Conseil Municipal - conseil municipal 18112022

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Conseil Municipal - conseil municipal 18112022 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Nuaillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 18112022)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique, 1

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S SE EA AN NC CE E D DU U 1 18 8 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 02 22 2

L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit novembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué par Monsieur Régis FREIN, 1er adjoint, par délégation de Monsieur Christophe PIET, Maire, le dix novembre deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, Salle du conseil.

Étaient présents : M. Christophe PIET, Maire, M. Régis FREIN, 1er adjoint, Mme Fanny FROGER, 2ème adjointe (représentant Mme Sophie CHAMPION), M. Patrice DELAUNAY, 3ème adjoint (représentant Mme Jocelyne VANDENBERGUE)), Mme Angélique PINEAU, 4ème adjointe, M. Christophe RICHARD, M. Sébastien BRÉGEON, M. Philippe ALLAIN, M. Richard BIRAUD, Mme Nathalie PELÉ, M. Bernard BROCHARD et Mme Sophie ÉMAURÉ.

֤Étaient excusées : Mme Sophie CHAMPION (représentée par Mme Fanny FROGER), Mme Jocelyne VANDENBERGUE (représentée par Monsieur Patrice DELAUNAY)

Secrétaire de séance : Mme Angélique PINEAU

La séance est ouverte à 19h 35

En ouverture de séance, Monsieur le Maire et les membres du conseil municipal sont heureux de recevoir des élèves de l’école Ange Gardien, accompagnés de leur directrice, Madame Bernadette FRADET, venus présenter à l’ensemble des élus leur voyage de classe de neige, au Mont Dore, effectué en février 2022. Il est rappelé que la commune, par délibération du 10 décembre 2021, avait décidé de participer financièrement aux voyages pédagogiques organisés, en 2022, par les deux écoles de la commune. A l’issue d’un montage vidéo, composé de témoignages des enfants ayant participé à ce séjour, Madame FRADET tient, une nouvelle fois, à remercier les élus municipaux de cette contribution communale.

I – Approbation du PV de la séance du 20 octobre 2022

Après avoir été invité à formuler d’éventuelles remarques ou observations, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022.

II – Urbanisme – Voirie – Cadre de vie - Environnement

A) Communication des demandes d’autorisation déposées

1 – Certificats d’urbanisme

• Délivrance, le 09/11/2022, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.22.C0033 pour un immeuble situé 8 passage des Setiers, cadastré sections AH n° 165 d’une superficie de 818 m², situées en zones Ubc du PLU.

2 – Déclarations préalables

 Demande n° 049.231.22.C0029 déposée le 26 octobre 2022 par M DABIN Ludovic, pour la construction d’une piscine hors sol pour une maison d’habitation située chemin de la Bocterie.2

 Demande n° 049.231.22.C0030 déposée le 27 octobre 2022 par Mme SYLLA Kenza, pour un ravalement de façade, le remplacement de menuiseries, la pose d’une enseigne pour un local à usage professionnel situé 32 rue de la Libération.

 Demande n° 049.231.22.C0031 déposée le 28 octobre 2022 par M BRETAULT Jacques, pour l’édification d’un mur de clôture pour sa maison d’habitation située 10 chemin de la Quintaine.

 Demande n° 049.231.22.C0032 déposée le 3 novembre 2022 par Mme CHIRON Frédérique, pour la création d’une baie vitrée pour sa maison d’habitation située à l’Épine.

 Demande n° 049.231.22.C0033 déposée le 15 novembre 2022 par M. TRIOLET Manuel, pour la construction d’un abri de jardin pour sa maison d’habitation située 25 rue du Grain d’Orge.

B) Lotissement communal « Le Frêne » - Valorisation et acquisition du foncier cédé par la commune

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 avril 2022, le conseil municipal de Nuaillé a approuvé la création du budget annexe du lotissement communal « Le Frêne ». Dans l’optique de la réalisation de ce lotissement et conformément aux règles budgétaires s’imposant aux collectivités locales, il convient d’acter la cession par le budget principal au budget annexe, des terrains d’emprise concernant cette opération d’habitat.

Il est rappelé que le terrain dont il s’agit est cadastré section AE n° 20 pour une superficie totale de 32 829 m², a été acquis au prix de 90 000 €.

La surface concernant exclusivement le lotissement est de 12 783 m² dont 9 164 m² pour les 22 lots destinés à la commercialisation, ramenant le prix d’achat, à proportion de cette emprise, à 81 976 €. Les frais d’acte notarié, hors émolument, se sont établis à 2 268,77 € TTC, auxquels il convient de rajouter la mission d’étude géotechnique d’un montant de 4 320,00 € TTC. L’ensemble de ces prix et frais représente un total de 88 564,77 €, qui servira de référence pour le calcul de la TVA sur marge.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il est donc proposé de fixer la cession, par le budget principal au budget annexe du lotissement, pour un montant de 88 564,77 € et ce, afin de valoriser les parcelles concernées au regard des prix actuels et d’assurer l’équilibre financier de l’opération immobilière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition par le budget annexe du lotissement « Le Frêne », des parcelles destinées à la réalisation dudit lotissement, pour un montant de 88 564,77 € ;

- Précise que le montant de cette acquisition sera imputé à l’article 6015 du budget annexe du lotissement « Le Frêne » ;

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe du lotissement « Le Frêne ».

C) Lotissement « Le Frêne » - Sortie d’inventaire des terrains cédés au lotissement

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que dans le cadre de l’acquisition, par le budget annexe, des parcelles destinées à la réalisation du lotissement « Le Frêne », il y a lieu de procéder à la sortie d’inventaire du budget principal desdites parcelles.

Il rappelle qu’il s’agit de l’ensemble du foncier composant la superficie du lotissement, soit 12 783 m², pour lequel le prix de cession au budget annexe du lotissement a été fixé, par délibération prise au cours de la présente séance, à 88 564,77 €, portant le prix au m² à 6,93 €.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur la sortie d’inventaire du budget principal de la commune des terrains cédés au budget annexe du lotissement communal « Le Frêne », au montant de 88 564,77 € pour 12 783 m².3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la sortie d’inventaire du budget principal des terrains cédés au budget annexe du lotissement communal « Le Frêne » selon les valeurs ci-dessus indiquées ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables s’y rapportant

D) Lotissement communal « Le Frêne » - Fixation du prix de vente des lots

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal, lors de la séance du 20 octobre 2022, a attribué le marché relatif aux travaux de viabilisation du lotissement communal « Le Frêne », dont le montant total, pour l’ensemble des 3 lots, s’établit à 370 146,96. € HT (444 176,35 € TTC) En conséquence de quoi, la commune est donc en mesure de fixer le prix de vente des 22 lots composant ce lotissement en vue de sa commercialisation.

Monsieur le Maire indique qu’avant cela, il convenait de s’assurer si cette opération d’habitat était assujettie ou non à la taxe nationale sur la cession de terrains devenus constructibles. Le multiple entre le prix de cession corrigé de certains frais et le prix d’acquisition actualisé du coefficient d’érosion monétaire, s’avérant inférieur à 10, il ressort qu’il n’y aura pas lieu d’appliquer, pour le programme dont il s’agit, la taxe nationale sur la cession de terrains devenus constructibles. Par ailleurs, il précise à l’assemblée que le permis d’aménager, référencé n° PA 49.231.22.C0001, a été délivré le 26 octobre 2022.

Considération faite de tous ces éléments, il est proposé de fixer les prix de vente des 22 lots comme suit :

A ces prix, viendront s’ajouter, pour les acquéreurs, les frais de notaire. A ce titre, il est indiqué que la commune en confie la régularisation à la SCP NÉOLIA Notaires, 28 avenue du Maréchal Foch – 49300 CHOLET.

Enfin, Monsieur le Maire indique que le cabinet CHRISTIAENS-JEANNEAU-RIGAUDEAU, maître d’œuvre de l’opération, accompagnera les acquéreurs sur la gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP).

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’ensemble de ces propositions, à l’exception de Mme Fanny FROGER et de M. Richard BIRAUD qui ne prennent pas part au vote et quittent la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

N° du LOT SUPERFICIE

en m²

PRIX H.T. en € PRIX T.T.C. en €

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

626

595

480

480

480

480

743

368

403

311

318

323

414

384

384

280

258

410

386

418

285

338

60 182,19

56 791,64

45 772,37

45 772,37

45 772,37

45 772,37

71 201,46

35 176,91

38 143,64

29 243,46

30 091,91

30 938,73

39 838,91

36 448,37

36 448,37

26 700,55

24 157,64

39 415,09

37 296,00

40 262,73

27 124,37

32 210,18

71 000,00

67 000,00

54 000,00

54 000,00

54 000,00

54 000,00

84 000,00

41 500,00

45 000,00

34 500,00

35 500,00

36 500,00

47 000,00

43 000,00

43 000,00

31 500,00

28 500,00

46 500,00

44 000,00

47 500,00

32 000,00

38 000,004

- Approuve les prix de vente des 22 lots du lotissement communal « Le Frêne » tels qu’indiqués ci-dessus hors frais de notaire ;

- Précise que la régularisation des acquisitions s’y rapportant sera confiée à la SCP NÉOLIA Notaires – 49300 CHOLET ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer d’une part, les avant-contrats et, d’autre part, tous les actes de vente des lots de ce lotissement ainsi que toutes pièces nécessaires à la cession des lots dont il s’agit ;

- Autorise à Monsieur le Maire à effectuer, auprès de la SCP NÉOLIA Notaires de Cholet, le dépôt des pièces du dossier d’aménagement du lotissement communal « Le Frêne » ainsi que le Cahier des Charges s’y rapportant ;

- Précise que les recettes correspondantes seront encaissées au budget annexe du lotissement communal « Le Frêne ».

Retours de Mme Fanny FROGER et de M. Richard BIRAUD.

E) Informations diverses

Monsieur Patrice DELAUNAY, adjoint, fait part des informations suivantes :

➢ Inondation (suite)

L’expert, missionné par la Compagne d’assurance de la commune (SMACL), a fait parvenir son rapport dont il ressort que la responsabilité de la commune n’est pas engagée, cette dernière n’étant pas compétente en matière de gestion des eaux célestes.

III – Communication – Animation – Culture – Cohésion sociale

Madame Fanny FROGER, adjointe, fait part des informations suivantes :

➢ Illuminations de Noël

La traditionnelle mise en lumière de la commune aura lieu le vendredi 2 décembre prochain, à partir de 18h 30. Le circuit en a été légèrement modifié, les participants étant appelés à se retrouver devant la Mairie, pour ensuite déambuler en différents points de la commune, jusqu’à la place du Breuil Lambert, autour de l’arbre de Noël où sera partagé un vin chaud et des chocolats. Il est rappelé que cette manifestation est organisée avec le concours des commerçants de Nuaillé : le Relais des Biches, Le Café du Haillé et DAD Informatique.

➢ Repas des Aînés

Organisé le dimanche 4 décembre, à l’Équipement Multiservices (Domaine de la Seigneurie), on compte à ce jour 168 convives (aînés, élus et membres du groupe musical). Le menu, à trois composantes, a été arrêté. Il reste à acheter les vins et les éléments de décoration de la salle de réception. Il est demandé au plus grand nombre d’être présent samedi matin pour l’installation des tables et chaises, ainsi que des couverts.

➢ Marché communal

L’édition du 17 décembre prochain sera placée sous les festivités de Noël. A cette occasion, les commerçants présents seront un peu plus nombreux que d’habitude, avec un effort marqué sur la communication (distribution de « flyers » dans les boîtes aux lettres).

➢ Concert de musique baroque

Le concert de l’Atelier Baroque du Conservatoire du Choletais est confirmé. Il aura lieu, pour rappel, en l’église Saint Etienne, le mardi 6 décembre, à 20h 30. Entrée libre et gratuite.

➢ Bulletin Annuel

A paraître en janvier prochain, sa confection est actuellement en cours. L’échéancier rédactionnel est présenté à l’assemblée, ainsi que la couverture, qui est très appréciée par les membres présents. Les annonceurs ont très bien répondu pour l’insertion des encarts publicitaires. Enfin et contrairement aux années précédentes, il ne sera pas inséré de calendrier en feuille volante à l’intérieur.5

IV – Bâtiments communaux – Vie économique et commerciale

Monsieur Régis FREIN, adjoint, fait part à l’assemblée des informations suivantes :

➢ Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP)

Suite à une relance des services de la Préfecture de Maine & Loire, il va être procédé aux derniers travaux de mise aux normes sur certains bâtiments communaux. Des devis ont été sollicités aux fins d’exécution.

➢ Bâtiment de stockage

Suite aux dégâts occasionnés sur le portail de cet équipement et la déclaration de sinistre qui s’en est suivie, la société Batibois, vers laquelle la commune s’était tournée, a fourni un devis de réparation. Un rendez-vous avec l’expert de la compagnie d’assurance, est prévu le 13 décembre prochain, sur place.

➢ Cérémonie du 11 novembre

Retour sur le déroulé de la cérémonie commémorative qui, cette année et en présence d’une belle assistance, avait lieu sur la commune de Nuaillé. Les associations des communes environnantes étaient présentes (Vezins, Chanteloup les Bois et Trémentines) accompagnées de la Fanfare de Trémentines et des enfants des deux écoles de Nuaillé, qui ont entonné « La Marseillaise ». Un vin d’honneur a été partagé salle Guy Chouteau, suivi d’un banquet au Domaine de la Seigneurie.

V – Vie associative – Jeunesse et Sports

A) Activités « Enfance » - Tarifs 2022/2023

Madame Angélique PINEAU, adjointe, rappelle que par délibération du 17 juin 2022, le conseil municipal a accepté que la commune de Nuaillé reprenne en gestion directe, à compter du 1er janvier 2023, le service public pour la gestion de l’accueil périscolaire, de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

Ces activités, gérées jusque-là par la Fédération Départementale Familles Rurales de Maine & Loire, sont proposées et organisées dans des bâtiments propriété de la commune. Afin d’en assurer le bon fonctionnement et de maintenir un service de qualité, il convient de fixer l’ensemble des tarifs s’y rapportant.

Madame PINEAU en précise le détail :

RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS au 01/01/2023

Tranches du

Quotient Familial

Tarifs

De 0 à 600 €

De 601 à 900 €

De 901 à 1 100 €

De 1 101 à 1 300 €

Égale et supérieur à 1 301 €

4,20 €

4,25 €

4,30 €

4,35 €

4,40 €

Repas servi sans réservation : prix du repas suivant QF

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE (HORS MERCREDI) – TARIFS au 01/01/20236

Tranches du

Quotient Familial

Tarifs

Par ½ heure

De 0 à 600 €

De 601 à 900 €

De 901 à 1 100 €

De 1 101 à 1 300 €

Égal et supérieur à 1 301 €

1,10 €

1,30 €

1,40 €

1,45 €

1,55 €

Récupération de l’enfant après la fermeture du service (19h 00) : 6 € par 1/2 d’heure supplémentaire et par enfant

Accueil de l’enfant sans réservation ou hors-délai : 1 € de supplément

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE MERCREDI – TARIFS au 01/01/2023

Tranches du

Quotient Familial

Tarifs

Par ½ heure

Tarifs

SANS repas

½ Journée Journée

De 0 à 600 €

De 601 à 900 €

De 901 à 1 100 €

De 1 101 à 1 300 €

Égal et supérieur à 1 301 €

1,10 €

1,30 €

1,40 €

1,45 €

1,55 €

3,96 €

6,27 €

6,49 €

7,04 €

7,59 €

5,99 €

7,26 €

8,36 €

9,46 €

10,56 €

Récupération de l’enfant après la fermeture du service (19h 00) : 6 € par 1/2 d’heure supplémentaire et par enfant

Accueil de l’enfant sans réservation : 1,50 € de supplément par ½ journée

Annulation d’une réservation hors délai : facturation du service réservé

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) – TARIFS au 01/01/2023

Tranches du

Quotient Familial

Tarifs

Par ½ heure

Matin & Soir

Tarifs

SANS repas

Journée Semaine

De 0 à 600 €

De 601 à 900 €

De 901 à 1 100 €

De 1 101 à 1 300 €

Égal et supérieur à 1 301 €

1,10 €

1,30 €

1,40 €

1,45 €

1,55 €

5,99 €

7,26 €

8,36 €

9,46 €

10,56 €

26,95 €

29,70 €

32,67 €

42,57 €

47,52 €

Récupération de l’enfant après la fermeture du service (19h 00) : 6 € par 1/2 d’heure supplémentaire et par enfant

Accueil de l’enfant sans réservation : 3 € de supplément par journée7

Annulation d’une réservation hors délai : facturation du service réservé

Par ailleurs, Madame PINEAU précise qu’en cas de non-présentation des justificatifs du calcul du quotient familial, le tarif appliqué sera celui correspondant à la tranche maximum.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les tarifs ci-dessus indiqués dont l’entrée en vigueur s’effectuera au 1er janvier 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’ensemble des tarifs tels qu’indiqués ci-dessus ;

- Précise que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023 ;

- Dit que les recettes correspondantes seront encaissées au budget principal.

B) Accueil périscolaire/Accueil de loisirs sans hébergement – Règlement intérieur

Madame Angélique PINEAU, adjointe, rappelle que par délibération du 17 juin 2022, le conseil municipal a accepté que la commune de Nuaillé reprenne en gestion directe, à compter du 1er janvier 2023, le service public pour la gestion de l’accueil périscolaire, de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

Ces activités, gérées jusque-là par la Fédération Départementale Familles Rurales de Maine & Loire, sont proposées et organisées dans des bâtiments propriété de la commune. Dans la perspective de ce transfert de gestion, il convient d’établir un Règlement Intérieur venant s’appliquer pour chacune des activités municipalisées.

S’agissant de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), ce Règlement aura pour objectif d’en fixer les conditions d’inscription et les modalités de fonctionnement. Ce document, en précisant les droits et obligations de chacune des parties, contribuera ainsi à faciliter les relations entre les familles et le gestionnaire des services concernés. Après avoir donné lecture de ce Règlement Intérieur, constitué de 13 articles, Madame PINEAU demande à l’assemblée d’en approuver les termes et d’en autoriser l’entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les termes du Règlement Intérieur relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) gérés par la commune de Nuaillé à compter du 1er janvier 2023 ;

- Précise que ce Règlement, dont une copie est demeurée ci-jointe, sera communiqué à toutes les familles lors de l’inscription de leurs enfants aux activités dont il s’agit.

C) Subvention associative exceptionnelle

Monsieur Philippe ALLAIN, conseiller municipal délégué, rappelle que l’attribution des subventions destinées aux associations s’effectue lors de l’examen et du vote du budget primitif. Pour 2022, cette attribution s’est effectuée lors de la séance du 25 mars au cours de laquelle le conseil municipal avait décidé d’allouer au Badminton Club de Nuaillé une subvention de 680 €. Depuis le versement de cette subvention, les responsables de l’association concernée ont rencontré les élus en charge de la Vie Associative pour leur exposer, de manière plus précise et chiffrée, le fonctionnement et les besoins au titre de la saison 2022/2023.

Il en ressort que le Club, soucieux d’offrir à ses adhérents des cours de qualité, doit faire face à des dépenses supplémentaires, et plus spécialement celles relatives à la formation de 2 encadrants bénévoles. Attentifs à cette sollicitation et sur la base des éléments budgétaires présentés, les élus de la Commission Vie Associative – Sports et Jeunesse proposent d’allouer au Club de Badminton de Nuaillé, une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement de cette subvention exceptionnelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :8

- Accepte de verser au Badminton Club de Nuaillé une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 1 000 €, au titre de la saison 2022/2023.

D) Informations diverses

Madame Angélique PINEAU, adjointe, fait part des informations suivantes :

➢ Spectacle de Noël

Le traditionnel spectacle offert par la commune aux enfants des deux écoles, aura lieu le vendredi 2 décembre prochain, à 9h 30, salle de la Vallonnerie. Pour l’édition 2022, choisi par l’école Ange Gardien, il s’intitulera « Drôle de Cirque ».

➢ Réunion Commission

La prochaine réunion est fixée le mercredi 30 novembre, à 20h 30, en Mairie.

➢ Activités « Enfance »

Les membres de la Commission sont actuellement sur la rédaction du Projet Éducatif qu’il conviendra d’adresser, aux fins de validation, au Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES), pour permettre la déclaration, au 1er janvier 2023, de l’ouverture des activités « Enfance », reprises en régie par la commune de Nuaillé (qui, en lieu et place de Familles Rurales, devient, à cette date, l’organisateur des accueils collectifs de mineurs). En parallèle, le travail administratif et comptable concourant à ce transfert d’activités, se poursuit en totale concertation avec Adeline DUBOIS, directrice du service,

VI – Divers

A) Personnel communal – Création d’emplois – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose que par délibération du 17 juin 2022, la commune de Nuaillé a décidé d’adopter le principe d’une reprise en régie, à compter du 1er janvier 2023, des activités suivantes : accueil périscolaire, restauration scolaire et accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Ces activités étaient gérées jusque-là par la Fédération Départementale Familles Rurales de Maine & Loire.

Conformément à l’article L 1224-3 du Code du travail :

« Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé, est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la fonction publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

« Les services accomplis au sein de l’entité économique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil. En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat. »

La commune de Nuaillé doit donc appliquer les règles de licenciement prévues par le Code du travail ou si celles-ci sont plus favorables, par la convention collective applicable. En raison de ces règles, la commune de Nuaillé a proposé aux 7 salariés de l’Association Familles Rurales un transfert au sein de la collectivité.

Aucun salarié n’a refusé la proposition de transfert émise par la commune. Dès lors, conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail et à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, la commune de Nuaillé est tenue de procéder à la création des emplois correspondant aux salariés transférés et d’assurer une publicité de cette création auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Maine & Loire.

Pour la commune de Nuaillé, cela implique la création de 7 emplois permanents qui se répartissent en 1 poste de catégorie B et 6 postes de catégorie C.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la création des emplois permanents correspondants et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de droit public afférents à ces nouveaux agents.9

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 17 juin 2022 relative à la reprise en régie des activités suivantes : accueil périscolaire, restauration scolaire et accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), jusque-là gérées par la Fédération Départementale Familles Rurales de Maine & Loire,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial (CST) dans sa séance du 13 juin 2022, Considérant que, dans ce cadre, il convient de reprendre les salariés de cette structure ; Considérant que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient au municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise la création, à compter du 1er janvier 2023, des emplois permanents suivants :

- 1 emploi d’animatrice territoriale à temps complet (35/35èmes) relevant du grade d’animatrice principale de 1ère classe 7ème échelon, pourvu par un contractuel de niveau équivalent ;

- 1 emploi d’adjointe territorial d’animation à temps complet (35/35ème) relevant du grade d’adjointe d’animation principale de 2ème classe 8ème échelon, pourvu par un contractuel de niveau équivalent ;

- 1 emploi d’adjointe territorial d’animation à temps complet (35/35ème) relevant du grade d’adjointe d’animation principale de 2ème classe 5ème échelon, pourvu par un contractuel de niveau équivalent ;

- 1 emploi d’ajointe territorial d’animation à temps non complet (25,30/35ème) relevant du grade d’adjointe d’animation principale de 2ème classe 5ème échelon, pourvu par un contractuel de niveau équivalent ;

- 1 emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (31,60/35ème) relevant du grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe 5ème échelon, pourvu par un contractuel de niveau équivalent ;

- 1 emploi d’ajointe territorial d’animation à temps non complet (19,50/35ème) relevant du grade d’adjointe d’animation principale de 1ère classe 8ème échelon, pourvu par un contractuel de niveau équivalent ;

- 1 emploi d’ajointe technique territoriale à temps non complet (31,40/35ème) relevant du grade d’adjointe technique principale de 1ère classe 10ème échelon, pourvu par un contractuel de niveau équivalent ;

- Précise que ces emplois seront pourvus selon les conditions ci-dessus indiquées par les agents transférés dont les contrats de droit privé deviennent des contrats de droit public à durée indéterminée, conformément aux termes de leur contrat initial ;

- Approuve le nouveau tableau des effectifs qui sera mis à jour en tenant compte de la présente délibération avec effet au 1er janvier 2023 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats afférents aux emplois créés dans le cadre de la reprise des activités « Enfance » ci-dessus indiquées ;

- Indique que les crédits nécessaires seront inscrits en suffisance au budget primitif 2023 ;

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et au transfert de personnel.10

B) Budget annexe lotissement communal – Souscription d’un emprunt – Choix de l’établissement bancaire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 avril 2022, le conseil municipal de Nuaillé a approuvé la création du budget annexe du lotissement communal « Le Frêne ». Le budget primitif correspondant a été présenté et approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 20 mai 2022.

Composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement, il s’équilibre, en dépenses et en recettes, à 580 000 €.

Afin de pouvoir financer l’opération d’habitat dont il s’agit et d’anticiper sur le produit des ventes des lots à venir, il a été inscrit, en recettes de la section d’investissement, un emprunt d’équilibre d’un montant prévisionnel de 580 000 €.

Les travaux de viabilisation, pour lesquels les marchés sont désormais attribués, devant commencer début 2023, il convient désormais de souscrire le montant définitif de l’emprunt dont il s’agit, le montant sollicité s’établissant de la manière suivante : 540 000 € au titre de l’emprunt principal et 105 000 € au titre de la TVA/FCTVA.

Après consultation auprès de différents établissements bancaires, il ressort que la proposition la plus avantageuse et la mieux adaptée est celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, dont les principales caractéristiques financières sont les suivantes :

Prêt à moyen terme à taux variable :

Montant du prêt 540 000, 00 €

Durée maximum 3 ans dont 2 ans de différé d’amortissement du capital

Taux d’intérêt

E3MM * + 0,65 %

* Valeur Euribor 3 Mois Moyenné octobre

2022, soit + 1,43 %

Périodicité du paiement

des intérêts Paiement trimestriel

Frais de dossier 500 €

Prêt à court terme à taux variable :

Montant du prêt 105 000, 00 €

Durée maximum 24 mois dont 21 mois de différé d’amortissement du capital

Taux d’intérêt

E3MM * + 0,65 %

* Valeur Euribor 3 Mois Moyenné octobre

2022, soit + 1,43 %

Périodicité du paiement

des intérêts Paiement trimestriel

Frais de dossier 100 €

Il est demandé au conseil municipal d’accepter de retenir les propositions d’emprunt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :11

- Approuve la souscription d’un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, d’un montant total de 645 000 €, aux conditions et caractéristiques telles qu’indiquées ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat s’y rapportant ainsi que toute pièce et document nécessaire à la bonne régularisation de ce dossier.

C) Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales « PayFIP »

Monsieur le Maire expose que le paiement en ligne des factures répond à un réel besoin des usagers dont beaucoup plébiscitent le recours à des moyens de paiement dématérialisés, sécurisés, accessibles à toute heure et à distance. Cette attente s’est trouvée confortée par la récente crise sanitaire. Par ailleurs, la mise en place d’un tel dispositif permettrait à la commune de Nuaillé de satisfaire à l’obligation d’offrir une solution de paiement inscrite dans la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, à travers son article 75, et dont le décret d’application n° 2018-689 du 1er août 2018 organise une mise en œuvre progressive selon le niveau de recettes annuelles de la collectivité. Pour parvenir à ce double objectif, Monsieur le Maire indique que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a développé une solution dénommée « PayFIP », qui permet à l’usager de régler ses factures à n’importe quel moment, de n’importe où, soit par carte bancaire, soit par prélèvement automatique.

L’adhésion au service PayFIP se fait au moyen d’un formulaire et d’une convention. Une fois l’adhésion complétée, un numéro PayFIP sera attribué à la commune, numéro qui devra être porté sur les avis des sommes à payer adressés aux usagers afin de leur permettre ensuite de payer en ligne.

Monsieur le Maire précise que les coûts de développement, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFIP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFiP. La commune aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local. Après avoir donné lecture des principaux termes de la convention à passer, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’adoption, par la commune de Nuaillé, de ce mode de paiement des recettes publiques locales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte que la commune de Nuaillé adhère au service PayFIP pour permettre aux usagers le paiement en ligne des recettes publiques locales ;

- Approuve les termes de la convention d’adhésion s’y rapportant, à passer avec la Direction Générale des Finances Publiques ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et, de manière générale, tous documents et autorisations en lien avec la mise en œuvre de ce service d’encaissement des recettes.

D) Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) – Approbation du rapport du 30 septembre 2022

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que, depuis le 1er janvier 2018, des Directions communes ont été créées entre la Ville de Cholet et l'AdC, via un transfert de charges évalué par la CLETC, les services non communs poursuivant leurs mutualisations ascendantes et descendantes via des refacturations annuelles sur devis.

A l'occasion de la réunion du Bureau en date du 4 juillet 2022, les élus de l'AdC ont émis le souhait de poursuivre les services communs entre la Ville de Cholet et l'AdC, en raison de certains avantages financiers qu'ils présentent et d'une meilleure coordination des actions facilitant la gestion qu'ils apportent. Ainsi, les services communs offrent la possibilité de transférer à l'AdC, l'ensemble des services opérationnels de la Ville de Cholet, sans transfert de compétence mais avec un transfert de charges de la Ville de Cholet à l'AdC.

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), réunie le 23 septembre 2022, d'examiner ces charges avant de procéder à leur évaluation et d'adresser un rapport aux Conseils Municipaux.12

Au terme du rapport ci-joint, la CLETC évalue donc le coût net annuel des charges transférées de la Ville de Cholet à l'AdC à 12 934 296 €, à compter du 1er janvier 2023. Il est demandé au conseil municipal de Nuaillé d'approuver le rapport de la CLETC du 30 septembre 2022 portant sur l'évaluation des charges transférées en matière d'extension des services communs entre la Ville de Cholet et l'AdC.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport relatif aux transferts de charges établi le 30 septembre 2022 par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) à la suite de la réunion du 23 septembre 2022, Considérant qu’il revient aux conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération du Choletais d’approuver le rapport de la CLETC susmentionné,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) en date du 30 septembre 2022 ci-joint, résultant de sa réunion du 23 septembre 2022, portant sur l’évaluation des charges transférées en matière d’extension des services communs entre la ville de Cholet et l’Agglomération du Choletais, à compter du 1er janvier 2023.

E) Mutualisation de service de prêt de matériel – Reconduction de la convention avec l’Agglomération du Choletais

Monsieur le Maire expose que par délibération du 26 octobre 2018, le conseil municipal avait approuvé les termes de la convention organisant les conditions matérielles et financières relatives à la mutualisation de prêt de matériel entre l’Agglomération du Choletais et la commune de Nuaillé. Il rappelle que cette mutualisation est sollicitée lors d’une manifestation communale ou associative, nécessitant la mise à disposition du matériel contribuant à son organisation : barrières métalliques, estrades, podiums, tribunes, chaises, tables …

Arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il est proposé de reconduire, pour une nouvelle durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2023, ce dispositif de mutualisation qui, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale, s’avère tout aussi apprécié que justifié.

Après avoir donné lecture des termes de la nouvelle convention à passer avec l’Agglomération du Choletais, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de reconduire le dispositif de mutualisation entre l’Agglomération du Choletais et la commune de Nuaillé relatif au prêt de matériel et de la main d’œuvre s’y rapportant ;

- Approuve les termes de la convention formalisant ce dispositif de mutualisation ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et, de manière générale, tout document se rapportant à ce dossier ;

- Précise que la dépense correspondante sera imputée sur ces crédits inscrits au budget communal.

VII – Informations diverses

➢ Don

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 mai 2020, le conseil municipal, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, lui a donné délégation pour un certain nombre de compétences.

Parmi celles-ci, figure celle inscrite au point n° 6 qui lui permet d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

A ce titre, il informe l’assemblée que Monsieur Didier AUGER a décidé de faire un don à la commune d’un montant de 30 000,00 €, dont le versement s’effectuerait de la manière suivante :

 15 000 € en décembre 2022

 15 000 € au cours du 1er trimestre 202313

En conséquence de quoi, Monsieur le Maire, par décision n° 022/2022, a décidé d’accepter ce don qui sera encaissé au budget principal.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h 45

Prochaine séance :

Vendredi 16 décembre 2022 – 18h 30

Le président de la séance La secrétaire de séance

Christophe PIET – Maire Angélique PINEAU