Compte-Rendu - cr 2018 02 07

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Compte-Rendu - cr 2018 02 07 Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Perpignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2018 02 07)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Affiché le 12 Février 2018

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du mercredi 7 février 2018 à 17h00

L’an deux mille dix huit, et le 07 février à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 1ER février s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL

assisté de

ETAIENT PRESENTS : M. Pierre PARRAT, Mme Chantal BRUZI, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, M. Mohamed IAOUADAN, Mme Chantal GOMBERT, M. Alain GEBHART, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, M. Jean-Joseph CALVO, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, Mme Véronique AURIOL-VIAL, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean-Michel HENRIC, M. Bernard LAMOTHE, M. Olivier SALES, M. Pierre-Olivier BARBE, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD, Mme Christelle POLONI, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, Mme Clotilde FONT, Mme Florence MICOLAU.

ETAIENT ABSENTS :

M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme COSTA-FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, M. Jean-Yves GATAULT

PROCURATIONS

M. Richard PULY-BELLI donne procuration à Mme Chantal BRUZI Mme Susy SIMON-NICAISE donne procuration à M. Jean-Marc PUJOL M. Stéphane RUEL donne procuration à Mme Caroline FERRIERE Mme Annabelle BRUNET donne procuration à M. Michel PINELL Mme Francine ENRIQUE donne procuration à Mme Nathalie BEAUFILS M. Laurent GAUZE donne procuration à M. Dominique SCHEMLA M. Brice LAFONTAINE donne procuration à Mme Clotilde FONT

M. Nicolas REQUESENS donne procuration à Mme Danièle PAGES

SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Carine COMMES, conseillère municipaleMODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE

M. Jérôme FLORIDO est représenté par Mme Carine COMMES à compter du dossier 2.01

Mme Michelle FABRE est représentée par Mme Nicole AMOUROUX à compter du dossier 2.04

M. Olivier AMIEL est représenté par Mme Christine MOULENAT à compter du dossier 2.06

M. Laurent GAUZE est présent à compter du dossier 6.07

ETAIENT EGALEMENT PRESENTS :

Cabinet du Maire

- M. Michel SITJA

Directeur de Cabinet

Administration municipale

- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services,

- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques Projet de Territoire et Equipements Structurants

- Mme Sylvie SIMON, Directeur Général Adjoint des Services

Proximité et Services à la Population

- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services Citoyenneté, Vie Sociale, culturelle, sportive et éducative

- Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général - Mme Rachel PARAYRE, Responsable du service Gestion de l’Assemblée - Mme Nelly IDRE, Adjoint Administratif, service Gestion de l’AssembléeBAUX ET LOUAGES DE CHOSES

décision 1 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Elus d'Unitat Catalana pour la salle des

Libertés, 3, rue Bartissol

décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Générale des Enseignants de l'Ecole Maternelle

(AGEEM 66) pour le Couvent des Minimes

décision 3 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Plus jamais ça ! pour un local situé au 52 rue Foch

décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association APIDA 66pour des bureaux situés 7 rue Déodat de

Séverac

décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cœur et Corps en Mouvement pour la salle des

Libertés, 3, rue Bartissol

décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Agissons 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol

décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lions Club Perpignan Doyens pour les salles Arago et P. Alduy,

Hôtel de Ville, Place de la Loge

décision 8 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Groupe SOS Solidarités" pour la salle polyvalente

de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc

décision 9 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association Cercle Algérianiste des Pyrénées Orientales pour la salle Polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc

décision 10 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association MISS SPORT 66 - Salle d'animation de Mailloles - 7

rue des Grappes

décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ SCI CAPLEALISA pour le Mess des Officiers, Place de Verdun

décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Agence de développement économique Pyrénées

Méditerranée Invest pour la Chapelle Basse du Couvent des

Minimes, 24 rue Rabelais

décision 13 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Communauté de Paroisse Saint-Jean-Baptiste de Perpignan

pour le Couvent des Minimes, 24 rue Rabelais

décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / L’Office Public de l’Habitat Perpignan Méditerranée

concernant le local situé au rez de chaussée de l'immeuble

communal rue Fernando Sor - Cité du nouveau logisdécision 15 Convention de mise à disposition - Avenant N°1 – Ville de Perpignan / Association Centre D’Information sur les

Droits de Femmes et des Familles concernant la salle n° A31

située au 3ème étage du 52 rue Foch

décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole primaire La Miranda/ AFEV, Rue de l’Eglise Saint Jacques

décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo

pour la salle d'animation Mairie de Quartier Sud, place de la

Sardane

décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association France AVC 66 - 11 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol

décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat FAFPT Perpignan pour la salle des Libertés, 3, rue

Bartissol

décision 20 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association La Nyns Cie Gymnase Jean Lurçat

décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet Casellas pour la salle d'animation Vilar, rue du Vilar

décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Roussillonnaise Les Amis du Chemin de Saint-

Jacques de Compostelle pour la salle Annexe-Mairie Porte

d'Espagne rue Pierre Bretonneau.

décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Scouts et Guides de France pour le garage

(Calao) 11 rue Pountet de Bages.

décision 24 Convention de mise à disposition - Ville Perpignan / Association Syndicale du Lotissement La Fauceille pour la salle

du Centre de Loisirs rue du Vilar.

décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Chorales Universitaires de Perpignan pour la salle

Annexe Mairie Porte d'Espagne rue Pierre Bretonneau.

décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club Alpin Français de Perpignan pour la salle d'animation

Mondony, Boulevard Mondony.

décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association RELIANCE pour la salle du Centre de Loisirs, rue du

Vilar.

décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Chorale CANTA CANTA pour la salle d'animation

du Vilar, rue du Vilar.

décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Collectif de Défense de l'Environnement et du

Cadre de Vie Porte d'Espagne et Catalunya pour la salle

Annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.

décision 30 Convention mise à disposition - Ville de Perpignan/ SARL Le Jardin Enchanté pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lullidécision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Accueil des Villes Françaises pour des bureaux

situés au 25 boulevard Mondony.

décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Syndic Domians Immobilier pour la salle d'animation Béranger,

4 rue Béranger

décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Paralysées de France pour la salle polyvalente "AL SOL", rue des Jardins Saint Louis

décision 34 Renouvellement Bail Professionnel - Ville de Perpignan / Syndicat Mixte d’assainissement de la Plaine entre l’Agly et la

Têt 3 rue Bartissol

décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Départementale des Restaurants du Cœur pour le 27 rue Adolphe Monticelli /72 chemin des Vignes

décision 36 Convention d’occupation précaire et révocable – Commune de Perpignan / EARL Des Terres Verts Lieu-dit Mas

Bonete - parcelle HM n° 335

décision 37 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Solidarité Féminine Maison du Bas Vernet, 4

impasse de la Muga

décision 38 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Médiance 66 Antenne des Baléares, rue de la

Briqueterie

décision 39 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association AGIR ABCD Maison du Bas Vernet - 16 rue

Puyvalador

décision 40 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Bureau d’Information Jeunesse des Pyrénées

Orientales Maison de la Diagonale du Vernet, Square Ivo

Malec

décision 41 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Citoyenne du Bas Vernet Ouest Centre social du

Bas Vernet, 4 impasse de la Muga

décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Foyer Rural et Culturel de Canohès pour la salle polyvalente du Centre d'Animation Barande, Esplanade Edouard Leroy

décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association KTT de Perpignan pour la salle des Libertés, 3, rue

Bartissol

décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La République En Marche pour la salle des Libertés, 3, rue

Bartissol

décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dante Alighieri pour la salle des Libertés, 3, rue

Bartissoldécision 46 Convention de mise à disposition - Avenant n°1 – Ville de Perpignan/Association Union Sportive Arlequins

Perpignan Roussillon pour le Stade Aimé Giral et Plaine de jeux

décision 47 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Loisirs Solidarité des Retraités Cheminots 66 (LSRC66) - Salle

d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli

décision 48 Bail de locaux à usage de bureaux - Ville de Perpignan / Etat - Ministère de l’Intérieur pour des bureaux Police

Nationale, Allée Marc Pierre

décision 49 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / L’Association Kultur’Art 66 - 52 rue Foch

décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sportive Perpignan Méditerranée Avenue Général Gilles - Gymnase du Clos Banet

décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Paralysées de France concernant la salle

polyvalente "AL SOL" sise rue des Jardins Saint-Louis

décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sportive Perpignan Méditerranée Gymnase Jean

Lurçat, Stades Saint Assiscle et San Vicens

décision 53 Renouvellement - Convention de mise à disposition – Ville de PERPIGNAN / Association Pétanque Saint Assiscle

Boulodrome des Eaux Vives - Avenue du Docteur Torreilles

décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ "Association Aqua et Synchro 66" pour la salle Ancienne Mairie du Haut-Vernet, Place Magenti, avenue de l'Aérodrome

décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Aqua et Synchro66" pour la salle polyvalente "Al

Sol", rue des Jardins Saint Louis

décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Roussillon Animations" pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord, 210 avenue du Languedoc

décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane du Quartier du Haut-Vernet concernant

la salle polyvalente "AL SOL" sise rue des Jardins Saint-Louis

décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie du Lotissement "Les Universités I" pour la salle Mondony,

Boulevard Mondony

décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie du Lotissement "les Universités I" pour la salle d'animation du

Vilar, rue du Vilardécision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Communiste Français pour la salle des Libertés, 3, rue

Bartissol

décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales pour un bureau Mairie Quartier Ouest, 16 avenue de Belfort

décision 62 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Mohamed EL MATMARY - Jardin n° 4 -

rue des Grenadiers

décision 63 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Mohamed EL MOUDEN - Jardin n° 5 -

rue des Grenadiers

décision 64 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Bernard TOLOSA - Jardin n° 6 - rue des

Grenadiers

décision 65 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Mohamed TAOURIRTI - Jardin n° 7 - rue

des Grenadiers

décision 66 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Abdellatif FAHIM - Jardin n° 10 - rue des Grenadiers

décision 67 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Henri VILAHU - Jardin n° 13 - rue des

Grenadiers

décision 68 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / Mme Rabia AOUZAL TISSINTI Jardin n° 3 -

rue des Grenadiers

décision 69 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Yves FARREN Jardin n° 11 - rue des

Grenadiers

décision 70 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Lahcen MARGHINE Jardin n° 12 - rue

des Grenadiers

décision 71 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Miloud HOUSSAIRY Jardin n° 14 - rue des Grenadiers

décision 72 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Lhoussain BENTIGA Jardin n° 1 - rue des Grenadiers

décision 73 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Driss AIT SI Jardin n° 2 - rue des

Grenadiers

décision 74 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Ali EL MAKNASY Jardin n° 8 - rue des

Grenadiersdécision 75 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles – Ville de Perpignan / M. Mohamed FOUERTE Jardin n° 9 - rue des Grenadiers

décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association AnimaLibre pour la salle d'animation du Mondony, Boulevard Mondony.

décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Ballet Joventut de Perpignan" concernant la salle

de réunion de l'espace Primavera - 6 avenue du Languedoc

décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche 66 pour différentes salles des annexes mairie - Perpignan

décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association APIDA 66 pour la salle Polyvalente AL SOL, rue des

Jardins Saint Louis

décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Animation St-Assiscle-Groupe Orters 66 pour le salle d'animation St-Assiscle-26 bis rue Pascal Marie Agasse

décision 81 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Animation St-Assiscle - Groupe Orters 66 pour le

Bureau annexe mairie St-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie

Agasse

décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Fédération Syndicale Unitaire 66 pour la salle des Libertés - 3,

rue Bartissol

ENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AUX ASSOCIATIONS

décision 83 Adhésion de la Ville de Perpignan au Conseil National des Villes et Villages Fleuris - Renouvellement

décision 84 Adhésion de la Ville de Perpignan à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine – Renouvellement

REMBOURSEMENT DE SINISTRES

décision

décision

85

86

Bâtiments vestiaires du parc des sports - Acceptation d'une

indemnité de remboursement de sinistre

Bâtiments municipaux et véhicules municipaux - Acceptation

d’indemnités de remboursement de sinistresACTIONS EN JUSTICE

décision 87 Affaire : Monsieur Bachir BETTAYEB c/ Commune de Perpignan concernant une requête en référé aux fins d’expertise

médicale devant le Tribunal Administratif de Montpellier -

Instance 1705528-8

NOTES D'HONORAIRES

décision 88 SCP VUILLEMIN-CHAZEL-BOULEY, Huissiers de Justice Associés concernant une signification des conclusions de la commune

à Monsieur Christian LHERAULT, partie défenderesse pour une

affaire devant la Cour d’Appel de Montpellier, chambre de

l’expropriation

décision 89 SCP BRUNEL-PERET et RUMEAU-FOURQUET Huissiers de Justice, concernant une signification d’un arrêté municipal du 22

décembre 2017 portant mise en demeure de supprimer une

construction édifiée sans droit, ni titre et présentant un risque

pour la sécurité publique - Aire d’accueil des gens du voyage

sise à Perpignan Sud

décision 90 SCP BRUNEL-PERET et RUMEAU-FOURQUET, Huissiers de Justice concernant un procès-verbal de constat d’affichage d'un

arrêté municipal du 22 décembre2017 portant mise en

demeure de supprimer une construction édifiée sans droit, ni

titre et présentant un risque pour la sécurité publique - Aire

d'accueil des gens du voyage sise à Perpignan Sud

MARCHES / CONVENTIONS

décision 91 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société SNS CONSTRUCTION (lots n°1 et 4) / Société SASU

ENERGIE FLUIDES (lot n°2) / Société SUDELECTRIC (lot n°3) /

Société SDF PUIGT Eric- PUIGT Stéphane - PUIGT Fils (lot n°5)

concernant l'aménagement d'une salle de combat

décision 92 Marché à procédure adaptée-Avenant n°1 de transfert - Marché 2016-86 - Ville de Perpignan/ Pompes funèbres du

Roussillon -concernant les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes

décision 93 Marché 2016-37 - gestion du stationnement payant sur voirie: collecte et comptage des fonds - maintenance des

horodateurs - résiliation

décision 94 Marché 2012-109 - stockage de cassettes contenant des fonds, reconnaissance et conditionnement de rouleaux de

monnaie métallique, transport de fonds - résiliationdécision 95 Marché 2016-69 - fourniture, pose et mise en service d’horodateurs - résiliation

décision 96 Marché 2014-92 - Prestations de maintenance du logiciel de centralisation et de paiement par carte bancaire des

horodateurs - résiliation

décision 97 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société N.S.D.P lot n°1 et N°2 concernant le désamiantage et

la Société ATHANER lot n°3 et N°4 pour la pose de sols souples

pour les écoles élémentaires D'ALEMBERT 1 ET J.JAURES

décision 98 Marché à procédure adaptée - Relance du lot n°1 – Ville de Perpignan/ Société FARINES TP concernant la

démolition d’immeubles communaux « Ilot Sentier-Paradis-

Bailly-Mercader »

décision 99 Marché à procédure adaptée – classement sans suite - Maintenance des équipements informatiques de la Ville de

Perpignan.

décision 100 Mission de contrôle technique - Ville de Perpignan / BUREAU DE CONTRÔLE VERITAS concernant la création d'un

équipement sportif structurant dans le quartier du Moyen

Vernet

décision 101 Procédure concurrentielle avec négociation – Ville de Perpignan / Groupement de sociétés BEAC SAS

(mandataire) / AMLIN INSURANCE SE concernant la

souscription d'un contrat d'assurance dommages aux biens

visant à assurer en multirisques les bâtiments de la Ville

décision 102 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société A.D.I.C. Informatique concernant la maintenance du

progiciel "Guides Etat Civil et Mariages des Etrangers"

décision 103 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise Travaux Publics 66 concernant les travaux

d’aménagement de la rue Maréchal Foch.

décision 104 Contrat de maintenance - Avenant n°1 de transfert – Ville de Perpignan / SAS JESPLAN concernant la maintenance

et l’assistance du logiciel PLANITECH

décision 105 Contrat de maintenance et de service - Ville de Perpignan / Société MEASURIX France concernant la solution de relevé de

bâtiments et de production automatique de plans et de

métrés des appareils TRIPOD

décision 106 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise PY concernant des travaux de restauration du

Monument aux Morts de la guerre de 1914-1918 de la Ville

décision 107 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise COLAS MIDI MEDITERRANEE (lot n°1)/ Société DLM

ESPACES VERTS (lot n°2) concernant l'aménagement de

l'avenue Joffredécision 108 Marché à procédure adaptée - Décision modificative lot n°2 (plomberie, chauffage, VMV) - Ville de perpignan / Société

SASU ENERGIE FLUIDES concernant l'aménagement d'une salle de combat

décision 109 Contrat de cession du droit de spectacle - Ville de Perpignan/ Société ROSEBASILIC, concernant les représentations " LES

VOYAGES DU PERE NOEL" place de la Victoire

décision 110 Maîtrise d’œuvre – Ville de Perpignan / ATELIERS SITES (mandataire)/ BNB INGENIERIE/ Hervé PIQUARD

ARCHITECTE concernant la requalification des espaces publics de la résidence HLM du Champ de Mars dans le cadre du

NPNRU

décision 111 Résiliation Marché 2016-145 - Démolition d’immeubles communaux "Ilot Sentier-Paradis-Bailly-Mercadier" - Relance du lot 2 - Déconstruction de déchets dangereux

décision 112 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société AGYSOFT concernant la maintenance du progiciel et

de service de la plateforme de dématérialisation MARCOWEB- DEMAT

décision 113 Maîtrise d'œuvre - Avenant 2 au marché 2015-171- Ville de Perpignan / Groupement ATELIER D'ARCHITECURE

Caroline SERRA (mandataire) / Laurent TAILLANDIER/ BET

MONTOYA/ CTB concernant la restauration de l’Église, du

Clocher et de l'Aile Nord de l'Ancien Couvent des Clarisses

décision 114 Contrat de maintenance, d’assistance et d’exploitation – Ville de perpignan / Société GFI concernant la maintenance

du progiciel de gestion de la taxe de séjour SOLEA

décision 115 Contrat de maintenance, d’assistance et d’exploitation – Ville de Perpignan/ Société GFI concernant la maintenance

du progiciel de fiscalité OFEA (Observatoire Fiscal d’Expertise

et d’Analyse version WEB)

décision 116 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Association PEP 66 DEL (lots n°1, 2, 5 et 13) / Société ALDP (lots

n°3,6 et 12) / Société BLUE BEAR (lots 4 et 8) / Association UCPA (lot 9)/ Association ASSOCIATION CULTURELLE (lot 14) /

Association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT (FOL 66) (lot 15)

concernant les vacances loisirs pour les adolescents de 12 à 17 ans - Dispositif CAP ADOS CITOYENS 2018

REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

décision 117 Décision portant dissolution de quatre régies municipales et instituant une régie de recettes et d'Avances prolongée

auprès de la Direction de la Culture pour les musées de la Ville et l'animation du patrimoineEMPRUNTS

décision 118 Conclusion d'un contrat de prêt PSPL d'un montant total de 2 143 750 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

décision 119 Conclusion d'un contrat de prêt PSPL d'un montant total de 499 145 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

décision 120 Conclusion d'un contrat de prêt PSPL d'un montant total de 871 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et consignations

décision 121 Conclusion d'un contrat de prêt PSPL d'un montant total de 2 874 859 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

décision 122 Conclusion d'un contrat de prêt PSPL d'un montant total de 64 720 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

décision 123 Conclusion d'un emprunt de 5 000 000 € auprès de la Société GénéraleII – DELIBERATIONS

2018-1.01 - DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapport annuel 2017 sur la situation en matière de développement durable

Rapporteur : M. Dominique SCHEMLA

La loi Grenelle 2, dans son article 255, instaure, pour les communes de plus de 50 000 habitants, la présentation, chaque année, d’un rapport sur la situation en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ces dispositions sont applicables depuis 2012 et pour tous les budgets suivants.

Le rapport joint est donc le 7e rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par Perpignan.

Il illustre les avancées concrètes obtenues dans le cadre du Plan Climat-Energie Territoriale qui a été adopté par le Conseil municipal du 13 décembre 2012 et mis à jour le 12 mai 2016.

Et dans ce domaine, Perpignan, Ville centre de la Communauté Urbaine, entend jouer un rôle moteur, en montrant l’exemple à travers un programme d’actions transversal et ambitieux qui couvre l’ensemble des compétences et politiques sectorielles de la Ville, et surtout qui se traduit par du concret !

Depuis le Grenelle en 2008, Perpignan a en effet mis en place un grand nombre d’actions concrètes en matière de développement durable et d’énergie climat qui font d’elle une collectivité pionnière.

Cette année elle a par exemple mis en service la plus puissante installation photovoltaïque en autoconsommation de la Région Occitanie sur le centre technique municipale ; elle poursuit son action dans le domaine de la rénovation énergétique sur son propre patrimoine et continue d’avoir une politique active dans le domaine de l’habitat privé ; elle a aménagé une nouvelle piste cyclable entre les 2 campus universitaires ; a démarré les travaux de requalification du parc Bir-Hakeim et son label 4 fleurs est à nouveau renouvelé …

En 2018, les investissements dans le cadre du Plan Climat se poursuivront également avec par exemple un projet de géothermie à l’école Ludovic Massé, les aménagements au profit des mobilités actives sur les avenues Joffre et Foch, la poursuite du Plan Lumière...

Le conseil municipal Prend acte

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-1.02 - RESSOURCES HUMAINES

Rapport annuel 2017 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de Perpignan

Rapporteur : Mme Danièle PAGES

Vu la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13 mars 2012) ;Vu le Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013) ;

Vu la Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole

Vu la Loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, articles 61 et 77 (JO du 05 août 2014) ;

Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales (JO du 28 juin 2015) ;

Les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. La loi n’impose pas de débat et de vote mais l’exécutif peut décider de soumettre le rapport à la discussion et au vote.

Le rapport concerne le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant sa politique ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il présente également les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le conseil municipal Prend acte

2018-1.03 - FINANCES

Débat d'orientation budgétaire - année 2018

Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL

Vu l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget et à la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédent l’examen du budget,

Vu les articles L2311-1-1 et L2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la présentation, préalablement aux débats sur le projet de budget, des rapports sur la situation en matière de développement durable, d’une part, et, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, d’autre part,

Vu l’article 14 du règlement intérieur du conseil municipal relatif aux conditions d’organisation dudit débat,

Considérant que le rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité a été présenté à l’assemblée,

Considérant que le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune a été présenté à l’assemblée,

Considérant le rapport d’orientation budgétaire présenté par Monsieur le Maire,Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2018 de la Ville de Perpignan.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-2.01 - AMENAGEMENT URBAIN

Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de la ville de Perpignan - Avis sur le projet de révision n°1

Rapporteur : M. Pierre PARRAT

Le projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan prescrit par arrêté préfectoral en date du 1er Avril 2014 arrive à son terme. Les études menées depuis décembre 2014 ont permis d’appréhender la multitude d’enjeux que revêt le cœur de ville de Perpignan. Les nombreux échanges au cours des différentes séances de la commission locale du secteur sauvegardé et des réunions publiques de concertation ont fait émerger la réelle nécessité d’une évolution du tissu urbain du centre historique, mais toujours respectueuse du patrimoine. La mise en œuvre de ce projet permettra donc de poursuivre la reconquête bien engagée du cœur de ville de Perpignan.

Aussi, afin que Perpignan Méditerranée Métropole puisse poursuivre l’achèvement de cette procédure de révision, l’avis du conseil municipal de la ville de Perpignan est sollicité sur le bilan de la concertation et sur le projet achevé.

En conséquence,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-57 ;

Vu l’article L.103-2 du code de l’urbanisme (ancien L.300-2) ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L131-4, L313-1, R313-7 à R313-16 ;

Vu l’article R122-18 du code de l’environnement ;

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine et notamment son article 114 ;

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2007 approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er avril 2014 prescrivant la révision du PSMV de Perpignan ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Perpignan du 5 février 2014 demandant le lancement de la procédure de révision ;Vu l’arrêté préfectoral n°20152503-0001 en date du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;

Vu la délibération en date du 30 septembre 2015 du Conseil municipal de la Ville de Perpignan donnant son accord pour la poursuite et l'achèvement par Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération des procédures de révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme et de révision n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses statuts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016294-0002 en date du 20 octobre 2016 autorisant la modification de l’article 1er des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine relatif à sa dénomination ;

Vu l’avis du 18 décembre 2017 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale – Occitanie ;

Vu l’avis favorable de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé en date du 31 janvier 2018 au projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan

Vu les avis de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé en date du 31 janvier 2018 aux demandes complémentaires de la ville de Perpignan

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;

Vu le dossier du projet de révision n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur joint à la présente délibération, comprenant un rapport de présentation, un règlement, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et des annexes, établis sur la base des enjeux mis en évidence et en conformité avec les différents cadres réglementaires s’imposant à ce projet ;

Considérant que les nombreux échanges au cours des différentes séances de la commission locale du secteur sauvegardé et des réunions publiques de concertation ont fait émerger la réelle nécessité d’une évolution du tissu urbain du centre historique, mais toujours respectueuse du patrimoine ;

Considérant qu’en 2014, la Ville de Perpignan a donc initié la concertation relative à la procédure de révision et que cette concertation s'est déroulée du début du mois de juin 2014 jusqu’à la fin du mois de janvier 2018 ;

Considérant que les modalités de concertation mises en œuvre ont permis à la population d'appréhender le projet et les conséquences de sa mise en œuvre ;

Considérant que son déroulement fait l'objet d'un document synthétique annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il convient donc désormais, au regard de ces éléments de tirer le bilan de cette concertation et d’approuver le projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan afin de poursuivre l’achèvement de la procédure ;

Considérant qu’à la suite de cette délibération, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sera consultée pour avis et une enquête publique aura lieu, permettant au public de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet.Considérant enfin, qu’un arrêté préfectoral viendra approuver la révision de ce document d’urbanisme ;

Considérant que les motifs du lancement de la procédure affichés lors du conseil municipal du 5 février 2014 étaient les suivants :

• Les effondrements répétitifs de certains édifices au sein du périmètre du secteur sauvegardé nous imposent une action plus ciblée et rapide

• Des mesures d’urgence doivent pouvoir être prises pour répondre à la sécurité publique

• L’état actuel du bâti et le degré de classification ne coïncide pas de façon systématique.

• La classification de certains immeubles, notamment en légende 5, ne permet pas d’effectuer des modifications intérieures et que certains d’entre d’eux ne comportent plus d’éléments patrimoniaux ou architecturaux remarquables.

• La classification de certains immeubles en légende 5bis empêche des interventions à l’îlot, mettant à mal toute politique de réhabilitation significative du tissu urbain de St Jacques notamment.

• Pour les quartiers St Jacques et St Matthieu le PSMV était justifié par la préservation de la trame urbaine plutôt que d’un patrimoine architectural.

• Le PSMV de Perpignan dispose de servitudes fortes, difficiles à appliquer et parfois non justifiées dont 85 écrêtements imposés ne pouvant être mis en œuvre.

• Une part significative de projets non conformes au règlement du PSMV est abandonnée.

Considérant que l’objet principal de la révision affiché dans l’arrêté préfectoral du 1er avril 2014 était d’adapter le PSMV aux problématiques liées à son application et de permettre l’évolution du tissu bâti ;

Considérant que le Plan local d’Urbanisme de la ville de Perpignan détermine les conditions permettant au PSMV d’être compatible avec les objectifs définis par l’article L121-1 du code de l’urbanisme et ceux identifiés dans son Plan d’Aménagement et de Développement Durables, à savoir :

- Développer une stratégie globale de réinvestissement des quartiers du centre - ville - Promouvoir un pôle culturel et patrimonial de niveau international - Permettre un renouvellement raisonnable des tissus urbains constitués - Repenser les mobilités et le stationnement

- Moduler l’offre de stationnement selon les tissus urbains

- Préserver et valoriser le patrimoine

- Développer et renouveler une offre de logements adaptée - Promouvoir la qualité d’habitat et d’espaces publics partagés - Considérer les espaces naturels comme des éléments structurants - Intégrer la dimension durable des espaces naturels urbains ;

Considérant que l’ensemble des études menées ont permis de réaliser des propositions répondant aux objectifs précités ;Rappel des modalités de la concertation

Considérant que les modalités de la concertation fixées dans l’arrêté préfectoral du 1er avril 2014 étaient les suivantes :

« Une concertation se déroulera selon les modalités suivantes :

• Les études relatives à la révision du PSMV seront tenues à la disposition du public pendant toute la durée de la révision et ce jusqu’à l’arrêt du projet. La mise à disposition de ces pièces se fera aux jours et heures habituels d’ouverture à : Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme – 11, rue du Castillet – BP 931 – 66931 Perpignan Cedex Téléphone : 04.68.66.30.89.

Le public pourra faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet à l’adresse mentionnée ci-dessus, ou par courrier adressé à Monsieur le Maire de Perpignan : mairie de Perpignan – Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme – 11, rue du Castillet – BP 931 – 66931 Perpignan Cedex.

• Organisation d’au moins une réunion publique de concertation durant toute la procédure à l’initiative du Maire chargé de la mise en œuvre de la concertation

• Publication d’un avis de réunion publique au moins huit jours avant sa tenue dans la rubrique des annonces légales d’un journal local

• Le projet de révision fera l’objet d’une page dédiée sur le site internet de la mairie de Perpignan

• Le cas échéant, d’autres moyens d’information et de communication numériques ou supports visuels pourront être mis à profit » ;

Suivi de l’étude et de la procédure de révision générale

Considérant que la Direction Régionale des Affaires Culturelles, maître d’ouvrage de la procédure a désigné le 4 décembre 2014 Alain VERNET et son équipe comme chargé d’études ;

Considérant que cette procédure a été menée conjointement entre les services de l’Etat, la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Mise en œuvre de la phase de concertation

Mesures de publicité légale

L’arrêté préfectoral du 1er Avril 2014 a fait l’objet d’un affichage en mairie et à la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la ville de Perpignan. Les requêtes écrites

Une seule requête écrite émanant du Conseil Départemental a été enregistrée à la ville de Perpignan

Une réponse écrite a été faite le 6 mai 2015.

Le registre des suggestions

Seules cinq personnes se sont exprimées sur quelques sujets à travers le registre de suggestions dans le cahier de concertation de la ville de Perpignan, aucune sur le registre de Perpignan Méditerranée Métropole.

Les panneaux d’exposition

Des panneaux d'exposition synthétisant des données relatives à la procédure et aux grandes orientations du projet, ont été installés à partir du mois de juin 2017 à l'attentiondu public dans les locaux de la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la Ville de Perpignan où ils sont restés en libre consultation.

Une permanence technique en parallèle a été assurée autant afin de renseigner toute demande concernant le projet.

Les sites internet

Une page dédiée sur le site internet de la ville de Perpignan a pu informer le public de l’avancement de la procédure dès le mois de juin 2015 et a été alimenté au fur et à mesure de la progression des études.

Dès le transfert de compétences à la Communauté Urbaine, le site internet de Perpignan Méditerranée Métropole a également été alimenté afin de permettre une information du public encore plus large.

Le journal de Perpignan

Deux articles d’information sur l’avancement de la procédure ont figuré dans les éditions de juillet et septembre 2017.

Les visites des immeubles

Au cours des études lancées dès 2014, l’équipe de maîtrise d’œuvre a visité plus de 1000 immeubles afin d’établir un diagnostic patrimonial des immeubles et d’en permettre une classification la plus cohérente possible.

Lors de ces visites, une attention particulière a été portée par l’ensemble de l’équipe pour expliquer de façon pédagogique le projet de révision et les enjeux d’une telle étude à l’ensemble des nombreux habitants concernés directement.

Les réunions publiques et d’information

- Une première réunion publique de concertation sur le projet de révision de PSMV de la ville de Perpignan a eu lieu le jeudi 2 février 2017 à 18h30 salle des libertés, rue E. Bartissol à Perpignan. Une annonce légale dans le journal de l’Indépendant avait été faite au préalable. Elle a regroupé une quarantaine de personnes. Elle a été conduite par Monsieur Pierre PARRAT Conseiller communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole et Adjoint au Maire de Perpignan et par Alain Vernet, architecte du patrimoine, mandataire de l'équipe technique chargée de l'élaboration de la révision du PSMV.

- Deux permanences dans les quartiers ont également été organisées : o Le mercredi 22 février 2017 à la Maison des Associations (Quartier St-Mathieu) le matin, de 10H à 13H et l'après-midi de 16H à 19H.

o Le mercredi 22 mars 2017 à la Mairie de Quartier du Centre Historique sans interruption, de 8H30 à 17H.

- le 15 mars 2017 une réunion s’est tenue à l’Atelier d’urbanisme de Perpignan avec le Conseil citoyen du quartier Saint-Jacques.

- Le 10 avril 2017, de 17h à 19h15 à l'Atelier d'urbanisme de la ville de Perpignan, dans le cadre de la visite de Monsieur l'inspecteur général du patrimoine, Monsieur Philippe CIEREN, une réunion de débat s’est tenue en présence de certains membres du conseil citoyen du quartier Saint Jacques.

- Le 26 avril 2017, une réunion d’information sur le projet s’est tenue à l'atelier d'urbanisme de 18h à 21h00, en présence des associations qualifiées et de leurs représentants.

- Le 12 juin 2017, de 15h à 16h 30, s’est tenue une réunion d’information sur le projet dans les locaux de l'agence ART à Perpignan, auprès des représentants de l'association "ASPAHR", dont le président est Monsieur Jean-Bernard MATHON. - Une deuxième réunion publique de concertation avec le public s'est tenue salle des Libertés à Perpignan le mardi 27 juin 2017 à 18h30. Une annonce légale avait été faite dans le journal de l’Indépendant au préalable. Celle-ci a été animée par Monsieur Pierre PARRAT, Conseiller communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole et Adjoint au Maire de la ville de Perpignan, ainsi que par Alain Vernetresponsable de l'équipe du PSMV qui a fait la synthèse du déroulement de la démarche mise en œuvre pour mener à bien la révision du PSMV de Perpignan.

Bilan de la concertation

Considérant que la concertation, organisée dans le strict respect des modalités prévues dans l’arrêté préfectoral du 1er Avril 2014, a permis de faire évoluer le projet en tenant compte des préoccupations de nos concitoyens et des associations, lesquels ont pu librement prendre connaissance du projet et former des observations et des propositions ;

Considérant que les échanges avec les habitants et les représentants d’associations ont principalement porté sur les thèmes suivants :

1- Equilibre recherché entre la conservation du patrimoine et la nécessité de créer des conditions de vie adaptées aux modes de vie actuels

2- La dimension patrimoniale dans les projets d’aménagements 3- La place de l’automobile et du piéton en cœur de ville

4- Importance de l’appropriation du projet urbain par les habitants 5- Environnement et cadre de vie

6- Le site autour de la cathédrale Saint Jean ;

Considérant que lors des différentes réunions, les chargés d’études ont insisté sur l’importance de la conservation de la trame urbaine sur les quartiers Saint Jacques et Saint Mathieu, car c’est elle qui constitue l’identité du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan ;

Considérant qu’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur doit être en mesure de répondre aux enjeux urbains tout en prenant en compte le patrimoine et que le projet intègre ces deux dimensions ;

Considérant que lors des échanges avec la population, la question de l’automobile et de la piétonisation du cœur de ville est apparue comme un enjeu ;

Considérant que même si le PSMV n’a pas la vocation de répondre à cette problématique, les propositions des chargés d’étude vont dans le sens de la piétonisation et sont affichées à travers le rapport de présentation et l’OAP n° 7 ;

Considérant que le document graphique est accompagné d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

Considérant que ces OAP regroupent plusieurs thématiques à savoir : - l’environnement avec la création d’espaces de respiration, végétalisés, - le désenclavement des quartiers permettant une meilleure communication et connexion entre eux avec pour support un axe structurant identifié, - l’amélioration de l’habitat ;

Considérant que lors de la dernière réunion publique l’ensemble des OAP a permis une meilleure compréhension du projet par les participants ;

Considérant que le devenir de l’espace situé autour de la cathédrale a été abordé à plusieurs reprises ;

Considérant que des professionnels ont été missionnés afin d’analyser les possibilités d’évolution de cet espace et qu’un rapport a été rendu privilégiant la reconstruction de cette partie d’îlot ;

Considérant que la préoccupation de nos concitoyens d’être plus informés a été prise en compte par la municipalité, ainsi que Perpignan Méditerranée Métropole et qu’outre lesdeux grandes réunions publiques, des réunions de proximité avec les habitants et des associations ont également été organisées ;

Considérant que des panneaux d’exposition ont été installés à la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la ville de Perpignan et qu’une page dédiée a été créée sur les sites internet de la ville de Perpignan et de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Considérant que les études et les registres ont été tenus à la disposition du public à la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme de Perpignan et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Considérant que la concertation, suivant les modalités prévues dans l’arrêté préfectoral du 1er Avril 2014 a permis au public de voir évoluer le projet jusqu'à sa forme définitive ;

Considérant que les élus, les techniciens en charge du dossier ont pu expliquer la nécessité de répondre à l’enjeu de reconquête du centre ancien et de proposer au travers du document une évolution du cœur de ville cohérente avec la réalité du territoire, participant ainsi au désenclavement des quartiers et à leur embellissement ;

Consultations obligatoires

Considérant que le projet de révision du PSMV de Perpignan a fait l'objet d'une consultation auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale - Occitanie et qu’il ne nécessite pas d’étude au cas par cas au titre de l’article R122-18 du code de l’environnement pour notamment, les raisons suivantes :

« Considérant que le projet ne modifie aucune servitude comprise dans le périmètre (servitude pour le cours et les quais du canal de la Basse, servitude pour le square des platanes …) ;

Considérant que les impacts potentiels du plan sont susceptibles d’avoir des incidences positives sur la préservation de l’environnement immédiat du secteur protégé du fait de :

– la mise en place dans le règlement de préconisations favorables à la performance énergétique du bâti ;

– la mise en place d’orientations d’aménagements et de programmation visant à favoriser la création d’espaces publics végétalisés ;

– l’incitation au curetage d’îlots (réhabilitation urbaine) permettant d’améliorer le cadre de vie des habitants ;

Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le plan n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement » (extrait de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale - Occitanie) » ;

Considérant que la Commission Locale du Secteur Sauvegardé en date du 31 janvier 2018 a émis un avis favorable au projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan,

Considérant que la Commission Locale du Secteur Sauvegardé en date du 31 janvier 2018 a donné des avis favorables aux demandes complémentaires de la ville de Perpignan suivantes :

- Modification de la classification du bâtiment (ex école Mme Rolland) cadastré AE 129 et situé au 12 rue Foy avec notamment le passage de la légende 5 en 5bis,- Modification de la classification de l’immeuble cadastré AH 27 et situé au 1et 1bis rue Côte Saint-Sauveur avec notamment le reclassement de l’ancien clocher en légende 5 et du passage en légende 6 pour le reste de l’immeuble,

- Modification de la légende de l’immeuble cadastré AB 229 situé au n° 21 de la rue des Augustins avec un passage de 5bis en 6 en cohérence avec l’OAP n° 8 de l’axe structurant est-ouest du centre ancien de Perpignan,

- Mise en cohérence du PSMV avec le NPNRU avec la possibilité de modifier la classification de l’immeuble AD37 situé 41, rue d’en Calce permettant ainsi de relier la rue J. Denis et la rue des Mercadiers

OUÏ l’exposé du rapporteur,

Après avoir entendu l’exposé du Maire de la ville de Perpignan décide :

-de DONNER UN AVIS FAVORABLE au bilan de la concertation relative au projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan.

- de DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan tel qu’il est annexé à la présente délibération

- de DEMANDER de prendre en compte les quatre demandes de modifications supplémentaires précitées

- d’AUTORISER Monsieur le Maire de la ville de Perpignan à signer tous actes utiles pour mener à bien ce dossier.

Le conseil municipal adopte

43 POUR

0 CONTRE(S) :

1 ABSTENTION(S) : M. Brice LAFONTAINE.

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-2.02 - AMENAGEMENT URBAIN

Site Patrimonial Remarquable de Perpignan - Modification n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Rapporteur : M. Pierre PARRAT

La ville de Perpignan a créé en 1995 le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de son Secteur Sauvegardé, publié le 23 janvier 2003 et approuvé par arrêté préfectoral, le 13 Juillet 2007.

Depuis dix ans, la gestion partagée de ce document entre l’Etat et la Ville a pu révéler que le PSMV de Perpignan ne semble pas toujours adapté à certaines problématiques actuelles. En effet, la contrainte réglementaire est parfois inappropriée et la classification de certains immeubles rend l’action publique délicate voire impossible.

Afin de poursuivre la dynamique bien engagée de reconquête du centre ancien, la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur a été prescrite le 1er avril 2014 par arrêté préfectoral et les études suivent leurs cours.

En parallèle, la réflexion qui s'est engagée pour la rénovation et l'extension du Palais de justice de Perpignan depuis quelques années fait apparaître la nécessité de procéder à quelques ajustements du règlement actuel du Plan de Sauvegarde et du Mise en Valeur, et ce, avant l’approbation de la révision engagée. Une procédure est donc nécessaire pour permettre sur le plan juridique l'instruction et l'autorisation du projet d'extension porté par le Ministère de la Justice et confirmé par le Préfet dans son courrier du 29 janvier 2018.En conséquence,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-57 ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles, L 313-1, R.313-7 à R 313-16 ;

VU l’article R122-18 du Code de l’Environnement ;

VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création à l’Architecturale et au Patrimoine;

VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux ;

VU l’arrêté préfectoral approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan en date du 03 Juillet 2007 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la ville de Perpignan du 5 février 2014 demandant le lancement de la procédure de révision ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er Avril 2014 prescrivant la révision du PSMV de Perpignan ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;

VU la délibération en date du 30 septembre 2015 du Conseil municipal de la Ville de Perpignan donnant son accord pour la poursuite et l'achèvement par Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération des procédures de révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme et de révision n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses statuts ;

Vu le courrier du Préfet du 29 janvier 2018 annexé à la présente délibération ;

Considérant que le Ministère de la Justice envisage de réaliser une extension importante du Palais de Justice de Perpignan.

Considérant que ce projet majeur s’inscrit pleinement dans la redynamisation du cœur de ville.

Considérant que le règlement du PSMV ne prévoit pas totalement cette possibilité.

Considérant qu’il est nécessaire de revoir le règlement de ce secteur ainsi que la planche graphique correspondante.

Considérant que les corrections à envisager ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et ne conduisent pas à la réduction d’un espace boisé classé.

Considérant qu’entre la mise en révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal :Adopte les propositions ci-dessus énoncées :

1) de DONNER un avis favorable à une modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan

2) de DEMANDER à Perpignan Méditerranée Métropole de solliciter le Préfet en vue d’engager cette modification

3) d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles pour la poursuite de la procédure;

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-2.03 - NPNRU

Concertation préalable et réglementaire au renouvellement urbain de la Diagonale du Vernet et du Champ de Mars

Rapporteur : M. Olivier AMIEL

La Ville de Perpignan s’engage avec Perpignan Méditerranée Métropole dans un ambitieux programme de renouvellement urbain de certains de ses quartiers prioritaires parmi lesquels celui de la Diagonale du Vernet et du Champ de Mars qui verront une amélioration de l’habitat, la requalification des espaces extérieurs mais également la création de nouveaux équipements structurants afin de conduire à l’inclusion des quartiers au reste de la ville et de l’agglomération. Cet engagement poursuit le travail engagé dans le cadre du PNRU 1 où une importante politique d’investissements, soutenue par l’ANRU, a permis de remodeler les premières zones urbaines sensibles perpignanaises, et d’agir sur la cohésion urbaine et sociale de la ville et de son agglomération.

Pour poursuivre cet effort, la Diagonale du Vernet et le Champ de Mars ont été retenus parmi la liste des quartiers d’intérêt régional par l’ANRU. Cet engagement s’est caractérisé par la signature d’un protocole le 21 décembre 2015 avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en permettant la mise en œuvre d’études supplémentaires. Cette mobilisation de l’ANRU s’est faite en complément de la mobilisation de l’Europe puisque la Ville et la Communauté urbaine ont également candidaté et ont été retenues à un appel à projet régional dans le cadre du programme opérationnel FEDER-FSE Languedoc-Roussillon, pour la période 2014-2020 afin de mettre en place une Approche Territoriale Intégrée (ATI).

Conformément au cadre réglementaire, les futurs projets doivent aussi faire l’objet de concertation préalable au titre de l’article 103-2 du code de l’urbanisme en complément du travail de co-construction déjà engagé depuis plusieurs années avec les habitants, les associations, les conseils citoyens et les acteurs de proximité. Cette délibération vise ainsi à lancer la concertation réglementaire des Projets de Renouvellement Urbain de la Diagonale du Vernet et du Champ de Mars. Elle vise à recueillir l’avis de la population et concrétise le travail mené en présentant les objectifs des deux projets.

Considérant les études conduites dans le cadre du protocole, les informations recueillies dans le cadre de la co-construction et les objectifs suivants :

Pour la Diagonale du Vernet :- Amorcer le changement d’image physique et sociale,

- Agir sur la qualité environnementale,

- Encourager la mixité des publics,

- Accompagner l’attractivité des groupes scolaires,

- Favoriser l’attractivité en développant un équipement à rayonnement local, départemental et national,

- Accompagner le développement économique,

- Terminer la transformation enclenchée par le PNRU 1 sur Vernet Salanque.

Pour le Champ de Mars :

- Décloisonner le cœur du Champ de Mars et créer de nouvelles perspectives, - Intervenir sur le bâti et les équipements obsolètes pour « destigmatiser » le Champ de Mars,

- Repositionner les commerces et services pour plus de mixité, - Développer une stratégie paysagère et diversifier les usages, - Traiter les franges pour une meilleure intégration dans l’environnement urbain.

Considérant que les modalités de concertation sont les suivantes :

- Le début de la concertation est fixé au lundi 19 février 2018 jusqu’au 13 avril 2018. Le terme de la concertation donnera lieu à un bilan qui sera soumis à l’approbation du Conseil municipal.

- Mise à disposition du public, des intentions d’intervention sous forme d’un dossier :

o Dans les locaux de la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine, au 11 rue du Castillet - 66000 Perpignan (locaux non accessibles aux PMR) – téléphone : 04 68 62 37 12.

o Dans les locaux de la Mairie de quartier Est ; localisés au 1 rue des Calanques, 66000 Perpignan (locaux accessibles au PMR) – téléphone : 04 68 66 30 10. o Dans les locaux de la Mairie de quartier Nord – site Haut Vernet, au 210 avenue du Languedoc – 66000 Perpignan (locaux accessibles au PMR) – téléphone : 04 68 66 30 09.

o Dans les locaux de la Mairie de quartier Nord – site Al Sol, au 39 avenue du Maréchal Joffre – 66000 Perpignan (locaux accessibles au PMR) – téléphone : 04 68 66 37 70.

o Dans les locaux de l’A Maison du Projet, à l’Atelier d’Urbanisme, 45 rue François Rabelais - 66000 Perpignan (local accessible au PMR) – téléphone : 04 68 66 35 09.

Ouverture au public aux heures suivantes : 9h00 – 12h00 et 14h00 – 17h00 du lundi au vendredi.

Le public pourra faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet. Les commentaires et suggestions pourront être relayés par mail à l’adresse suivante : NPNRU@mairie-perpignan.com et sur le compte facebook.com/NPNRUPerpignan.

- Mise à disposition d’un dossier sur le site internet de la Ville de Perpignan et de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.

- A titre d’information, au moins une réunion publique par quartier sera organisée.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le lancement de la concertation préalable liée aux projets de renouvellement urbain de la Diagonale du Vernet et du Champ de Mars,2) D’approuver les modalités de la concertation telles que proposées, 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-2.04 - HABITAT

NPNRU - AMI centre ancien : Approbation de la convention cadre pour la phase de mise en œuvre du projet d'innovation sur Saint-Jacques dans le cadre du Programme d'Investissement d'avenir "Villes et Territoires durables" entre l'ANRU, le Préfet et le porteur de projet

Rapporteur : M. Olivier AMIEL

Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé dans le cadre du programme 414 des investissements d’avenir. Il porte sur l’axe 1 « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain » de l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du Programme d’investissements d’avenir «Villes et territoires durables ».

En cohérence avec le NPNRU, cet appel à manifestation vise à promouvoir la transition écologique et énergétique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en améliorant les conditions de vie par la très haute performance et l’innovation environnementale. Les actions financées dans le cadre des investissements d’avenir doivent contribuer à l’augmentation du reste pour vivre des habitants et au renforcement de l’attractivité des quartiers.

A l’issue de l’AMI, par courrier en date du 7/12/2015, le Commissariat Général à l’Investissement a indiqué à la Ville de Perpignan et à la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée qu’elles seraient accompagnées dans une phase de maturation des projets et qu’une aide financière leur était attribuée pour la réalisation des études visant à approfondir et fiabiliser les orientations envisagées dans leur candidature.

Ces études ont été finalisées en juin 2017. Le comité de pilotage « Ville durable et solidaire » qui s’est réuni les 7-9 décembre 2016 et le 6 septembre 2017 a émis un avis favorable concernant un certain nombre d’actions qui pourront être financées dans le cadre de la phase de mise en œuvre du projet.

Par décision du premier ministre N°2017-VSD-22, l’Agence nationale de la rénovation urbaine est donc autorisée à contractualiser avec la Ville de Perpignan et la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée, porteurs du projet.

Cette convention cadre a pour objet de fixer les contours de l’accompagnement par l’ANRU de la mise en œuvre du projet d’innovation. Elle ne constitue pas un engagement financier.

Des conventions attributives de subvention devront ensuite être établies entre le Préfet de département et chaque maître d’ouvrage des actions (OPH PM, Ville…)

Vu le code des collectivités territoriales,Vu la convention du 12 décembre 2014 en vigueur entre l’Etat et l’Agence relative au programme d’investissements d’avenir (Action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »),

Vu le règlement général et financier relatif au Programme d’Investissements d'avenir « Ville et territoires durables » (Programme 414) - Action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » - Axe 1 « viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain », approuvé par le comité de pilotage et de sélection de l’action en date du 12 mai 2017 et validé par le CGI le 19 mai 2017,

Vu la décision du premier ministre n° 2017-VSD-22 en date du 19 octobre2017 pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation du quartier Saint-Jacques à Perpignan,

Considérant les enjeux de renouvellement urbain du centre ancien et notamment Saint- Jacques,

Considérant que les études réalisées ont démontré la faisabilité des actions sélectionnées par le comité de pilotage « Ville durable et solidaire »,

Le conseil municipal décide :

1) D’approuver la convention cadre pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation du quartier Saint-Jacques

2) D’autoriser Monsieur de Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte

42 POUR

0 CONTRE(S) :

2 ABSTENTION(S) : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-2.05 - COMMERCE

Convention Partenariale et Financière entre les communes de Perpignan et Cabestany, Perpignan Méditerranée Métropole et le Conseil Département pour la maîtrise foncière nécessaire au prolongement du Boulevard Sud-Est (RD22b)

Rapporteur : M. Pierre PARRAT

Considérant que le Boulevard Sud Est de la Ville (RD 22b) reliant la route de Canet à la route d’Argelès joue un grand rôle de contournement de l’agglomération. Il est généralement constaté au niveau de la route d’Argelès une saturation de la circulation automobile aux heures de pointes, tout au long de la semaine, l’attractivité du secteur et sa fonction d’entrée de Ville n’y sont pas étrangères.

Considérant que fort de ce constat et dans une recherche de rendre la circulation plus fluide sur cet axe, le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales dans le cadre de la modernisation de son réseau routier a prévu de construire le prolongement de la RD 22b sur le territoire de la Ville,

Considérant que ce projet a été reconnu d’utilité publique par arrêté préfectoral le 15 février 2011 prolongé le 26 janvier 2016,Considérant que la présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation aux acquissions foncières entre la Ville de Cabestany, la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, acquisitions foncières nécessaires au prolongement de la RD 22b,

Il est décidé de répartir la participation financière sur la base de 25 % pour chacune des parties à la convention, sur un montant global estimé par les Domaines à 1 500 000 € soit une participation de 350 000 € pour chacune des parties.

A noter que le Conseil Départemental assurera la maitrise d’ouvrage de cette opération.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver ladite convention Partenariale et Financière entre les communes de Perpignan, Cabestany, Perpignan Méditerranée Métropole et le Conseil Département pour la maîtrise foncière nécessaire au prolongement du Boulevard Sud-Est (RD22b), 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière,

3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-2.06 - EQUIPEMENT URBAIN

Réalisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Alduy et le chemin de la Passio Vella Mandat de gestion tri partite Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) et la société Publique Locale (SPL)

Rapporteur : Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN

Considérant que la Ville de Perpignan (VdP) dans le respect de la convention de gestion relative aux compétences transférées, dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°2015253- 001 du 15/09/2015 et Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) sont porteuses de projets majeurs en lien avec l’aménagement du secteur situé au sud du parc des sports. La ville de Perpignan a en charge la création d’une voie de liaison et PMM a en charge les aménagements hydrauliques de ce secteur.

Considérant que ces aménagements permettront d’améliorer les conditions d’accès et d’équilibrer les points d’entrées au Parc des Sports en desservant ce site par le Sud ; de garantir la desserte à une urbanisation future de ce secteur tout en desservant l’avenue d’Espagne par sa façade Est et de gérer les risques d’inondations de ces bassins hydrauliques,

Considérant que dans le cadre des procédures réglementaires liées au code de l’environnement, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie a demandé aux différents maitres d’ouvrage (VdP et PMM) de garantir une cohérence globale des aménagements,

Considérant que pour répondre à cette demande et afin d’optimiser les études avec un prestataire unique, les maîtres d’ouvrages précités souhaitent confier de façon conjointe à la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée (SPL PM) les études et les procédures réglementaires liées à ces projets,La mission confiée à la SPL PM consiste à représenter le maître d’ouvrage et de l’assister dans les études et les procédures réglementaires nécessaires pour la réalisation de cette opération.

La mission de la Société SPL et les détails des missions sont détaillés dans la convention jointe pour les montants respectifs suivants :

- La Ville de Perpignan, dans le cadre de la compétence voirie transférée, s’acquittera de tous les frais relatifs aux études et dossiers règlementaires nécessaires à cette voie de liaison.

o Les honoraires de la SPL PM, par mission détaillée dans la présente convention, s’élèvent à 66 000 € HT.

- Perpignan Méditerranée Métropole, dans le cadre de la compétence hydraulique, s’acquittera de tous les frais relatifs aux études et dossiers règlementaires nécessaires aux travaux sur les ouvrages hydrauliques existants précités. o Les honoraires de la SPL PM, par mission détaillée dans la présente convention, s’élèvent à 47 500 € HT.

La mission de la SPL PM s’achèvera à l’obtention des arrêtés préfectoraux relatifs aux dossiers règlementaires détaillés dans la convention. À ce titre, la durée prévisionnelle maximum estimée de cette convention est de 30 mois.

Le Conseil Municipal décide :

1) d’approuver la convention de mandat d’études et de réalisation de la voie de liaison entre l’avenue Paul Alduy et le chemin de la Passio Vella,

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit mandat avec la SPL Perpignan Méditerranée et toutes pièces utiles en la matière,

3) de prévoir la dépense au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-3.01 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Gymnique Perpignanaise (A.G.P.) pour la saison sportive 2017/2018

Rapporteur : Mme Fatima DAHINE

L'Association Gymnique Perpignanaise participe au développement de la gymnastique artistique et sportive.

Elle organise son activité par groupes de niveau permettant aux enfants d'évoluer à leur rythme.

Elle favorise l'intégration d'enfants en situation de handicap par son partenariat avec les Instituts Médico Educatifs (IME).

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Gymnique Perpignanaise, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2017/2018 de 5 000 € pour le fonctionnement de l'association.

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2017/2018.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Gymnique Perpignanaise selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-3.02 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association USAP Tennis pour la saison sportive 2017/2018

Rapporteur : Mme Fatima DAHINE

L'association USAP Tennis, fondée en 1921, est le club le plus ancien de la Ville.

Son école de tennis accueille les enfants dès l’âge de 4 ans et son centre d’entraînement permet aux joueurs confirmés d’accéder aux compétitions départementales, régionales et nationales.

Il organise le « Grand Prix de la Ville de Perpignan », tournoi annuel labellisé « Circuit National des Grands Tournois », qui attire les meilleurs joueurs de cette catégorie.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'association USAP Tennis, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition des installations sportives

- Subvention de la Ville de 10 000 € pour la saison sportive 2017/2018 répartie comme suit : 7 000 € destinés à l’aide au fonctionnement général de l’association et 3 000 € destinés à l’organisation du tournoi national annuel.Obligations du club :

- Participation aux championnats départementaux, régionaux et nationaux - Organisation du Grand Prix de la Ville de Perpignan

- Ecole de tennis pour les plus jeunes

- Centre d’entraînement pour les joueurs confirmés

- Animations en milieu scolaire

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2017/2018.

Considérant que ce club participe activement à la politique sociale et sportive initiée par la Ville de Perpignan en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'USAP Tennis selon les termes ci-dessus énoncés,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-3.03 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Les Archers Catalans pour la saison sportive 2017/2018

Rapporteur : Mme Fatima DAHINE

L'association Les Archers Catalans est seul club de tir à l'arc de la Ville de Perpignan.

Le club a à cœur de s’investir dans la vie de la cité en accueillant un public très large avec ses équipes masculines, féminines, juniors, sa section handisport et l’accueil des scolaires.

Il engage des équipes dans les différentes compétitions régionales, nationales et européennes.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Les Archers Catalans, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 9 000 € pour la saison sportive 2017/2018

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2017/2018.Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et les Archers Catalans selon les termes ci-dessus énoncés

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-3.04 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Olympique Club Perpignan (O.C.P.) pour la saison sportive 2017/2018

Rapporteur : Mme Fatima DAHINE

L’association Olympique Club Perpignan est un club de football comptant 270 licenciés. Elle occupe plusieurs installations sportives municipales et participe à différentes épreuves régionales et départementales de football.

Le club a mis en place une politique de formation active et volontariste qui s’appuie sur les jeunes licenciés ou l’exemplarité, le sérieux et l’implication sont les valeurs essentielles pour intégrer les équipes engagées dans les différents championnats.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'Olympique Club Perpignan qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Pour la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2017/2018 de 40 000 euros en deux versements de 20 000 € suivant l’accomplissement des formalités prévues à l’article 11, premier paragraphe de la convention.

Pour le club :

- Compétition et formation

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2017/2018.

Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’association Olympique Club Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-3.05 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Perpignan Athlé 66 (U.P.A. 66) pour la saison sportive 2017/2018

Rapporteur : Mme Fatima DAHINE

L'association "Union Perpignan Athlé 66" est le seul club d'athlétisme de Perpignan et se classe 5ème des clubs de la région Occitanie.

Le club contribue au développement de la pratique de l'athlétisme et participe à de nombreuses compétitions au niveau national.

En conséquence, il convient de conclure une convention pour la saison 2017/2018 entre la Ville et l'association Union Perpignan Athlé qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales nécessaires aux entraînements et aux compétitions

- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2017/2018 de 28 000 €

Obligations du club :

- Formation et compétition

- Actions éducatives

- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison 2017/2018

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Union Perpignan Athlé 66 selon les termes ci-dessus énoncés,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-3.06 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Roussillon Animations pour la saison sportive 2017/2018

Rapporteur : Mme Fatima DAHINE

L'Association Roussillon Animations est composée de bénévoles.

Elle organise des courses cyclistes et notamment les Courses au Soleil à Perpignan qui lancent le début de la saison cycliste sur route amateur avec le Grand Prix de Perpignan et la course Perpignan-Collioure.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Roussillon Animations, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Subvention de la Ville de 4 000 € pour la saison sportive 2017/2018

Obligations du club :

- Organisation des Courses au Soleil

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2017/2018.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Roussillon Animations selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :2018-3.07 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la SASP U.S.A.P. relative aux missions d'intérêt général - Saison sportive 2017/2018

Rapporteur : Mme Fatima DAHINE

Vu la loi du 16 juillet 1984, modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;

La Ville envisage de conclure une convention de partenariat avec la SASP USAP pour des missions d’intérêt général en particulier la découverte et l’initiation du rugby à XV à des jeunes regroupés par les maisons de quartiers de la Ville et les espaces adolescence et jeunesse.

• Obligations de la SASP USAP :

- Partenariat avec les maisons de quartier de la Ville de Perpignan : Organisation de huit stages

Organisation d’une séance retrouvailles

Attribution de places lors des matchs

• Obligations de la Ville :

- Mise à disposition des terrains de la Ville pour les séances.

- Versement d’une subvention de 45 735 €

La durée de cette convention est de 1 an correspondant à la saison sportive 2017/2018.

Considérant que la notoriété et l’impact de l’USAP, figure emblématique du sport perpignanais, garantissent la réussite de ces missions d’intérêt général,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion de la convention de partenariat relative aux missions d’intérêt général effectuées par la SASP USAP et qui prévoit le versement d’une subvention de 45 735 €.

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous actes utiles en la matière.

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-3.08 - SPORTS

Convention 2015-2017 d'utilisation des équipements sportifs municipaux par les établissements scolaires de compétence régionale - Avenant

Rapporteur : Mme Fatima DAHINEPar délibération en date du 18 décembre 2014, la Ville a approuvé les conventions relatives à l'utilisation des installations sportives par les établissements scolaires de compétence régionale.

Ces conventions, d'une durée de 3 ans, sont arrivées à terme au 31/12/2017.

Afin d'harmoniser les conventions des ex-régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, la Région Occitanie propose la signature d'un avenant qui a pour objet de prolonger la période d'utilisation des équipements pour une durée d'un an.

Les établissements concernés sont :

• Lycée François Arago

• Lycée Jean Lurçat

• Lycée Aristide Maillol

• Lycée Pablo Picasso

• Lycée Professionnel Léon Blum

• E.R.E.A. Joan Miro

Durée de l'avenant : 1 an

Le Conseil Municipal décide :

1) d'approuver les avenants aux conventions d’utilisation des équipements sportifs par les établissements relevant de compétence régionale listés ci-dessus ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-4.01 - CULTURE

Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association "Casa Musicale" - Année 2017

Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL

L’association sans but lucratif « Casa Musicale » développe depuis 1996 des actions de formation et de mise en valeur des pratiques musicales des jeunes, en étant à l’écoute des projets artistiques à dimension musicale ou chorégraphique de tous les groupes sociaux présents à Perpignan et en particulier dans les quartiers ciblés par les dispositifs d’insertion sociale.

Par délibération du 14 décembre 2015, la Ville a décidé de signer une convention d’objectif triennale (2016-2017-2018) avec l’Etat (DRAC), la Région Languedoc-Roussillon et l’association « Casa Musicale », fixant les objectifs et les moyens que la Ville de Perpignan, l’Etat et la Région mettent à la disposition de l’Association pour les réaliser.

En 2017, l’association « Casa Musicale » a conduit son action, conformément à la convention d’objectif triennale et à ses engagement.

Pour mener à bien l'ensemble de ce programme, l’association a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq cent soixante-dix mille euros (570 000 €) ainsi qu’une subvention de quinze mille euros (15 000 €) pour le 2ème volet de projet spécifique relatif à la Rumba catalane, conformément aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2017.L’association a aussi reçu différentes aides évaluées à cinq cent cinquante-huit mille cinq cent quarante-huit euros (558 548 €), chiffrées comme suit :

• Mise à disposition locaux 310 863 €

• Prestations techniques 238 820 €

• Espaces verts et Décoration 5 370 €

• Parc auto 3 495 €

Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à l’association à un total de un million cent quarante-trois mille cinq cent quarante-huit euros (1 143 548 €).

En conséquence, je vous propose :

1 –d’approuver l’évaluation des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l’association « Casa Musicale » pour l’année 2017, tels qu’énoncés ci-dessus ; 2 – d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

41 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

2 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Michel PINELL, Mme Chantal GOMBERT.

2018-4.02 - CULTURE

Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'Association "Cinémathèque Euro- Régionale - Institut Jean Vigo" Année 2017

Rapporteur : M. Michel PINELL

La Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo est une association à but non lucratif qui a pour but d’être un centre d’animation et de recherche sur l’histoire du cinéma et sur les rapports de celle-ci avec l’histoire des sociétés. Dans cette optique, elle organise tout au long de l’année diverses actions culturelles cinématographiques, ainsi que des actions de formation et d’éducation à l’image pour les enseignants, les élèves et les étudiants.

Par délibération du 23 mars 2017, la Ville a décidé de signer avec l’association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo, une convention d’objectifs prévoyant les obligations culturelles de l’association et les moyens que la Ville met à sa disposition pour les mener à bien.

Pour réaliser ce programme, la Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de 180 000 €. Elle bénéficie également de la mise à disposition de personnels pour un montant de 106 000 €. S’y ajoutent différentes aides évaluées à 161 307 €, détaillées comme suit :

Mise à disposition de locaux 154 765 €

Prestations techniques 5 600 €

Espaces verts - Décoration 840 €

Communication et Vin d’honneur 102 €

Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de quatre cent quarante-sept mille trois cent sept euros (447 307 €).

En conséquence, nous vous proposons :1) d’approuver l’évaluation de ces aides et concours pour l’association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo pour l’année 2017, selon les termes énoncés ci- dessus ;

2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-4.03 - CULTURE

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association "Le Théâtre de la Rencontre" - Année 2018

Rapporteur : M. Michel PINELL

L’association « Théâtre de la Rencontre », association à but non lucratif, a pour objet la recherche, la création, la diffusion et la promotion de spectacles de théâtre destinés à irriguer le quartier Saint-Martin et à favoriser la mixité sociale, la formation à l’expression théâtrale, à la communication, à la gestion associative, ainsi que la création, l’organisation, la promotion et la gestion de sites culturels liés à l’expression artistique, sous toutes ses formes.

Les actions menées par l’Association depuis plus de vingt ans étant d’un grand intérêt pour la Ville, celle-ci a décidé de lui apporter son soutien.

Il est donc proposé la signature d’une convention qui définit les modalités du partenariat entre la Ville et l’association « Théâtre de la Rencontre ».

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’association « Théâtre de la Rencontre » pour l’année 2018 ;

3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

2) d’attribuer à l’association « Théâtre de la Rencontre », conformément aux termes de cette convention, une subvention d’un montant de quinze mille sept cent cinquante euros (15 750 €) ;

4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-4.04 - CULTURE

Convention triennale de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association "Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d'art Hyacinthe Rigaud" - Années 2018 - 2019 - 2020

Rapporteur : M. Michel PINELL

L’association « Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud » a pour objet de participer activement au rayonnement artistique du musée auprès du public le plus large possible, tant en France qu’à l’étranger, ainsi qu’au développement de son action culturelle et éducative et à l’enrichissement des collections du musée. Elle a mis enplace plusieurs axes de travail afin d’accompagner et de soutenir la politique culturelle du musée, et d’être force de proposition pour des expositions valorisant les actions du musée.

C’est dans ce contexte que la Ville de Perpignan et l’association ont choisi d’être partenaires dans le cadre d’actions culturelles menées par l’association, à savoir une série d’interventions pluridisciplinaires, conçues en dialogue étroit avec le musée.

Il est donc proposé de poursuivre le partenariat entre la Ville et l’association « Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud » par la signature d’une convention triennale pour les années 2018-2019-2020.

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la conclusion d’une convention triennale 2018-2019-2020 de partenariat entre la Ville et l’association « Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud » ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y reportant ;

3) d’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l’association « Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud » une subvention d’un montant de huit mille euros (8 000 €) pour l’année 2018 ;

4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-4.05 - CULTURE

Convention triennale de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Cogito, pour le Festival International du Livre d'Art et du Film (FILAF) - Année 2018 - 2019 - 2020

Rapporteur : M. Michel PINELL

Le Festival International du Livre d’Art et du Film (FILAF) a été créé en 2011 par l’association perpignanaise « Cogito ». Le Festival, unique en son genre en France, se propose, chaque année, de réunir, présenter et primer les meilleurs livres et films documentaires au sujet d’art, parus et réalisés dans le monde, l’année écoulée. Des invitations d’honneur, un programme thématique et des actions pédagogiques viennent s’ajouter à la compétition.

C’est dans ce contexte que la Ville de Perpignan et le FILAF ont choisi d’être partenaires pour plusieurs actions culturelles qui seront menées, pendant le Festival, sur le territoire communal.

Il est donc proposé la signature d’une convention triennale 2018-2019-2020 qui a pour objet de définir les termes du partenariat entre la Ville et l’association « Cogito ».

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la conclusion d’une convention triennale de partenariat entre la Ville et l’association « Cogito » pour les années 2018-2019-2020 ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

3) d’approuver l’attribution à l’association « Cogito » d’une subvention d’un montant de dix-sept mille cinq cents euros (17 500 €) au titre de l’année 2018 ;4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-4.06 - CULTURE

Convention trienale de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Internationale de la Street Culture (UISC)- Année 2018, 2019, 2020

Rapporteur : M. Michel PINELL

L’association « Union Internationale de la Street Culture » a été créée en 2006 par deux jeunes Perpignanais, passionnés par le Hip Hop, la culture urbaine et l’évènementiel.

Depuis 2010, l’association organise l’étape française du Meeting Of Styles International, rassemblement artistique international créé en 1997 en Allemagne, basé sur l’art urbain et, plus particulièrement le Graffiti.

La présente convention triennale a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville et l’association « Union Internationale de la Street Culture » (UISC) pour l’organisation du Festival Meeting of Styles, pour les années 2018-2019-2020.

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat triennale 2018-2019- 2020 entre la Ville et l’association « Union Internationale de la Street Culture » ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

3) d’attribuer à l’association, conformément aux termes de cette convention, une subvention d’un montant de vingt mille euros (20 000 €), pour l’année 2018. 4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-4.07 - CULTURE

Convention d'objectifs triennale entre la Ville, l'Etat, la Région Occitanie, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et l'association Strass - Années 2018-2019-2020

Rapporteur : M. Michel PINELL

L’association Strass, au travers de son festival Jazzèbre et de sa saison artistique annuelle, assure une mission de diffusion du répertoire jazz, musiques improvisées et créatives, et leurs rencontres avec les musiques du monde et les musiques actuelles, en priorisant la transfrontalité avec la Catalogne du Sud.Sa participation aux actions locales en faveur de la musique, à la fois par la diffusion de son répertoire, la mise en œuvre d’activités de formation et de sensibilisation, lui permet de s’affirmer comme un acteur artistique et culturel important de la vie locale.

Les actions de l’association Strass s’inscrivent dans une logique de démocratisation de l’accès à la culture, d’élargissement des publics, d’appréhension du territoire dans toutes ses dimensions, et de propositions artistiques de qualité avec un soutien à la création au travers de résidences, la diffusion de musiciens régionaux et la programmation d’artistes nationaux ou internationaux réputés ou peu connus du grand public et un programme d’actions d’éducation artistique et culturelle et de médiation culturelle pour tous les publics, avec une attention particulière portée aux jeunes et aux personnes en situation spécifique.

Il est proposé de conclure une convention triennale pour les années 2018-2019-2020 qui a pour objet de préciser les objectifs artistiques de l’association et de définir les modalités de l’aide que souhaitent y apporter l’État, la Région Occitanie, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et la Ville.

Pour l’année 2018, au titre de cette convention, il est proposé d’attribuer à l’association Strass une subvention de 45 000 € (quarante-cinq mille euros).

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la conclusion d’une convention d’objectifs triennale pour les années 2018-2019-2020 entre la Ville, l’Etat, la Région Occitanie, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et l’association Strass, annexée à la présente ; 2) d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

3) d’approuver l’attribution à l’association Strass d’une subvention d’un montant de 45 000 € (quarante-cinq mille euros) pour l’année 2018 ;

4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

43 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

1 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : Mme Chantal GOMBERT.

2018-4.08 - CULTURE

Convention triennale d'objectifs entre l'Etat (Ministère de la Culture et de la communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie), Le Centre National du Cinéma et de l'Image animée, La Région Occitanie, le Département des Pyrénées Orientales, la Ville de Perpignan et l'association Cinémathèque Euro-régionale Institut Jean Vigo

Années - 2018 - 2019 - 2020

Rapporteur : M. Michel PINELL

Par délibération 13 décembre 2012, l’Etat, via la DRAC Languedoc-Roussillon, le Centre National du Cinéma et de l’Image animée, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, le Département des Pyrénées-Orientales, la Ville de Perpignan et la Cinémathèque euro- régionale Institut Jean Vigo, ont souhaité s’associer pour fixer les objectifs artistiques de cette structure, en termes de rayonnement et d’aménagement culturel du territoire.

Aujourd’hui, l’Etat, via la DRAC Languedoc-Roussillon, le Centre National du Cinéma et de l’Image animée, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, le Département desPyrénées-Orientales, la Ville de Perpignan et la Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo souhaitent reconduire cette convention pour les années 2018-2019-2020, afin de renforcer la cohérence des missions et de la politique d’activités de l’Institut Jean Vigo avec les politiques culturelles menées par les collectivités et l’Etat.

La présente convention a pour objet de préciser les objectifs de l’Association et de définir le cadre de l’aide apportée par la DRAC, le CNC, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, le Département et la Ville pour les trois prochaines années, aux actions menées par l’Association en faveur de la conservation et la valorisation du patrimoine filmique, la diffusion de la culture cinématographique, la création, l’édition et, plus largement, toute action relative au cinéma et à la formation des publics et des professionnels afférents.

I. Obligations de l’Association

La Ville de Perpignan soutient particulièrement les missions structurantes de la Cinémathèque Euro régionale Institut Jean Vigo, définies comme suit dans la convention : - La conservation et mise en valeur du patrimoine cinématographique. - L’animation et diffusion cinématographique.

- La formation et l’éducation à l’image.

II. Obligations de la Ville

Conformément aux termes de la convention (article 3), la Ville s’engage à : - verser en 2018 une subvention de fonctionnement de cent quatre-vingt mille euros (180 000 €) destinée à contribuer au financement du programme d’actions. S’y ajoute une subvention complémentaire estimée à quatre-vingt-huit mille cinq cents euros (88 500€), équivalant aux dépenses de personnels. Cette subvention complémentaire est destinée à compenser le remboursement obligatoire, prévu par les dispositions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007. Le montant total de la subvention est donc de deux cent soixante-huit mille cinq cents euros (268 500€).

- mettre à la disposition de l’Association deux agents à plein temps. Ces frais de mise à disposition seront refacturés par la Ville en fin d’année, au vu d’un état précis mentionnant le montant des salaires et des charges.

En conséquence je vous propose :

1/ d’approuver la conclusion d’une convention d’objectifs pluriannuelle, entre l’Etat, via la DRAC Languedoc-Roussillon, le Centre National du Cinéma et de l’Image animée, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, le Département des Pyrénées-Orientales, la Ville de Perpignan et la Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo ; 2/ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;

3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-4.09 - CULTURE

Attribution d'une subvention à l'association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée (FID & BD) - Année 2018

Rapporteur : M. Michel PINELL

Par délibération du 30 mars 2016, le Conseil municipal a adopté la convention triennale(2016-2017-2018) de co-organisation entre la Ville et l’association « Festival International del Disc et de la Bande Dessinée », au regard des objectifs artistiques de cette structure, en termes de rayonnement culturel du territoire.

Par cette convention, la Ville s’est engagée à verser annuellement à l’association une subvention lui permettant de mener à bien la réalisation de l’ensemble de la manifestation et à prendre à sa charge des frais de communication, tels que prévus dans ladite convention.

En 2018, conformément à l’article 2.4 de cette convention, la Ville versera à l’association une subvention d’un montant de trente-neuf mille euros (39 000 €).

En conséquence, je vous propose:

1) d'approuver l’attribution de cette subvention à l’association « Festival International del Disc et de la Bande Dessinée », comme précisé ci-dessus ;

2) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière ;

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-4.10 - CULTURE

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Strass dans le cadre du Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle - Année 2017 / 2019

Rapporteur : M. Michel PINELL

Dans le cadre de sa Charte de coopération culturelle 2016-2018 et de la mise en œuvre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) 2017/2019 approuvé par le Conseil municipal du 14 décembre 2016, la Ville de Perpignan a la volonté de donner accès à la culture et aux pratiques artistiques à un public le plus large possible, avec une attention particulière portée aux 0-25 ans sur tous les temps de vie.

Les actions de l’association STRASS s’inscrivent dans une logique de démocratisation de l’accès à la culture, d’élargissement des publics, d’appréhension du territoire dans toutes ses dimensions, et de propositions artistiques de qualité à travers notamment un soutien à la création par le biais de résidences, la diffusion de musiciens régionaux et la programmation d’artistes nationaux ou internationaux réputés ou peu connus du grand public et un programme d’actions culturelles allant en direction des jeunes, et des publics empêchés.

En conséquence, les parties conviennent de conclure une convention qui a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Ville et l’association pour l’organisation et la réalisation sur le territoire communal d’une série d’ateliers autour de la découverte du cinéma muet et de la démarche du ciné-concert. Ces ateliers s’effectueront au sein des structures municipales, maisons de quartier et service jeunesse, avec une restitution finale au sein de l’Institut Jean Vigo.

Il est donc proposé la signature d’une convention qui a pour objet de définir les termes du partenariat entre la Ville et l’association « Strass ».

En conséquence, je vous propose :1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’association Strass dans le cadre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle 2017/2019 ; annexée à la présente ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

3) d’approuver la participation financière de la Ville aux frais artistiques des ateliers sous la forme d’une prise en charge forfaitaire d’un montant de 1 600 € (mille six cents euros) ;

4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

43 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

1 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : Mme Chantal GOMBERT.

2018-4.11 - CULTURE

Renouvellement de la demande d'attribution des Licences d'entrepreneur de spectacles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie par la Ville de Perpignan

Rapporteur : M. Michel PINELL

La Ville de Perpignan met en œuvre des manifestations dans le domaine du spectacle vivant plus de six fois par an, impliquant une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production et de diffusion. C’est pourquoi, afin de se conformer à la règlementation, la Ville a sollicité auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon) l’octroi des licences d’entrepreneur de spectacles pour assurer l’organisation de ses manifestations.

Il convient aujourd’hui de demander le renouvellement de ces licences, et comme précédemment, au nom de Monsieur Denis Granier-Saëz, Directeur de la Culture.

En conséquence, nous vous proposons :

1/ d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie l’octroi des licences d’entrepreneur de spectacles n° 1, n° 2 et n° 3, à Monsieur Denis Granier-Saëz, Directeur de la Culture de la Ville, 2/ d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-4.12 - CULTURE

Animation du Patrimoine- Année 2018- Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles au tire de la convention Ville d'Art et d'Histoire

Rapporteur : M. Yves GUIZARD

Le service d’animation du patrimoine de la Ville de Perpignan connaîtra sa seizième année pleine de fonctionnement. Il poursuivra en 2018 les actions de valorisation del’architecture et patrimoine engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention Ville d’Art et d’Histoire passée entre la Ville de Perpignan et le Ministère de la Culture et de la Communication en novembre 2001.

Le financement de ce programme d’actions est assuré par la ville avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication.

Il est proposé de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le versement d’une subvention d’un montant de 21 000 € pour l’année 2018 se décomposant comme suit:

• 5 000 € (service éducatif)

• 15 000 € (actions pédagogiques)

• 1 000 € (projet « Rallye jeunes patrimoine » dans les maisons de quartier et sur la ville).

Le Conseil Municipal décide :

1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc-Roussillon le versement d’une subvention de 21 000 € pour l’année 2018.

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-4.13 - CULTURE

Adhésion de la Ville de Perpignan à la Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités (FNCOF)

Rapporteur : M. Pierre-Olivier BARBE

Dans le cadre de l’animation de la Ville, de gros efforts sont consentis pour faire de Perpignan une cité vivante et attrayante, tout au long de l’année.

Dans ce contexte, la Ville souhaite adhérer à la Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités.

L’adhésion d’un montant de 64 euros l’an (tarif primo adhérent) puis de 99 euros les années suivantes permettra en effet de bénéficier d’une réduction de 12.5 % sur l’ensemble des droits d’auteurs qui nous seront réclamés en 2018, par la SACEM ; ceci grâce au protocole d’accord conclu entre cette dernière et la FNCOF.

En conséquence, je vous propose :

1. d’approuver l’adhésion de la Ville de Perpignan à la Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités.

2. d’approuver ses statuts

3. d’approuver le versement de la cotisation dans les conditions fixées ci-dessus. 4. de désigner un représentant de la Ville auprès de la Fédération. 5. d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière. 6. de prévoir les crédits correspondants au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-4.14 - CULTURE

Festival "Les musicales de Perpignan", demande de subvention auprès de la SACEM

Rapporteur : M. Pierre-Olivier BARBE

Au travers du festival « Les musicales de Perpignan », la ville affirme son soutien à la création artistique locale, permettant la diffusion en avant-première de nouvelles créations d’artistes et de compagnies professionnelles, dans les domaines de la musique et de la danse.

Il apparait dans ce contexte que dans le cadre de son aide aux festivals de musiques actuelles, la SACEM a comme objectif de soutenir ce type de manifestation.

Aussi afin d’aider la Ville à la mise en œuvre de ces soirées en juillet et août prochains, il est proposé de solliciter la SACEM pour l’attribution d’une subvention s’établissant à 20 % des dépenses artistiques engagées, soit 3 500 euros.

C’est pourquoi je vous propose :

1. De décider de solliciter la SACEM pour l’attribution d’une subvention 3 500 euros.

2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

3. D’inscrire la recette correspondante au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

43 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

1 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : Mme Chantal GOMBERT.

2018-5.01 - INTERCOMMUNALITE

Mise en cohérence des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole en vue du transfert de la compétence GEMAPI aux syndicats de bassin versant - approbation des statuts

Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL

Lors de sa séance du 21 décembre 2017, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a délibéré afin de modifier ses statuts pour les mettre en cohérence en vue du transfert de la compétence GEMAPI aux syndicats de bassin versant.

Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine exerce depuis le 1er janvier 2017 l’intégralité des compétences GEMAPI. Néanmoins, malgré la réécriture de ses statuts lors du passage en communauté urbaine, l’Etat a conseillé de mettre à jour ces statuts afin que la définition des compétences GEMAPI et hors GEMAPI soit en cohérence au 1er janvier 2018 avec l’ensemble des acteurs GEMAPI, en particulier les syndicats de bassin versant.Les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ont donc été modifiés pour mentionner littéralement les éléments tels que rédigés dans le code de l’environnement à savoir les items suivants de l’article L211.7 :

- Item 1 : l’aménagement d’un bassin versant ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- Item 2 : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau ; - Item 5 : la défense contre les inondations et contre la mer ;

- Item 8 : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Concernant les compétences facultatives hors GEMAPI, Perpignan Méditerranée Métropole a déjà transféré des compétences dites « hors GEMAPI » aux syndicats de bassin versant sans que celles-ci n’apparaissent clairement dans ses statuts. Perpignan Méditerranée Métropole a donc étendu ses compétences en s’appuyant sur la rédaction de l’article L211.7 du code de l’environnement et les missions relatives au volet prévention des inondations/PAPI/Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations, à savoir : - Item 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement : l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (SAGE) ;

- La politique de prévention contre les inondations : la coordination, l’animation, l’information et le conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations dans le cadre de démarches de gestion concertées (stratégie locale de gestion du risque inondations, PAPI...).

En vertu de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à compter de la notification de la délibération de la Communauté Urbaine approuvant cette modification statutaire au maire de chaque commune membre, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour ses prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée. La décision de modification sera prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

En conséquence,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5215-20,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu l’arrêté préfectoral n° pref /DCL/BCAI/2016294-0002 portant modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,

Vu la circulaire du Préfet des Pyrénées-Orientales du 22 septembre 2017 portant sur le transfert de la compétence GEMAPI et indiquant qu’il est souhaitable que Perpignan Méditerranée Métropole procède à une mise à jour de ses statuts afin que la définition des compétences GEMAPI et hors GEMAPI soit en cohérence au 1er janvier 2018 avec l’ensemble des communes sur chaque bassin versant,Vu la délibération n° DELIB 2017/12/216 du 21 décembre 2017 du Conseil de Communauté approuvant la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,

Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 20 octobre 2016,

Le Conseil Municipal,

1. Approuve la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine tels que décrits ci-dessus et conformément au projet annexé à la délibération ;

2. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-5.02 - ENVIRONNEMENT

Convention de gestion entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole pour l'entretien des espaces verts des zones d'activité économique d'intérêt communautaire

Rapporteur : Mme Virginie BARRE

Par arrêté préfectoral n° 4088/1996 la compétence gestion et entretien des espaces et zones d’activité économique a été transférée à la communauté de Communes Têt Méditerranée le 3 Décembre 1996.

L’arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2000 porte transformation de la Communauté Têt Méditerranée en Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée à compter du 31 décembre 2000.

L’arrêté préfectoral N° 2015-358-001 porte transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine et actualise ses statuts pour une entrée en vigueur au 1er Janvier 2016.

Afin d’améliorer la qualité de l’espace public, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, qui ne dispose pas de moyens humains et matériels suffisants pour assurer l’entretien des espaces verts de ces zones économiques, a proposé à la Ville de Perpignan de le prendre en charge dans le cadre d’une convention de gestion conformément à l’article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette convention a pour objet de fixer les modalités pratiques et financières de réalisation par la Ville des prestations d’entretien des espaces verts sur le domaine public, des zones et espaces économiques déclarés d’intérêt communautaire, suivants : Agrosud, Tecnosud, Polygone, Bel Air, Torremila et Saint Charles.

La Ville exerce les compétences, au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine.

Les prestations d’entretien sont à maxima estimées à 230 000 TTC, celles de la replantation et la réhabilitation des espaces verts à 20 000 € TTC. Elles seront facturées à la Communauté Urbaine qui procèdera au remboursement des sommes dues au vu des titres de recette trimestriels présentés par la Ville de Perpignan.La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable pour la même période. Elle prendra effet à compter du 1er avril 2018.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1. D'approuver la convention de gestion entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine relative à l’entretien des espaces verts des zones et espaces économiques de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière ;

3. De prévoir les crédits afférents au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-6.01 - SANTE PUBLIQUE

Convention de prestations de services en matière d'hygiène et de santé publique

Rapporteur : Mme Christelle POLONI

De la phase de concertation engagée avec les communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole concernant leurs attentes en matière d’hygiène et santé, il ressort que les besoins exprimés par les communes relèvent d’interventions ponctuelles et ne justifient pas de la création d’une organisation mutualisée dédiée.

La Ville de Perpignan propose donc aux communes qui le souhaitent de bénéficier de l’expertise, du savoir-faire et de l’expérience de son service Hygiène et Santé et de signer une convention de prestations à la demande.

Par cette convention, la Direction d’Hygiène et de Santé de la Ville de Perpignan assurera le suivi technique et administratif de dossiers d'hygiène et de santé publique dans la limite de ses compétences et des pouvoirs de police du Maire de la commune bénéficiant des prestations de service.

Les prestations fournies par la Direction Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan dans le cadre de chaque convention sont établies sur une base forfaitaire par dossier. Ces prix sont déterminés sur un forfait incluant les charges de fonctionnement et d’investissement se rapportant aux prestations ci-dessous.

Salubrité des logements et des abords, gestion des situations de Diogène accumulation de déchets

300 €

Salubrité du domaine public enquête pour action 3D 150 € Gestion des pollutions d’origine domestique : plaintes animaux (chien chat rats blattes)

300 €

Gestion des pollutions relatives aux rejets d’eaux usées 150 € Contrôle sanitaire hygiène alimentaire 300 € Gestion de nuisances sonores d’activités économiques avec mesures sono métrique

500 €

Mesure des ondes électromagnétiques antennes téléphonie mobile

150 €Avis sur dossier d’enquêtes publiques ICPE 150 € Inspection sur le domaine de l’habitat et orientation procédure (indécence, RSD, péril)

300 €

Inspection sur le domaine de l’habitat et orientation procédure Insalubrité avec saisine de l’ARS

300 €

Visite conseil santé (saturnisme, plomb intoxication CO…) 150 €

Ce travail en réseau est profitable à la Ville de Perpignan puisqu’il lui permet de développer des compétences mutualisées pour l’ensemble des inspecteurs de salubrité qui actualisent leur expertise et leur champ d’intervention respectif.

Ce partenariat met en œuvre une stratégie sanitaire cohérente pilotée par la Ville de Perpignan et étendue au territoire de la communauté urbaine et permet une harmonisation des procédures à l’échelle du territoire communautaire.

Considérant les dispositions du CGCT notamment son article son article L 5111-1,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver, le principe de prestation de service en matière d’hygiène et de santé publique

2) D’approuver les termes de la convention telle qu’annexée à la présente délibération

3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-6.02 - FINANCES

Réalisation d'une passerelle sur la basse tranche 1 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre des aides directes aux équipements structurants.

Rapporteur : Mme Chantal GOMBERT

La réalisation d’une passerelle sur la basse permettra de relier les nouveaux logements en développement sur la rive sud avec le quartier Saint-Assiscle. Elle s’inscrit dans un projet global de reconquête et de requalification paysagère des berges, La passerelle sera réservée aux piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite et reliera les nouveaux jardins de la Basse. Elle répond aux objectifs de développement durable par la création d’une nouvelle voie douce en milieu urbain.

La passerelle sera implantée à l’alignement d’une des deux voies d’accès au jardin.

Cet aménagement participe par ailleurs aux objectifs de préservation, de protection du patrimoine naturel et de réappropriation des espaces naturels par les habitants. Les matériaux retenus pour sa construction et la hauteur de l’ouvrage respectent le milieu et les propriétés riveraines.

D’une longueur de 40 mètres environ pour 3 mètres de large, l’ouvrage sera doté d’un garde-corps de 1.2 mètres et bénéficiera d’une mise en lumière de qualité.

L’investissement est estimé à 500 000€ hors taxes.Le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre des aides directes aux équipements structurants ;

2) D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-6.03 - FINANCES

Demande de subvention auprès du FEDER dans le cadre des Approches Territoriales Intégrées (ATI) pour la mission d'assistance technique

Rapporteur : Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID

En date du 10 décembre 2015, Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine a cosigné la convention de mise en œuvre des Approches Territoriales Intégrées (ATI) sur les axes I à V du programme opérationnel FEDER-FSE IEJ Languedoc Roussillon 2014/2020.

Cette convention fait suite à l’appel à projets “Approches Territoriales Intégrées“ du 23 décembre 2014 qui a permis à l’autorité de gestion de sélectionner les acteurs locaux dont les actions participent d’une gestion efficace et pertinente des Fonds Européens.

L’objectif de l’ATI vise à concourir à la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur les quartiers prioritaires de la Diagonale du Vernet, Nouveau Logis et du Champ de Mars.

Dans ce cadre de l’organisation de ce partenariat, les dépenses d’assistance technique telles que les dépenses relative à la préparation, la gestion, au suivi, à l’évaluation à l’information et au contrôle des programmes opérationnels peuvent être prises en charge par le FEDER dans la limite de 60% d’une dépense maximale de 50 000€ sur la période 2016/2020. Ces demandes de subvention sont à produire sur la base d’une période de 2 ans.

La Communauté urbaine et la Ville ont défini un schéma de gouvernance et des modalités d’accompagnement suivant lesquels la conduite opérationnelle du programme sera assurée par la Ville. Un protocole d’accord entre la ville et la Communauté urbaine, signé le 18 juillet 2016 définit les conditions de ce partenariat.

Sur cette base, la Ville a décidé de présenter les dépenses de personnels liées à la gestion administrative et comptable des dossiers de demandes de subvention pour la période 2018/2019.

Le Conseil Municipal décide :

1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du FEDER pour le dossier « Mission d’assistance technique ATI » pour la période 2018/2019, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-6.04 - FINANCES

Couvent des Dominicains - demande de subvention à la Région et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la Maitrise d'œuvre des travaux de création des vitraux de l'église.

Rapporteur : Mme Josiane CABANAS

La grande église du couvent des Dominicains est l’un des monuments majeurs de Perpignan, classée au titre des monuments historiques depuis 1977. Les verrières existantes issues de la restauration présentent de simples verres dépolis.

Il convient de restaurer les maçonneries extérieures du chevet pour permettre la création de vitraux contemporains pour la totalité des verrières : lancettes, oculi de l’abside et des chapelles, à l’exception du bras du transept Nord.

D’après l’étude préalable réalisée par l’Architecte en chef des Monuments historiques l’estimation des travaux s’élève à 834 081.32€ HT :

- 660 202.49 € HT pour la restauration des maçonneries du chevet ; - 40 680.97€ HT pour les travaux liés à la préparation de la pose pour la création des vitraux pour l’ensemble de l’église ;

- 133 197.86 € HT pour la maitrise d’œuvre.

A ce stade de l’opération, il convient de lancer une consultation en recherche de Maitrise d’œuvre pour la réalisation du dossier travaux.

Pour la mission de maitrise d’œuvre, la ville sollicite une participation financière auprès de - La Région 26 600 € (20%)

- La DRAC 66 600 € (50%)

Le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la Région et de la DRAC 2) D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-6.05 - FINANCES

Aménagement et valorisation des berges de la Têt - demande de subvention complémentaire auprès de la Région pour cette opération.

Rapporteur : Mme Virginie BARRE

Le programme de valorisation des berges de la TET s’inscrit dans le cadre du projet de territoire TERRA NOSTRA élaboré par Perpignan Méditerranée Métropole. Il s’agit d’unvolet structurant qui s’inscrit pleinement dans les champs stratégiques d’actions définis à l’échelle de la communauté urbaine et qui répond à plusieurs objectifs :

- Une volonté de préservation et de protection environnementale - Un confortement de la trame verte et bleue de l’agglomération avec la TET comme armature

- Un renforcement des valeurs sociétales, patrimoniales, culturelles et historiques - Un axe de développement pour les modes de déplacement doux sur le territoire Le programme tient compte des spécificités et caractéristiques géographiques du fleuve selon plusieurs sections. La section urbaine mérite d’être traitée prioritairement comme une vitrine emblématique de l’ensemble du projet avec une première tranche ferme, opérationnelle, visant à l’aménagement de l’avenue TORCATIS depuis les façades jusqu’au haut de berge. L’avenue bénéficiera d’un large trottoir coté façade et d’un « passeig » côté berge incluant les jardins actuels.

Le coût de cette première déclinaison urbaine du programme de valorisation des berges de la TET s’établit à 4 238 518 € HT (hors maitrise d’œuvre).

Conformément à la convention de gestion approuvée par le conseil municipal le 14 décembre 2015, la Ville de Perpignan assure la maîtrise d’ouvrage déléguée de ces travaux et peut solliciter toutes subventions pour le compte de la communauté urbaine.

Le conseil municipal en date du 4 novembre 2016 a approuvé la réalisation de cette opération ainsi que la demande de subvention à la Région et au Conseil Départemental. La Ville a ainsi bénéficié d’une aide financière de la Région à hauteur de 300 000€ pour le volet d’aménagement paysager (lot 4).

Il est possible aujourd’hui de solliciter une subvention complémentaire auprès de la Région pour cette opération de grande envergure.

La Ville de Perpignan sollicite donc une aide financière complémentaire de 340 000€ (15%) auprès du Conseil Régional sur une deuxième partie de la dépense de cette opération (lots 2 et 3).

Cout des travaux éligibles : 2 263 247.95€ hors taxes

Le Conseil Municipal décide :

1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière complémentaire auprès du Conseil Régional à hauteur de 340 000€ (15%) 2) D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte

43 POUR

0 CONTRE(S) :

1 ABSTENTION(S) : Mme Clotilde FONT.

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-6.06 - SPORTS

Attribution d'une subvention d'investissement à l'association Union Perpignan Athlé 66 au titre de l'exercice 2018

Rapporteur : Mme Fatima DAHINE

Avec plus de 500 licenciés, l’Union Perpignan Athlé 66 est la première association sportive d’athlétisme de notre département. Elle accueille des jeunes à partir de trois ans (babyathlé) mais aussi des seniors et des vétérans et couvre les nombreux secteurs de l’athlétisme, avec des entraineurs diplômés.

Sur le plan sportif, le bilan est très satisfaisant, puisque le club est régulièrement récompensé par des titres et des podiums. Mais le nombre des licenciés et l’importance des entrainements nécessitent d’avoir à disposition du club du matériel performant. Or une partie du matériel nécessaire est trop ancien et doit être renouvelé car il ne répond plus aux exigences en matière de sécurité. Il s’agit principalement de matériel lié aux sauts et aux courses d’obstacles, et notamment le matelas de saut en hauteur.

La Ville de Perpignan a décidé de soutenir le développement de cette association en participant financièrement au programme de renouvellement de ce matériel pour ses activités de compétition et de loisir. Ce programme se décline en achat de :

- un matelas pour le saut en hauteur ;

- un garage sur roues pour protéger le matelas ;

- une bâche intempéries pour matelas ;

- une poutre de remplacement pour haie de stepple 4 mètres ; - trente haies pour courses d’obstacles ;

- deux planches d’appel pour courses de saut en longueur et triple saut.

Afin de formaliser ce soutien, il est proposé de conclure une convention de partenariat destinée à formaliser les engagements respectifs et contribuer ainsi au financement de cet investissement important pour l’association.

Le montant estimé de ces acquisitions est de 13 300 € H.T. (16 000 € TTC). Sur cette base, il est proposé d’accorder une subvention d’investissement de 10 000 € au club, soit un taux de 75,19 % du montant total H.T. Cette subvention sera versée à l’association « Union Perpignan Athlé 66 » sur présentation de factures délivrées au nom de l’association, dans les conditions prévues par la convention.

En conséquence, je vous propose :

1) D’approuver le principe d’une participation financière d’investissement à hauteur de 10 000 € ;

2) D’approuver les termes de la convention de partenariat ;

3) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-6.07 - COMMERCE

Aide exceptionnelle à un commerçant du boulevard Briand ayant subi une baisse du chiffre d'affaires et un préjudice pendant les travaux

Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL

Le grand chantier de réaménagement du boulevard Briand générant des travaux longs et conséquents a entrainé un plan de circulation piéton et routier rendant difficile l’accès aux commerces de proximité.Un commerce de proximité fortement impacté économiquement a sollicité une aide exceptionnelle de la Ville de Perpignan.

Au regard du préjudice subi, il est décidé l’octroi d’une aide exceptionnelle au commerce ci-après désigné :

EURL Dominique BROC (SIREN 344 220 181) sous l’enseigne « STANDARD SERVICE » : 1 000 euros

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver l’octroi de cette aide exceptionnelle,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-6.08 - REGIE MUNICIPALE

Convention de prestation de service d'affranchissement entre la Ville de Perpignan et la régie municipale du Musée d'Art Hyacinthe Rigaud

Rapporteur : M. Pierre PARRAT

La Ville de Perpignan dispose d’un contrat de location d’une machine à affranchir pour le traitement de l’ensemble du courrier des services municipaux. Ce contrat est adossé à un logiciel permettant d’identifier les frais imputables à chaque service ou entité.

Dans un souci de rationalisation de ses moyens, la régie municipale du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud souhaite bénéficier de cette prestation.

A cet effet, il convient de conclure une convention de prestation de service entre la Ville et la régie municipale visant à permettre la prise en charge et le traitement du courrier de la régie par la Ville. La régie remboursera à la Ville les frais d’affranchissement à l’euro l’euro sur la base du décompte détaillé produit via le logiciel dédié.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d’une convention de prestation de service d’affranchissement entre la Ville et la régie municipale du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière,

3) De prévoir les recettes au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :2018-6.09 - COHESION SOCIALE

Convention de partenariat Ville- Centre Communal d'Action Sociale Mise en place d'animations collectives familles dans les Maisons de Quartier - Avenant N° 10

Rapporteur : M. Pierre PARRAT

La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales a accordé l’agrément « Centre Social » à la Ville en 2017 pour chacune des 8 Maisons de Quartier.

Ces agréments permettent à la Ville de bénéficier, pour chaque Maison de Quartier, d’une prestation « d’animation Globale » et d’une prestation « d’animation collective familles ».

La Ville a décidé par délibérations du Conseil Municipal des 20 juin 2000 et 24 juin 2002 et par 9 avenants, approuvés par délibération du Conseil Municipal des 22 septembre 2003, 15 décembre 2005, 18 Novembre 2010, 15 décembre 2011, 13 décembre 2012, 12 décembre 2013, du 18 décembre 2014, du 14 décembre 2015 et du 29 juin 2017 d’établir un partenariat avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin que ce dernier mette à disposition de la Ville des travailleurs sociaux qualifiés (« Référents Familles ») à raison d’un mi-temps par Maison de Quartier pour assurer la mise en œuvre du projet « animation collective familles ».

La CAF verse une prestation de service « animation collective familles » égale à 60 % du coût salarial global des « Référents Familles » et des dépenses de fonctionnement. La Ville s’engage à verser au CCAS l’intégralité du montant de la prestation « d’animation collective familles » perçue de la CAF des PO.

Pour la continuité annuelle de ce partenariat il est nécessaire d’établir un 10ème avenant. En conséquence, je vous propose de décider :

- D’approuver les termes de l’avenant entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale dans les conditions ci-dessus énoncées.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°10 ainsi que tous les documents utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-6.10 - EQUIPEMENT URBAIN

Convention ANTAI - Stationnement Payant sur Voirie

Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL

Par délibération du 09 novembre 2017, le conseil municipal a fait le choix de déléguer la surveillance et l’exploitation du stationnement payant sur voirie à la société Indigo Infra.

Dans le cadre du suivi de la procédure de convention de délégation de service public attribuée à la société Indigo Infra, il convient de procéder à la mise en œuvre des dispositions réglementaires complémentaires nécessaires à l’établissement de cette délégation.

Aussi le conseil municipal doit se prononcer sur le projet de convention spécifique relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du Forfait Post Stationnement (FPS) définissant les conditions et modalités selon lesquelles l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) s’engage au nom et pour le compte de la Ville de Perpignan à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.Ce projet de convention reprend les obligations de la ville et de l’ANTAI afin d’assurer le traitement final des Forfait Post-stationnement.

Aussi, considérant que le projet de convention a pour objet de définir les modalités d’exercice à la mise en œuvre de la phase exécutoire du Forfait Post Stationnement (FPS),

Considérant qu’il convient de mettre en place ladite convention définissant les conditions et modalités selon lesquelles l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) s’engage au nom et pour le compte de la Ville de Perpignan à traiter en phase exécutoire les FPS impayés,

Considérant que la convention est conclue entre la Collectivité et l’ANTAI pour une durée ferme commençant à compter de la signature de celle-ci et se terminant au 31 décembre 2020,

Considérant qu’une nouvelle convention sera alors nécessaire pour prolonger l’adhésion au service,

Ainsi, le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver le projet de convention,

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tout autre acte complémentaire à la convention de délégation de service public rendu nécessaire à son établissement.

Le conseil municipal adopte

42 POUR

0 CONTRE(S) :

2 ABSTENTION(S) : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-7.01 - GESTION IMMOBILIERE

Avenue du Docteur Torreilles - Ancien abattoir

Déclassement du domaine public communal

Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN

La Ville est propriétaire d’une unité foncière sise avenue du Docteur Torreilles et ayant constitué le terrain d’assiette de l’abattoir.

Celui-ci est maintenant implanté sur le site de Torrémila. De ce fait, une partie du bâtiment est vacante alors que l’autre partie accueille les services de la Police Municipale.

Ainsi, il convient de désaffecter les emprises ne faisant plus l’objet d’un usage public.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1) De constater, à compter de ce jour, la désaffectation à l’usage public de l’unité foncière de 17.000 m² environ à prélever sur les parcelles cadastrées section BR n° 435 et 436, conformément au plan ci-joint.

2) De prononcer, par voie de conséquence, son déclassement du domaine public communal, à compter de ce jour.3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-7.02 - GESTION IMMOBILIERE

Route du Moulin d'Orles - Déclassement partiel du domaine public communal

Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN

La route du Moulin d’Orles est une voirie communale qui débouche au nord-est sur l’avenue Julien Panchot. Au sud-ouest, elle s’achève en impasse sur la rocade St Charles (pas d’accès)

A ce jour, les parcelles qui bordent sa partie sud appartiennent à un seul et unique propriétaire et constituent une entité foncière unique devant faire l’objet d’un important aménagement de nature économique.

Ainsi, la fraction de voirie communale empêche une restructuration rationnelle et cohérente de l’unité foncière privée.

Considérant que la réduction de la route du Moulin d’Orles ne porte atteinte à aucun accès à des propriétés privées,

Considérant le projet d’aménagement d’ensemble des parcelles cadastrées section HY n° 39, 55, 57, 58, 280, 328, 329, 348, 356 et section HX n° 12, 530, 532, 534, 536, 99, 541, 711, 501,

Considérant que la fraction de la route du Moulin d’Orles, entre les parcelles cadastrées section HY 55 et section HY 12, 536, 99 et 541, n'assure plus aucune fonction de desserte ou de circulation,

Le Conseil Municipal décide :

1) De prononcer, à compter de ce jour, la désaffectation de l’emprise de 1.860 m², au droit des parcelles cadastrées section HY n° 55 et section HY n° 12, 536, 99 et 541, conformément au plan ci annexé.

2) De prononcer, à compter de ce jour, le déclassement du domaine public communal de cette même emprise, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan ci annexé.

3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :2018-7.03 - GESTION IMMOBILIERE

Orles - Autorisation de cession de terrains à la SCI ORLE AMENAGEMENT

Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN

A Orles, entre l’avenue Panchot et la Rocade St Charles, la Ville est propriétaire de deux parcelles ayant fait l’objet d’un déclassement du domaine public communal.

Il est proposé de les céder dans les conditions suivantes :

Acquéreur : SCI ORLE AMENAGEMENT

Objet : parcelles cadastrées section HY n° 1440 (2.113 m²) et HX n° 857 (1.860 m²) pour une contenance totale de 3.973 m²

Prix : 39.730 € soit 10 €/m² comme évalué par France Domaine

Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ces terrains et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions

Considérant que la SCI ORLE AMENAGEMENT est propriétaire de l’ensemble de l’unité foncière alentours et va réaliser un projet économique d’envergure, le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la cession foncière ci-dessus décrite.

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

3) De prévoir la recette au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

0 CONTRE(S) :

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-7.04 - GESTION IMMOBILIERE

Lotissement Saint Genis des Tanyères - Acquisition de parcelles à SARL GPM Aménagement

Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN

Les parcelles constituant la voirie et les équipements annexes du lotissement Saint Génis des Tanyères relèvent de la compétence de la Communauté Urbaine PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE, à savoir :

- rue Charles Bordes

- rue Georges Auric

- rue Bonaventure Petit

- rue Meilhac

- rue Adolphe Adam

- rue Ernest Chausson

- rue Edouard LaloS’agissant des espaces verts, soit les parcelles cadastrées CI n° 325, 326, 328, 346 et DI n° 365, 366, 367, 391, 393, 394, 395, 397, 398, 399, d’une contenance totale de 4 703 m², il convient en application des codes de l’Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la Commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public communal).

C’est ainsi que la SARL GPM AMENAGEMENT, propriétaire, a sollicité la cession des espaces verts au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver l’acquisition ci-dessus décrite et les termes de la promesse de vente ci annexée, avec prise de possession anticipée par la Ville à compter de la date de transmission de ladite promesse en Préfecture des Pyrénées Orientales,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) De prévoir la dépense correspondante au budget communal (21.821.2112.6771)

Le conseil municipal adopte à la majorité

43 POUR

1 CONTRE(S) : M. Brice LAFONTAINE.

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-8.01 - RESSOURCES HUMAINES

Convention de mise à disposition, à titre onéreux, de personnel entre la Ville de Perpignan et la Ville d'Ille sur Têt

Rapporteur : Mme Danièle PAGES

La Ville de Perpignan met à disposition de la ville d’Ille sur Têt, un agent de Police Municipale qui sera placé sous l’autorité du Maire de la Ville d’Ille sur Têt pour assurer les missions suivantes :

- Chef du service de Police Municipale

Cette mise à disposition est consentie, à titre onéreux, pour une durée de 3 mois à compter du 1er février 2018.

Cette mise à disposition, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 29 janvier 2018 et sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Ville d’Ille sur Têt. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.

En conséquence, nous vous proposons :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Ville d’Ille sur Têt

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.Le conseil municipal adopte à l'unanimité

43 POUR

1 CONTRE(S) : M. Brice LAFONTAINE.

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-8.02 - RESSOURCES HUMAINES

Convention d'autorisation d'absence des sauveteurs en mer pour les opérations conduites au titre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)

Rapporteur : Mme Danièle PAGES

Le dispositif de sécurité civile compte plus de 300 000 bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile. En complément des services publics de secours, ces derniers remplissent des missions de sécurité civile soit lors de circonstances exceptionnelles (opérations de secours, soutien aux populations, encadrement de bénévoles), soit au quotidien (dispositifs prévisionnels de secours).

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a réaffirmé la place des associations agréées au sein du dispositif de sécurité civile. Même si de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser le bénévolat, il apparaît néanmoins que de nombreux bénévoles éprouvent des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de la vie professionnelle. Celles-ci sont souvent avancées pour expliquer le non-renouvellement de leur engagement.

Les salariés mis à disposition par l’entreprise devront exercer réellement et effectivement une activité opérationnelle de bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile.

Ces dispositions valent pour l’autorisation d’absence des salariés, pendant les heures de travail, pour des interventions opérationnelles.

Il est donc proposé d’établir, à l’avenir, pour chacun des agents de la Ville de PERPIGNAN, sauveteur en mer bénévole, une convention d’autorisation d’absence pour les opérations conduites au titre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM).

Cette proposition a recueilli l’avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 21 novembre 2017.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

1) d’approuver les termes de cette convention d’autorisation d’absence, 2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

43 POUR

1 CONTRE(S) : M. Brice LAFONTAINE.

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :2018-8.03 - RESSOURCES HUMAINES

Recrutement contractuel d'un étudiant dans le cadre d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) - CDD de 3 ans

Rapporteur : Mme Danièle PAGES

Le Ministère chargé de la recherche a confié à l'Agence Nationale de la Recherche Technologique (ANRT), la mise en œuvre du dispositif CIFRE. Son objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi.

L'employeur (entreprise, structure publique, association) recrute en CDI ou CDD (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé de niveau Master à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socio-économique.

Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire.

Dans ce dispositif le doctorant partage son temps entre l'employeur et le laboratoire académique. Il bénéficie en conséquence d'une double formation à la fois académique et professionnelle puisqu’il est majoritairement en immersion dans le milieu du travail.

L'ANRT contracte avec l'employeur une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). C’est sur cette base, que l’ANRT verse à l’employeur une subvention annuelle de 14 000 € soit 42 000€ TTC pour la durée totale du contrat.

L'employeur et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, de propriété intellectuelle, etc. En contrepartie, l’employeur verse au laboratoire de recherche, une subvention annuelle pouvant s’élever jusqu’à 1 500 € TTC. Une fois son écriture définitive formalisée, cette convention fera l’objet d’une délibération ultérieure en vue de sa signature par l’ensemble des parties prenantes.

La Direction des Affaires Juridiques mutualisée a souhaité s’attacher les services d’un doctorant, Mme Coralie BARDIN titulaire d’un Master II Droit Public, afin de concevoir et d’optimiser des outils juridiques efficaces dans le cadre de l’intercommunalité. Il s’agit d’analyser les problèmes juridiques rencontrés, notamment en procédant à des audits des montages contractuels liant les communes à l’EPCI et à des analyses de risques juridiques ; puis de déterminer les différentes solutions juridiques propre à ancrer l’intercommunalité.

Par courrier en date du 4 décembre dernier, l’ANRT a fait savoir à la Ville son acceptation de la demande de CIFRE qui avait été formulée.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

1) De signer avec l’ANRT une CIFRE pour l’accueil d’un doctorant ; 2) De conclure à compter du 12 février 2018 avec Mme Coralie BARDIN, doctorante titulaire d’un master II Droit Public, un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. L’intéressée percevra une rémunération calculée sur la base de l’indice brut : 434 – Majoré : 383 correspondant au 1er échelon du grade d’attaché, à laquelle s’ajoutera un régime indemnitaire à hauteur du taux de 9% de l’IFSE A groupe 4.

3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents utiles en la matière.4) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64- 111.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

43 POUR

1 CONTRE(S) : M. Brice LAFONTAINE.

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

2018-8.04 - RESSOURCES HUMAINES

Régime Indemnitaire - Indemnité de panier

Rapporteur : Mme Danièle PAGES

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat ;

Considérant qu’une indemnité de panier peut être allouée aux agents qui accomplissent leurs fonctions entre vingt et une heure et six heures, pendant au moins six heures consécutives ;

Les agents titulaires ou non-titulaires de droit public à temps complet ou non complet, exerçant leurs fonctions entre 21 h et 6h, pendant au moins 6 heures consécutives, percevront une indemnité de panier.

Le taux de référence de cette indemnité est fixé à 1,97 euro par nuit, conformément à la réglementation en vigueur.

Cette indemnité fait l’objet d’une attribution individuelle et n’est versée qu’en contrepartie d’un service effectif et répondant aux critères d’attribution.

Le versement de l’indemnité se fera après production d’un état justificatif dûment complété par le responsable de service concerné.

Le montant de l’indemnité de panier sera automatiquement actualisé en fonction de l’évolution de la réglementation.

L’indemnité de panier constituant un remboursement de frais, elle n’est pas soumise à cotisation et impôts (arrêté du 20 décembre 2002, art 3-2°).

Les dépenses résultant de ces dispositions seront prélevées sur le Chapitre 012 du Budget.

En conséquence, je vous propose :1) D’approuver l’instauration d’une indemnité de panier qui entrera en vigueur à compter du 1er mars 2018,

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

43 POUR

1 CONTRE(S) : M. Brice LAFONTAINE.

0 ABSTENTION(S) :

0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :

L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE

LA SEANCE EST LEVEE A 19 H 15