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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BZK Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BZK)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 Octobre 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 31 juillet 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ représenté par François BERNARDINI - Gérard GAZAY représenté par Roland GIBERTI - Danielle MILON représentée par Roland MOUREN - Georges ROSSO représenté par Martine VASSAL.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Bernard DEFLESSELLES - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS - Henri PONS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

CHL 014-8224/20/BM

 Approbation du financement de projets pour le dispositif exceptionnel de

continuité éducative dans les quartiers prioritaires et quartiers de veille active MET 20/15536/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale urbaine organise un nouveau cadre d’action pour la politique de la ville.

Pour formaliser les engagements des partenaires de cette politique, six contrats de ville ont été signés regroupant 59 quartiers prioritaires situés sur 15 communes et regroupant plus de 300 000 habitants.

21 quartiers sont éligibles au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) dont 11 Quartiers d’Intérêt National et 10 d’Intérêt Régional.

La Métropole Aix-Marseille-Provence assure le pilotage stratégique des Contrats de Ville sur les quartiers prioritaires, afin de garantir une coordination et une cohérence territoriale.

Dans le cadre de la crise du COVID 19, le gouvernement lance un plan de 15 millions d’euros immédiatement mobilisables pour renforcer la continuité éducative dans les quartiers prioritaires en appui des actions menées par les collectivités et les associations autour de 3 axes : la réduction de la fracture numérique, l’accompagnement scolaire, le soutien aux associations de proximité.

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, il est essentiel de soutenir l’éducation et la jeunesse au regard de l’extrême vulnérabilité des enfants des QPV. La période estivale apparait cruciale dans la mesure où elle n’offrira pas cette année les mêmes possibilités de loisirs aux enfants et aux jeunes (contraintes en matière d’activités de groupe, suppression de dispositifs de séjours…). Il peut exister un risque pour uneMétropole Aix-Marseille-Provence

CHL 014-8224/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 Octobre 2020

partie de ces enfants et jeunes déjà fragilisés par leurs conditions de vie en confinement, de faire face à un déficit d’activités, source potentielle de mal-être, voire de mise en danger et susceptible de conduire à d’éventuelles tensions impactant la tranquillité publique.

Un dispositif métropolitain exceptionnel de continuité éducative en complément est proposé afin de renforcer des actions visant à accompagner les élèves des QPV durant les premiers mois de sortie du confinement.

Ce dispositif se décline autour de l’axe :

L’accompagnement éducatif : soutien scolaire renforcé et loisirs éducatifs pendant la période estivale et le 1er trimestre après la rentrée de septembre 2020.

Aussi, il est proposé d’inscrire une enveloppe de 600 000 euros au budget de fonctionnement afin de mettre en œuvre des actions en faveur de ce dispositif sur les Quartiers Prioritaires Politique de la ville de la Métropole Aix-Marseille-Provence et plus particulièrement. pour les villes de Marseille, La Ciotat, Septèmes-les-Vallons, Marignane, Aix-en-Provence, Gardanne, Pertuis, Vitrolles, Salon-de-Provence, Berre l’Etang, Aubagne, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis du Rhône, Martigues et Port de Bouc.

Pour être éligibles à ce financement, les projets proposés doivent :

S’inscrire dans les axes prioritaires identifiés dans le contrat de ville et les projets de territoire,

Concerner les habitants des quartiers prioritaires retenus pour déployer le dispositif de continuité éducative figurant dans la nouvelle géographie de la Politique de la Ville,

Venir en complément des dispositifs de droit commun proposés par les partenaires.

Les projets ont été instruits par les équipes Politique de la Ville en lien avec les partenaires des six contrats de ville pour retenir les projets les plus pertinents.

La participation de la Métropole à ce dispositif correspond au financement de 66 actions pour un total de 600 000 euros :

• 3 actions concernent la commune de la Ciotat,

• 4 actions concernent la commune de Marignane,

• 34 actions concernent la commune de Marseille,

• 4 actions concernent la commune de Septèmes-les-Vallons

• 2 actions concernent la commune d’Aix en Provence,

• 1 action concerne la commune de Pertuis,

• 2 actions concernent la commune de Vitrolles,

• 1 action concerne la commune de Salon en Provence

• 1 action concerne la commune de Berre l’Etang

• 1 action concerne la commune d’Aubagne

• 2 actions concernent la commune d’Istres

• 3 actions concernent la commune de Miramas

• 2 actions concernent la commune de Port Saint Louis

• 2 actions concernent la commune de Martigues

• 2 actions concernent la commune de Port de Bouc

• 1 action multi-site concernent les communes de Salon de Provence et de Berre l’Etang • 1 action multi-site concerne les communes de Pertuis, Gardanne et de Salon de Provence

Il est donc proposé à la Métropole Aix-Marseille-Provence d’attribuer une participation financière à ces actions selon les tableaux ci-annexés, dans la limite de l’enveloppe prévisionnelle votée soit 600 000 euros.

Les subventions accordées sont attribuées de façon conditionnelle et après vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales.Métropole Aix-Marseille-Provence

CHL 014-8224/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 Octobre 2020

Pour les bénéficiaires qui reçoivent une subvention, un versement intégral de la subvention interviendra dès sa notification.

Conformément notamment au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM du 7 avril 2016, la Métropole pourra suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention dans l’hypothèse où une non-exécution, un retard significatif ou une modification substantielle des conditions d’exécution de la convention est réalisée par le bénéficiaire sans accord écrit de la Métropole, où le bénéficiaire ne respecte pas les délais administratifs pour les pièces demandées, où l’action n’a pas démarré dans l’année suit le vote.

Conditions d’attribution et modalités de contrôle :

- Constitution du dossier réglementaire.

Le bénéficiaire constitue au préalable un dossier de demande de subvention réglementaire par action. Ce dossier fait l’objet d’une vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales par la Métropole. La Métropole détient un exemplaire des dossiers réglementaires et des dossiers actions qui pourront être produits à la demande des autres financeurs.

- Production du dossier de suivi et de bilan et du compte rendu financier. Les bénéficiaires s’engagent à fournir un dossier de suivi et de bilan qualitatif ainsi qu’un compte rendu financier après réalisation de l'action subventionnée avant le 30 juin 2021 .

- Production des documents administratifs.

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice d’attribution de la subvention, l’organisme communiquera à la Métropole :

- le dernier procès-verbal d’assemblée générale,

- les documents approuvés : rapport annuel d’activité, rapport moral, comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Le bénéficiaire devra adopter un cadre budgétaire et comptable au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des personnes d’établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 qui organise un nouveau cadre d’action pour la Politique de la Ville ;

• Les six contrats de ville en cours sur le territoire métropolitain ;

• La délibération du Bureau de la Métropole n° DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019 portant sur l’approbation des avenants portant protocoles d’engagements réciproques et renforcés aux six contrats de ville du territoire métropolitain ;

• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.Métropole Aix-Marseille-Provence

CHL 014-8224/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 Octobre 2020

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence propose le financement de projets pour le dispositif exceptionnel de continuité éducative pour les secteurs prioritaires et quartiers de veille active de Marseille, La Ciotat, Septèmes les Vallons, Marignane, Aix en Provence, Pertuis, Gardanne, Vitrolles, Salon en Provence, Berre l’Etang, Aubagne, Istres, Miramas, Port Saint Louis du Rhône , Martigues et Port de Bouc ;

• Que cette participation financière aux différentes actions permet le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants, en particulier suite à la crise sanitaire du COVID 19.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées les subventions pour la réalisation du dispositif exceptionnel de continuité éducative sur le tableau ci-joint en annexe 1 et dont les montants figurent dans la colonne « Montant subvention Métropole Aix-Marseille-Provence ».

Article 2 :

Sont approuvées les subventions pour la réalisation du dispositif exceptionnel de continuité éducative sur le tableau ci-joint en annexe 2 et dont les montants figurent dans la colonne « Montant subvention Métropole Aix Marseille Provence – Territoire de Marseille-Provence ».

Article 3 :

Est approuvée la liste des porteurs de projets en annexe pour lesquels une convention de financement annuelle devra être conclue.

Article 4 :

Sont approuvées les conventions annuelles ci-annexées, rappelant les objectifs des actions et permettant de définir les modalités de paiement pour les porteurs de projets.

Article 5 :

Pour l’annexe 1 :

Les crédits nécessaires pour les actions émargeant sur le dispositif exceptionnel de continuité éducative, sont inscrits au budget de la Métropole Aix Marseille-Provence Sous-politique (E110 - Nature 65748 - Fonction 52),pour la somme de 400 000 euros.

Pour l’annexe 2 :

Les crédits nécessaires pour les actions émargeant sur le dispositif exceptionnel de continuité éducative, sont inscrits au budget modifié de l’Etat spécial du territoire Marseille-Provence Sous-politique CT1 (E110 - Nature 65748 - Fonction 52), pour la somme de 200 000 euros.Métropole Aix-Marseille-Provence

CHL 014-8224/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 Octobre 2020

Article 6 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions ou tout autre document y afférent.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL