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Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Couture-Boussey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 20230526)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT D’EVREUX CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY PROCES VERBAL Conseil Municipal De La Couture-Boussey Séance du 26 mai 2023 L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six mai à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Couture-Boussey légalement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de séance de Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire. Date de convocation : 17 mai 2023 Nombre de membres : - En exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 18 Présents : M. Sylvain BOREGGIO, Maire, M. Francis DAVOUST, Mme Nadine HANNE, M. Daniel L'HOSTIS, M. Michel LAMT, Mme Laurence NICOLAS, Adjoints, Mme Elodie BREARD, M. David DEGENETAIS, M. Jean-Marie LUCIANT, M. Sébastien MERTZ, Mme Marie-Christine MICHEL, M. Jean-Pierre NICOLAS, M. Jean-Pierre OSMONT, Mme Sandrine SALLESSES, Mme Khadija VACHEZ, et Mme Corinne WILHELMY Conseillers municipaux. Absents / excusés : Mme Muriel DESRAY AUD donne pouvoir à Mme Nadine HANNE M. Cédric LARCHER donne pouvoir à M. Jean-Pierre OSMONT Mme Jocelyne PASQUIER Secrétaire de séance : Jean-Marie LUCTANI Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Maire, Sylvain BOREGGIO, président, demande l’ajour d’un point à l’ordre du jour : Patrimoine- Voirie du lotissement de la Lyre, les élus y sont favorables. Il sera mis en point 2. Il a ouvert la séance et a exposé ce qui suit : ORDRE DU JOUR Personnels — Ouverture d’un poste de saisonnier Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, il recrute un agent temporaire, en espaces verts, de 3 à 5 mois pendant la période estivale. Cet emploi est un renfort de service pendant la saison haute. Cette année, exceptionnellement, au vu de la météo des derniers mois, il est nécessaire de doubler ce poste. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE le recrutement d’un second agent en renfort de service. PRECISE que cet emploi ne sera pas reconduit chaque année. Patrimoine- Voirie du lotissement de la Lyre Monsieur le Maire expose à l’assemblée, qu’il est nécessaire de mettre à jour le patrimoine communal. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT D'EVREUX CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY C'est-à-dire affecter au domaine public certaines parcelles, notamment des voiries et / ou aire de stationnement. Concernant la voirie du lotissement de la Lyre, pour rappel : 1/ La délibération 66/2011 du 21 octobre 2011 autorisait le Maire à signer tous les documents et acte relatif au transfert amiable au profit de la commune de La Couture-Boussey, des parcelles à usage de voie, soit les parcelles : - D 1807 d’une surface de 3 242 m2 - D 1808 d’une surface de 18 m2 - D 1809 d’une surface de 30 m2 2/ L’acte authentique a été signé le 31 mars 2012, à l’étude de Maitre BOUCEHRY Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : DECIDE de classer les parcelles énumérées ci-dessus dans le domaine public communal. Ayant pour conséquence l’entretien de ces dernières par la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie. Finances - Décision budgétaire modificative 1 Monsieur le Maire expose les modifications de budget suivantes : Sens Chap. |Art. Intitulé BP pm| Nouveau montant Dépenses 011 618 Divers 3 800.00 - 78.00 3 822.00 011 TOTAL - 78.00 Dégrèvement TH 012] 7391112 sur Logements 600.00 +78.00 678.00 vacants 012 TOTAL + 78.00 TOTAL 0.00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ADOPTE la décision modificative n°1. Finances — Don d’une association L’association de chorale, KANTA, présidée par Philippe Retourné, est en cours de dissolution. Ce dernier souhaite faire un don en faveur de la commune, du solde de son compte (environ 1000 euros), pour soutenir l’école de musique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Y_ Accepte le don de l’association KANTA Ÿ Autorise le Maire à percevoir, pour le compte de la commune, versement de libéralités Tous les membres du conseil municipal remercient chaleureusement M. Retourné pour ce don. Finances — Aide exceptionnelle Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il a reçu une demande de participation exceptionnelle par l'Association Judo Alliance La Couture dans le cadre de leur participation au Championnat d’Europe. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT D’EVREUX CANTON DE ST ANDRÉ DE l'EURE COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Il propose de leur allouer la somme de 200.00 euros. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 17 pour, 1 abstention : APPROUVE le versement de 200.00 euros (au compte 65748) PRECISE qu’il souhaite pouvoir faire paraître un article relatif à cette compétition dans le bulletin municipal de juillet 2023. Affaires générales — Mise en conformité RGPD — Désignation du Délégué mutualisé de la Protection des Données (DPD/DPO) Monsieur le Maire expose le point : Vu la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement son article 22 ; Vu le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, et notamment ses articles 37, 38 et 39 ; Vu le décret numéro 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l’application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et plus particulièrement ses articles 82 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du bureau communautaire de l’Agglomération Evreux Portes de Normandie du 30 mai 2023. Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives conséquentes), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. En tant qu’autorités publiques, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont directement concernés par cette obligation. En effet, l’article 37 du Règlement européen impose la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO, Data Protection Officer) pour tous les organismes et autorités publics, et ce, quelle que soit leur taille. Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Il3 peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale (Art. 226.21), engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec l’Agglomération Evreux Portes de Normandie présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en œuvre. L'Agglomération Evreux Portes de Normandie propose, en conséquence, la mutualisation de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT D'EVREUX CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires. La convention de L’Agglomération Evreux Portes de Normandie annexée à la présente délibération a pour objet de proposer la mutualisation de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus. Les missions du Délégué à la protection des données personnelles sont les suivantes : ° Informer et conseiller le responsable de traitement (le Maire) sur ses obligations en matière de protection des données ; e Contrôler le respect du règlement (RGPD) et du droit national en matière de protection des données ; « Conseiller la commune sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et en vérifier l’exécution ; e Coopérer avec l’autorité de contrôle (la CNIL) et être le point de contact entre la commune et la CNIL. La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2023, reconductible tous les ans par tacite reconduction. Le coût de la mise en commun de ce service est détaillé ci-après et dans le tableau annexé à la présente délibération. L'évaluation du coût de la mise en commun du DPD est basée sur un forfait annuel de 12 000 euros pour l’ensemble des communes correspondant à une participation à la prise en charge d’un poste RH en catégorie A. Ainsi, le coût unitaire de fonctionnement du service proposé comprendra : un forfait annuel de 12 000 euros répartis entre les communes, auxquels sont ajoutés 3000 euros d’acquisition de logiciel, soit un coût total annuel de 15 000 euros de contribution, pondéré selon la démographie de chaque commune (population totale INSEE) à répartir entre les 73 communes conformément au tableau annexé à la présente délibération. Le paiement de la participation communale s’effectue selon les modalités définies dans la convention de mutualisation du DPD. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer la convention avec Evreux Portes de Normandie, et tous actes y afférent. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE : - D’adopter la proposition de Monsieur (Madame) le Maire, - D’approuver les termes de la convention de mise en œuvre de ce service commun annexée à la présente délibération - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de création du service commun de « protection des données personnelles » ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération. - D’inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents Stationnement — Zones bleues Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un travail est mené en transversalité, avec les REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT D’EVREUX CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY élus, les services techniques et la Police municipale, pour un maillage de stationnement cohérent qui répondrait à la fois aux besoins de stationnement et à la sécurité routière. Des zones bleues vont être créer afin de fluidifier le stationnement et ainsi éviter les stationnements abusifs. Jurés d * Assises — Etablissement de la liste préparatoire 2024 Opération de tirage au sort. 6 électeurs. Rapport des commissions : Michel Lami précise que si la météo le permet, les dernières peintures du City stade (piste autour) seront réalisées la semaine du 5 juin prochain. Daniel L’Hostis informe que les problèmes de chaudières à la Maison de santé ne sont toujours pas réglés. Malgré de multiples interventions, la panne étant aléatoire le diagnostic est compliqué. Nadine Hanne informe que les auditions à l’école de musique auront lieu le samedi 17 juin 2023. Le 14 juillet, comme traditionnellement, la journée accueillera les « Belles mécaniques » sur le friche. La fête communale se tiendra les 22 et 23 juillet. Le feu d’artifice aura pour thème la Coupe de rugby. Laurence Nicolas rappelle que le bulletin communal est en cours. Les éléments sont à transmettre avant le 1% juin. Point travaux : o Le giratoire a débuté (rue d’Ezy -Anet). Les riverains ont été prévenu par Eurovia, qui leur a transmis un plan de circulation. o Le Dossier de consultation des Entreprise, dans le cadre des travaux de faisabilité de mise en place d’un réseau de chaleur des bâtiments communaux par géothermie, est en ligne. Les travaux débuteront cet été. o Les subventions ont été accordées pour les sanitaires de l’école. Le permis de construire va être déposé et le Marché est en phase de constitution. o La demande de subvention a également été accordé pour l’extension de vidéo protection. Les travaux vont pouvoir être engagés sur le second semestre. Divers : L’ordre Le Secrétaire de séance Le Maire Jean-Marie LUCIANI VIVAL : les nouveaux gérants ont prévu d’ouvrir le 30 mai. Khadija Vachez fait remarquer le début des constructions rue des masures. En effet, suite au contentieux relatif à ce dossier d’urbanisme, la commune n’a pas obtenu gain de cause. Une nouvelle Déclaration Préalable a toutefois été déposé pour permettre un découpage de parcelle favorable à la Communauté d’Agglomération EPN. Cette dernière pourra se porter acquéreur d’une parcelle dans le cadre de la gestion des eaux. Qu'en est-il de l’arrêt de bus « les pins » ? Ce dernier sera supprimé à,la rentrée prochaine, par manque de sécurité. Un point d’arrêt se fera à Boussey. Corinne Wilhelmy appelle a la vigilance de chacun. En effet, les rongeurs présents sur la commune, qui peuvent grignoter les durites des voitures. Le recensement de la population sera effectué en 2024. du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55 Sylvain BOREGGI AT