Compte-Rendu - Compte rendu 20220407

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Compte-Rendu - Compte rendu 20220407 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Couture-Boussey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 20220407)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT D’EVREUX

CANTON DE ST ANDRE DE L’EURE

COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

Séance du 7 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le sept du mois d’avril à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Couture Boussey légalement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de séance de Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire.

Date de convocation : 1er avril 2022

Nombre de membres :

- En exercice : 19

- Présents : 17

- Votants : 18

Présents : M. Sylvain BOREGGIO, Maire,

M. Francis DAVOUST, Mme Laurence NICOLAS, M. Daniel L'HOSTIS, Mme Nadine HANNE, M. Michel LAMI, Adjoints,

M. Jean-Pierre NICOLAS, Mme Marie-Christine MICHEL, Mme Muriel DESRAYAUD, M. Jean- Pierre OSMONT, Mme Corinne WILHELMY, Mme Khadija VACHEZ, M. Jean-Marie LUCIANI, Mme Elodie BREARD, M. Sébastien MERTZ, Mme Sandrine SALESSES, M. Cédric LARCHER, Conseillers municipaux.

Absents excusés : M. David DEGENETAIS pouvoir à M ; Francis DAVOUST

Secrétaire de séance : Jean-Marie LUCIANI

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire, Sylvain BOREGGIO, président, a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

Finance – Compte de gestion 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

PROCES VERBAL

Conseil Municipal

De La Couture BousseyREPUBLIQUE FRANCAISE

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Considérant que les opérations de dépenses et de recettes paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Finance – Compte administratif 2021

Sous la présidence de M. Francis DAVOUST, adjoint au maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Résultat cumulé 2020

Dépenses 2021

Recettes 2021

Résultat 2021

Affectation R 2021

Cumulé de clôture

925 910.49 €

1 627 219.16 €

1 847 688.19 €

220 469.03 €

370.705.21€

775 674.31 €

Investissement

Résultat cumulé 2020

Dépenses 2021

Recettes 2021

Résultat 2021

Cumulé de clôture

-616 593.67 €

460 540.29 €

923 625.66 €

463 085.37 €

-153 508.30 €

Hors de la présence de Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire, et sous la présidence de Monsieur Francis DAVOUST, président de l’assemblée, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le compte administratif 2021.

Finance – Affectation des résultats 2021

Le Conseil Municipal suite au vote du compte administratif 2021 constate en : Fonctionnement : un excédent cumulé de 775 674.31 €

Investissement : un déficit cumulé de 153 508.30 €

Besoin de financement en investissement de 153 508.30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AFFECTE Le résultat comme suit :

Déficit de clôture en investissement au D001 : 153 508.30 €

Affectation au R1068 : 153 508.30 €

Report en fonctionnement au R002 : 622 166.01 €

Finance – Taux de fiscalité 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE

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Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux des impôts locaux,

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (FPB) 39.47 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (FPNB) 48.04 %

Pour information, l’Agglomération a mis en place une taxe supplémentaire pour la compétence obligatoire GEMAPI depuis 2020 (environ 20 euros par foyer).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit : le taux FPB à 39.47% et le taux FPBN à 48.04%

Finance – Subventions aux associations 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions faites par les associations.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (les 3 présidents d’associations s’abstiennent), DECIDE

d’attribuer aux associations des subventions pour un montant total de 23 470 €. Cette somme sera inscrite au budget primitif 2022 et détaillée à l’article 6574, tel que :

Organismes ou Associations VOTE 2022

1 , 2, 3, soleil 400 €

Asso évènementielle communale 800 €

ALEC 1 000 €

Amicale de Boxe Française de l'Eure 1 000 €

Amicale des donneurs de sang 400 €

Association des anciens combattants 400 €

Association des Anciens Travailleurs 4 000 €

CCN Gymnastique 1 050 €

Cercle de l'amitié 800 €

Comité des fêtes 2 000 €

Coopérative Ecole Elémentaire 1 550 €

Coopérative Ecole Maternelle 870 €

Cout’ Pat 450 €

Do mi si La Couture 1 100 €

Forme et Santé 1 700 €

Foyer rural de Garennes (football) 1 500 €

Judo Alliance Dojo LCB 1 900 €

Les archers du château 300 €

Les restos du cœur 300 €

L’Eure des perles 350 €

Société de chasse 1 100 €

Société Protectrice des Animaux 300 €

Team tontons quad’Eure 300 €REPUBLIQUE FRANCAISE

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Les chiffres des coopératives scolaires seront mis à jour selon l’effectifs de la rentrée dernière. Pour rappel, si les dossiers de demandes de subvention sont incomplets, la subvention sera versée partiellement (1/2).

Finance – Dépenses à imputer au 6232 – fêtes et cérémonies

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les collectivités doivent détailler dans le cadre d’une délibération les secteurs de dépenses imputées sur le compte 6232 – fêtes et cérémonies. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE que seront imputé sur le compte 6232 – fêtes et cérémonies, les dépenses suivantes : - Les dépenses liées aux festivités des écoles de la commune (noël, spectacles, livres...) - Les dépenses liées aux diverses cérémonies communales publiques (fleurs, apéritifs, inhumations, vœux, fêtes de la commune, cérémonies à caractère officiel comme le 8 mai, le 14 juillet ou le 11 novembre...)

- Les dépenses liées aux illuminations de fin d’année

- Autres dépenses liées aux cérémonies à caractère public et général

Finance – Budget primitif 2022

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Vu les délibérations du 7 avril 2022 approuvant le compte de gestion 2021, acceptant le compte administratif 2021, et affectant le résultat 2021,

Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2022, arrêté comme suit :

1°) Section de fonctionnement :

Dépenses = 2 250 896.99 €

Recettes = 2 250 896.99 €

2°) Section d’investissement :

Dépenses = 1 265 213.87 €

Recettes = 1 265 213.87 €

Finance – Demande de fonds de concours

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que plusieurs projets en cours peuvent faire l’objet d’une demande de fonds de concours auprès de l’agglomération EPN :

Projet Coût HT Montant Fond de concours

City Stade 57 734.00 € 28 867.00 €

Padel 143 500.00 € 71 750.00 €

Onduleur / Baie de brassage 2 501.00 € 1 250.50 €REPUBLIQUE FRANCAISE

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Laveuse 2 245.53 € 1 122.67 €

Tondeuse 9 390.00 € 4 695.00 €

Guirlandes / Illuminations de Noël 3 500.00 € 1 750.00 €

Adoucisseur (salle polyvalente) 2 842.00 € 1 421.00 €

Mobilier de bibliothèque 3 000.00 € 1 500.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les projets présentés,

AUTORISE le Maire à solliciter l’agglomération EPN pour les fonds de concours, AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Personnels – Cycle de travail de la Police Municipale

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1.600

h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;REPUBLIQUE FRANCAISE

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• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement de la Police Municipale, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer un cycle de travail différent.

Le Maire propose à l’assemblée :

Ø Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37h30 par semaine pour l’ensemble des agents du service de la Police Municipale.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 15 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

Ø Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein de la Police Municipale est fixée comme il suit :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes comme suit : Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Ø Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou de la Directrice Générale des Services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;REPUBLIQUE FRANCAISE

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Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le passage prochain en étude du comité technique,

DECIDE d’adopter la proposition du Maire à compter du 1er avril 2022,

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents et représentés

Devis

Rien à présenter

Rapport des commissions

Monsieur Michel LAMI, Maire-Adjoint, rend compte du conseil d’école élémentaire du 4 mars et celui de l’école maternelle du 22 mars.

Il est rappelé qu’une classe fermera en maternelle à la rentrée prochaine.

Questions diverses/ Informations

- Madame Nadine HANNE, Maire-Adjoint, informe des prochains rendez-vous : * Journée « Belle Mécaniques » le 14 juillet

* La fête communale aura lieu les 23 et 24 juillet

Une nouvelle association est en cours de création. Il s’agit d’une association de théâtre enfants et adultes.

- Monsieur Francis DAVOUST, adjoint au maire, informe l’assemblée

* de l’avancée des travaux à Boussey, une pause aura lieu pendant les deux semaines de vacances scolaires.

- Les élections 2022 se tiendront au restaurant scolaire.

L’élection présidentielle les 10 et 24 avril 2022

Les élections législatives les 12 et 19 juin 2022

- Un drapeau ukrainien a été installé en mairie.

- Jean-Marie LUCIANI rend compte de la visite à la station d’épuration avec la Communauté d’Agglomération. Des études sont en cours pour la réalisation de travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 Heures 30 minutes REPUBLIQUE FRANCAISE

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Conseil municipal du 7 avril 2022

BOREGGIO Sylvain Maire

DAVOUST Francis Adjoint au Maire

NICOLAS Laurence Adjointe au Maire

L’HOSTIS Daniel Adjoint au Maire

HANNE Nadine Adjointe au Maire

LAMI Michel Adjoint au Maire

BREARD Elodie Conseillère Municipale

DEGENETAIS David Conseiller Municipal

DESRAYAUD Muriel Conseillère Municipale

LARCHER Cédric Conseiller Municipal

LUCIANI Jean-Marie Conseiller Municipal

MERTZ Sébastien Conseiller Municipal

MICHEL Marie-Christine Conseillère Municipale

NICOLAS Jean-Pierre Conseiller Municipal

OSMONT Jean-Pierre Conseiller Municipal

PASQUIER Jocelyne Conseillère Municipale

SALESSES Sandrine Conseillère Municipale

VACHEZ Khadija Conseillère Municipale

WILHELMY Corinne Conseillère Municipale