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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38159 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38159)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-009-13153/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-009-13153/23/BM

■ Approbation d'avenants aux conventions pluriannuelles d'objectifs du

Contrat de ville

38158

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 organise un nouveau cadre d’action pour la Politique de la Ville.

Pour formaliser les engagements des partenaires de cette politique, un Contrat de Ville a été signé le 17 juillet 2015 entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et l’ensemble de ses partenaires. Par délibération du bureau de la Métropole n° CHL-011-11973/22/BM du 30 juin 2022, le Contrat de Ville a été prolongé jusqu’à la fin 2023.

Le Contrat de Ville Marseille Provence Métropole couvre les quatre piliers attendus pour l’application de cette politique :

- Le développement des activités économiques et l’emploi.

- La cohésion sociale.

- Le cadre de vie et renouvellement urbain.

- La citoyenneté et les valeurs de la République.

Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Concernant le Conseil de Territoire Marseille Provence, les quartiers ciblés par la Politique de la Ville sont au nombre de 38 : 35 à Marseille, 2 à Marignane, 1 à Septèmes-les- Vallons. A ceux-ci s’ajoutent trois quartiers dits « de veille » à La Ciotat.

De 2015 à 2022, l’EPCI assure donc le pilotage stratégique du contrat de ville sur les quartiers prioritaires et participe au programme d’actions, avec les moyens financiers qu’il alloue à cette politique.

Afin de garantir les financements sur des missions relevant de l’intérêt général dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de la politique de la Ville et permettre une inscription pluriannuelle des projets, le recours à la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) s’est imposé comme une procédure adaptée.

Issue des préconisations de l’évaluation à mi-parcours du Contrat de Ville et inscrite dans l’avenant de prolongation de celui-ci approuvé lors du Bureau de la Métropole le 26 septembre 2019, la pluri annualisation répond également à une volonté de la gouvernance du Contrat de Ville de pouvoir inscrire des projets dans la durée et de proposer une simplification des démarches administratives pour les associations.

Un appel à projets commun aux quatre communes concernées a été lancé 9 septembre 2019 au 4 octobre 2019 par le Conseil de Territoire de Marseille Provence, afin de faire émerger et de soutenir des projets pluriannuels au service des habitants des quartiers prioritaires.

Pour être éligibles à un financement par les crédits spécifiques Politique de la Ville, les projets proposés doivent :

- s'inscrire dans les axes prioritaires identifiés dans le contrat de ville et dans les projets de territoire.

- concerner les habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. - et venir en complément du droit commun des partenaires qui doit être mobilisé en priorité.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-009-13153/23/BM

Les projets ont été instruits en lien avec les partenaires financiers que sont l’Etat et le Conseil Départemental afin de retenir les plus pertinents. Les conseils citoyens qui le souhaitaient ont également été associés au processus d’instruction.

Comme stipulé dans la convention initiale, les montants des contributions financières consenties par la Métropole en 2022 seront notifiés aux bénéficiaires par voie d’avenant :

- Après examen du budget prévisionnel de l’action qui aura été communiqué et du vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.

- Sous réserve de la justification annuelle de l’emploi de la subvention par le bénéficiaire - Sous réserve de l’approbation du budget annuel par la Métropole et de vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.

La quatrième série d’actions faisant l’objet d’un avenant aux conventions pluriannuelles d’objectifs représentent 23 actions pour un montant de 204 150 euros.

Les subventions accordées sont attribuées de façon conditionnelle et après vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales.

● Pour les bénéficiaires qui reçoivent une subvention inférieure à 5 000 euros, un versement intégral de la subvention interviendra dès sa notification

● Pour les bénéficiaires qui reçoivent une subvention supérieure ou égale à 5 000 euros, l’acompte dont le taux est fixé à 80 % des subventions figurant dans l’annexe jointe, sera versé au bénéficiaire dès sa notification. Le solde de 20% sera versé au vu du bilan qualitatif et d’un compte-rendu financier de l’action produit par le bénéficiaire avant le 30 juin 2023 pour les actions programmées sur l’année civile et avant le 30 septembre 2023 pour les actions programmées sur l’année scolaire. Si ces documents ne sont pas fournis, les subventions seront considérées comme caduques.

● Conformément à la règlementation, les bénéficiaires qui reçoivent une subvention de l’EPCI de plus de 23 000 euros se verront proposer une convention définissant les modalités de paiement.

Les conditions d’attribution et modalités de contrôle sont les suivantes :

 Constitution du dossier réglementaire

Le bénéficiaire constitue au préalable un dossier de demande de subvention réglementaire par action. Ce dossier fait l’objet d’une vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales par la Métropole. La Métropole détient un exemplaire des dossiers réglementaires et des dossiers actions qui pourront être produits à la demande des autres financeurs.

 Production du dossier de suivi, de bilan et du compte rendu financier Les bénéficiaires s’engagent à fournir un dossier de suivi et de bilan qualitatif ainsi qu’un compte rendu financier après réalisation de l'action subventionnée avant le 30 juin 2023 pour les actions programmées sur l’année civile et avant le 30 septembre 2023 pour les actions programmées sur l’année scolaire.

 Production des documents administratifs

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice d’attribution de la subvention, l’organisme communiquera à la Métropole :

o Le dernier procès-verbal d’assemblée générale.

o Les documents approuvés : rapport annuel d’activité, rapport moral, comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Si l’organisme est concerné par l’article R99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable, il s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à ce règlement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-009-13153/23/BM

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;  La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération du Conseil de la Métropole n° FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 concernant l’approbation du règlement budgétaire et financier métropolitain ;  La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 qui organise un nouveau cadre d’action pour la Politique de la Ville ;

 La signature du Contrat de Ville le 17 juillet 2015 avec la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et l’ensemble de ses partenaires ;

 La délibération du Bureau de la Métropole n° CHL-011-11973/22/BM du 30 juin 2022 portant sur l’approbation des avenants portant protocoles d’engagements réciproques et renforcés aux six contrats de ville du territoire métropolitain ;

 La délibération du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019 N° VU 058-717/19/CT relative à l’approbation de la programmation de l'appel à projets 2020 du Contrat de Ville de Marseille Provence Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du rapporteur,

Considérant

 Que l’EPCI propose le financement d’une quatrième série de 23 projets pluriannuels émergeant de l’appel à projets du Contrat de Ville lancé par les partenaires du Contrat de Ville du Conseil de Territoire Marseille Provence en septembre 2019 ;  Que cette participation financière aux différentes actions issues de la programmation annuelle du Contrat de Ville permet le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants ;

 Que ces projets ont été présentés par le comité de pilotage Politique de la Ville du Conseil de Territoire Marseille Provence du 10 décembre 2019 rassemblant l’ensemble des partenaires ;

 Que ces projets ont été approuvés par le Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés les avenants aux conventions pluriannuelles pour la réalisation de projets de la programmation du Contrat de Ville décrites sur le tableau en annexe 1 et dont les montants figurent dans la colonne « Montant subvention Métropole Aix-Marseille-Provence ».

Article 2:

Est approuvé l’avenant type aux conventions pluriannuelles en annexe 2, rappelant les objectifs des actions et permettant de définir les modalités de paiement pour les porteurs de projets.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-009-13153/23/BM

Article 3 :

Est autorisé le paiement intégral pour les subventions inférieures à un montant de 5 000 euros.

Article 4 :

Est autorisé le mandatement d’un acompte de 80 % des subventions auprès des associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 5 000 euros.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou représentant est autorisé à signer ces avenants de conventions.

Article 6:

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Nature 65748 - Fonction 52 - Code gestionnaire 3T700.

Ils s’établissent à 200 000 euros en 2023 et 4 150 euros en 2024.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023