Compte-Rendu - cr cm du 12 04 2021

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Compte-Rendu - cr cm du 12 04 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 12 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,

Département

d’Eure-et-Loir

Canton d’Epernon

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le LUNDI 12 AVRIL à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Salle polyvalente de la commune.

Date de convocation : 8 Avril 2021

Présents : M. Jean-Pierre RUAUT – M. Patrick KOHL– Mme Nicole LE TUTOUR –– Mme Michelle MARCHAND – M. Hubert BERRY – M. Jean-Paul DESPRES - Mme Madeleine BOULOUX – Mme Claudette VILLAIN – M. Ugo POREMBNY –Mme Patricia BUSE – M. Olivier COULON – Mme Virginie THENAULT – M. Christophe LEMAIRE – Mme Isabelle BOISSET - Mme Valérie LOUVEAU – M. Sébastien PIERREL – Mme Laurence BANCKAERT – M. Frédéric OULES – Mme Béatrice HAMELIN

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

- M. Emmanuel DENIZE, pouvoir à Mme Michelle MARCHAND

- Mme Michelle BAUDOUIN donne pouvoir à Mme Claudette VILLAIN - M. Pascal DEPINOY donne pouvoir à Mme Nicole LE TUTOUR

Etait excusé :

- M. François-Xavier MOUMANEIX

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 19

Nombre de votes : 22

La séance ouverte, Patrick KOHL a été désigné secrétaire de séance. Le PV du 22/02/2021 est adopté à l’unanimité

DECISIONS

- N° 2021/DEC/03 : marché de maitrise d’œuvre pour la rénovation thermique de la salle omnisport.

Le Maire de la Commune de Hanches,

DÉCIDE d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre pour la rénovation thermique de la salle omnisport au groupement solidaire constitué :

• du Cabinet d’architecture « MILLARCHITECTURE », représenté par Frédéric TCHEPELEV (Mandataire du groupement)

• du Bureau d’Etude DELAGE ET COULIOU, représenté par Stéphane GIRAUD (co-traitant)

pour la somme totale de 18 000 € HT (21 600 € TTC)

- N° 2021/DEC/04 : contrat vêtements de travail, linge et tapis

Le Maire de la Commune de Hanches,

DÉCIDE de conclure un accord-cadre à bons de commande avec la Société ELIS pour :

• La location des vêtements de travail pour les agents de restauration et d’entretien des locaux et la location de linge (tabliers, torchons, essuie-verre)

• La livraison et l’enlèvement du linge selon la fréquence définie

• L’entretien des articles

• La réparation et le remplacement des vêtements quand nécessaire • La location, la livraison et l’enlèvement de tapis une fois par mois

Le coût est d’environ 280 € TTC par mois sur 10 mois.

INFORMATION

Mise à disposition d’un agent de la commune auprès du SYMVANI à raison d’une journée par mois à compter du 15/04/2021.

DELIBERATIONS

FINANCES

1. Vote du compte administratif 2020 de la ville

Après avoir rappelé le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le Maire présente le compte administratif pour 2020 du budget de la commune.

Puis il quitte la séance et Mme Le Tutour, doyenne de l’assemblée, soumet ce compte administratif au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DONNE ACTE à M. RUAUT, Maire, de la présentation faite du Compte Administratif 2020 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE L'EXECUTION RESTES A REALISER RESULTAT CUMULE

Mandats émis Titres émis Résultat/ solde Dépenses Recettes Solde Excédent Déficit

TOTAL DU BUDGET 2 845 601.95 3 128 386.99 282 785.04 185 370,00 27 000,00 -158 370,00 124 415.04

Fonctionnement (sauf 002) 1 811 168.35 2 060 318.63 249 150.28 249 150.28

Investissement (sauf 001) 762 961.50 829 776.46 66 814.96 185 370,00 27 000,00 -158 370,00 91 555.04

002 Résultat reporté 2019 172 888.13 172 888.13 172 888.13

001 Solde d'investiss. 2019 271 472.10 65 403.77 -206 068.33 206 068.33

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat/solde Dépenses Recettes Solde Excédent Déficit

Fonctionnement 1 811 168.35 2 233 206.76 422 038.41 422 038.41

Investissement 1 034 433.60 895 180.23 -139 253.37 185 370,00 27 000,00 -158 370,00 297 623.37

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus et DONNE QUITUS à M. le Maire pour sa bonne gestion.

M. le Maire préside à nouveau la séance et remercie le conseil municipal de sa confiance.

2. Approbation du compte de gestion du receveur municipal pour 2020

Le conseil municipal,

- après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. Affectation des résultats constatés au compte administratif 2020 au budget de la ville

Le compte administratif 2020 pour le budget principal fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 422 038,41 € en section de fonctionnement.

Le résultat de clôture 2020 en section d’investissement est déficitaire à hauteur de 139 253,37 €, ainsi que le solde des restes à réaliser de 2020 à hauteur de 158 370,00 €, ce qui conduit à un besoin de financement global de 297 623,37 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, compte tenu du besoin de financement en section d’investissement,

DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement comme suit :

- Inscription d’un crédit de 297 623,37 €. au compte 1068 « réserves facultatives ».

4. Vote des taux de fiscalité locale pour 2021

Comme chaque année, il convient de voter les taux des taxes directes locales relevant de la compétence de la commune, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En ce qui concerne la taxe d’habitation, à compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Cette recette est compensée intégralement et de façon pérenne par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour que ce transfert soit effectif, la commune doit délibérer sur un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal au taux départemental (20,22%) + le taux communal (actuellement 31,15%). Ce transfert est neutre pour les redevables.

M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2021. Par conséquent, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties sera de 51,37%.

Le conseil municipal, à l’unanimité, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

FIXE le produit assuré par les contributions directes à 1 188 160 € issu de l’application des taux suivants :

Taxe sur le foncier bâti : 51,37 % soit 1 145 551 €

Taxe sur le foncier non bâti : 35,04 % soit 42 609 €

AUTORISE M. le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

5. Vote du budget communal pour 2021

M. le Maire expose en détail au conseil municipal, section par section, le projet de budget primitif 2021 tel qu’il a été préparé par les services municipaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

Vu, les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget,

Vu, l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Considérant le projet de budget communal, au titre du présent exercice, soumis au vote par nature, DÉCIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2021, au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, conformément aux tableaux ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Opérations réelles 1 799 353,04 € 2 069 420.00 € 930 377.00 € 675 148.37 € Opérations d’ordre 414 482,00 € 20 000.00 € 20 000.00 € 414 482.00 € Résultat reporté 124 415.04 € 139 253.37 €

TOTAL 2 213 835.04 € 2 213 835.04 € 1 089 630.37 € 1 089 630.37 €

Le présent budget a été voté avec la reprise des résultats de l’exercice 2020, après le vote du compte administratif 2020.

6. Demande de subvention pour la réalisation du Schéma directeur Assainissement

Bien que la compétence assainissement ait été transférée, il appartient à la commune de réaliser et mettre à jour le Schéma directeur et le zonage d’assainissement des eaux pluviales et usées.

Il s’agit d’élaborer un programme pluriannuel et hiérarchisé d’investissements et d’actions propres à réduire les rejets de pollution et leur impact sur le milieu naturel en conformité avec la réglementation ainsi qu’à sécuriser le fonctionnement du système d’assainissement, mettre en œuvre ou finaliser l’autosurveillance et une véritable gestion patrimoniale du système d’assainissement, tout en tenant compte des évolutions prévisibles de l’urbanisation et du bassin d’activité.

Le Schéma directeur avait été réalisé à Hanches en 2004 et il est indispensable de le mettre à jour. En lien avec le SIEPARE, un devis a été établi par la société VERDI, qui s’élève à 23 685 € HT. S’y ajoutent les frais du commissaire enquêteur et de l’annonce légale pour un montant de 1 800 €, soit un total de 25 485 € HT

L’Agence de l’eau Seine-Normandie peut accorder une subvention, à hauteur de 80%, pour la réalisation d’étude de zonage d’assainissement et d’eaux pluviales et la mise à jour du schéma directeur d’assainissement.

En conséquence, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

DÉCIDE la réalisation d’une étude de zonage d’assainissement et d’eaux pluviales et la mise à jour du schéma directeur d’assainissement.

SOLLICITE une subvention de 80 % du montant hors taxes de la dépense auprès de l’agence de l’Eau

Le plan de financement du projet s’établit comme suit :

Subvention Agence de l’Eau : 80 % = 20 388 €.

Autofinancement : 20 % = 5 097 €.

TOTAL HT 25 485 €

7. Demande de subvention à la Région (CRST) pour les cheminements doux

Dans le cadre du dispositif Bourg Centre, un projet de territoire alliant les deux communes d’Epernon et de Hanches a été établi et un protocole signé le 7/02/2020.

L’une des actions de ce projet consiste à créer une liaison douce structurante de 2,5 km entre les centres ville des deux communes et avec la gare SNCF d’Epernon. La construction du lycée en renforce la nécessité et l’urgence.

Après différentes études et concertation entre les deux communes et pour pouvoir s’inscrire dans le calendrier du dispositif Bourg Centre et de l’ouverture du lycée, le tracé ci-joint a été privilégié :

1. Cheminement le long de la départementale entre le lycée et Epernon (en 2021) 2. Cheminement dans la continuité du Chemin rural CR27 aménagé pour desservir le lycée vers le secteur du Paty réalisé en 2 tranches pour des raisons d’organisation de chantiers : a) de la Départementale jusqu’à la Drouette (prévue en 2021)

b) de la Drouette jusqu’au Paty (en 2022)

3. Cheminement vers le centre de Hanches le long de la Drouette (en 2022)

Le montant total du projet s’élève à 468 020 € HT.

Par délibération 2021-01-25/09 du 25/01/2021, la commune a approuvé la réalisation de ces travaux et sollicité des subventions de l’Etat pour ce projet (DSIL et DETR). Dans le cadre de la finalisation de la convention Bourg-centre, ces subventions ont été majorées et le Conseil Départemental a confirmé une subvention de 71 200 € .

La Région peut également apporter son aide à la réalisation du projet à travers le Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2015-2021. Toutefois, ce contrat se terminant prochainement, la Région ne pourra subventionner que la partie étude/maitrise d’œuvre, soit un total de 19 890 € réparti ainsi : - Estimatif du projet 1 490 €

- Maitrise d’œuvre 12 750 €

- Frais de géomètre 5 650 €

Elle a confirmé pouvoir proposer une subvention de 7 900 € (soit environ 40%)

En conséquence, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

SOLLICITE une subvention de 7 900 € auprès de la Région dans le cadre du CRST 2015-2021.

Le plan de financement du projet s’établit comme suit :

Subvention DETR 2021 = 90 000 €.

Subvention DSIL 2021 = 180 000 €.

Conseil départemental 28 = 71 200 €

CRST = 7 900 €

autofinancement = 118 920 €

TOTAL HT = 468 020 €

8. Tarifs pour les spectacles

La municipalité souhaite, dès que les conditions sanitaires le permettront et sans interférer avec les animations organisées par différentes associations de la commune, proposer quelques spectacles aux habitants.

Il est donc nécessaire de mettre en place des tarifs afin que la vente des places équilibre, autant que possible, les coûts occasionnés : prix du spectacle, frais de déplacement et de restauration des artistes, frais techniques, frais de communication...

Les recettes seront gérées par la régie de recettes déjà en place pour les locations de la salle polyvalente et de la halle qui devient « régie des locations de salles et des spectacles ».

Pour les spectacles, il est proposé la grille de tarifs ci-dessous :

Tarif normal spectacles « fuchsia » 20 €

Tarif normal spectacles « bleu » 15 €

Tarif normal spectacles « vert » 12 €

Tarif réduit tous spectacles (jaune) 8 €

Tarif gratuit (blanc) 0 €

La « couleur » de chaque spectacle sera déterminée en fonction de son coût et des recettes escomptées.

Le tarif réduit sera appliqué (sur justificatif) aux :

- enfants de moins de 18 ans

- demandeurs d’emploi et bénéficiaires d’un minima social

La gratuité sera attribuée :

- Aux journalistes titulaires d’une carte de presse

- Le cas échéant, aux personnes accompagnant les artistes

- Au régisseur, aux mandataires de la régie et aux organisateurs

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les tarifs d’entrée aux spectacles organisés par la Ville.

SCOLAIRE

9. Demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire

Le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques permet au directeur académique des services de l’éducation nationale d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours (au lieu de 4 jours et demi).

Pour la rentrée 2018, la commune de Hanches avait obtenu une dérogation pour 3 ans qu’il est nécessaire de renouveler.

Pour mémoire, les rythmes scolaires sont uniformisés sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France qui détient la compétence pour les activités périscolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 21 votes pour, une abstention,

AUTORISE M. le Maire à demander au directeur académique des services de l’Éducation Nationale le renouvellement de la dérogation relative à l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021.

URBANISME

10. Conventionnement avec ENEDIS pour le déplacement d’ouvrage HTA Carrefour du Bois de Loup

Dans le cadre des travaux d’accès au lycée, l’enfouissement de la ligne haute tension est prévue le long du chemin rural CR27.

Sur la parcelle AH86 appartenant à la commune et située de l’autre côté de la Départementale, un support et un ancrage doivent être installés.

Pour ce faire, la société ENEDIS a sollicité la commune pour la signature d’une convention de servitude.

Cette convention prévoit une indemnité unique et forfaitaire de 20 €.

C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser M. le Maire à signer la convention et toutes pièces s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de servitude sur la parcelle AH n°86 au profit d'ENEDIS

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et toutes pièces s'y rapportant.