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unknown - Métropole - Metz - B111223 P29
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B111223 P29)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
xx MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
* x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
*
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 36 excusé(s) : 14 ° 4 55
Date de convocation : 5 décembre 2023 / Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 11 décembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-12-11-BD-29 :
Projet de résidentialisation et de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 77 logements PLAI situés 1 et 3 rue de Normandie à Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 152082) - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 23 janvier 2023,
VU le contrat de prêt n° 152082 en annexe signé entre la SEM Eurométropole Metz Habitat ci- après l’'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 13 octobre 2023, CONSIDERANT la demande formulée par la SEM Eurométropole Metz Habitat en date du 20 octobre 2023, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 3 407 165 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 407 165 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 152082, constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 407 165 € (trois millions quatre cent sept mille cent soixante-cinq euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Metz, le 12 décembre 2023
Pour extrait conforme
= Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le TT
Pascal GAUTHIER Ze
Directeur Général des Servicèé Contrat
de
prêt
n°
152082
Emprunteur
n°
0900497040
PRO090-PRO0S8 343.5
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( % BANQUE des
&Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
Cyril MANGIN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Bigné éléctroniquement le 09/10/2023 19:31:50
Philippe KREMER
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FTNANGIER
SOCTÊTE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT
Signé électroniquement le 13/10/2023 1133 :00
CONTRATDE PRÊT
N° 162082
Entre
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT - n° 000497040
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Célsse des dépôte et conslgnations
35 avenue du 20ème Corps- CS 15214- Bâtiment Quai Ouest- 84082 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissecesdepots.fr
banquedesterritolres.fr w# | @BanqueDes l'err Contrat
de
prêt n° 162082
Ernprunteur
n° 00049040
PROCDD.
PROGES
VE48.1
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225
[ BANQUE des
w#f TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, SIREN n°: 908780422, sis(e) 10 RUE DU CHANOINE COLLIN 57012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIÈTÉ D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT » ou « l'Emprunteur », ‘
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé païr la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
© DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénornmé(e}s « lés Parties » ou « la Partie»
Caisse des dépôts at consigriations .
35 avenue du 20ème Corps - CS 18214 . Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 42 00 grand-est@caissedesdepots.fr 2/25
banquedesterritoires.fr w# | @BanqueDesTerr ges
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Contratse
prêt
n°
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Ernprunteur
n° 0004897040
PRO090-PROOBS 8.43.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse dés Dépôts st ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général én appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. * Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service dé la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Galsse des dépôts et consignations ‘
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nanoy cedex - Tél : 08 83 39 32 00 grand-est@oaissedesdepots.fr 8/25 banquedesterritoires.fi' #1 @BanqueDesTerr Contrai
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Emprunieur
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0004970408
PROS
PROS
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( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.6
ARTICLE 2 PRÉT : : ° P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE : PS
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS | P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT F.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P10
ARTICLE 8 MISE À DISFOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX ‘ P,13
ARTICLE 14 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS ‘ P,14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PA
ARTICLE 143 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES PA18
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS P.45
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 48 GARANTIES ‘ | P.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES PAS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES - P.28
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS - P.25
ARTICLE 21‘. NOTIFICATIONS ET DONNÉES À GARACTÈRE PERSONNEL P.25
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ‘ P,26
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations .
86 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 540862 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@calssedesdepots.fr . 4/25 banquédesterritoires. #7 1@BanqueesTerr Contrat
de
prêt
n°
152082
Emprunteur
n°
(00487040
PRO0S9-PROUGS
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( BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Réha Tour Mireille, Parc social public, Réhabilitation de 77 logements situés 1 et 3 Rue de Normandie 67070 METZ. ic °
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions
quetre-cent-sept mille cent-soixante-cinq euros (3 407 165,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement dé l'opération visés à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante : .
“ PAM d'un montant de deux millions cinquanteneuf mile six-cent-soixante-cinq euros
(2 069 665,00 auras) ; !
“ PAM Eco-prét, d'un montant d'un milion trais-cent-quarante-sept mille cing-cents euros
{1 847 500,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligné. du Prêt né pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTIGLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant lés dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est er aucun cas susceptible de renouvellement ou réconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Efféctf Globat (TEG) ainsi que le taux. de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés sn respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Gode monétaire et financier, ‘
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmenñtionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations.et frais, dont les frais de garantis, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. ‘
- L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût totai de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Préteur.
Calsse des dépôts et consignätions
35 avenue du 20ème Corps - CS 18214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@calssedesdepots.fr . 5/25 banquedesterritoires.fr w! @BanquebDesTerr Contrat
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n°
152082
Emprunteur
n°
0004987040
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CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le Frêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TÉG du fait des particularités dé taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
-le caleul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à [a date de signature du Contrat qui vaut, pour _ les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG Indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties »,
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les «Auforisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou énregistrement. ‘ -
Le « Contrat » désigne le présent Contrat dé Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de. ceux publiés pour une durée immédiatement supérièure,
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée k par la structure par termes dés Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnés, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par inferpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask »} publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissemient » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Gontrat additlonnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates dé paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amorlissement,
Selon la périodicité choisie, la date des échéances ést déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissernent,
La « Date d'Etfet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet ot Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
Caisse des dépôts ef constgnations
36 avenue du 208me Corps- CS 16214- Bâtiment Quai Ouest- 54062 Nancy cedex- Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdépots.fr | 6/25 banquedesterritoires fr SF] @BanqueDes Terr Contrat
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LS TERRITOIRES | ER
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à là date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligné du Prêt et est fiée soit deux mois avant la date de prernière échéance si la Ligne du Prêt né comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte uné Phase de Préfinancement. ‘
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Âmortissement et la dernièré Date d'Echéancs.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. ‘ 7.
La « Durée de la Phâse d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre là Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas ‘ de défaillance de l'Emprunteur, .
La «Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à PEmprunteur eh garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. :
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le täux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs . publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-18 modifié du 14 mai 1286 du Coinité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. : .
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Empruntéeur aura la faculié de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à là prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-cl continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues,
Si. le Livret À seivant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le compiet
remboursement du Prêt, de nouvallés modalités de révision séront déterminées par le Prêteur en accord avéc les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rémbourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détérmination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement-d'un tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avêc une Phase de Préfinancement, lés intérêts capitalisés liés aux Versernents. ’
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 ét suivants du Code monétaire’et financier,
Calsse des dénêts et consignations ‘
36 avenue du 20ème Corps - GS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissédesdepots.fr : ° 7125 -banquedesterritolres.fr 5 | @BanquebBesTerr eur n° 00487040
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FEtprun
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Contrat
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[ BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient () l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre IE au livre IV du code pénal, à la section 8 du Chapitre H (« manquements &u devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique »} du ftre IV, {ii la loi n°20161691 du. 9 décembre 2016 relative à la Hfansparence, à la lutte contre la éorruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 1 ; {ill} les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables, :
Le « Pays Sanctionné » signifie fout pays où territoire faisänt l'objet, au titre des Réglementatioris Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, Importations, financements ou investissements.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligné du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse lé capital prêté dans les conditions définiés à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le «Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitatfon.s (PAM) est destiné à financer l'amélioration où la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiäire sociaux.
Le « Prêt Amélioration/ Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au ftancement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements soclaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par déragation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outré-Mer, une cornbinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bétiments.
La «Réglementation relative à la Lutté contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions égales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ifl, titre I « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorismie, notamment céllés contentes au Livré [V, Titre I « Du Terrorisme » du Code péna ainsi que cellés contenues aû Livre V, Titre V1 « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions ». signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises an oeuvre per lé Conseil de Sécurité des Nations Unies ‘et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Gaisse des dépôts et consignations
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de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
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PR0090-PROUGS
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C BANQUE des # TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en: compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités . de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL} signlfs que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et.le taux de progreselvité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index, Toutefois, le aux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son faux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par. référence aux {aux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Éloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, où en cas de cessätlon de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thornson Reuters ou d'autres contributéurs finanéiers agréés qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (éxprimé er . pourcentage ou en points de basse par an) fixe zéro coupon (déterminé lors dé la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupan pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans {taux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide des codes
à
, ou en cas de cessation: de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunieur, ‘
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnés, la valeur actuelisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal ét intérêts restant à courir,
Dans le cas d'un Index révisabls ou variäble, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : .
-sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'ndex Euribor ;
- sur là Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas.de l'index Inflation ; .
= sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de.référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou.des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées surla Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues,
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant én principal de la Ligné du Prêt.
ARTICLE 8 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITÉ DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annéxe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière pâge ; .
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors appoëée électraniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 18244 - Bétiment Quai Ouest - 64052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 O0 grand-est@calssedesdepois.fr s
banñnquedesteriitoirés.fr w @BanquebesTerr
9/25 PRONGO-PRONSR
V343.1
page
10/25.
Contrat
de
prêt
n°
152082
Emprunteur
n°
0004970490
f y BANQUE des
«# TERRITOIRES dos Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et’ après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnéets),
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/12/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non ävenu, .
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de Emprunteur à intervenir au présent contrat. .
ARTICLEZ . CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il ny ait aucun manquement de l'Émprunteur à l'un quelconque des engagéments prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir : .
- que l'Emprünteur ne soit pas en situation d'impayé, dé quelque nature que ce sait, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération fiancée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
“ Garantie(s) conforme(s).
A défaut de réallsation des conditions précitées au mains dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour * le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISFOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt'est mise à disposition pendant {a Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versemients sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensivés au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement dé l'opération financée notemment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute. autre pièté préalablement agréée par le Préteur. :
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier ést positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Caisse des dépôts et consignations :
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214-- Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 ‘ grand-est@vaissedesdepots.fr 10/25 banquedesterritoires fr sfr | @BanquebDes Terr Contrat
de
prétn®
152082
Emprumieur
n°
000487040
|
PRODÉO-PRO06S
V3.43
1
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f BANQUE des | ff # TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
‘ Le premier Versernent est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Elfet et le dernier Versement dait intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Verseménts corréspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : : Lo
toute modification du où des échéanciers de Versements doit être : ‘ - soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la daté de Versement prévue initialement, ° : . |
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délei de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de dette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Verséments est inférieure au
montant de la Ligne-du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêts.
En cas de retard dans le déroulément de l'opération, Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. . .
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévuës à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablément l'Emprunteur par courrier où par voie électronique, :
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de récéption transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à Un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue aû moine vingt (20) Jours auvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement,
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que le catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par Je Prêtaur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement ét sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de là conformité et de l'effectivité de ta {ou des) Garantis(s) apportée(s).
Calsse des dépôts ot conslgnätions
°36 avenue du 20ème Corps - GS 16214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Naricy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 11/25 banquedesterritaires.fr # | @BanquedesTerr BANQUE des
#% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARAGTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristi
du Prêt:
. Enveloppes Le
— ldentifant de la Ligne du ° “prêt” 8547803
Mon
- Prêt” : :
Commisëlon:d'Iñstructioi 0€
Durée de la pério . Annuelle
Taux de période : 36%
le la Ligne du Prêt 36%
nd a Ligne du 2 059 665 €
20 ans
Livret À
0,6 %
36%
Annuelle
chéance prioritaire
ntéréts différés
Indemnité
actuarelle sur
caurbe SWAP
J-40)
DL
0%
0%
Equivalent
ss 30 / 360
€
PAM
Eco-prêt
6547804
: 1347 600 €
0€
Annuells
"2,66 %
2,58 %
20 ans
Livret À
- 0,45 %
2,55 %
Annuëlle
chéance prioritaire
différés,
indemnité .
actuarelle sur
courbe SWAP
J-40
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
4 A lire puremènt Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la dets d'émisslan du présent Contrat sst de 3% {Livret A), 2 Les) faux Indlqué(s) ci-dessus as (soni} suscepiibla(s) ca varier en fonction des varlations de l'ndex'de la Ligne du Prêt.
Gaisse des dépôts et consignations
Contrat
de
prêt
n°
182087
Eragrunteur
n°
0004977040
PROCSE- PRONGE V3.43.1
page
12/25
‘grand-est@caissedesdepots.fr
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36 avenue du 20ème Corps- CS 15214- Bâtiment Quai Ouest- 64052 Nancy cedex- Tél: 05 83 39 32 00 12/25 152082
Emprunteur
n°
00040704€
PRO090-PROOGS
V342.1
page
13/25
Contrat
de
prêt
n°
C BANQUE des
A TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'AGTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochainé Date d'Echéance de chäque Ligne du Prêt.
Selon:les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisétion du (ou des} taux applicable(s) s'effectue selon l8s modalités de révisions ci-après. .
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité del'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'oblet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index. :
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
‘Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avéc un plancher à0%, le taux d'intérêt actuariel annuel {l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amoïrtissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l) de la Ligne de Prêt est déterminé selon La formule : = T+M
où T désigne le taux de l'ndex en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéancé de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour le Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon'la formule : P'= (141) (1+#P) / (14-41
Si le résultat calculé selon ta formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera raménié à 0 %,
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE{S)} 7. .
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination dé la Courbe de Taux de “Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluér en cours d'exécution du présent Contrat.
Calsse des dépôts et consignations .
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest « 54052 Nancy cedex - Tél : 08.83 3 32 C0 grand-est@caissedesdepots.fr :
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13/25 Contrat
de
prêt
n° 152082
Emprunteur
n° 000497040
PROO9G-PRODSS V3431
page
1425
US BANQUE des
«# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, . - si un Index ou un indicé nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou [8 cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il sst publiquement ét officisllement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de ia réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément. {ci-après désignés comme un « Evénement »),
is Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier & compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre dâte antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indicès de référence officiellement désignés ou recommandés, bar ordre de priorité : (?) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente {en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) : ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la démande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénément, étant précisé que le Prêteur se réserve le doit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée,
Le Préteur, agissant de bonne foi, pourré en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et.de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, ls Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor lé taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi, L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, 1 est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index etfou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront muiatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initfaux qui serait à son tour affecté par un Evènement,
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
. Les intérêts dus au titre dé la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou tes méthodes de calcul décrites cl-après,
Où (|) désigre les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début dela périodé majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période,
… Méthode de calcul sel ivalent et une base « 360.»:
I=K*f(1+8 “base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 80 jours et que l'année comporte 360 jours. ° .
Caisse des dépôts et corisignations
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15/25
Contrat de prêt n° 182082Emprumeur n° 0004970408 PRO0S0-PRODES
V243.1
( BANQUE des
. # TERRITOIRES
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du:Prêt, les’ intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du. Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon l&s méthodes
de calcul ci-dessus et compté tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12. AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU. CAPITAL
Pour cheque Ligné du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amottissemients ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéances prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit ét son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières dé chaque Ligne du Prêf » et « Détermination des Taux ».
Si les Intérêts sont supérieurs à l'échéance, aloïs la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés, Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Dats d'Echéance, le montant carrespondant au remboursement du caplial et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt». -
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capltal et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur lä base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Préteur à cet effet,
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennert effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un.jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15244 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 O0 grand-est@calssedesdspots.fr ‘ 15/25 banquedesterritoires.fr w | @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
152082
Emprunteur
n°
000487040
PROU9O-PROC68
V3,43.1
page
1625
BANQUE des
TERRITOIRES | Ë&
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTIGLE 18 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de FEmprunteur :
L'Emprunteur déclere et garantit au Prêteur :
“avoir pris connaissance dé ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur impertance, détéerminantes pour le consentement dé l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il'a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;'
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter dé là conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires : .
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécuioirés ;
- la sincérité des documents transmis et notarnment de la certification des documents comptables fournis.et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait objet d'aucune pracédurs collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce sait à l'encontre de l'opération financée :
45.2 Engagements de l'Emprunteur :
! Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à:
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêts du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en.‘ aucun cas engager la responsabilité du Prêteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
- assurer {es immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des policés en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant foute la durées de remboursement du Prêf, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- obtenir tous droits immobiliers, permis ef Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
Calsse des dépôts et consignatlons . 35 avenue du. 20ème Corps - CS 16214 - Bâtiment Quai Ouest - 54062 Nancy cedex - Tél: 05 43 89 32 00
grand-est@caissedesdepots.fr ".. 16/25 banquedesterritoires fr sl @bBanqueDesTerr , Contrat
de
prêt
n°
152082 Emprunteur
n°
0004897040
PROS
PRODES
VR
431
page
17/25
CE [ BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, ‘sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout où partie significative des biens financés par le Prêt ; ‘
- souscrire et maintenir, ls cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour san compté et celui de tous les Intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction cantre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
-entrétenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et .… obtenir son accord sur tout projet :
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert . universel de patrimoins ou touts autre opération assimiée ; ° . «de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cesslon de droits sociaux ou entrée ai capital d’un nouvel associé/actionnaire : +. de signature ou modification d'un pacte d'assaciés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422:2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, là vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet-engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exerckes clos aihisi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que lé Prêteur jugera utile d'obtenir ; : :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsl que les documents justifiant de l'obtention de fout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans lés deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renssignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, Une prospective ‘actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, ls cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant l8 récours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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Confat
de
prêt n°
FSU
Epamieur
r° 0004570409
PRO990-PRODES V3,43.1
Caisse DES
Es
[ BANQUE des
us TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiäble à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure . précontentieuss, conténtieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction au autorité quelconque ;
- informer préalablement, lé cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à Farticte « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financlères » :
- informer le Prêteur dès qu'il en à connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément Gù durablement voire d'éñ annuler la réalisation, ou d'en modifier lé content:
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à cornpter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) fnancé{s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ôu dans la fiche « Engagement de performance globale ».
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spéoifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par là Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logererit (DEAL); .
: Fournif dans un délai'de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des traväux préconisés par l'audit initial ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Préteur tout document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz :
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant ta demande du Prêteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif} des bâtiments pour les trois années précédänt la réhabilitation et les trois années suivantes. :
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ÉGODOM + pour la Guaädeloupé, ta Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par ls Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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de
prêt
n°
122082
Emprunteur
n°00049704
PRDGOD-PRO06S
V243.1
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1925
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS .
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursément du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie. lAuotité Garantie(eñ %}
Collectivités locaies METZ METROPOLE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au. cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soïi, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement duss ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17. REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au, prorata des capitaux remboursés en ëas de remboursement partiel. :
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du palement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ». °
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoiré, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents ‘cas, au sein du présent Article, ‘ :
L'indemnité perçue par lé Prêteur est destinée à. compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur. -les marchés financiers. ‘
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé dés conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. . ‘
47.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
474.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuariéllé, dont lès modalités de calculs sont stipulées ‘ci-après, l'Emprunteur a la facuité d'éffectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticisés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis dé quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance,
La date du jour de caleul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé Volontaire souhaitée. ro
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152082
Emprunteur
n°
0004870409
PRODSG-PROO6S
VS.43.1
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CS Ml
cs
( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur Jul adressera, trente cinq (36) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les . modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du caleul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Garactéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticibés volontaires donnent également lieu à la perception, pat le Prêéteur, d'une indemnité actuariélle dônt le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » ét lé montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courts non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sûr la base, d'une part, du capital restant dû miajoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17,2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
-tout impayé à Date d'Échéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
_- vente de logernent faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pâs avec la Caisse des Dépôts pour l'acquistion desdits logements ;
- non respect par Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ; ‘ .
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prêt
n° 182082
Emprunteur
n° 00497040
PROOSO-PROISS
Vas
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( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
= non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Artièle «Objet du Prêt» du Contrat ; ° °
- non respect de l’un des engagements de l'Emprünteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, pian de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« _la(les) Garëntie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt} d'être
valable(s) ou pleinément efficace(s}, pour quelque Cause que ce soit. -
- Fausse déclaration dé l'Emprunteur ayant permis d'abtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront leu au palement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ; .
: - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des drolls réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
: action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération:
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la. gouvernance de l'Émprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord - préatsble du Préteur ;
.-fantissement dés parts saciales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes temboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date au remboursement anticipé, -
17,2.3 Troisième cas entrainant uñ remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent là date de déciaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
-le montant total dés subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de ‘ financement de l'opération ; °
- lé prix de revient définitif de l'opération ést inférieur au prix-prévisionnel ayant servi de base au caleul du montant du Prêt.
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prêt
n°
152982
Emprunteur
n°
00497049
PROG90-PRQCES
V3.43.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçus en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation,
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : .
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faîte par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractuallsant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans 18 cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants corréspondarit à l# majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égals à 7% de la somme exigible sera due dans lé cas où les documents suivants n'auront pes été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Frêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux :
- rapport de Repérage Amiante avant travaux:
-tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz :
- l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énérgétique ét carbone rendant l'Objet du Prét éligible au PAM Eco-prêt, et.ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal àà TLA + 0,60 % (60 points de base). En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un ‘ nouvel acte de garantie Sera exigé par le Préteur,
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de pleln droit, dans toute là mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 8 % (600 points de base),
La date’d'exigibilité des sommes remhoursables par anticipation s'entend de la date du fait générâteur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception dés intérêts de retard mentionnés au présent article né constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat,
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capltalisés avec l8 montant impayé, s'ils sont dus pour au moins Une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
Calsse des dépôts 6t consignations ‘
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n°
152082
Emprunteur
n°
C0D497040
PROD9-PROUGE
VEART
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# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
49.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à ur droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
L'exercice. pattiel d'un droit ne sera ps Un obstacle à son exercice uitérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Irnprévision
Sans préjudice des autres stibulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1185 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaft - qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions. dé l'article 1195 dudit codé.
19.3 Nuñité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle où caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée, :
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LOB-FT) et lutte anti-corruption (LAC) °
L'Emprunteur déclars que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Régilementations relatives à la lutte contre lé blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LGB-FT), ou aux normes en malière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre .des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
.… () à ne pas utiliser, directement où indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii} à informer sans délet te Préteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de.toute plainte, action, procédure, mise en demeure où investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou dé LAG concernant une des personnes susrnentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LOB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des pérsonnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituéile en raison notamment de ses modalités où de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Préteur, où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à Un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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n°
152082
Emprunieur
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LL TERRITOIRES | ÉSà
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois ét réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt,
l'Emprunteur (|) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêtéur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements dé surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (il) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, où à l'établissement gestionnaire du Prêteur ls Gas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations sommuniquées soient exactes, complètes et à jour et (v) reconnaît que l'effet des règles où décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclärs que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (1) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) né sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par où soumis à, où dont le gouvernement est visé par où. soumis à, l'une des
Réglementations Sanctions et/ou (li) ne sont pas erigagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglemientations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt ()j dans un Pays Sarctionné ou {i) d'une manière qui entrainerait une viglation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur. s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le caé échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur lé fait. que l'une des personnes
susmentionnéss est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits où obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur,
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partis des droits ou obligations découlant du présént contrat.
PAM Eco-prêt convention 2018-2022
Le Prêteur ayant consenti à l'Emprunfeur la Ligne du Prêt PAM Eco-prêt sur la base des conditions de la convention é00-prêt logement social de la période 2018-2022 :
- Par dérogetion' aux dispositions des articles «Définitions » et. « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » du présent Contrat, l'audit énergétique aura été effectué selon la méthode TH-C-E ex ou, pour les immeubles achévés avant 1948, selon un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles - Par dérogation aux dispositions de l'article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », le Préteur ne derandera pas à l'Emprunteur de lui fournir de document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz.
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Emprunteur
n°
G0049704)
PR0090-PROOSS
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévuss à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités dé publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur,
Les impôts st taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunieur ou remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées sait par courriel soit via le site www.banduedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'uns signature originale ét sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation * concernant les données personnelles, ét notamment, le règlement (UF) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de cès Données, applicable à compter du.25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquiedesterritoires fr/donnees-personnelles. Fe
ARTICLE 22 -ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de dornicile, à leurs adresses ci-tlessus mentionnées.
En vas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi Un äccord amiable, -
A défaut d'accord trouvé, tout Itige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. .
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EUROMETROPOLE
Ce METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l'Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de la résidentialisation et de la réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 77 logements PLAI situés 1 et 3 rue de Normandie à Metz
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, dénommée ci-après : « la SEM Eurométropole Metz Habitat » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 11 décembre 2023, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par la SEM Eurométropole Metz Habitat en ce qui concerne le contrat de prêt n° 152082 comprenant deux lignes et contracté aux conditions suivantes :
|Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts
Ligne du prêt : Prêt PAM Eco-prêt Prêt PAM
Caisse des dépôts Caisse des dépôts
Montant : 1 347 500 € 2 059 665 €
Durée : 20 ans 20 ans
Index : Livret À Livret À
Marge fixe sur -0,45 % 0,60 %
index :
Taux d’intérêt* : 2,55 % 3,6 %
Périodicité : Annuelle Annuelle
Profil Echéance prioritaire Echéance prioritaire
d'amortissement : (intérêts différés) (intérêts différés)
Modalité de DL DL
révision :
Taux de
progressivité des 0% 0%
échéances :
* : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la résidentialisation et la réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 77 logements PLAI situés 1 et 3 rue de Normandie à Metz.
Le coût total de l'opération est estimé à 6 939 146 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de la SEM Eurométropole Metz Habitat par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 3 407 165 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de la SEM Eurométropole Metz Habitat auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué. ARTICLE 4
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 8
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne’ mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de la SEM Eurométropole Metz Habitat le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que la SEM Eurométropole Metz Habitat aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d’une façon générale, les fonds versés par l'Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt
possible par cette SEM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de la SEM Eurométropole Metz Habitat qui, à cet effet, devra fournir à J'Eurométropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction
(panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première
pierre, inauguration). '
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que
l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de la SEM Eurométropole Metz Habitat.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour là SEM Eurométropole Metz Habitat, Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Pascal COURTINOT Doan TRAN iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20231211-2023-12-BD29-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-12-BD29
lundi 11 décembre 2023
DE
Projet de résidentialisation et de réhabilitation par
la SEM Eurométropole Metz Habitat de 77
logements PLAI situés 1 et 3 rue de Normandie à
Metz: demande de garantie d'emprunt (coritrat de
prêt n° 152082) - À cas.
- 7.8 - Emprunts
Catherine DELLES
13/12/2023
057-200039865-20231211-2023:12-BD29-DE
99 DE-29.pdf
13/12/23 21:25 En cours de création
13/12/23 21:27 En préparation Catherine DELLES
13/12/23 22:06 Reçu Catherine DELLES
13/12/23 22:07 En cours de transmission
13/12/23 22:09 Transmis en Préfecture
13/12/23 22:12 Accusé de réception reçu