Conseil Municipal - Conseil Municipal 10 mars

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 10 mars Document publié le Mardi 10 mars 2015 par la commune de Fargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 10 mars)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales, PV CM 2015/02

FARGUES DE LANGON

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 MARS 2015

Présents : M. AUGEY, Maire, M. RONCOLI, BERNARD, Mmes POMMAT, CABANNES, AUGEY, Adjoints, Mmes DUCOS M., DUCOS P., GACHES-PEDUCASSE, LEGLISE, M. BONNAL, LECOURT, MERINO, SALA, Conseillers Municipaux.

Absents excusés ayant donné procuration : M. BLANCHARD à M. BERNARD ; M.GERARD à M. RONCOLI.

Absents excusés : Mmes BIRAGUE, XUEREB, M. DUBAQUIER, Conseillers Municipaux.

Monsieur Christophe SALA, Conseiller Municipal, est élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal précédent est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

Délib. 2015-08 : Cession de terrain à l’USSGETOM sur la zone artisanale de « Coussères » - lieu-dit « Lichon » à Fargues.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 12 mars 2007 par laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé sur le prix de vente des terrains viabilisés situés sur la zone d’activités de « Coussères » (en zone NAY au POS), à savoir 23 € HT le m2 de terrain.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’acquisition par l’USSGETOM de parcelles jouxtant la leur sur cette zone à ce tarif-là.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout acte visant à finaliser la vente des parcelles nécessaires à l’agrandissement du projet de l’USSGETOM au prix de 23 € HT le m2.

1Délib. 2015-09 : PROJET DE DÉCLASSEMENT DU CHEMIN RURAL N° 16 DE « MONDINE » EN VUE DE SON ALIÉNATION.

Vu le projet de déclassement du chemin rural n° 16 de « Mondine » sur la zone d’activités de « Coussères » à Fargues, en vue de son classement dans le domaine privé de la commune , dans le but de son aliénation, établi par Monsieur le Maire, Considérant que le projet est prêt à être soumis à une enquête publique.

Le Conseil Municipal approuve le projet de déclassement de la voie communale et décide le lancement d’une enquête publique.

Délib. 2015-10 : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DES DROITS DU SOL – PROPOSITION DE LA CDC DU SUD GIRONDE.

Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune,

Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les demandes d’autorisation et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droits des sols,

Vu la loi ALUR par laquelle l’Etat annonce la réduction de son accompagnement dans l’instruction des ADS avec reprise, suivant le calendrier précisé ci-dessous, de l’entière responsabilité des collectivités sur l’instruction des ADS, Considérant le retrait annoncé pour le 1er juillet 2015 de la DDTM pour les communes dotées d’UN POS ou PLU,

Considérant le retrait annoncé pour le 1er janvier 2017 de la DDTM pour les communes dotées d’une carte communale,

Considérant que les communes actuellement en RNU après approbation du PLU intercommunal deviendront compétentes dans l’instruction des ADS et pourront après signature d’une convention être utilisatrices de ce service commun, Considérant que l’instruction incombera aux communes,

Considérant que pour maintenir une égalité de traitement des citoyens sur la CdC du Sud Gironde il est nécessaire de confier l’instruction des ADS à la Communauté du Sud Gironde à travers la création d’un service commun,

Considérant que le service commun ADS instruira les actes et autorisations suivants, qui relèvent de la compétence du Maire au nom de la commune : - Permis de construire

- Permis de démolir

- Permis d’aménager

- Certificat d’urbanisme opérationnel

- Déclaration préalable.

L’organisation et le dimensionnement du service d’instruction des ADS seront précisés par la CdC du Sud Gironde suivant les retours des communes quant à leur engagement de principe de participer ou non au service commun.

2Le Conseil Municipal décide de confier l’instruction des ADS de la Commune à la CdC du Sud Gironde après création d’un service commun.

L’instruction des certificats d’urbanisme « a » d’information sera toutefois conservée par la commune.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et la CdC par laquelle seront réglées les obligations de chacun ainsi que les tarifs des actes instruits.

Délib. 2015-11 : RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL.

La Communauté de Communes du Sud Gironde doit procéder conformément aux textes en vigueur à l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal. Pour notre commune, le règlement national de publicité répond aux besoins de protection du cadre de vie.

Vu l’article L 581-14 du code de l’environnement,

Vu la démarche qui va être entreprise par la CdC du Sud Gironde pour l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal,

Le Conseil Municipal décide de faire savoir à la Communauté de Communes du Sud Gironde que notre commune souhaite rester sous l’application du règlement national de publicité ainsi que du règlement départemental de signalisation d’information locale.

QUESTIONS DIVERSES

- COMPTE-RENDU REUNIONS CdC DU SUD-GIRONDE :

Monsieur le Maire fait le compte-rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 9 février 2015 au cours de laquelle les principaux points suivants ont été abordés : débat d’orientations budgétaires 2015 ; la reprise du service des ordures ménagères du SMIVOM du Sauternais et de l’organisation financière qui en découle (création d’une régie) ; la création d’un service commun en charge de l’instruction des ADS et l’ouverture d’un point d’accès au droit à Langon.

- Monsieur Robert RONCOLI, Maire Adjoint délégué à la CdC fait

également le compte-rendu de la réunion de bureau du 9 mars dernier. Il a été principalement question de l’élaboration du PLUI et de l’allongement des délais de cette procédure avec l’arrivée dans la CdC Sud Gironde de la Commune de Castillon de Castets.

- COMPTE-RENDU DU SISS : Monsieur le Maire informe les élus

que suite à la réunion du SISS du 10 février 2015, il a été décidé une

3réévaluation de la participation des communes afin d’équilibrer leur

budget 2015.

- DELEGATION DE PALESTINE : Monsieur le Maire fait le

compte-rendu de la venue de la délégation de Tubas en Palestine du

4 au 8 février derniers. La convention triennale 2012/2015 a été

signée.

- REPAS DES AINES : Madame CABANNES Nathalie, Maire-

Adjoint fait le compte-rendu du repas des anciens qui s’est déroulé le dimanche 1er février 2015. 107 personnes ont participé à ce repas, dont 84 administrés qui a été très apprécié ainsi que l’animation qui s’est poursuivie dans l’après-midi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 35.

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