Conseil Municipal - CM202617 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal 1

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Conseil Municipal - CM202617 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM202617 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CM2026017

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées-Orientales

PALAU PEL DRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE tenpsessive

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CM2026017

Séance du 23 avril 2026 REÇU LE :

2 6 AVR. 2026

Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à vingt heures, SOUS-PRÉFECTUR

le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-OrieDÉSR Er Ë régulièrement convoqué le dix avril deux mille vingt-six, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.

PRESENTS (22): Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Sébastien GARRIGUE, Nadine BONAFE, José BELTRI, Faustine DESCHAMPS, Marc SUNER, Belinda BEAUSAERT, Thierry BOUYSSOU, Florence BOUSCATEL, David THOMAS, Sophie FERTON, Guillaume CHAMPROY, Bruno ORMENO, Julie DAYDE, Laetitia SANSON, Julie BONINO, Vanessa LAMAS, Grégoire JONQUERES D'ORIOLA, Jean-Christophe DELMER, Gilles ALBERTY, Jacques ROCHER.

REPRESENTES {1} : Laure VUILLEMIN {procuration à Jean-Christophe DELMER).

ABSENTS (Q) : /

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 22 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O1

VOTANTS : 23 POUR: 23 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00

A été nommée Secrétaire de Séance : Guillaume CHAMPROY

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Qui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance ef rapporteur,

Vu l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;

Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipai du 23 avril 2026 - Page 1 sur 2CM2026017

CONSIDERANT que ce règlement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

CONSIDERANT le projet de règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE À L'UNANIMITE DE SES MEMBRES

PRESENTS ET REPRESENTES,

e D'APPROUVER le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu'annexé à la présente délibération ;

e DE PRECISER que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son caractère exécutoire ;

e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération :

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.

Fait à Palau-del-Vidre, le 23 avril 2026,

Le Mare cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier [par courrier ou sur le site www. telerecours.fr}) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).

REÇU LE :

2 8 AVR. 202 |

SOUS-PRÉFECTURE | DE CÉRET

Acte rendu exécutoire

après télétransmission en Préfecture

et publication en ligne le: À Qicxs) dE

identifiant de télétransmission :

Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipai du 23 avril 2026 - Page 2 sur 2Ville de Palau del Vidre

Mandat 2026 -2032

PALAU DEL VIDRE

l'expréssivé

Règlement intérieur

du Conseil Municipal

Table des matières

ARTICLE 1 ?PÉRIODICNE DES SEANEES.L Oginqurn lie 155 JD nous sténeg ci SE

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS smmmmnnmnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnses

ARTICLES CREREIDE JOBRAQLLS. one RE tlihtnntintile

ARUÈLE# ACCES AUX DOSSIERS rss tigasenncemnmenenreaners

ARTICLES: GUESTONS ORALE renonce déenennnseeeerseenennmenmenennndnmnnneness

ARTCEE 6: QUESTIONS EC RTE nnnhenense ie El OC ne

ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES nnmnnnneennnennnennnnnenneenennenenes

ARTIQLES COMITÉS SONSULTATIFS 2. ninoennetatimmsnniénnéeiennnntié to

ARTICLE ? : COMMISSIONS D'APPELS D'OPFRES isnnsenernosanesetorennecemnns

ARTICLE 10 : PRÉSIDENCE nnrnnrrrrnrnrnrrrerernrenenenenenennrnneenenenenenenensenenenenseenenenensnenesenneeeese

ARPIQLE DT EOUCREMA has be cts tiiidestseressremindte een ile tebete Oh Es

Rae ee dde

ARTIGEE 153 : SECRETARIAT DE SEANCE..mossnrnnenrenénenennenmennenndenesen

ARTICLE 14: ACCES ET TENUE DU PUBLIÉ sense Qt

ARTICLE 15 : ENREGISTREMENT DES DEBATS nn rrrrrrrenrnerernenenenenensenennenenneee

ARTICLE 16 : SEANÇCE À HU CLOS ivccsannnernamansisincnrnmnnemnmenmenesuneneen

ARTIQLE 17 : POLICE DIE L'ASSEMBLEÉE emmener nateien

ARTICLE 18 : DÉROULEMENT DE LA SEANCEnrrrrrnenenennnnenenenenenneeenenenenennnnenses

ARTICLE 195: DEBATS ORDINAIRES eciiioatheneimensrnansmoninets 20m Que nauitt

ARTICLE 20 : SUSPENSION DE SEANCE snrnmnnrnnnnnnnnnnnennnnneennnnes

ARTICLE 27 4 VOTES srscmnamntiénsesesnmmsemmneemmenmemnenamcmmmmmnenenéanenmanneneARTICLE 22 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION nn 10

ARTICLE 23 : PROCES-VERBAUX àisesnenemenmenssnnesnenenenenmenemrennenenmnnne 10

ARTICLE 24 : LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES msn 10

ARTICLE 25 : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE ns 10

ARTICLE 26 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS 12

ARTICLE 27 : GROUPES POLITIQUES sssnennnnenmeneneneenneeenennnnnnse 12

ARTICLE 28 : RETRAIT D'UNE DELEGATION A UN ADJOINT ss 12

ARTICLE 29 : MODIFICATION DU REGLEMENT nn 12

ARTICLE 30 : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS ET DE LA PRISE ILLEGALE D'INTERETS séseesntseiersisene asser esacenessnenesnesneenenenernnncennena ann at tn nee 60 Rs se ten RÉ SR Re Reese nr ee eee een nes erere es en nen es 13

ARTICLE 31 : APPLICATION DU REGLEMENT snnnrenenenneenenenenennnenenennnnnsse 15

CHAPITRE I! : Réunions du conseil municipal

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à

l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire

et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-

1-1 du code général des collectivités territoriales. Le Maire remet aux conseillers

municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. || peut également se réunir et délibérer, à titre définitif ou temporaire, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son

installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratit.

Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du Maire. Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande expresse, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Si la délibération concerne un contrat de service publie, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté en mairie par tout conseiller Page 2 sur 13municipal, dans Un délai permettant l'exercice effectif de son droit à l'information, et au moins trois jours avant la délibération.

Dans le cas d'une délégation de service public, et conformément à l'article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales, les documents sur lesquels se prononcera le conseil seront transmis aux conseillers municipaux quinze jours au moins avant la date de la délibération.

Dans toute la mesure du possible et quelles que soient les modalités d'envoi, sont joints à la convocation : un modèle de pouvoir, ainsi que le projet de procès-verbal des débats de la précédente séance.

La convocation est adressée 3 jours francs {nombre de jours compris entre la date d'envoi

de la convocation ef le jour de la réunion] au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois

inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour

fout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l'ordre du jour. Le Maire est maître de l'ordre du jour. Une affaire peut être

retirée à fout moment de l'ordre du jour avant l'ouverture de la séance. Une affaire ne

peut être ajoutée à l'ordre du jour que préalablement à la séance et en respectant le

délai légal de convocation.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les

moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Sila délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par fouf conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur {article 2].

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie, sur rendez-vous et aux heures ouvrables.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Afin d'organiser au mieux la diffusion de l'information et de faciliter le travail des services, les conseillers municipaux sont invités à formuler leurs demandes de documents où d'informations en lien avec un dossier inscrit à l'ordre du jour en se rapprochant du Maire ou de l'adjoint référent du dossier concerné. Cette organisation pratique ne saurait en aucun cas faire obstacle à l'exercice du droit individuel à l'information garanti à chaque conseiller municipal par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Page 3 sur 13ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers

municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une séance du

conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de cette séance, le Maire ou l'élu délégué en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Sauf décision contraire de la majorité des conseillers municipaux présents, ces questions ne donnent pas lieu à débat. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche, selon les mêmes modalités.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie est limitée à 30 minutes au total sauf demande de la majorité des conseillers

municipaux présents d'étendre la durée consacrée aux questions orales.

Les questions orales sont examinées dans l'ordre de leur dépôt. Le Maire peut, le cas

échéant, veiller à un équilibre dans la répartition des prises de parole entre les différents groupes. Lorsque toutes les questions ne peuvent être examinées dans le délai imparti, celles-ci peuvent être reportées à la séance suivante ou faire l'objet d'une réponse écrite portée à la connaissance du conseil municipal.

ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. La réponse est écrite et doit être adressée au plus tard sous 15 jours.

CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs

ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à pius bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adijudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

Page 4 sur 13La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent Un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil.

ARTICLE 8 : COMITES CONSULTATIFS

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur fout problème d'intérêt communal concernant tout où partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal en fixe la composition pour Une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question où projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Chaque comité, présidé par Un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assembiée communale et particulièrement qualifiées où directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

ARTICLE 9 : COMMISSIONS D'’APPELS D'OFFRES

Conformément aux articles L. 2121-21 et suivants du code de la commande publique, le conseil municipal peut constituer une commission d'appel d'offres lorsque la nature ou le montant d'un marché public le requiert ou lorsqu'il le juge utile.

Lorsqu'une commission d'appel d'offres est constituée, elle est composée du Maire ou de son représentant, qui en est le président, et de membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le nombre de membres titulaires est fixé par délibération du conseil municipal lors de la constitution de la commission. llest procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être procilamés élus. est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée et se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Page 5 sur 18Lorsqu'ils y sont invités par le président, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer avec voix consultative des personnalités ou agents de la commune désignés par le président en raison de leur compétence dans la matière faisant l'objet du marché.

CHAPITRE Ill : Tenue des séances du conseil municipal

ARTICLE 10 : PRESIDENCE

Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance au cours de laquelle il est procédé à |

âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du Maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.

Lorsqu'une vacance du Maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du Maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres. Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde ia paroie, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. ii met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

élection du Maire est présidée par le plus

ARTICLE 11 : QUORUM

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice est présente. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'enirent pas en compte dans le calcul du quorum.

Lorsqu'il est fait application du Il de l'article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au | du même article L. 1111-6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du conseil municipal.

Page 6 sur 13Si, après une première convocation régulièrement, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum. Mention en est faite sur la nouvelle convocation. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Sile quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

ARTICLE 12 : POUVOIRS

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

ARTICLE 13 : SECRETARIAT DE SEANCE

AU début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme ün de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.

ARTICLE 14: ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

AUcUne personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. || doit

observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

ARTICLE 15 : ENREGISTREMENT DES DEBATS

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, les séances peuvent être enregistrées et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Page 7 sur 13ARTICLE 16 : SEANCE A HUIS CLOS

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

ARTICLE 17 : POLICE DE L’ASSEMBLEE

Le Maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit {propos injurieux ou diffamatoires ….), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. ll appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

ARTICLE 18 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. I fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire

l’objet d'une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d'un résumé sommaire par le Maire où par les rapporteurs qu'il désigne. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui- même ou de l’adjoint compétent.

Page 8 sur 13ARTICLE 19 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. AUCUN membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

Chaque conseiller municipal doit pouvoir bénéficier d'un droit d'expression lui permettant d'exposer son point de vue avec la clarté et la concision requises au bon fonctionnement de l'organe délibérant.

Le temps de parole de chaque conseiller municipal est fixé à cinq minutes par intervention sur un même point de l'ordre du jour. Cette durée est appréciée en fonction de la nature et de la complexité de la question traitée.

Lorsqu'un conseiller municipal dépasse ce délai, le président de séance l'en avertit. Si lorateur ne s'y conforme pas, le président peut, après Un second avertissement, lui retirer la parole pour la durée de l'examen du point concerné.

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président de séance accorde, à titre exceptionnel, un temps de parole supplémentaire lorsque la compiexité du sujet le justifie. Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

ARTICLE 20 : SUSPENSION DE SEANCE

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension émanant d'un conseiller municipal. revient au président de fixer la durée des suspensions de séance quine peuvent excéder 30 mn sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 21 : VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. ll est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame :

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes : - à main levée,

Page 9? sur 13- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Le vote du Compte Financier Unique (cf. article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

ARTICLE 22 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance. || appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : Information du public

ARTICLE 23 : PROCES-VERBAUX

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal synthétique. Le procès-verbal doit mentionner : - la date et l'heure de la séance ;

- les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;

- le quorum:

- l'ordre du jour de la séance ;

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ;

- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens

de leur vote ;

- la teneur des discussions au cours de la séance reprenant de façon analytique les interventions des conseillers.

Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par Une mise aux voix pour son adoption et intègre des rectifications éventuelles.

Le procès-verbal adopté est signé à la fois par le Maire et par le secrétaire de séance. Les signatures sont déposées sur la dernière page du procès-verbal de la séance. Le procès-verbal est conservé soit dans le registre des délibérations du conseil municipal après l'ensemble des délibérations qui sont inscrites par ordre de date, soit dans un registre à part et est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

ARTICLE 24 : LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES

La liste des délibérations examinée est affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, dans le délai de 8 jours.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

ARTICLE 25 : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE

Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Page 10 sur 13l'est précisé que cette expression s'entend pour tout support d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, qu'il soit écrit ou numérique via le site Internet de la Commune notamment :

Pour les supports imprimés :

Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale constituent librement entre eux les groupes politiques auxquels ils entendent appartenir dans les conditions prévues au présent règlement.

Les élus n'appartenant pas à la majorité municipale ne souhaitant pas adhérer à un

groupe politique reconnu bénéficient d'un droit d'expression individuelle. La fusion du droit d'expression par regroupement entre plusieurs groupes, groupelfs) et conseiller(s) isolé(s) ou entre conseillers isolés est admise. || en est fait état dans la signature de la publication.

Un total de 5% de l'espace rédactionnel global du support concerné est réparti équitablement entre l'ensemble des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans les conditions ci-après.

L'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale est réparti au prorata du nombre de conseillers municipaux compris dans un groupe politique (ou regroupement momentané entre plusieurs groupes ou entre groupe{s) politique(s) et conseillers isolé(s) ou entre conseillers isolés).

Un conseiller municipal isolé hors regroupement ne peut disposer d'un droit inférieur à 500 caractères. Le total maximum mis à disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale sera augmenté à due proportion.

Les demandes de publication doivent être adressées à la direction générale des services au plus fard huit jours avant la date de parution du bulletin d'information générale dont chaque groupe d'expression et conseiller isolé sont avisés.

Les publications n'engagent que leur(s) auteur(s). Le Maire peut faire obstacle à la publication d'une tribune de l'opposition lorsque cette dernière revêt un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux, de nature à engager sa responsabilité en tant que directeur de la publication au titre de la loi du 29 juillet 1881.

Site internet de la Vilie :

Un espace est dédié à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet espace sera mis à jour une fois par semestre à la demande des intéressés formulée auprès de la direction générale des services. La mise à jour sera effectuée dans un délai de 15 jours suivant la transmission sous réserve des contraintes techniques propres aux supports numériques.

Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale constituent librement entre eux les groupes politiques auxquels ils entendent appartenir dans les conditions prévues au présent règlement.

Les élus n'appartenant pas à la majorité municipale ne souhaitant pas adhérer à un groupe politique reconnu bénéficient d'un droit d'expression individuelle. La fusion du droit d'expression par regroupement entre plusieurs groupes, groupe(s) et conseiller(s) isolé{s) ou entre conseillers isolés est admise. Il en est fait état dans la signature de la publication.

Chaque groupe politique pourra publier une photographie avec un texte d'un maximum de 3000 caractères.

Le même droit est accordé aux conseillers isolés avec un texte d'Un maximum de 500 caractères.

En cas de regroupement de conseillers isolés, le cumul de leurs droits ne peut excéder celui d'un groupe.

Page 17 sur 13Les publications n'engagent que leur(s) auteur(s). Le Maire peut faire obstacle à la mise en ligne d'une publication lorsque cette dernière revêt un caractère manifestement outrageant, diffamatoire où injurieux, de nature à engager sa responsabilité en tant que directeur de la publication au titre de la loi du 29 juillet 1881.

ARTICLE 26 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un Maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

ARTICLE 27 : GROUPES POLITIQUES

Les conseillers municipaux peuvent se réunir en groupes politiques. Un conseiller municipal ne peut appartenir à plus d'un groupe politique.

La constitution d'un groupe politique fait l'objet d'une mesure d'information au Maire en portant les noms et la signature de chacun de ses membres, le nom du président du

groupe, ainsi que la dénomination du groupe politique. Le Maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.

Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Lorsqu'un groupe passe en dessous du seuil minimal de deux membres en cours de

mandat, du fait d'une démission, d'un décès, d'une révocation de mandat ou de tout autre motif, il dispose d'un délai de trente jours pour régulariser sa composition en

accueillant un nouveau membre. À l'issue de ce délai, si le groupe ne satisfait plus au seuil minimal, il est réputé dissous et le ou les conseillers concernés sont considérés comme conseillers isolés au sens du présent règlement. Le Maire en informe le conseil municipal lors de la séance suivante.

Un conseiller n'appartenant à aucun groupe reconnu peut s'inscrire à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président du groupe.

ARTICLE 28 : RETRAIT D'UNE DELEGATION A UN ADJOINT

Lorsque le Maire à retiré les délégation a j

du jour de la prochaine séance ordinaire du conseil municipal — et au plus tard dans le

délai d'un mois suivant le retrait de délégation — la question du maintien de fladjoint concerné dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal se prononce à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un adjoint privé de délégation et non maintenu dans ses fonctions par le conseil municipalredevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint de même sexe nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du iableau.

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ARTICLE 29 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande ef sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Page 12 sur 13ARTICLE 30 : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS ET DE LA PRISE ILLEGALE D’INTERETS

Les présentes dispositions s'appliquent conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique telle que modifiée par la loi n° 2025- 1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, ainsi qu'à l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de cette même loi. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre Un intérêt public et un intérêt privé qui est de naïure à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Ne peut constituer un conflit d'intérêts un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.

En particulier, ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts du seul fait de sa qualité : - le conseiller municipal qui détient Un mandat au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, lorsque le conseil délibère sur une affaire intéressant cet autre organisme ;

- le conseiller municipal désigné pour représenter la commune au sein d'un organisme extérieur (association, SEM, SPL, EPCI, etc.}, sauf s'il perçoit une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation. Tout conseiller municipal qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts au regard d'une affaire inscrite à l'ordre du jour est tenu :

- _ Dene pas participer aux travaux préparatoires ni aux délibérations des commissions

traitant de cette affaire ;

- De s'abstenir de prendre part au vote sur l'affaire concernée ; -_ Dene pas chercher à influencer le débat ou le vote, directement ou indirectement. Par mesure de précaution et de transparence, il est recommandé que l'élu concerné se retire physiquement de la salle pendant la discussion et le vote. Toutefois, conformément à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, la seule présence physique en séance ne suffit pas à caractériser une participation illégale à la délibération, dès lors que l'élu s'est abstenu de voter et n'a exercé aucune influence sur les débats. Le retrait de la salle, lorsqu'il a lieu, est consigné au procès-verbal de séance. Indépendamment des règles administratives de dépori, les conseillers municipaux sont informés que le délit de prise illégale d'intérêts prévu à l'article 432-12 du code pénal est constitué lorsqu'un élu prend, reçoit ou conserve, en connaissance de cause, directement ou indirectement, ün intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une affaire dont il a la charge. L'infraction suppose un élément intentionnel établi : une simple imprudence où une méconnaissance des règles ne suffit pas à la caractériser. Un intérêt de naîure purement publique ne peut constituer la base de cette infraction. Un élu ne peut se voir reprocher la prise illégale d'intérêts s'il n'a pu agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général.

Le Maire veille à l'application des présentes dispositions et peut inviter tout conseiller qu'il estime en situation de conflit d'intérêts à se déporter. Les conseillers soumis à des obligations déclaratives envers la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) y satisfont dans les délais réglementaires.

ARTICLE 31 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Palau-del-Vidre pour avoir été adopté selon délibération du conseil municipal n°2026017 du 23 Avril 2026, dans le aélai de six mois suivant l'installation du conseil, conformément à l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.

ll entre en vigueur dès son adoption et abroge le règlement intérieur précédemment en vigueur. || peut être déféré au tribunal administratif dans les conditions prévues par les articles L. 2121-8 ef L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

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