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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FKK)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 7 Mars 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 7 mars 2022
Monsieur Jean-Pierre GIORGI, Président par intérim du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Romain BRUMENT - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Jean-Marc COPPOLA - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Camélia MAKHLOUFI - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Yannick OHANESSIAN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mireille BENEDETTI représentée par Christian AMIRATY - Sophie CAMARD représentée par Eric SEMERDJIAN - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Laurent SIMON - Olivia FORTIN représentée par Eric MERY - Sophie GUERARD représentée par Marie BATOUX - Jessie LINTON représentée par Gérard AZIBI - Caroline MAURIN représentée par Jean-Pierre GIORGI - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Pauline ROSSELL représentée par Yannick OHANESSIAN - Michèle RUBIROLA représentée par Vincent KORNPROBST - Etienne TABBAGH représenté par Jean-Marc SIGNES - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Joël CANICAVE - René-Francis CARPENTIER - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Frank OHANESSIAN - Didier PARAKIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Lionel ROYER- PERREAUT - Jean-Yves SAYAG. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 010-061/22/CT
Signé le 7 Mars 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022
Monsieur le Président par intérim a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
VOIMOB 010-061/22/CT
CT1 - Approbation d'une convention de fonds de concours avec la commune de
Saint-Victoret pour les travaux d'éclairage public métropolitain : réfection des candélabres voies Libération, Richauds et Raumartin
Avis du Conseil de Territoire
DRMVEP 22/20180/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Approbation d'une convention de fonds de concours avec la commune de Saint-Victoret pour les travaux d'éclairage public métropolitain : programmation 2022 », satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, à compter de sa création le 1 er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. » Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale. Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. »
Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, sur un marché de la ville de Cassis. Dès
lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Saint-Victoret pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 010-061/22/CT
Signé le 7 Mars 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022
Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
La commune de Saint-Victoret envisage de réaliser en 2022 des travaux d’investissement en matière d’éclairage public.
Ces travaux concernent ainsi :
- Une opération d’éclairage public comprenant le remplacement des candélabres sur les voies de la Libération, des Richauds et du Raumartin.
En application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ainsi, la Métropole a sollicité, sur la base de ces dispositions, une participation financière de la commune de Saint-Victoret.
En conséquence, et pour acter cet accord financier, les parties se sont accordées sur les termes de la convention présentée ci-après
Ces modalités financières viennent compléter la convention de maitrise d’ouvrage déléguée passée entre la commune de Saint-Victoret et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les opérations d’investissement en matière d’éclairage public : réfection des candélabres sur les voies de la Libération, des Richauds et du Raumartin.
Le coût global des travaux est estimé à 215 880 € TTC soit 179 900 € HT sur 2022.
La participation de la commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subvention), et dans la limite de 89 950 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 010-061/22/CT
Signé le 7 Mars 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu’il convient de solliciter la commune de Saint-Victoret afin d’obtenir une compensation financière par fonds de concours dans le cadre de la prise en charge des travaux remplacement des candélabres sur les voies de la Libération, des Richauds et du Raumartin ;
• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’approbation d'une convention de fonds de concours avec la commune de Saint-Victoret pour les travaux d'éclairage public métropolitain : programmation 2022 ;
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’approbation d’une convention de fonds de concours pour les travaux d’éclairage public métropolitain concernant le remplacement des candélabres sur les voies de la Libération, des Richauds et du Raumartin sur la commune de Saint-Victoret.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI