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Arrêté - ArreteAG2024 06 Mise en sécurité interdiction accès 38 Sentier Patis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Arrêté - ArreteAG2024 06 Mise en sécurité interdiction accès 38 Sentier Patis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
nn... à Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[037-21 3702038-20240328-arreteAG2024-06-AR
Rochecorbon Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2024
Publication : 29/03/2024
ARRETE N° AG 2024 - 0€
Portant mise en sécurité
Et d'interdiction d'accès suite à un éboulement
De la propriété du 38 Sentier des Patis
Le Maire de Rochecorbon,
Vu la loi n082-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.
2212-24 ;
Vu le code de l'environnement,
Vu le Code de la Route,
Vu les arrêtés interministériels du 22/10/63 et du 24/10/67 modifiés relatifs à la circulation et à la signalisation routière,
Vu l'avis sur l'effondrement de la cheminée dans la nuit du 17 au 18 mars 2024,
Considérant le risque d'instabilité des murs et du toit de la maison suite à l'effondrement de la cheminée
au 38 Sentier des Patis, cadastrée AP 283. .
Considérant qu'il y a urgence à-ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la
sécurité publique, il convient d'interdire l'accès à la propriété du 38 Sentier des Patis à toutes personnes
à l'exception des propriétaires accompagnés des entreprises pour la réparation du bien après accord
écrit de la Mairie,
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 28 mars 2024, jusqu'à nouvel ordre, l'accès de la propriété du 38 Sentier des Patis,
cadastrée AP 283 est strictement interdite à toutes personnes à l'exception des propriétaires
accompagnés des entreprises pour la réparation du bien après accord écrit de la Mairie,
Seul, le personnel de la Mairie ou tout autre expert désigné par Monsieur le Maire seront autorisés à
pénétrer sur le site pour procéder aux visites de contrôle.
Page 1 sur 2 Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché sur les lieux de l'effondrement de la cheminée.
Article 3:
Ampliation du présent arrêté sera adresséà :
Gendarmerie de VOUVRAY,
SDIS,
Monsieur BAYSANG - 14 Rue Paul VAILLANT COUTURIER -— 37700 SAINT PIERRE DES
CORPS,
Services Techniques de Rochecorbon,
Syndicat Intercommunal Cavités 37.
Fait à Rochecorbon, le jeudi 28 mars 2024.
Le Maire
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