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Compte-Rendu - cr 2007 02 26
Compte-Rendu - cr 2013 02 07
Compte-Rendu - cr 2006 02 16
Compte-Rendu - cr 2011 02 03
Compte-Rendu - cr 2012 03 29
Compte-Rendu - cr 2012 02 02
Document publié le Jeudi 2 février 2012 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2012 02 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Affiché le 06/02/2012
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du Jeudi 2 FEVRIER 2012 à 17 H 00
COMPTE RENDU
L’an deux mille douze et le deux février à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le vingt sept janvier s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL, Maire
assisté de M. ALDUY, Mme PAGES, M. PARRAT, Mme PUIGGALI, M. RIGUAL, Mme QUERALT, M. HALIMI, Mme BEAUFILS, M. MERIEUX, Mme DAHINE, M. KAISER, Mme CONS, MM. ROGER, AMOUROUX, Mme SIMON-NICAISE, M. ZIDANI, Mme VIGUE, Adjoints ; ETAIENT PRESENTS : Mme MAS, MM. SALA, ROURE, CABOT, SCHEMLA, Mmes VIAL- AURIOL, DA LAGE, MM. VERGES, HENRIC, ROSTAND, Mme ANGLADE, MM. IAOUADAN, BOUHADI, PONS, Melle MICOLAU, M. FOLCHER, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL-DONAT, MM. AMIEL, CODOGNES, Mme RIPOULL, M. VERA, Conseillers Municipaux ; ETAIENT ABSENTS : Mme FABRE, Adjointe ; Mmes BRUZI, BARRE, BRUNET, CARAYOL-FROGER, M. GONANO, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS
M. PULY-BELLI donne pouvoir à M. PARRAT
Mme DE NOELL-MARCHESAN donne pouvoir à Mme QUERALT
Mme SALIES donne pouvoir à Mme VIGUE
M. CALVO donne pouvoir à M. MERIEUX,
Mme MAUDET donne pouvoir à Mme PAGES
M. CALVO donne pouvoir à M. PARRAT
Mme SANCHEZ-SCHMID donne pouvoir à M. ALDUY
M. GRAU donne pouvoir à M. PUJOL
SECRETAIRE DE SEANCE
Melle Florence MICOLAU, Conseillère Municipale
Les FEUILLETS SUIVANTS SONT CONSULTABLES A L’ACCUEIL AU REZ-DE-CHAUSSEE 2
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
Mmes FABRE, BRUZI, BARRE sont présentes à compter du Débat d’Orientation Budgétaire M. SCHEMLA donne procuration à M. ROURE à compter du point 3 M. AMIEL donne procuration à M. FOLCHER à compter du point 3 M. SALA donne procuration à Mme VIAL-AURIOL à compter du point 9 Mme BARRE donne procuration à Mme ANGLADE à compter du point 11 Mme RIPOUL donne procuration à M. VERA à compter du point 12 M. ZIDANI donne procuration à M. CABOT à compter du point 14 M. HALIMI donne procuration à Mme DAHINE à compter du point 15 M. ALDUY donne procuration à Mme PUIGGALI à compter du point 16 Mme SANCHEZ-SCHMID ayant donné procuration à M. ALDUY est absente à compter du point 16
Mme BEAUFILS donne procuration à Mme CONS à compter du point 28 3
Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- Mme Muriel CASGHA, Directeur Général des Services par intérim
- M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Administration Générale, Police Municipale, Population et Domaine Public
- M. Dominique PIERI, Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats,
- Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale - M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Gestion de l’Assemblée et des Elections - M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services
Direction des Affaires Juridiques et Foncières
- Mme Marie-Claude SEVELY, Directeur Général Adjoint des Services, Département des Ressources Humaines,
- Melle FERRES Sylvie, Rédacteur Principal,
Responsable du service Gestion de l’Assemblée
- M. Denis TASTU, Adjoint Administratif Principal – Gestion de l’Assemblée - Mme Maryse PINOL, Adjoint Administratif
Gestion de l’Assemblée
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information 4
II– DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1
Contrat de location - Société SEREP Groupe Q-PARK / Ville de Perpignan pour le contrat d'abonnement 2012 du parking St Martin rue Maréchal Foch
décision 2
Contrat de location - Société SEREP Groupe Q-PARK / Ville de Perpignan pour le contrat d'abonnement 2012 du parking Wilson Bd Wilson
décision 3
Contrat de location - Société SEREP Groupe Q-PARK / Ville de Perpignan pour le contrat d'abonnement 2012 du parking République, place de la République
décision 4
Avenant n°3 au bail professionnel - Ville de Perpignan/ SAFU portant sur l'extension des locaux qu'elle occupe au 1er étage du 5 et 7 rue de la Fusterie
décision 5
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association S.O.S Amitiés Perpignan Roussillon pour un local au 2 rue des Trabucayres
décision 6 Convention de prêt SAS IMMOCHAN France / Ville de Perpignan concernant les parcelles HR N° 379 et 226, route d'Espagne
décision 7
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Elémentaire Rigaud/Association ACREN 66 pour une salle de classe de l'école, Boulevard Foment de la Sardane
décision 8
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Jordi Barre/Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée pour une salle polyvalente de l'école Jordi Barre, rue Gazanyola
décision 9
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole élémentaire Jean Jacques Rousseau/Association Familia Services pour une salle de l'école élémentaire Rousseau, 12 rue Courteline
décision 10
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Arrels / Association ADPEP pour la salle de théâtre de l'école, avenue Guynemer
décision 11
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Treiziste Catalane XIII Catalan Saint Estève pour la salle de réunion de l'Espace Primavera, 6 avenue du Languedoc 5
décision 12
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité Laïque des Pyrénées-Orientales pour l'Espace Primavera, 6 avenue du Languedoc
décision 13
Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Régie de Quartier Perpignan Sud pour un bâtiment sis 13 Rue des Troubadours
décision 14
Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Fédération des Œuvres Laïques des PO pour la salle Crovatto, rue de la Briqueterie
décision 15
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Amis d'Alain Marinaro pour le Théâtre municipal, Place de la République ( Téléthon)
décision 16
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat Artisanal des Bijoutiers des PO pour le Théâtre Municipal, Place de la République
décision 17
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association France Méditerranée Pays Catalan pour le Théâtre Municipal, Place de la République
décision 18
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association Action contre la Faim pour la salle des Commissions Hôtel de Ville, place de la Loge
décision 19
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Greenpeace pour la salle des Commissions Hôtel de Ville, place de la Loge
décision 20
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association YAKA GRIMPER pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 21
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Europe Ecologie les Verts Pays Catalan pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 22
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Maison de l'Europe Pyrénées Roussillon pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision 23
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association DANTE ALIGHIERI , pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 24
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association DES AMIS DU MONDE DIPLOMATIQUE, pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 25
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association les Comédiens de Perpignan pour une salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre 6
décision 26
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Départementale des Associations Familiales 66 pour la salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
décision 27
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Chorale Atout Chœur pour une salle polyvalente de la Maison des Jeunes de Saint Assiscle, 20 rue Maurice Lévy
décision 28
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndic Sarl Casellas pour une salle du Centre d'Animation du Moulin à Vent, rue du Vilar
décision 29
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique volontaire du Moulin à Vent pour une salle du Centre d'animation du Moulin à Vent, rue du Vilar
décision 30
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Perpignan Athlé 66 pour une salle du Centre d'animation du Moulin à Vent, rue du Vilar
décision 31
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club Alpin Français de Perpignan pour une salle au Centre d'animation du Moulin à Vent, rue du Vilar
décision 32
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association France - Grande-Bretagne pour une salle au Centre d'animation du Moulin à Vent, rue du Vilar
décision 33
Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Syndicale Libre la Fauceille pour une salle au Centre d'animation du Moulin à Vent, rue du Vilar
décision 34
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association pour le cadre de vie et l'environnement du lotissement La Passio Vella pour une salle du centre d'animation du Mondony, Boulevard du Mondony
décision 35
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Messidor pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 36
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Passage à niveau 418 pour la salle d'animation Saint Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 37
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Foulon pour la salle d'animation Saint Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 38
Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Retraités SNCF de Perpignan et ses environs pour la salle d'animation Saint Assiscle, 26 bis rue PM Agasse 7
décision 39
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndic SARL CASELLAS pour la salle d'animation des HLM St Assiscle - bât 17, avenue d'Athènes
décision 40
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ADAVIP pour une salle du centre social Vernet Salanque aux HLM Vernet Salanque
décision 41
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Caisse d'Allocations Familiales des PO pour la Mairie Annexe Saint Gaudérique, 2 rue Nature
décision 42
Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Anim'Passion pour la salle polyvalente de la Mairie annexe de Saint Gaudérique, 2 rue Nature
décision 43
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cambiem pour une salle polyvalente de l'annexe Mairie du Haut Vernet, 27 avenue de l'aérodrome
décision 44
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / FRONT DE GAUCHE pour la salle polyvalente de l'annexe Mairie Haut- Vernet 27, avenue de l'Aérodrome
décision 45
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amicale Polonaise en pays catalan pour une salle polyvalente à l'annexe mairie du Haut Vernet, 27 avenue de l'aérodrome
décision 46
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Sarl Syndic Casellas pour la salle polyvalente de à l'annexe Mairie Béranger, 4 rue Béranger
décision 47
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Le Parti FRONT DE GAUCHE PCF Section de Perpignan pour la salle polyvalente de l'annexe-Mairie Saint Matthieu, rue Jacques 1er
décision 48
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les mamans de l'enfance pour une salle polyvalente de l'annexe Mairie Roudayre, 2 rue de Puyvalador
décision 49
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des habitants et des riverains du quartier Sabardeil pour une salle polyvalente à la Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 50
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité de Conservation de la Nature des P.O. pour une salle polyvalente à la Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques 8
décision 51
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Syndicale Les Jardins du Mas pour la salle polyvalente Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 52
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Escapade 66 pour la salle polyvalente de la Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 53
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndic Sarl ESCALADA Immobilier pour une salle polyvalente à la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 54
Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Hommes pour la salle polyvalente de la Mairie annexe Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Volley pour le gymnase Pagnol
décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sportive du Lycée Maillol pour le gymnase Maillol
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dragons handi rugby XIII pour le gymnase Alsina
décision 58
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catch Connexion pour le gymnase Saint Gaudérique
décision 59
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Lutte 66 Perpignan pour la salle d'effort du stade Gilbert Brutus
décision 60
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Judo Athlétique Perpignanais pour la salle d'effort du stade Gilbert Brutus
décision 61
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Joseph Sauvy Sessad Auxili pour le stade d'athlétisme et la salle de musculation du Parc des Sports
ACTIONS EN JUSTICE
décision 62
Affaire : SCI GALIX et autres c/ Ville de Perpignan - Recours en annulation contre le jugement du 20 Septembre 2011 rejetant les demandes formulées par la SCI Galix et autres concernant l'annulation de la cession foncière de parcelles au Conseil Général des P.O 9
décision 63
Affaire : SAS FRANCES METAYER PRODUCTIONS c/ Ville de Perpignan - Recours en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi suite à la résiliation en date du 5/2/2010 du marché attribué à la SAS FRANCES METAYER PRODUCTIONS pour l'organisation de spectacles
NOTES D'HONORAIRES
décision 64
SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE - Affaire : Sommation de déguerpir LACATUS Sébastian et LACATUS Elena occupant sans titre de l'immeuble de l'immeuble sis 1, rue Côte Saint Sauveur
décision 65
SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD huissiers de justice associés - Affaire : Ministère Public et Ville de Perpignan C/ Madame LAGNIER Mireille en vue du paiement des sommes dues au titre de l'exécution du jugement par le Tribunal Correctionnel de Perpignan le 26 /11/2009
décision 66
SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD huissiers de justice associés - Affaire : Signification le 10 Novembre 2011d'une lettre à Mr Jacques BOHER (Président du Tennis Club Perpignanais)
décision 67
Maître CHAZEL Huissière de Justice Associé - Affaire : Signification du 21 Octobre 2011 - Ville de Perpignan c/ M.PORTET Raymond et Madame PUJOL Françoise
MARCHES / CONVENTIONS
décision 68
Appel d'offres ouvert de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Groupements PASSELAC ET ROQUES
(mandataire)/BETCE/SCALENE/BAROQUE/ANNE BUREAU - ATELIER D'ARCHITECTURE NEBOUT (mandataire)
/A.DESSEIN/FRUSTIE/VERDIER/MALIVER/SLH/8'18' -
DVK(mandataire)/FLOCH/BETON/CAP TERRE/DUCKS SCENE - CLE MILLET INTERNATIONAL (mandataire)/ ACTUA/REGIS NEBOUT/P3G INGENIERIE/GULIVER DESIGN/ROUAULT - BARBOTIN LARRIEU
(mandataire)/SDLH/POLYGRAPHIK (J.CHEVAL)/POLYGRAPHIK (S. NICOT) - BODIN (mandataire)/CABINET
VOTRUBA/INGEROP/INGELUX CONSULTANTS/ITAC pour la
rénovation et l'extension du musée des beaux Arts Hyacinthe
Rigaud - Agrément des candidatures
décision 69
Appel d'offres - Avenant N°2 ( lot N°1 Voirie, Réseaux Divers) - Ville de Perpignan / CEGELEC/ COLAS MIDI MEDITERRANEE/ S.O.M.O.T.P. pour l'extension du Stade Gilbert Brutus
décision 70
Appel d'offres - Avenant 2 (lot 6 : isolant, cloison,faux plafonds) - Ville de Perpignan / Société MONROS pour l'extension du Stade Gilbert Brutus 1
décision 71
Appel d'offres ouvert - Relance des lots n°1, 2, 4,6 et 8 - Ville de Perpignan / Sté POINT P (lot 1) - Sté DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE "CEDEO" (lot 4) - Sté BAURES (lot 6) pour l'acquisition de divers matériaux de construction pour les services municipaux
décision 72
Appel d'offres ouvert - Avenant n° 1 de transfert - Ville de Perpignan / Sté JC DECAUX pour l'implantation de dispositifs publicitaires sur des parcelles incluses dans le domaine privé communal
décision 73
Appel d'offres ouvert - Avenant n°6 - Ville de Perpignan / Sté DALKIA pour le marché d'exploitation avec gros entretien des installations de chauffage et production d'eau chaude sanitaire des divers bâtiments communaux
décision 74
Marché de procédure adaptée - Relance du lot 2 gardiennage - Ville de Perpignan / Sté GI PROTEC pour l'opération patinoire en cœur de Ville
décision 75
Marché de procédure adaptée - Avenant n°1 au lot n°1 - Ville de Perpignan / Sté SYNERGLACE pour une erreur de dimensions de la patinoire durant l'opération "Patinoire en cœur de Ville"
décision 76
Marché de procédure adaptée - Avenant n°1 -Ville de Perpignan / Sté PANORAMIQUE LOCATION pour la location du barnum Place de la République
décision 77
Marché de procédure adaptée - Relance du lot 11 (serrurerie) - Ville de Perpignan / Sté LEONARD ET OLIVE concernant l'aménagement de locaux pour la Direction des Ressources Humaines, 45 rue Rabelais
décision 78
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté STAL ALU pour le remplacement d'un ensemble menuisé vétuste dans un des bureaux de la Direction des Ressources Humaines pour des raisons de sécurité
décision 79
Marché de procédure adaptée - Relance du lot 3 - Ville de Perpignan / Sté ELECTRIC concernant le PNRU pour la création d'un espace sportif à l'Ilot Carola
décision 80
Marché de procédure adaptée - Relance du lot 5 - Ville de Perpignan / Sté CONFORT SECURITE pour l'aménagement d'une salle de boxing club à l'école Romain Rolland
décision 81
Marché de procédure adaptée - Relance du lot 5 - Ville de Perpignan / Sté SUDOZY pour l'entretien du linge des écoles maternelles, des accueils de loisirs maternels et des crèches du Moulin à Vent, Hippolyte Desprès et Joan Miro 11
décision 82
Marché de procédure adaptée - relance des lots 9 et 13 - Ville de Perpignan / Sté SIPRIE / Sté FARINES pour l'aménagement de l'ancienne école Racine en Maison des Associations
décision 83
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan/Sarl Atelier d'Architecture Didier Monetti pour la réalisation d'une étude concernant la réfection du mur de soutènement au tennis du Moulin à Vent, rue du Vilar
décision 84
Marché de procédure adaptée Ville de Perpignan / Sté CHAMORIN pour l'aménagement d'une aire de jeux au Jardin du Vilar
décision 85
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté TECHNO BAT concernant l'amélioration de l'isolation des combles du bâtiment abritant le groupe scolaire Léon Blum
décision 86
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté CCROM concernant la fourniture et la pose de portes métalliques sur divers bâtiments de la Ville
décision 87
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté MAGE (lot 2 : carrelage, faïence) - Sté MARTINEZ et MORANTE (lot 5 : électricité) - Sté TECHNO-BAT (lot 7 : plafond décoratif) - Sté PEINTURE 66 (lot 8 : peinture) pour l'aménagement du 2ème étage du Musée Ruscino
décision 88
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté PY (lot 1 : cloisons/Faux plafonds) - Sté MALBREL (lot 2 : menuiserie), concernant des travaux d'isolation et de cloisonnement du cloisonnement du Logis du Sacristain de l'Eglise la Réal
décision 89
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société ARC ATURA pour la restauration du chevet extérieur de l'Eglise Saint Matthieu
décision 90
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté BE2T concernant les études techniques pour la requalification du Cours M.L de Lassus
décision 91
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté DOUBLET ( lot 1) - Sté GROUP ( lot 2) - Sté TP ELEC ( lot3 ) concernant l'acquisition et l'installation d'une tribune repliable motorisée pour le gymnase Pons
décision 92
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sud Bâtiment 66 pour l'aménagement des abords de la Halle Marcel Cerdan 1
décision 93
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE M, HERNANDEZ Philippe pour la mise en conformité des éclairages extérieurs en périphérie du gymnase Pons Avenue Paul Gauguin
décision 94
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société Ibanez pour la réalisation d'un bouclage entre les deux stations d'arrosage du Parc des Sports
décision 95
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté CEGELEC SUD OUEST concernant la sécurisation , la pose d'un contrôle d'accès et d'une alarme sur le nouveau site de la station service du Centre Technique Municipal
décision 96
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société
TJP INFORMATIQUE pour la maintenance des équipements
informatiques de la Ville
décision 97
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société
AGYSOFT concernant l'acquisition d'une solution de gestion des marchés publics, pour le lot n°1 : concession de droit d'utilisation d'un progiciel de gestion et rédaction des marchés
décision 98
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté Yves COUGNAUD LOCATION pour l'acquisition d'un bâtiment préfabriqué pour une association de jeunes du quartier Clodion
décision 99
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté PITNEY BOWLES concernant la location et la maintenance d'une machine à affranchir ainsi que l'achat de consommables
décision 100
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté TALCO LANGUEDOC concernant l'acquisition d'un logiciel de géo localisation des terminaux radio DMR de la Police Municipale
décision 101
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société TALCO LANGUEDOC pour l'acquisition de matériel radio DMR pour la Police Municipale
décision 102
Marché de procédure adaptée Ville de Perpignan / Société La Verte Devèze pour l'aménagement paysager du Boulevard Nord Est
décision 103
Contrat de maintenance - Avenant N°1 - Ville de Perpignan / Sté MTM BUREAUTIQUE pour les photocopieurs de marque Toshiba
décision 104 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société CEGAPE pour le logiciel de gestion de l'indemnisation chômage INDEM 1
décision 105
Contrat de maintenance et contrat d'assistance téléphonique - Ville de Perpignan / Sté CEGID PUBLIC (CIVITAS) des progiciels utilisés par la Direction des Ressources Humaines
décision 106
Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté LOGITUD Solutions du progiciel de réservation des infrastructures sportives PLANITECH Sports et Loisirs utilisé par la Direction des Sports
décision 107
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan/Association ART DANSE/Compagnie Vent de Sable pour la mise en place d'un spectacle de danse dans le cadre des festivités de Noël au Théâtre de la Rencontre
décision 108
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan/Association ART DANSE/Compagnie Vent de Sable pour la mise en place d'un spectacle de danse dans le cadre des festivités de Noël au Centre Social Maison du Vernet
décision 109
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan/Association ART DANSE/Compagnie Vent de Sable pour la mise en place d'un spectacle de danse dans le cadre des festivités de Noël à l'annexe Mairie Roudayre
décision 110
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association LOCO COMPAGNIE pour une représentation théâtrale au Quartier Diaz
décision 111
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / LOCO COMPAGNIE pour une représentation théâtrale au Théâtre Primavera, Centre Social Maison de Vernet Salanque
décision 112
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association BLEU CERISE pour la mise en place d'une exposition art plastique dans le cadre des festivités de Noël au Centre Social du Vernet
décision 113
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Le THEATRE DE LA CORNEILLE pour une représentation théâtrale dans le cadre des festivités de Noël au Théâtre de la Rencontre
décision 114
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association Le PINCE OREILLE pour un spectacle de Noël au Centre Social de Saint Martin 1
décision 115
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan/Mme LAFOND Géraldine pour la mise en place d'un atelier de danse orientale et hindou à l'annexe Mairie Saint Gaudérique
décision 116
Convention de formation - Ville de Perpignan / SACHA BRIAND en vue de la participation de Mme Clotilde RIPOULL et M. VERA Jordi élus, à la formation " ANALYSE FINANCIERE COMMUNALE"
décision 117
Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / AUTONOME FORMATION en vue de la participation de 6 agents territoriaux de la Ville à la formation " Renouvellement du projet éducatif local"
décision 118
Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / CEGID PUBLIC en vue de la participation de 6 agents territoriaux de la Ville à la formation " Parcours N4DS"
décision 119
Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / TERRITORI RESSOURCE ET FORMATION en vue de la participation de M. DAOUDI Abdelhalim au stage "Accompagnement professionnel des médiateurs adultes-relais : la gestion des conflits"
décision 120
Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan /LES FRANCAS en vue de la participation de 15 agents territoriaux de la Ville à la formation "Accueil et intégration d'enfants en situation de handicap"
décision 121
Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / GROUPE MONITEUR PUBLICITE en vue de la participation de M. BOUHLEL Hatem au stage "CCAG DE TRAVAUX-MP 18-E11"
CIMETIERES
décision 122
Rétrocession de concession cinquantenaire aux caveaux groupés N°653 au cimetière Sud à la demande de Madame Robineau Jeannette
EMPRUNTS
décision 123 Conclusion d'un emprunt de 5 000 000€ auprès de DEXIA CREDIT LOCAL 1
II – DELIBERATIONS
1 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE – ANNEE 2012
Rapporteur : M. PUJOL
Le document est consultable sur le site de la Ville de Perpignan
0000000000
2 – ENVIRONNEMENT - Bilan des avancées du Grenelle 2015 et de la politique de développement durable de la Ville de Perpignan - Période de 2008 à 2011 Rapporteur : M. ALDUY
Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la Ville de Perpignan et la Communauté d’Agglomération ont signé avec l’État, le 18 janvier 2008, une convention cadre dite "Grenelle 2015" ou G2015. Cette convention s’est traduite en un programme d’actions qui a été adopté à l’unanimité, respectivement, par le Conseil municipal de Perpignan, le 17 décembre 2009 et par le Conseil d’Agglomération de Perpignan Méditerranée, le 18 février 2010.
Nous nous étions engagés lors du vote, à faire un retour de l’avancée des actions au Conseil Municipal.
En outre, la loi Grenelle 2, dans son article 255, instaure, pour les communes de plus de 50 000 habitants, la présentation, chaque année, d’un rapport sur la situation en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget. Le décret 2011-687 et la circulaire du 3 août 2001 précisent les modalités d’élaboration de ce rapport.
Ces dispositions sont applicables à compter de la préparation des budgets 2012 et pour les budgets suivants.
Le rapport présente les actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, les politiques publiques et les programmes mis en oeuvre sur son territoire. Il prend en compte les cinq finalités du développement durable.
L’objet de cette présentation est donc de répondre à ces dispositions en proposant un bilan du programme Grenelle 2015, portant sur la période : 2008 - 2011. Ce programme est en effet le cadre fondateur de la politique de développement durable de la Ville de Perpignan et de l’Agglomération. Il constituera l’épine dorsale et l’essentiel du Plan climat-énergie dont nous devrons nous doter avant le 31 décembre 2012 et dont l’élaboration est engagée depuis le 6 octobre 2011.
Cette présentation permet d’illustrer les avancées concrètes obtenues dans les 6 thématiques du Grenelle 2015.
La loi ne prévoit pas que la présentation du rapport donne lieu à un débat ou à un vote.
Le bilan sera consultable sur le site de la Ville de Perpignan
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3 – COMMERCES - Règlement d’installation et d’aménagement des terrasses de cafés et de restaurants - Création de la commission des terrasses – Présentation de la charte d’embellissement des terrasses
Rapporteur : Mme QUERALT
La municipalité et les commerçants expriment ensemble la nécessité d’améliorer la qualité esthétique des terrasses car elles sont une composante essentielle du cadre urbain.
Cependant, l’animation des rues et l’activité des commerces doivent également permettre la liberté de circulation du piéton dans un cadre sécurisé.
L’objet de la présente règlementation d’installation et d’aménagement des terrasses de cafés et de restaurants est donc d’organiser de façon raisonnable l’occupation du domaine public en prenant en compte :
- les contraintes de sécurité ;
- la règlementation concernant les personnes à mobilité réduite et les accès aux services d’urgence;
- la limitation d’un encombrement parfois abusif et préjudiciable aux piétons, - l’esthétique des aménagements.
- le respect des sites les plus remarquables de notre Cité,
Une « Charte d’embellissement des terrasses » est également présentée afin de rappeler ces objectifs prioritaires de la ville.
Chaque demande d’autorisation d’occupation du domaine public, pour un projet de terrasse, sera accompagnée d’un dossier de mise en situation, qui tiendra compte de la réglementation dans tous ses aspects.
Une commission des terrasses est créée par l’article 2 du règlement d’installation et d’aménagement des terrasses, chargée d’étudier la conformité des dossiers de demandes de terrasses, présentés par les pétitionnaires, à l’ensemble de cette réglementation.
Elle donnera ainsi un avis motivé sur les demandes d’aménagements avant décision du Maire ou de l’Adjoint délégué.
Cette commission pourra, toutefois, permettre une certaine souplesse lors de présentations de projets innovants ou atypiques.
La commission est composée par :
- Le Maire ou son représentant,
- Le Maire-adjoint délégué au commerce et à l’artisanat,
- Les élus délégués au commerce et à l’artisanat,
- L’élu délégué du ou des quartiers concernés,
- L’élu délégué à la Sécurité,
- L’élu délégué à l’embellissement de la ville,
- L’élu délégué au plan de sauvegarde et de mise en valeur,
secteur sauvegardé,
- La Chambre de Commerce et de l’Industrie,
- L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie,
- L’Architecte des Bâtiments de France. 1
Il convient :
1/D’approuver le règlement d’installation et d’aménagement des terrasses de cafés et de restaurants.
2/De désigner les membres de la commission
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal adopte
1 – les propositions ci-dessus énoncées
Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, RIPOUL, M. VERA
2 – désigne en qualité de membres de la Commission Terrasses : A LA MAJORITE : 2 VOTES CONTRE - 5 ABSTENTIONS
- Le Maire ou son représentant,
- Le Maire-adjoint délégué au commerce et à l’artisanat,
- Les élus délégués au commerce et à l’artisanat,
- L’élu délégué du ou des quartiers concernés,
- L’élu délégué à la Sécurité,
- L’élu délégué à l’embellissement de la ville,
- L’élu délégué au plan de sauvegarde et de mise en valeur, secteur sauvegardé, - La Chambre de Commerce et de l’Industrie,
- L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie,
- L’Architecte des Bâtiments de France.
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4 – COMMERCES - Terrasses des cafés et des restaurants - Tarification 2012
Rapporteur : Mme QUERALT
La municipalité a souhaité, en collaboration avec les représentants de la profession des
restaurateurs-cafetiers, et par le biais d’une règlementation précise, améliorer l’aspect esthétique des terrasses situées sur le domaine public, qui sont une des composantes essentielles du cadre urbain.
Afin de les épauler dans l’application de cette charte qualitative, il est envisagé :
• De ne pas augmenter pour 2012 les montants de tarification des terrasses annuelles sur le domaine public,
• De changer les modalités des autorisations des terrasses saisonnières afin d’être plus en adéquation avec les besoins des établissements.
Cette dernière modification étant mise en place à l’essai pour 2012, sur l’ensemble du territoire communal.
Le Conseil Municipal approuve les nouveaux tarifs 2012 des terrasses tels que présentés en pièce jointe à la délibération.
DOSSIER ADOPTE ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, MM. FOLCHER, AMIEL, CODOGNES, VERA, Mme RIPOULL
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5 – COMMERCES - Halle aux poissons – Concession de voirie au profit de la SARL GONZALVEZ FRERES - POISSONNERIE SAINT-JOSEPH
DOSSIER RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
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6 – CULTURE - Pôle Muséal - Rénovation et extension du Musée Rigaud - Approbation d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre Interrégional de Conservation et de Restauration du patrimoine"Belle de Mai" (CICRP) pour assistance à maîtrise d'ouvrage sur l'étude et la restauration des collections
Rapporteur : M. HALIMI
Afin de préparer la rénovation du musée des Beaux-arts Hyacinthe Rigaud, il est nécessaire de prévoir un plan de restauration des collections pluriannuel, entre 2012 et 2015, coordonné avec les urgences de conservation de chaque pièce et les plannings d’ouverture des différentes phases (première phase : ouverture prévue courant 2014).
Toutes les œuvres exposées, environ 150 devront être analysées et traitées (nettoyées ou restaurées). En raison de la qualité des œuvres et de leurs spécificités, il est conseillé de prévoir une étude de diagnostic puis de restauration pour chaque type d’objet (peintures sur toile, peintures sur bois, sculptures et objets spécifiques). Des appels d’offres sont ensuite prévus pour chaque lot de restauration.
L’étude et la restauration de ces œuvres peuvent faire l’objet d’une subvention à 50% du Fonds de Restauration et d’Acquisition des Musées, après passage devant une commission bi-annuelle. Les musées doivent présenter des dossiers complets d’étude puis de projet de restauration pour chaque objet, appuyés sur les cahiers des charges des appels d’offres et le choix argumenté des prestataires et de leurs propositions. Or, la plupart des collections du musée Rigaud n’ont jamais fait l’objet de cette analyse.
Le Centre Interrégional de Conservation et de Restauration du Patrimoine « Belle de Mai » de Marseille est un G.I.P. dont la compétence en matière de conseil en restauration est reconnue par le Ministère de la Culture, notamment pour les programmes de peinture sur toile. Le centre prévoit des protocoles d’accord avec les collectivités territoriales pour ses activités de conseil.
C’est pourquoi, il est proposé de signer avec le CICRP pour l’année 2012 un protocole d’assistance scientifique et technique (pré-campagne de restauration) qui prévoie :
- Assistance à la maîtrise d’ouvrage du chantier de restauration - Assistance à la rédaction des dossiers techniques pour les commissions du FRAM - Assistance à la rédaction des appels d’offres pour les études de faisabilité -Assistance à la rédaction du cahier des charges des appels d’offres pour la restauration.
Aux termes de ce protocole, la Ville de Perpignan rémunère le CICRP sur la base d’un forfait de 1 935, 60 € sur l’année 2012.
Ce protocole pourra être reconduit expressément les années suivantes pour la suite des opérations de restauration. Il pourra être complété le cas échéant et après consultation publique par des prestations spécifiques que l’état des œuvres nécessite (imagerie scientifique, étude scientifique spécifique).
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE un protocole d’assistance scientifique et technique (pré-campagne de restauration) avec le CICRP pour l’année 2012.
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7 – CULTURE - Prise en charge par la Ville des frais d'hébergement, de restauration et de transport de journalistes et intervenants à des manifestations à caractère culturel - Année 2012
Rapporteur : M. HALIMI
En 2012, la Ville de Perpignan a prévu l’organisation de plusieurs manifestations et colloques ainsi qu’un ensemble d’expositions de peintures et de sculptures, mais aussi, des installations liées aux arts croisés.
Il est donc proposé de prendre en compte les frais de transport, d’hébergement et de restauration afférents pour un montant maximum de 40 000 euros (quarante mille euros) pour l’ensemble des intervenants.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la prise en charge par la Ville des frais ci- dessus énoncés.
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8 – SPORTS - SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée - Saison 2012
Rapporteur : Mme DAHINE
A/ Convention de mise à disposition du stade Gilbert Brutus
L'équipe professionnelle de rugby à XIII Perpignan Saint-Estève Méditerranée « Les Dragons Catalans », figure emblématique de la Ville de Perpignan, participe à la Super League anglaise et à la Challenge Cup qui regroupent l’élite européenne du rugby à XIII.
Cette équipe professionnelle doit pouvoir bénéficier d’installations sportives modernes afin de pérenniser sa présence au sein de l’élite européenne de ce sport.
A cet effet, la Ville envisage de mettre à disposition du club le stade Gilbert Brutus, d’une capacité de 9 789 places ainsi que ses structures annexes. Cette mise à disposition est règlementée par une convention d’occupation du domaine public pour la saison sportive 2012
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;
Il convient d’approuver la convention relative à l’occupation du stade Gilbert Brutus et ses structures annexes à conclure entre la Ville et la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée.
Cette convention précise :
- les installations sportives mises à disposition par la Ville à la SASP. - la redevance annuelle de 194 500 € due en contre partie par la SASP.
La durée de cette convention est de 1 an correspondant à la saison sportive 2012.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la conclusion de la convention ci- annexée relative à l'occupation du Stade Gilbert Brutus par la SASP Perpignan Saint- Estève Méditerranée. 2
B/ Convention relative aux missions d'intérêt général
La Ville souhaite s’appuyer sur la notoriété et l’impact de la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée « Les Dragons Catalans », figure emblématique du sport perpignanais, en lui confiant certaines missions d’intérêt général.
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;
La Ville envisage de conclure une convention de partenariat avec la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée dont les clauses principales sont :
Obligations de la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée dont :
● Organisation de :
- 5 stages d’initiation au rugby à XIII.
- 1 stage de rencontre avec les joueurs et le staff technique du club ● Attribution de 300 places assises, en tribune ouest, aux adolescents lors des douze rencontres à Perpignan et de 55 places en tribune pour la rencontre Wigan/Dragons Catalans le 9/6/2012 à Montpellier.
Obligations de la Ville :
● Versement d’une subvention de 45 000 €.
La durée de cette convention est de 1 an correspondant à la saison sportive 2012.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la conclusion de la convention de partenariat ci-annexée relative aux missions d’intérêt général effectuées par la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée et qui prévoit le versement d’une subvention de 45 000 €.
C/ Marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable de prestations de communication
L’équipe professionnelle de rugby à XIII Perpignan Saint-Estève Méditerranée « Les Dragons Catalans », figure emblématique de la Ville de Perpignan, participe à la Super League anglaise et à la Challenge Cup qui regroupent l’élite européenne du rugby à XIII.
Dans le cadre des relations entre la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée et la Ville, cette dernière souhaite conclure un marché négocié de prestations de services sans publicité préalable et sans mise en concurrence conformément aux articles 35-II-8ème et 72 du Code des Marchés Publics. Ce marché relatif aux prestations de communication en matière de promotion de l’image de la ville pour la saison 2012 est décomposé d’une tranche ferme et d’une tranche conditionnelle et de 6 lots comme suit :
Lot 1 : Maillot : 210 000 euros TTC
Le logo « Ville de Perpignan » figurera à droite sur la poitrine pour les maillots à domicile et extérieur toutes compétitions confondues (Super League hors Play Off et Challenge Cup jusqu’aux quarts de finales) inclus, et sur les maillots produits dérivés de la boutique. La taille de l’inscription, sa couleur, son graphisme et sa position seront validés par la Direction de la Communication de la Ville. La validation des maillots se fait à n+1, le 2
maillot 2013 devra être validé en Avril 2012.
En cas de participation aux demies finales et finales, la Ville de Perpignan sera prioritaire pour l’utilisation de ce même emplacement sur le maillot.
Le logo « Perpignan » figurera sur les maillots d’entraînement et d’échauffement lors des matches à domicile et extérieur.
Lot 2 : Communication : 105 000 euros TTC
Présence du logo de la Ville
- Sur l’ensemble des supports de communication réalisés par les Dragons Catalans (liste non exhaustive):
- Affiches
- Prospectus
- insertion presse
- site internet
- Sur l’ensemble des documents promotionnels réalisés par les Dragons Catalans (liste non exhaustive):
1 - agenda
2 - plaquettes
3 - campagne d’abonnement
Réservation de 4 insertions publicitaire à la Ville de Perpignan dans magazine mensuel des Dragons Catalans 2012
Internet
- Création d’un lien internet entre le site de la SASP et celui de la Ville Acquisition du fichier des abonnés et des partenaires financiers à des fins exclusives de communication. La Société fera son affaire des autorisations des abonnés et partenaires et CNIL.
Annonces
- Trois annonces micro par match dont l’intitulé est « la Ville de Perpignan partenaire n°1 des Dragons Catalans ».
- La signature officielle des contrats des nouveaux joueurs fera l’objet d’une réception à la mairie de Perpignan en présence de la presse, des joueurs, du Président de la SASP et du maire de Perpignan.
- Réception officielle à l’hôtel de Ville de l’équipe et des dirigeants, dans la soirée ou le lendemain après un succès à l’une des compétitions dans lesquelles le club est engagé.
- Présence du logo de la Ville de Perpignan lors des interviewes télévisées des joueurs après le match
Logo de la Ville de Perpignan sur les tee-shirts et chasubles d’entraînement des joueurs et encadrement.
Lot 3 : Valorisation de l’image de la Ville sur le terrain officiel : 51 460 euros TTC Compétitions relevant de la Super League et de la Cup
- 96 mètres (18x5) rotatifs ligne A face caméra avec l’accroche suivante : « Ville de Perpignan »
- 24 mètres derrière les poteaux ligne B champ caméra avec l’accroche suivante : « Ville de Perpignan »
- 24 mètres derrière les poteaux ligne C champ caméra avec l’accroche suivante : « Ville de Perpignan »
- 2 logos Ville de Perpignan bilingue associé à l’adresse du site internet sur la tribune Bonzoms.
- 2 logos seuls + inscription « Ville de Perpignan » sur la tribune Guasch 2
- Inscription « Ville de Perpignan » au centre du terrain face à la tribune Bonzoms (y compris matches retransmis en direct sur sky sport contre Bradford et Leeds)
Lot 4 : Valorisation de l’image de la Ville hors terrain officiel :
Tranche ferme : 49 890 euros TTC
- drapeaux rouges avec logo au dessus de l’entrée principale du stade Gilbert Brutus
- Logo Ville + site internet sur la façade de chaque côté de l’entrée principale du stade
- Panneau grand affichage avec logo de la Ville, avenue de l’aérodrome, la Ville sera le seul partenaire institutionnel.
- Logo Ville + site internet sur les façades latérales de la tribune Bonzoms - Panneaux de bienvenue et logo Ville aux quatre entrées de la tribune Bonzoms - Panneau en bas de la tribune ouest avec l’accroche suivante « mairie – perpignan.com »
- Adresse site internet + logo seul à intervalles réguliers sur la façade arrière de la tribune Guasch
- Présence du logo Ville en salle de presse
- Logos Ville dans le couloir des vestiaires
- Logos Ville dans les vestiaires
- Logo Villes bancs de touche
- Logo Ville tableau affichage
- Entrée loge panoramique : faire inscrire l’accroche suivante « La Ville de Perpignan vous souhaite la bienvenue »
- Logo Ville dans les entrées et ascenseur de la tribune Ouest
- Tranche conditionnelle 1 : 60 000 € TTC
Si le club participe à la finale de la super league et / ou de la CUP : 60000 € Une réception officielle à l’hôtel de Ville aura lieu dans les 8 jours qui suivent la fin de la compétition – valorisation médiatique de l’image de la Ville
Tranche conditionnelle 2 : 80 000 € TTC
Si le club remporte la super league et / ou la CUP : 80000 €
Une réception officielle à l’hôtel de Ville aura lieu dans les 8 jours qui suivent la fin de la compétition – valorisation médiatique de l’image de la Ville
Lot 5 : Achat de places : 49 650 euros TTC
- 10 cartes « premium »
- 10 cartes Or (places sèches)
- 10 places en loge panoramique
- 25 cartes Argent (places sèches)
- 25 places en tribunes Ouest
- 25 cartes entrées générales
Lot 6 : Parrainage de match : 10 000 EUROS TTC
1. Parrainage du match Dragons v Hull FC le samedi 11 février 2. Coup d’envoi
3. Annonces micros
4. 15 Places en Tribune officielle + 10 repas Premium
5. Maillot encadré
6. Logo sur affiche de match
7. Distribution PLV au guichet et à la boutique (au frais du parrain 2
Ce marché est conclu pour un montant de 476 000 € TTC (tranche ferme).
La durée du présent marché est de un (1) an à compter du 1er janvier 2012.
Ce marché négocié sur offre de prix forfaitaires est conclu en application de l’article 35 II 8ème du Code des Marchés Publics :
Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d’exclusivité.
Tel est le cas de ces prestations de communication que, en égard à son exposition médiatique, seule la SASP- Perpignan Saint Estève Méditerranée "Dragons Catalans" peut fournir à la Ville.
Ce marché négocié a été présenté, lors de sa réunion du 20 janvier 2012 à la Commission d'Appel d'Offres qui a approuvé le principe de sa conclusion.
Le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion avec la SASP- Perpignan Saint Estève Méditerranée "Dragons Catalans" d'un marché négocié de prestations de service de communication
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mme AMIEL-DONAT
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9 – SPORTS - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et Perpignan Roussillon Tennis de Table (PRTT) - Saison 2011/2012
Rapporteur : Mme DAHINE
L’Association « Perpignan Roussillon Tennis de Table » est le principal club de tennis de table de la Ville de Perpignan.
Cette association présente 130 licenciés répartis dans 6 équipes dont 1 évolue au niveau pré-national.
Elle occupe un bâtiment mis à disposition par la Ville, situé avenue du Dr. Torreilles à Perpignan, où se déroulent les entraînements et la plupart des compétitions de tennis de table.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’Association Perpignan Roussillon Tennis de Table, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements, aux compétitions et à l’open national de tennis de table. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2011/2012 de 26 000 €. 2
Obligations du club :
- Niveau de compétition.
- Actions auprès des jeunes.
- Actions éducatives.
- Animations sportives.
-Promotion de la Ville.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison 2011/2012
Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Tennis de Table selon les termes ci-dessus énoncés.
DOSSIER ADOPTE A L'UNANIMITE
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10 – SUBVENTIONS - 1ère attribution de subventions aux associations au titre de l’exercice 2012
Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
DOSSIER ADOPTE A L'UNANIMITE
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11 – ACTION EDUCATIVE - Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la Ville de Perpignan (Commune résidence) et les Communes d'accueil : Elne, Llupia, Sainte Marie la Mer, Saleilles
Rapporteur : Mme BEAUFILS
En application de l’article L 212-8 du code de l’Education
‘’Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence(…) »
Dans le cadre du transfert intercommunal des charges, la Ville de Perpignan et les communes limitrophes, sont signataires, depuis 1994, d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement.
Depuis cette date, le coût de scolarisation d’un élève a sensiblement évolué rendant son actualisation nécessaire. Les forfaits par élève en école maternelle et en école élémentaire fixés et réactualisés à l’indice des prix à la consommation depuis 1994 doivent donc faire l’objet d’une réévaluation prenant en compte l’actualisation des champs de dépenses obligatoires et des coûts afférents.
- La commune de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, a approuvé cette actualisation par délibération du Conseil Municipal prise en date du 3 février 2011et ce en conformité avec la circulaire du 25 août 1989(N°89-273) concernant ‘’la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes’’ qui doit être lue en tenant compte du principe de parité public/privé, défini par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (N°2004-809) en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat. 2
Le montant de la participation demandée par la Ville de Perpignan, commune d’accueil, pour l’année scolaire 2011/2012 a, donc, été arrêté à :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de1450 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 520 euros par enfant.
Cette participation demandée par la Ville sera calculée, chaque année, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier Compte Administratif approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan en se référant à la liste des dépenses obligatoires citées dans la circulaire du 25 août 1989 mise en perspective avec la circulaire du 27 août 2007 pour assurer le total respect du principe de parité public/privé et fera l’objet, chaque année, d’une délibération du Conseil Municipal.
C’est dans ce contexte que le Conseil Municipal de la commune d’Elne a approuvé, par délibération en date du 30 mars 2011 et du 13 avril 2011, la convention de la Ville de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, ainsi que la demande de participation aux frais d’enseignement.
− Parallèlement, une actualisation doit également intervenir lorsque la commune de Perpignan est prise en tant que commune de résidence.
COMMUNE D'ELNE :
Il appartient, donc, à présent, à la Ville de Perpignan, commune de résidence, d’approuver la convention prise par la commune d’Elne, commune d’accueil, et de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune d’Elne pour l’année scolaire 2011/2012, intéressant les élèves résidants à Perpignan et accueillis par les écoles d’Elne :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de1504 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 439 euros par enfant.
Cette participation sera réévaluée, chaque année scolaire, dans les mêmes conditions que celles de la Ville de Perpignan, en application des circulaires du 25 août 1989 et du 27 août 2007, relatives à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes et au vu des dépenses correspondantes inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la commune d’Elne.
Le Conseil Municipal décide
1 d'approuver la convention, entre la commune d’Elne et la Ville de Perpignan sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, selon les termes ci-dessus énoncés,
2) de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune d’Elne, pour l’année scolaire 2011/2012.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT
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COMMUNE DE LLUPIA
C’est dans ce contexte que le Conseil Municipal de la commune de Llupia a approuvé, par délibération en date du 20 avril 2011, la convention de la Ville de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, ainsi que la demande de participation aux frais d’enseignement.
- Parallèlement, une actualisation doit également intervenir lorsque la commune de Perpignan est prise en tant que commune de résidence.
Il appartient, donc, à présent, à la Ville de Perpignan, commune de résidence, d’approuver la convention prise par la commune de Llupia, commune d’accueil, et de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Llupia pour l’année scolaire 2011/2012, intéressant les élèves résidants à Perpignan et accueillis par les écoles de Llupia :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 330 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 300 euros par enfant.
Cette participation sera réévaluée, chaque année scolaire, dans les mêmes conditions que celles de la Ville de Perpignan, en application des circulaires du 25 août 1989 et du 27 août 2007, relatives à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes et au vu des dépenses correspondantes inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Llupia.
Le Conseil Municipal décide
1) d’approuver la convention entre la commune de Llupia et la Ville de Perpignan, sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, selon les termes ci-dessus énoncés,
2) de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Llupia, pour l’année scolaire 2011/2012.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT
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COMMUNE DE SAINTE MARIE LA MER
C’est dans ce contexte que le Conseil Municipal de la commune de Sainte Marie La Mer a approuvé, par délibération en date du 19 avril 2011, la convention de la Ville de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, ainsi que la demande de participation aux frais d’enseignement.
- Parallèlement, une actualisation doit également intervenir lorsque la commune de Perpignan est prise en tant que commune de résidence.
Il appartient, donc, à présent, à la Ville de Perpignan, commune de résidence, d’approuver la convention prise par la commune de Sainte Marie La Mer, commune d’accueil, et de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Sainte Marie La Mer pour l’année scolaire 2011/2012, intéressant les élèves résidants à Perpignan et accueillis par les écoles de Sainte Marie La Mer : - pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1 555 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 367 euros par enfant. 2
Cette participation sera réévaluée, chaque année scolaire, dans les mêmes conditions que celles de la Ville de Perpignan, en application des circulaires du 25 août 1989 et du 27 août 2007, relatives à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes et au vu des dépenses correspondantes inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Sainte Marie La Mer.
Le Conseil Municipal décide
1) d’approuver la convention entre la commune de Sainte Marie La Mer et la Ville de Perpignan sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, selon les termes ci-dessus énoncés,
2) de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Sainte Marie La Mer, pour l’année scolaire 2011/2012.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT
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COMMUNE DE SALEILLES
C’est dans ce contexte que le Conseil Municipal de la commune de Saleilles a approuvé, par délibération en date du 26 mai 2011, la convention de la Ville de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, ainsi que la demande de participation aux frais d’enseignement.
- Parallèlement, une actualisation doit également intervenir lorsque la commune de Perpignan est prise en tant que commune de résidence.
Il appartient, donc, à présent, à la Ville de Perpignan, commune de résidence, d’approuver la convention prise par la commune de Saleilles, commune d’accueil, et de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Saleilles pour l’année scolaire 2011/2012, intéressant les élèves résidants à Perpignan et accueillis par les écoles de Saleilles :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1 250 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 490 euros par enfant.
Cette participation sera réévaluée, chaque année scolaire, dans les mêmes conditions que celles de la Ville de Perpignan, en application des circulaires du 25 août 1989 et du 27 août 2007, relatives à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes et au vu des dépenses correspondantes inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Saleilles.
Le Conseil Municipal décide
1) d’approuver la convention entre la commune de Saleilles et la Ville de Perpignan sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, selon les termes ci-dessus énoncés,
2) de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune de Saleilles, pour l’année scolaire 2011/2012.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT
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12 - ACTION EDUCATIVE - Convention entre la Ville de Perpignan et l'Inspection Académique des P.O. relative à la cession de deux tableaux numériques interactifs dans le cadre du Plan Educatif Local
Rapporteur : Mme BEAUFILS
La Ville de Perpignan développe, depuis plusieurs d’années, dans le cadre du Plan Educatif Local, un travail autour des Technologie de l’Information et de la Communication à l’Ecole (TICE) qui s’est traduit par l’équipement des écoles en matériel, connexion internet, développement de l’infrastructure, maintenance et assistance aux projets.
Dans le cadre du plan gouvernemental d’équipement numérique des écoles primaires publiques, destiné à prolonger l’effort d’équipement des établissements pour développer les usages numériques, l’Inspection Académique des Pyrénées-Orientales se propose de céder à la Ville de Perpignan, à titre gratuit, deux tableaux numériques interactifs destinés aux écoles élémentaires Léon BLUM et la Miranda d’une valeur de 1.875,00 € TTC.
En contrepartie, et conformément à ses attributions, la Ville s’engage à :
- Contracter une assurance vol, destruction, perte pour ce matériel. - Connecter ce matériel à Internet.
- Maintenir le matériel à l’issue de la période légale de garantie.
Ces tableaux numériques seront utilisés dans ces écoles par les enseignants dans leur travail de classe quotidien afin d’initier les élèves aux Technologies de l’Information et de la Communication.
L’utilisation de ce matériel pourra faire l’objet d’une évaluation et d’un bilan notamment en terme d’appropriation par les enseignants, les enfants, des difficultés rencontrées, de la formation nécessaire…
Le Conseil Municipal approuve la cession à titre gratuit de ces tableaux numériques interactifs par la signature d’une convention bipartite entre la Ville de Perpignan et l’Inspection Académique des P.O.
DOSSIER ADOPTE A L'UNANIMITE
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13 – FINANCES - Théâtre Municipal - Transfert complémentaire de l'actif vers la Régie des Palais des Congrès et des Expositions
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération du 30 juin 2011, la Ville a transféré une partie de l’actif et du passif de la régie Théâtre de l’Archipel vers l’EPCC Théâtre de l’Archipel pour une valeur de 77 886.32 €.
Or, un matériel n’a pas d’utilité dans l’EPCC Théâtre de l’Archipel puisqu’il s’agit du matériel de sonorisation du hall du théâtre République pour une valeur brute de 2 734.56 €. 2
Par délibération du 16/12/2011, l’EPCC a autorisé le transfert de cet actif vers la Ville.
Ainsi, ce matériel doit être réintégré à l’actif de la Ville et la Ville doit l’affecter à la régie des Palais des Congrès et des Expositions qui gère désormais le Théâtre République.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à procéder aux écritures comptables générées par le transfert.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, MM. FOLCHER, AMIEL
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14 – FINANCES - Aménagement d'une piste cyclable à l'ouest de la ville - Demandes de subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), de l'Europe et du Conseil Régional
Rapporteur : M. HENRIC
La ville de Perpignan s’est engagée depuis de nombreuses années, dans une politique globale d’aménagement cyclable avec comme objectif l’extension et le renforcement de son réseau cyclable, notamment lors de la mise en oeuvre de projets de voiries.
Systématiquement lors de la conduite d’études d’infrastructures routières, la Ville impose aux maîtres d’œuvre une réflexion particulière visant à intégrer le vélo dans les aménagements, conformément à la volonté politique de rééquilibrage de l’espace entre les divers modes de déplacements.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique globale sur l’intégration du vélo en ville, la ville de Perpignan projette de réaliser un itinéraire cyclable bidirectionnel situé à l’Ouest de la Ville.
Cet aménagement permettra de connecter un secteur résidentiel important «lotissement Serra d’en Vaquer » dont l’urbanisation est en cours, avec l’avenue d’Espagne, l’Université de Perpignan, secteur sur lequel se concentrent de nombreux emplois et reliera également le parc des sports qui devrait faire l’objet, à court terme, d’un projet d’extension.
La conception de la piste cyclable est estimée à 560 000 hors taxes :
DESCRIPTION DES TRAVAUX MONTANT hors taxes
Réalisation d'études techniques 5 000,00 €
Terrassements généraux 90 000,00 €
Démolition de maçonnerie 7 000,00 € Renforcement de la couverture d'un
canal 90 000,00 €
Mise en œuvre de la structure de la piste 60 000,00 € Mise en œuvre de la couche de
roulement 120 000,00 €
Fourniture et pose de bordures 31 000,00 €
Fourniture et pose de mobiliers 12 000,00 €
Fourniture et pose de réseaux d'éclairage 145 000,00 €
TOTAL 560 000,00 € 3
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du FEDER, de l’Europe et Conseil Régional
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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15 – SANTE PUBLIQUE - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Etablissement Français du sang relative aux manifestations de dons de sang et de plasma
Rapporteur : M. IAOUADAN
L’Etablissement Français du Sang représenté sur le site de Perpignan par le Docteur Lydia DUMAZERT, organise sur le territoire de la commune de Perpignan plusieurs collectes de sang auprès des habitants de Perpignan.
Ces manifestations ont lieu sous chapiteau sur la place de la Victoire aux dates suivantes :
Mon sang pour les autres (Rotary Club) :
Du lundi 09 au samedi 14 janvier 2012 de 12H00 à 19H00.
Semaine Mondiale du don de sang :
Du lundi 11 au samedi 16 juin 2012 de 12H00 à 19H00.
Période festival Visa pour l’image :
Du lundi 27 août au samedi 1er septembre 2012 de 12H00 à 19H00.
Ces manifestations se déroulent en partenariat avec la ville de Perpignan qui assure une partie de la logistique à sa charge en échange d’une mise en publicité avec le logo Ville de Perpignan assurée par l’Etablissement Français du Sang.
La convention fixe donc les modalités d’intervention des services techniques de la ville de Perpignan et en chiffre le montant total des prestations fournies à 1 329,50 €
Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat avec l’Etablissement Français du Sang.
DOSSIER ADOPTE : ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, RUIZ, MM. FOLCHER, AMIEL
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16 – EQUIPEMENT URBAIN - Infrastructures routières, voirie et espace public urbain - Convention d'engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et maintenance dans le cadre du Grenelle de l'Environnement
Rapporteur : M. KAISER
Dès 2007, la Ville de Perpignan et la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée ont choisi de s’inscrire pleinement dans le cadre de l’engagement national pour le « Grenelle de l’environnement ».
Avec le Grenelle de l’environnement, la Ville s’est engagée dans la mise en œuvre d’une stratégie ambitieuse en matière de développement durable. Cette stratégie s’organise notamment autour de 6 thèmes : 3
• Ville à énergie positive,
• Ville archipel,
• Mobilité durable,
• Agriculture et alimentation,
• Espaces et ressources naturelles,
• Ville éco-citoyenne.
Dans le domaine des transports, de nouveaux équilibres sont à trouver entre les différents modes de transport. Qu’il s’agisse de la création de nouveaux services de transport avec leurs infrastructures, leurs exploitations, ou de l’optimisation des services et réseaux existants et de la généralisation des offres intermodales, tout doit donc être repensé pour que la mobilité durable devienne très vite une réalité.
Les entreprises de travaux publics qui assurent la construction, l’aménagement, et l’entretien des infrastructures routières et des voiries urbaines s’engagent à relever ce défi avec l’ensemble de leurs donneurs d’ordre.
Elles sont présentes sur l’ensemble des territoires et constituent des acteurs de proximité et de services. Elles ont diversifié leur savoir-faire vers l’espace public urbain. Elles sont de plus en plus impliquées sur des chantiers de transports collectifs, de requalification urbaine et de développement des modes doux.
Sous l’égide de leurs organisations professionnelles, les entreprises de travaux publics, en particulier celles de terrassement, d’entretien et de construction routière souhaitent aujourd’hui amplifier la coopération engagée avec les acteurs publics locaux. Elles décident de s’engager dans la mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement pour favoriser la compétitivité écologique à des conditions économiques acceptables.
La Ville de Perpignan et la Communauté d’agglomération engagées depuis plusieurs années en faveur du développement durable, se devaient d’être des acteurs de premier plan de cette dynamique.
Ces collectivités affirment leur volonté d’œuvrer ensemble avec les acteurs professionnels pour atteindre les objectifs affichés par la présente convention à savoir, notamment :
- réemployer ou valoriser la totalité des matériaux géologiques naturels excavés sur les chantiers,
- atteindre un recyclage total des routes, avec une meilleure valorisation des matériaux issus de la déconstruction routière
- préserver la biodiversité et les milieux naturels, terrestres et aquatiques, - réduire les émissions de gaz à effet de serre d’un tiers à l’horizon 2020 et la consommation d’énergie,
- viser une réduction de la consommation d’eau de moitié sur les chantiers de terrassement,
- améliorer la sécurité routière, la sécurité des personnels, des usagers et des riverains, − participer au développement de la recherche et de l’innovation.
Le Conseil Municipal approuve la convention qui est également proposée à la signature de l’Etat, du Conseil Général et de l’Association Départementale des Maires.
DOSSIER ADOPTE A L'UNANIMITE
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17 - EQUIPEMENT URBAIN - Convention relative aux transferts des équipements de régulation du trafic, de leur entretien et de leur maintenance
Rapporteur : M. HENRIC
Dans le cadre du projet de Bus Tram et des opérations connexes, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération finance des travaux d’aménagement de carrefours et met en œuvre un système de priorité pour les bus dans la traversée des carrefours à feux situés sur la Commune de Perpignan.
Au titre de sa compétence la Ville de Perpignan assure quant à elle la gestion et l’entretien de l’ensemble des carrefours sur son territoire.
Dans le cadre de cette opération, un certain nombre de carrefours à feux tricolores vont être crées ou modifiés afin de favoriser la circulation des bus et garantir une performance optimale.
Une convention a donc été préparée par les Services de la Ville de Perpignan et de la Communauté d’Agglomération afin d’en fixer les modalités techniques et financières.
Elle concerne les prestations d’exploitation et de maintenance des carrefours à feux impactés dans le but d’assurer le bon fonctionnement des feux de circulation spécifiques aux bus ainsi que du système de priorité.
L e Conseil Municipal approuve la convention.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, MM. FOLCHER, AMIEL
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18 – EQUIPEMENT URBAIN - Charte relationnelle entre la Ville de Perpignan et ERDF
Rapporteur : M. PARRAT
La ville de Perpignan et ERDF ont signé le 15 juillet 1997 un cahier des charges de concession pour la distribution publique d’énergie électrique. Il convient, pour des raisons pratiques, de définir la mise en application de certains articles de ce cahier des charges dans l’intérêt des deux parties.
Par cette charte partenariale, la ville de PERPIGNAN et ERDF s’engagent dans un premier temps, à développer un volet social à destination des habitants des HLM TORCATIS, par la signature d’une convention entre l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Perpignan Méditerranée et l’Association Médiance 66.
Le deuxième point concerne la participation financière aux projets d’amélioration esthétique des réseaux réalisés par la ville afin de définir les modalités d’application, en priorisant les travaux cofinancés, avec à la charge de la ville, la partie génie civil et pour ERDF la partie génie électrique.
Le troisième point est relatif à la fourniture gratuite à la ville, une fois par an, des plans des réseaux basse ou haute tension existants (article 32-B). Pour des raisons pratiques, la ville et ERDF conventionnent afin de définir la nature des plans remis, sous format informatique afin de les rendre accessibles sur le S.I.G. de la commune. 3
Enfin, dans le cadre de son programme d’économie d’énergie en éclairage public, la ville déploie un système de commande et de suivi de la consommation électrique des armoires d’éclairage public. ERDF s’engage à remplacer les compteurs électriques traditionnels par des compteurs électroniques pour optimiser cette récupération d’informations.
Le Conseil Municipal approuve une charte entre la Ville de Perpignan et ERDF.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON
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19 EQUIPEMENT URBAIN - Transfert dans le domaine public communal de la voirie et des équipements annexes et classement dans la voirie communale à caractère urbain des voies du lotissement "Le Petit Prince" - Décision définitive
Rapporteur : Mme VIGUE
Par délibération du 27 SEPTEMBRE 2011, le Conseil Municipal a décidé de transférer les voies privées, ouvertes à la circulation publique, et les équipements annexes (réseau d’éclairage public) du lotissement «LE PETIT PRINCE » dans le domaine public communal. Le transfert proposé porte sur les voies et les parcelles ci-dessous désignées :
- Rue Bernard COURTOIS (partie)
- Rue Victor GRIGNARD (partie)
- Rue Charles NICOLLE
Conformément aux dispositions de l’arrêté municipal N° 5/2011 du 28 OCTOBRE 2011, une enquête publique en vue dudit transfert s’est déroulée du 28 NOVEMBRE 2011 au 16 DECEMBRE 2011 inclus.
Le Commissaire Enquêteur, désigné par Arrêté Municipal du 28 OCTOBRE 2011, a remis ses conclusions favorables au transfert et au classement projetés par rapport établi le 20 DECEMBRE 2011.
En conséquence,
VU le Code Général des collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.318-3 et R.318-10 modifiés, CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement «LE PETIT PRINCE»,
CONSIDERANT que la présente délibération vaut classement dans le domaine public communal et éteint tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Le Conseil Municipal décide de prononcer le transfert d’office valant classement
LOTISSEMENT PARCELLE NOM NATURE SECTION NUMER
O
SUPERFICIE
LE PETIT
PRINCE
VOIRIE
VOIRIE
HX
HX
615
812
612 m²
4745 m² 3
d’office dans le domaine public communal des voies privées et des équipements annexes inclus dans le lotissement «LE PETIT PRINCE» tels que définis au dossier annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, MM. FOLCHER, AMIEL, VERA, Mme RIPOULL
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20 -ELECTIONS - Fixation des indemnités attribuées au personnel municipal pour les consultations électorales
Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
Vu la délibération du 28 janvier 2010,
Vu l’arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour Travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88.
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié, fixant les montants annuels de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant que les heures supplémentaires réalisées à l’occasion des consultations électorales peuvent être compensées pour une durée équivalente à celles des travaux supplémentaires effectués. A défaut, les agents sollicités (titulaires, stagiaires et non titulaires) sont indemnisés dans les conditions prévues par l’arrêté du 27 février 1962.
Considérant que les agents éligibles aux I.H.T.S. (catégorie B et C) sont indemnisés en fonction du nombre d’heures effectuées et que les agents non éligibles aux I.H.T.S. (catégorie A) peuvent se voir allouer une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.)
Considérant qu’il convient aujourd’hui de compléter et de mieux encadrer le dispositif en tenant compte du temps de travail consacré par le personnel municipal à la préparation et au déroulement des scrutins, en dehors des heures ouvrables.
Il est proposé pour les consultations électorales à venir :
1 – Que les heures supplémentaires soient indemnisées sur la base d’un montant forfaitaire payé ou compensé pour chaque tour de scrutin conformément au tableau joint en annexe de la délibération. 3
2 – D’allouer aux agents de catégorie A, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, (IFCE)
DOSSIER ADOPTE A L'UNANIMITE
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21 – ENVIRONNEMENT - Renouvellement de l'adhésion de la Ville à l'association Plante et Cité pour l'année 2012
Rapporteur : Mme ANGLADE
En 2009, la Ville de Perpignan a adhéré, pour la première fois, à l’association Plante et Cité et depuis elle a renouvelé systématiquement cette adhésion.
Cette adhésion a permis aux professionnels du paysage et aux gestionnaires de patrimoine vert de la Ville de Perpignan de bénéficier des nombreux services mis en place par l’association Plante et Cité et d’acquérir de nouvelles technologies d’ingénierie de la nature en Ville, facilitant ainsi la mise en œuvre du G2015.
Elle a contribué à obtenir le label 4 fleur au Concours National des Villes et Villages Fleuris.
L’association Plante et Cité propose à ses adhérents :
- de participer à la mutualisation des connaissances et de soutenir l’expérimentation pour mieux innover dans l’aménagement et la gestion des espaces verts et du paysage urbain.
- de bénéficier des services du centre technique : proposition de 5 journées techniques en 2011, réception par mail de la lettre mensuelle de Plante et Cité ainsi que du bulletin de veille mensuel
- d’accéder aux informations scientifiques et techniques disponibles sur leur site internet. Parmi les projets soutenus pas la Ville de Perpignan, Plante et Cité devrait donc faire aboutir :
- à la mise à disposition des collectivités d’une base de donnée végétales adaptés au milieu urbain avec des informations en matière d’adaptation climatique, − la création d’un label éco-jardin et pour la ville de Perpignan la certification du Parc St Vicens,
− au lancement d’une étude sur la reconstitution des sols à partir de déchets diverses en vu de trouver des solutions limitant l’utilisation de terre fertile, - d’une plateforme méditerranéenne afin que les questions liés aux problématiques propres au climat méditerranéen.
Le renouvellement de l’adhésion à l’association Plante et Cité représente un montant inchangé de 2 000,00 € pour l’année 2012, pour une ville comprenant de 100 000 à 200 000 habitants.
Le Conseil Municipal approuve le renouvellement de l’adhésion de la Ville de Perpignan à l’association Plante et Cité, pour l’année 2012.
DOSSIER ADOPTE A L'UNANIMITE
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22 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION - Adhésion de la Ville de Perpignan à l'association "Systèmes d'Information Géographique en Languedoc-Roussillon" pour l'année 2012
Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
Vu les articles L 2121-29 et L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la mission de l’Association Système d’Information Géographique en Languedoc Roussillon (SIG-LR) est d’établir une concertation entre ses adhérents, de former et d’informer régulièrement ses membres concernant les Systèmes d’Information Géographique et les nouvelles technologies de l’information et de la communication,
Considérant que cette association propose à ses adhérents :
De négocier les conditions contractuelles d’acquisition ou de mise à disposition, et d’usage de moyens nécessaires : données, logiciels …
D’acquérir tout type de données, de matériels et de logiciels,
De permettre l’accès aux divers moyens acquis ou mis à disposition, D’organiser des actions conjointes pour favoriser le transfert de technologie De produire et diffuser l’information, notamment par la publication d’un référentiel des actions respectives ou conjointes,
De mettre en œuvre des actions de communication externe,
De proposer des programmes d’actions entre ses membres.
Considérant l’intérêt pour la Ville de PERPIGNAN d’adhérer à cette association,
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE
- D’adhérer à l’association SIG-LR pour l’année 2012 et de pérenniser cette adhésion ;
- D’approuver le coût de l’adhésion annuelle qui s’élève en 2012 à 300 Euros TTC pour une collectivité supérieure à 5.000 habitants ;
0000000000000
23 – FONCIER - Vernet Salanque - Acquisition de la moitié indivise d'une parcelle à l'OPH Perpignan Méditerranée
Rapporteur : Mme CONS
La Ville est propriétaire de la moitié indivise de la parcelle de terrain nu cadastrée section DL n° 407 (616 m²) sise au nord de la cité Vernet Salanque
L'autre moitié indivise est restée la propriété de l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE qui n'en a pas d'utilité dans le cadre de son programme de restructuration de la cité
De ce fait, il vous en est proposé l'acquisition moyennant l'euro symbolique comme évalué par France Domaine
Considérant que cette acquisition nous permettra de disposer de la pleine propriété de la parcelle, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
Abstention de Mme AMIEL-DONAT, MM. FOLCHER, AMIEL
0000000000000 3
24 – FONCIER - Lotissement " Les Jardins du Clos Banet" - Acquisition d'une parcelle à la SARL "Château de Valmy"
Rapporteur : Mme CONS
Les parcelles cadastrées EL n° 949, 951, 968 et 970 constituent les espaces verts et voies du lotissement « LES JARDINS DU CLOS BANET».
Par délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2009, les voies dudit lotissement (parcelles EL n° 949, 968 et 970) ont été transférées et classées dans le domaine public communal.
S’agissant des espaces verts soit la parcelle EL n° 951 (1.724 m²), il convient, en application des codes de l'Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public).
C’est ainsi que la SARL « CHATEAU DE VALMY », propriétaire, a sollicité la cession des espaces verts au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique
Le Conseil Municipal approuve l’acquisition pour l’euro symbolique ci-dessus décrite avec prise de possession anticipée de la parcelle par la Ville à compter de la date de transmission de la promesse de vente en Préfecture des Pyrénées Orientales.
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE MME AMIEL-DONAT, MM. FOLCHER, AMIEL
0000000000000
25 – FONCIER - Avenue Général Leclerc - Acquisition de parcelles à la SAS Icade Promotion Logement
Rapporteur : Mme CONS
La SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT est propriétaire de deux parcelles non bâties, cadastrées section AO n° 503 (239 m²) et 495 (4 m²) sises sis avenue Général Leclerc
Elle en a sollicité la cession au profit de la Ville moyennant l’euro symbolique.
Considérant que l'acquisition de la parcelle AO n° 495 complète l’acquisition préalable par la Ville de la parcelle AO n° 528 en bordure de l'avenue Leclerc et permet de rétablir l'alignement de cette voirie
Considérant que l'acquisition de la parcelle AO n° 503 permet de régulariser l’alignement au droit du cheminement piétonnier jouxtant les immeubles côté nord de la place centrale de l'Espace Méditerranée, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, MM. FOLCHER, AMIEL
0000000000000 3
26 – FONCIER - Lotissement "Les résidences du Mas Bedos" - Acquisition de parcelles à la SARL "GPM AMENAGEMENT"
Rapporteur : Mme CONS
Les parcelles cadastrées HX n° 595, 596, HY n°1091, 1098, 1099, 1110, 1293 et 1294 constituent les espaces verts et les voies du lotissement « LES RESIDENCES DU MAS BEDOS ».
Par délibération du 10 juin 2010, les voies dudit lotissement (parcelles HX n° 596, HY n° 1091, 1099, 1110 et 1294) ont été transférées et classées dans le domaine public communal.
S’agissant des espaces verts, soit les parcelles HX n° 595 (3 939 m²), HY n° 1098 (1 287 m²), HY n° 1293 (7 483 m²), il convient, en application des codes de l'Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public).
C’est ainsi que la SARL « GPM AMENAGEMENT », propriétaire, a sollicité la cession des espaces verts au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal approuve l’acquisition pour l’euro symbolique ci-dessus décrite avec prise de possession anticipée des parcelles par la Ville à compter de la date de transmission de la promesse de vente ci annexée en Préfecture des Pyrénées Orientales.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, MM. FOLCHER, AMIEL
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27 – FONCIER - La Llabanère - Cession d’une parcelle à Mme Rose GIMENO
Rapporteur : Mme CONS
Madame Rose GIMENO, propriétaire mitoyenne, a sollicité l’acquisition de la parcelle communale de terrain nu d’une contenance de 275 m² située à proximité de la Llabanère et cadastrée section CZ n° 473 moyennant un prix de 1.100 € comme évalué par France Domaine (4 €/m²)
Considérant que la conservation du terrain dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt
Considérant que l’aliénation est exclue du champ d’application de la TVA étant bien précisé que la Ville n’a réalisé aucun aménagement ni travaux sur cette parcelle et que sa cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière à Mme Rose GIMENO ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT, MM. FOLCHER, AMIEL
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28 – FONCIER - 7et 9 rue Alphonse Simon - Cession de lots de copropriété Rapporteur : Mme CONS
A/ à la SARL Promotinvest
La Ville est propriétaire d’un logement dans une copropriété sise 7 & 9 rue Alphonse SIMON, cadastrée section AO n° 22 & 23. Initialement acquis pour être démoli dans le cadre d’une opération de voirie aujourd’hui abandonnée, puis utilisé pour effectuer du relogement opérationnel, cet appartement est actuellement vacant et en mauvais état.
Il est soumis à l’assemblée la cession dans les conditions suivantes :
Acquéreur : SARL PROMOTINVEST avec faculté de substitution à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait
Unité foncière : lot 3 de la copropriété de l’immeuble 7 & 9 rue Alphonse Simon soit un studio de 36 m² au 1er étage constituant 483/10 000ème des parties communes
Prix : 39 600 € tel qu'évalué par France Domaine soit 1.100 €/m² pour 36 m²
Considérant que la conservation de ce lot de copropriété ne présente plus d’intérêt pour la Ville,
Considérant que cette aliénation est exclue du champ d’application de la TVA étant précisé :
- que la Ville n’a réalisé absolument aucun aménagement ni travaux sur ce bien - qu'elle relève du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
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B/ à la SCI Constructions
La Ville est propriétaire de 8 logements et d’un débarras dans une copropriété sise 7 & 9 rue Alphonse SIMON, cadastrée section AO n° 22 & 23. Initialement acquis pour être démolis dans le cadre d’une opération de voirie aujourd’hui abandonnée, puis utilisés pour effectuer du relogement opérationnel, ces appartements sont actuellement vacants et en mauvais état.
Il vous en est soumis la cession dans les conditions suivantes :
Acquéreur : SCI CONSTRUCTIONS avec faculté de substitution à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait
Unité foncière : lots de copropriété dans l’immeuble 7 & 9 rue Alphonse Simon, à savoir : • lot 2 : studio 1er étage, 27 m², avec terrasse, 426/10 000èmes des parties communes
• lot 4 : studio 2ème étage, 27 m², avec terrasse, 426/10 000èmes des parties communes
• lot 6 : studio 3ème étage, 27 m², 369/10 000èmes des parties communes • lot 7 : studio 3ème étage, 23 m², avec terrasse, 426/10 000èmes des parties communes
• lot 9 : débarras en rez-de-chaussée, 4 m², 14/10 000èmes des parties communes 4
• lot 12 : F2 au 2ème étage, 51 m², 710/10 000èmes des parties communes • lot 13 : F3 au 2ème étage, 55 m², 739/10 000èmes des parties communes • lot 14 : F2 au 3ème étage, 42 m², 597/10 000èmes des parties communes • lot 15 : F2 au 3ème étage, 48 m², 653/10 000èmes des parties communes
Prix :
264 700 € tel qu'évalué par France Domaine soit :
- 1.100 €/m² pour les lots 2, 4 et 6 (81 m²)
- 800 €/m² pour les lots 7, 12, 13, 14 et 15 (218 m²)
- 400 € pour le débarras
Considérant que la conservation de ces lots de copropriété ne présente plus d’intérêt pour la Ville,
Considérant que cette aliénation est exclue du champ d’application de la TVA étant précisé :
- que la Ville n’a réalisé absolument aucun aménagement ni travaux sur ces biens - qu'elle relève du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIERS A et B ADOPTES A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, M. FOLCHER, AMIEL, CODOGNES
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29 – FONCIER - 8, Place de l'Europe - Déclassement du domaine public communal et cession d'un lot de copropriété à M. Jacques GAVALDA
Rapporteur : Mme CONS
La Ville est propriétaire d'un lot de la copropriété de l'immeuble sis 8, place de l'Europe. Ledit lot abritait l'annexe-mairie de Vertefeuille
Suite au déménagement de ce service public à la nouvelle Mairie de Quartier Sud, le propriétaire du local mitoyen, M. Jacques GAVALDA, ou toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, nous en a proposé l'acquisition dans les conditions suivantes :
Objet de la vente : lot n° 1 du 8, place de l'Europe soit un local commercial de 70 m² environ en rez de chaussée et les 179/10.000ème de la copropriété du sol de l'ensemble immobilier cadastré section ER n° 239
Prix : 72.000 €
Evaluation domaniale : 70.000 €
Considérant que la conservation de ce bien dans le patrimoine communal ne présente plus d'utilité étant précisé que l'annexe-mairie a été déplacée à la Mairie de Quartier Sud
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé absolument aucun aménagement sur ce bien et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions 4
Le Conseil Municipal prononce la désaffectation du lot n° 1 de la copropriété du 8, place de l'Europe, à compter de ce jour
Par voie de conséquence, il décide le déclassement dudit lot du domaine public communal et approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, MM. FOLCHER, AMIEL - M. CODOGNES ne participe pas au vote
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30 – RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur Mme PAGES
A/ Attribution d'un véhicule de fonction et de frais de représentation à Mme le Directeur Général des Services de la Ville de Perpignan
La loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit en son article 79 la possibilité d’attribuer, un logement de fonction, un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service et l’octroi de frais de représentation aux agents occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune.
La circulaire préfectorale du 5 janvier 2000 et l’arrêté du 18 octobre 2004 précisent les montants annuels et les modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation.
Attribution d’un véhicule de fonction :
Le véhicule attribué par nécessité absolue de service implique la gratuité de son utilisation. Les modalités en matière d’utilisation du véhicule seront précisées par un arrêté.
Attribution de frais de représentation :
Les frais de représentation ont vocation à couvrir les charges liées à la mission de représentation exercée par le Directeur Général des Services pour le compte de la collectivité employeur.
Par assimilation à la Fonction Publique d’Etat le crédit global est voté dans la limite de celui dont bénéficient les Sous - Préfets Hors Classe occupant un poste territorial (montant annuel maximum de l’indemnité : 6840 euros à ce jour).
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’attribuer au Directeur Général des Services un véhicule de fonction - d’appliquer au Directeur Général des Services les dispositions des textes susvisés et de fixer sa dotation annuelle à 6840 euros maximum. Cette dotation sera soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT
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B/ Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services - Attribution d'une prime de responsabilité
Le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié, prévoit la possibilité de verser une prime de responsabilité en faveur des agents occupant des emplois fonctionnels de direction.
Le montant mensuel de l'indemnité est calculé en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
Le taux individuel maximum est fixé à 15% (article 2 du décret n°88-631 du 6 mai 1988)
Les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine (art. 13-1 du décret n°87- 1101 du 30 déc. 1987). Aucune disposition n'interdit de cumuler la prime de responsabilité avec ce régime.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter le versement de cette prime en faveur de l’agent occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
Les dépenses résultant de ces dispositions seront prélevées sur le Chapitre 012 du Budget.
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT
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31 – RESSOURCES HUMAINES - Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles - Année 2012
RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
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32 - RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Junior Association - AJC Mailloles
Dans le cadre du soutien que la Ville de Perpignan apporte aux associations perpignanaises, il a été décidé d’aider le fonctionnement de la Junior Association AJC - Mailloles par la mise à disposition à titre onéreux auprès d’elle, d’un fonctionnaire municipal, pour la période du 14 au 18 février inclus, afin d’assurer des fonctions d’animation dans le cadre d’un projet qui se déroulera au Maroc. Ce projet concerne 9 jeunes issus du quartier Mailloles qui s’investissent dans le cadre d’un échange avec une association de jeunesse marocaine basée à Marrakech.
Cette mise à disposition est conditionnée à l’avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Celle-ci devait se tenir le 25 janvier dernier et a été repoussée au 8 février prochain. En conséquence, la présente délibération ne sera transmise en Préfecture et rendue exécutoire, qu’à l’issue de la CAP qui se tiendra le 8 février 2012. Cette mise à disposition sera à la suite formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Junior Association AJC Mailloles. Cette convention précisera les conditions d’emploi et la nature des fonctions assumées par l’agent concerné. 4
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Junior Association AJC Mailloles, et d’en autoriser la signature par le maire.
DOSSIER ADOPTE A L'UNANIMITE
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L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 30