Procès Verbal - pv280220

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Procès Verbal - pv280220 Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - pv280220)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 28 février 2020 à 18h30

N° 46-01-20

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU ; Catherine MENA ; Yves YORILLO ; Régine RENAULT ; Pierre SANTORI ; Serge DEIXONNE ; Christian THUAU ; Jacqueline PATROUIX ; Ghislaine RAYNAUD ; Angélique PIEDVACHE ; Lionel MUNOZ ; Julien RIBOT ; Sylvie LETIENT ; Carmen MOUTOT ; Christine MAURAISIN ; Claude PONCET ; Serge LALLEMAND ; Monique CAYROL ; Jean-Pierre CIRES ; Marcel CAMICCI.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : René ATTARD à Catherine MENA, Lydia AUBERT à Jacqueline PATROUIX ; Claudette PYBOT à Julien RIBOT.

Absents excusés : Isabelle JOLIBOIS ; Gilles FAGES, Frédéric GRANGER.

Secrétaire de séance : Angélique PIEDVACHE, Julien RIBOT

En ouverture de séance le procès-verbal du Conseil Municipal du samedi 14 décembre 2019 est adopté à l’unanimité des présents et représentés (26 pour).

ORDRE DU JOUR

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.

Finances-fiscalité locale

II. Avances sur subventions 2020.

III. Signature convention de financement et de mutualisation pour le poste de chargé de mission optimisation des bases fiscales.

IV. Signature convention de partenariat avec la société VS CAMPING FRANCE (camping Ensoya) pour l’utilisation de la piscine municipale : saison 2020.

Ressources humaines

V. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet.

Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières et urbanisme

VI. Approbation de la révision simplifiée du PLU. 2

VII. Acquisition parcelle BL n°240.

VIII. Autorisation signature de la convention de mise en fermage de parts de cave.

Intercommunalité et mutualisation

IX. Signature convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires concernant la desserte des écarts des écoles maternelles et primaires et la convention accompagnateur des transports scolaires.

X. Communication du rapport d’activité 2018 de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

Culture, loisirs et tourisme

XI. Signature de la convention de dépôt de biens culturels Maritimes appartenant à l’Etat.

XII. Demande de Renouvellement du classement de Sigean en commune touristique.

Vœux et motions

XIII. Motion de soutien à la filière vin et eaux-de-vie de vin.

Affaires diverses.

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Le président de séance rend compte des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

181/2019 : Commande de travaux de peinture pour la MFS avec SARL MUNOZ pour un montant de 1 856.47 € TTC

182/2019 : Commande de travaux de menuiserie pour la MFS avec MENUISERIE DU ROUSSILLON pour un montant de 4 593 € HT (sans TVA)

183/2019 : Commande de travaux de la chaudière de la Crèche avec GRIFFOUL Frédéric pour un montant de 1 683.60 € TTC

184/2019 : Commande de livres pour le Noël de l’école maternelle avec BURALCOM BERQUIERES pour un montant de 2 279.27 € TTC 3

185/2019 : Commande de travaux de la porte d’entrée de l’OT avec CAM BOUTIN pour un montant de 7 354.79 € TTC

186/2019 : Vente de la concession n° 1233 du cimetière communal

187/2019 : Demande de subvention DETR de 183 820 € pour travaux de mise en accessibilité et sécurité du Cinéma et de l’Office de Tourisme (40%)

188/2019 : Demande de subvention DSIL de 183 820 € pour travaux de mise en accessibilité et sécurité du Cinéma et de l’Office de Tourisme (40%)

189/2019 : Demande de subvention DNS de 21 553 € pour travaux de réfection de voirie suite aux intempéries du 22 au 23 octobre 2019 (40%)

190/2019 : Demande de subvention au DEPARTEMENT de 21 553 € pour travaux de réfection de voirie suite aux intempéries du 22 au 23 octobre 2019 (40%)

191/2019 : Demande de subvention au GRAND NARBONNE de 8 877.68 € pour Travaux aménagement rue Cap de Roc TR 1 (3.02%)

192/2019 : Demande de subvention au DEPARTEMENT de 58 792.59 € pour travaux aménagement rue Cap de Roc TR 1 (20%)

193/2019 : Demande de subvention DSIL de 79 311.20 € pour travaux aménagement rue Cap de Roc TR 1 (26.98%)

194/2019 : Demande de subvention DETR de 88 188.89 € pour travaux aménagement rue Cap de Roc TR 1 (30%)

195/2019 : Demande de subvention au GRAND NARBONNE de 60 623 € pour travaux aménagement Vieille Ville TR 4 (25%)

2020

01/2020 : Création d’une régie de recettes Enfance et Jeunesse pour la Cantine, l’ALAE, l’AJSH et l’ALSH

02/2020 : Commande de migration du site internet avec HOB France Services pour un montant de 3 144 € TTC

03/2020 : Commande de 5 bancs avec COMAT ET VALCO pour un montant de 1 048.80 € TTC

04/2020 : Commande de mise à jour des ordinateurs école primaire (Windows) avec IPCZEN pour un montant de 2 152.80 € TTC

05/2020 : Contrat d’animation pour le 29 juillet 2020 avec COMPAGNIE LE POULAILLER pour un montant global de 1 200 € TTC4

06/2020 : Commande d’une roue de turbine balayeuse avec EUROPE SERVICE pour un montant de 1 872.18 € TTC

07/2020 : Avenant de transfert relatif à l’accord cadre de travaux de voirie et réseaux divers

avec le GRAND NARBONNE (transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines.

08/2020 : Contrat d’animation pour le 07 juillet 2020 avec FORMULETTE PRODUCTION pour un montant global de 630 € TTC (315 € Crèche et 315 € RAM)

09/2020 : Commande d’un moteur de turbine balayeuse avec PROPIDIS pour un montant de 1 100.60 € TTC

10/2020 : Commande d’un engrais pour le stade avec ARTERRIS pour un montant de 1 583 € TTC

Le conseil prend acte de ces décisions.

Finances-fiscalité locale

II. Avances sur subventions 2020.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Certaines associations ont sollicité le versement anticipé d’un acompte sur la subvention à attribuer en 2020.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que certaines associations

ont sollicité le versement d’avances sur les subventions à attribuer pour l’exercice 2020.

Il propose de verser certains acomptes.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité des présents

et des représentés (26 pour).

Considérant qu’il est nécessaire de prendre une délibération

spécifique afin de verser une avance sur des subventions allouées à certaines associations.

Autorise le Maire à verser les acomptes sur subventions comme suit :

- USP XV : 10 000 €

- Maison des Jeunes et des Loisirs : 20 000 €

- Sigean Arts et Sports : 4 600 €

- Cercle Nautique des Corbières : 10 000 €

- Association la Diane 3 000 € 5

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget et seront repris

au budget primitif à l’article 6574.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

III. Signature convention de financement et de mutualisation pour le poste de chargé de mission optimisation des bases de fiscalité.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

La Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne a passé une convention de partenariat et de services relative notamment à la vérification sélective des locaux pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales. La mission doit durer 3 ans et concerne 11 communes sélectionnées en fonction de la proportion de catégorie 7 et 8, de la taille de la commune et des secteurs de travail de la DDFIP.

Pour mener à bien cette mission, il a été convenu de recruter un chargé de mission, dont le coût du poste sera partagé entre les collectivités participantes.

Le Grand Narbonne assume l’avance des frais de fonctionnement liée à la rémunération de l’agent et à l’exercice de la mission.

Le partage des frais sera le suivant (clef de répartition) :

-50 % pris en charge par le Grand Narbonne ;

-50 % pris en charge par les communes participantes avec une répartition entre les communes au prorata de la population DGF.

La commune de Sigean participera au financement de la mission à hauteur de 7,37% des 50% restant dus.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la Communauté

d’Agglomération du Grand Narbonne a passé une convention de partenariat et de services relative notamment à la vérification sélective des locaux pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales.

La mission doit durer 3 ans et concerne 11 communes, dont Sigean,

sélectionnées en fonction de la proportion de catégorie 7 et 8, de la taille de la commune et des secteurs de travail de la DDFIP.

Pour mener à bien cette mission, il a été convenu de recruter un

chargé de mission, dont le coût du poste sera partagé entre les collectivités participantes.

Le Grand Narbonne assume l’avance des frais d’équipement et des

frais de fonctionnement liées à la rémunération de l’agent et à l’exercice de la mission.

La clef de réparation est la suivante :

-50 % pris en charge par le Grand Narbonne ;6

-50 % pris en charge par les communes participantes avec une

répartition entre les communes au prorata de la population DGF.

La commune de Sigean participera au financement de la mission à

hauteur de 7,37% des 50% restant dus.

Une convention doit être signée afin de préciser les modalités de

financement de ce poste

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité des présents et

des représentés (26 pour).

- Approuve la convention entre le Grand Narbonne et les collectivités

participantes déterminant les modalités de financement et de

mutualisation du poste de chargé de mission optimisation des bases

de fiscalité ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document de type

administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la

présente délibération et notamment ladite convention ;

- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2020 et

suivants.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

IV. Signature convention de partenariat avec la société VS CAMPING FRANCE (camping Ensoya) pour l’utilisation de la piscine municipale : saison 2020.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Comme les années précédentes, il est proposé de reconduire pour la saison 2020 la convention de partenariat avec la société VS CAMPINGS France, exploitant le camping Ensoya. Ce partenariat consiste à permettre l’accès gratuit à la piscine pour les clients du camping pour la période du 01/07/2020 au 31/08/2020. Ceci permet d’accentuer la qualité de la prestation du camping et d’étendre l’offre de service amenant à une croissance du taux d’occupation du camping et une affluence plus importante des structures communales. En contrepartie de cette gratuité d’accès VS CAMPINGS France participe aux frais de fonctionnement de la piscine (frais de personnel et de consommable).

Considérant l’augmentation de la capacité d’accueil du camping et après discussion avec la direction de la société, il a été fixé une participation de 22 000 € pour la saison 2020. Pour information cette participation était fixée à 18 000 € pour la saison 2019. Pour mémoire celle-ci était de 6 000 € en début de mandat.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire expose que les gestionnaires du camping municipal

Ensoya souhaitent conforter l’activité touristique de la commune et

propose un partenariat avec la commune pour autoriser la gratuité d’accès des campeurs à la piscine municipale et de participer

financièrement aux frais de fonctionnement de cette structure7

notamment par l’embauche d’un maitre-nageur supplémentaire pour la période du 1 er juillet au 31 août 2020.

Il présente à l’assemblée la convention de ce partenariat.

Le Conseil municipal, après délibération à l’unanimité des présents

et des représentés (26 pour).

Ouï l’exposé de son Président,

Considérant l’intérêt d’accroitre la fréquentation de la piscine

municipale.

Considérant les frais supplémentaires liés à la demande des

gestionnaires du camping Ensoya.

Décide d’employer l’équivalent d’un maitre-nageur supplémentaire du 1 er Juillet 2020 au 31 Août 2020.

Autorise la gratuité d’accès des campeurs de l’établissement Ensoya

à la piscine municipale durant la période du 1er Avril au 30 Septembre 2020.

Dit que le gestionnaire participera financièrement à l’emploi créé,

ainsi qu’au frais de fonctionnement pour un montant total et forfaitaire de 22 000 €.

Autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec la société

VS CAMPING FRANCE gestionnaire du camping Ensoya pour définir les engagements respectifs des parties.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

Ressources humaines

V. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Monsieur Le Maire expose :

En prévision du départ prochain à la retraite d’un agent affecté au service gestion financière, Il est proposé la création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet, à compter du 1 er mars 2020.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.8

Vu la délibération du conseil municipal du 09 avril 2019 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er avril 2019.

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir un poste d’Adjoint Administratif Principal de

2e classe à temps complet à compter du 1 er mars 2020.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité des présents et

des représentés (26 pour).

Considérant ’exposé de son président,

-Décide la création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2 e

classe à temps complet à compter du 1 er mars 2020.

-Modifie en conséquence le tableau des effectifs

-Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières et urbanisme

VI. Approbation du projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Sigean.

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

Monsieur Didier MILHAU expose à l’assemblée que la procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme initiée par délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2018 arrive à son terme.

Il rappelle la genèse du projet, ses caractéristiques les plus importantes, les enjeux et les principales orientations, comme suit :

1- Enjeux et principales orientations

La Commune de Sigean souhaite ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU en continuité de la zone d’activités du Peyrou afin de permettre l’installation de nouvelles activités, et de valoriser la zone dans son ensemble. Les aménagements routiers prévus par le département vont en effet permettre d’optimiser l’organisation du secteur.

2- Les évolutions du PLU

Le PLU évolue sur divers points :

- Classement en zone 1AUE1 du secteur classé en secteur 2AU ;

- Evolution du règlement pour intégrer les spécificités de cette ouverture, et notamment résultant de l’étude dérogatoire prévue à l’article L111-8 du Code de l’urbanisme ;

- Elaboration d’une orientation d'aménagement et de programmation ( OAP) guidant l’ouverture à l’urbanisation ;

- Création d’un emplacement réservé pour le projet de giratoire porté par le Conseil départemental de l’Aude.9

DELIBERATION :

Monsieur le Maire explique que, suite à l’arrêt du projet le 10 juillet

2019, le projet de révision allégée du PLU a été présenté aux personnes publiques associées lors d’un examen conjoint le 14 novembre, à l’autorité environnementale, aux services spécifiques à consulter et en enquête publique. Des remarques ont notamment été émises pour demander des précisions sur le diagnostic et les incidences du projet, ainsi que pour apporter des compléments sur les pièces réglementaires. Aucune observation n’a été faite au cours de l’enquête publique.

Il précise que le dossier a été amendé pour intégrer les diverses

remarques des services concernés, aucune ne remettant en cause l’équilibre général du projet.

Monsieur le Maire indique que le projet de révision allégée est prêt à

être approuvé par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose donc la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-21 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Sigean en date du 23

décembre 2013 ayant approuvé le plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Sigean en date du 2 février

2018 ayant approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Sigean en date du 23

octobre 2018 prescrivant la révision allégée du PLU ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Sigean en date du 10 juillet

2019 arrêtant le projet de révision allégée du PLU ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale n°MRAe2019AO133 adopté le

26 septembre 2019 émettant des recommandations ;

Vu l’avis des services de l’Etat remis à la commune le 14 novembre

2019 émettant des recommandations ;

Vu le procès-verbal établi à l’issue de l’examen conjoint le 14

novembre 2019 ;

Vu l’arrêté municipal n°2019-11-19-01 du 19 novembre 2019

prescrivant l’enquête publique pour la révision du PLU de Sigean ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

Vu le projet de révision du PLU ;

Considérant que les recommandations émises par l’autorité

environnementale ont reçues réponse de la part de la commune dans une10

réponse transmise à la MRAe et présentée dans le dossier soumis à enquête publique. Elles ont entraîné des ajouts dans le rapport de présentation concernant le constat des enjeux liés à la qualité de l’air et des nuisances sonores, et une adaptation de l’orientation d’aménagement et de programmation afin d’éviter les impacts excessifs.

Considérant que les recommandations émis par les services de l’Etat

ont entraîné la complétude de l’étude dérogatoire prévue à l’article L111-8 du Code de l’urbanisme afin de déroger aux distances d’inconstructibilité liées à l’A9 et la RD6139. Elles ont également été traduites par des adaptations du schéma d’aménagement et de la notice l’accompagnant dans l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur, et des évolutions de règlement : précisions sur les occupations et utilisations du sol liées au domaine public autoroutier concédé, maintien d’une limite sur l’emprise au sol pour éviter une imperméabilisation excessive du sol. Les diverses autres évolutions mineures demandées ont également été mises en œuvre.

Considérant que les évolutions demandées par les différents services

ont été présentées dans un document spécifique lors de l’enquête publique afin que les usagers aient une vision complète du dossier consulté.

Considérant que la demande de l’Etat relative à l’évolution de

l’emplacement réservé concernant le projet de Ligne Grande Vitesse Montpellier Perpignant a été intégrée au dossier et présenté en enquête publique.

Considérant que le projet annexé à la présente délibération est prêt à

être approuvé ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir

délibéré à l’unanimité des présents et représentés (26 pour) le Conseil Municipal décide :

1 - d’approuver le projet de la révision allégée du PLU de la commune

de Sigean intégrant les évolutions résultant de la consultation des services, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

2 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte

administratif se référant à cette procédure.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant

un mois, mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également transmise aux représentants de l’Etat. La date d’entrée en vigueur sera celle des plus tardives exprimées ci-dessus. Le dossier sera consultable en Mairie et à la Préfecture.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour). 11

VII. Acquisition parcelle cadastrée BL n°240 d’une superficie de 43 m2.

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section BL n° 240 d’une superficie de 43 m³ au lieu-dit les Grazelles et à son intégration dans le patrimoine communal, au prix maximum de 1 euro, frais de notaire en sus.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire expose au conseil que Madame Laurence Carbonell,

nu-propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section BL n° 240, au lieu- dit Les Grazelles, souhaite la céder pour l’euro symbolique à la commune de SIGEAN. Cette parcelle est située en bordure du chemin des Grazelles.

Le conseil Municipal,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu la disponibilité du budget en cours pour le montant nécessaire à

l'acquisition ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après

délibération à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

- Approuve l’acquisition et l’intégration dans le patrimoine

communal de la parcelle cadastrée section BL n° 240.

- Autorise Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires

pour aboutir à l'acquisition de cette parcelle, cadastrée section BL n° 240, d’une contenance de 43 m2 pour l’euro symbolique.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique qui sera

établi par l’étude notariale Marcuello/Ayrolles/Roudières notaires à SIGEAN.

- Précise que la commune de Sigean supportera les frais d’acte.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

VIII. Autorisation signature de la convention de mise en fermage de parts de cave.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

La commune détient 20 parts de cave au prix unitaire d’un euro auprès de la société coopérative « les Caves ROCBERE ».

Ces parts sont mis en fermage et doivent faire l’objet de mise à jour lors de la fin d’activité du fermier ou lors de transfert ou de cession de parts.12

Dernièrement Monsieur Marc PALA a sollicité la fin de son fermage et a proposé la reprise par Monsieur Emmanuel PALA pour l’ensemble des parts.

DELIBERATION :

La commune détient 20 parts de cave au prix unitaire d’un euro auprès

de la société coopérative « les Caves ROCBERE ».

Ces parts sont mis en fermage et doivent faire l’objet de mise à jour

lors de la fin d’activité du fermier ou lors de transfert ou de cession de parts. Dernièrement Monsieur Marc PALA a sollicité la fin de son fermage et

a proposé la reprise par Monsieur Emmanuel PALA pour l’ensemble des parts.

Le Conseil municipal, après délibération à l’unanimité des présents

et des représentés (26 pour).

Décide :

- d’acter la fin du fermage de Monsieur Marc PALA,

- d’autoriser la mise en fermage des 20 parts de cave à Monsieur

Emmanuel PALA,

- d’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à la

formalisation du transfert des 20 parts en vue de leur mise en fermage et notamment les conventions de fin de fermage et de mise en fermage.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

Intercommunalité et mutualisation

IX. Signature convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires concernant la desserte des écarts des écoles maternelles et primaires.

RAPPORTEUR : Brigitte CAVERIVIERE

Un écart est une desserte demandée à l’autorité organisatrice des transports par une commune ou un regroupement de communes afin que les enfants domiciliés dans une zone d’habitation éloignée puissent bénéficier d’un transport scolaire spécifiques pour rejoindre l’école maternelle et ou primaire.

En tant que prestation supplémentaire aux services réguliers demandée par la commune, sa desserte relève d’une participation financière particulière de la commune et doit obligatoirement faire l’objet d’une convention.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires concernant la desserte des écarts de Sigean et la convention accompagnateur transports scolaires. 13

DELIBERATION :

Un écart est une desserte demandée à l’autorité organisatrice des

transports par une commune ou un regroupement de communes afin que les enfants domiciliés dans une zone d’habitation éloignée puissent bénéficier d’un transport scolaire spécifiques pour rejoindre l’école maternelle et ou primaire.

En tant que prestation supplémentaire aux services réguliers

demandée par la commune, sa desserte relève d’une participation financière particulière de la commune et doit obligatoirement faire l’objet d’une convention.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la convention relative

à la mise en œuvre de prestations complémentaires concernant la desserte des écarts de Sigean et la convention accompagnateur transports scolaires.

Le Conseil municipal, après délibération à l’unanimité des présents

et des représentés (26 pour) :

- adopte les conventions précitées à conclure avec la Communauté

d’Agglomération du Grand Narbonne ;

-dit les crédits nécessaires seront inscrits au budget à chaque

exercice pour la durée de la convention,

- autorise le Maire à désigner l’accompagnateur municipal qui sera

chargé d’encadrer les usagers pour le bon déroulement du transport des usagers et la sécurité des enfants.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

X. Communication du rapport d’activité 2018 de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adressent chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de leur établissement, accompagné du compte administratif. Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Le rapport relatif à l’exercice 2018 est consultable sur le site www legrandnarbonne.com , rubrique publications.

Il pourra également être adressé par mail aux élus sur simple demande.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adressent chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité14

de leur établissement, accompagné du compte administratif. Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Le rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne a été mis à disposition sur le site web de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Ce rapport pouvait également être adressé aux élus sur simple demande.

Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport d’activité 2018 établi par le Président de la communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

DECISION : Le conseil prend acte du rapport d’activité 2018 de La Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

Culture, loisirs et tourisme

XI. Signature de la convention de dépôt de biens culturels Maritimes appartenant à l’Etat.

RAPPORTEUR : Ghislaine RAYNAUD

Le Musée des Corbières renferme des Biens Culturels Maritimes issus de fouilles subaquatiques entreprises jadis au large de Port la Nouvelle ou Leucate.

Ces Biens Culturels Maritimes appartenant à l’Etat, il convient conformément au Code du Patrimoine, de passer une convention entre la Commune de SIGEAN et la DRASSM (Direction des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines).

Le Musée dépositaire prend en charge toutes les mesures utiles à la conservation, restauration et sécurité nécessaire des Biens Culturels Maritimes dont l’inventaire est joint en annexe de la convention qui fixe les conditions de dépôt.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le Musée des Corbières

renferme des Biens Culturels Maritimes issus de fouilles subaquatiques entreprises jadis au large de Port la Nouvelle ou Leucate.

Ces Biens Culturels Maritimes appartenant à l’Etat, il convient

conformément au Code du Patrimoine, de passer une convention entre la Commune de SIGEAN et la DRASSM (Direction des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines).

Monsieur le Maire explique que le Musée dépositaire prend en

charge toutes les mesures utiles à la conservation, restauration et sécurité nécessaire des BCM dont l’inventaire est joint en annexe de la convention qui fixe les conditions de dépôt.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité des présents

et des représentés. 15

Prend connaissance de la convention et de l’inventaire joint en

annexe.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

XII. Demande de Renouvellement du classement de Sigean en commune touristique.

RAPPORTEUR : Serge DEIXONNE

L’arrêté préfectoral n° DCT-CL-2015-002 du 9 juin 2015 a prononcé le classement de Sigean en commune touristique et ce pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 juin 2020. Pour obtenir le renouvellement de ce classement, il convient de déposer un nouveau dossier auprès de la Direction Départementale des Territoires, service instructeur. Ce classement se matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par le nouvel arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Il est précisé que pour prétendre à ce classement, la commune doit satisfaire aux conditions imposées par l’arrêté susvisé.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Madame La Préfète la dénomination de « commune touristique » et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le classement de la

commune en commune touristique arrive à expiration le 8 juin 2020.

Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal

de renouveler la demande de classement de la commune en « commune touristique ».

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce classement se

matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par le nouvel arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Il est précisé que pour prétendre à ce classement, la commune devra

satisfaire aux conditions (thèmes) imposées par l’arrêté susvisé.

En outre, le dossier devra contenir les pièces suivantes :

- la présente délibération du conseil municipal,

- le modèle national de demande de dénomination de commune

touristique,

- l’arrêté préfectoral de classement de l’office de tourisme en vigueur à

la date de la demande de dénomination de commune touristique,

- la liste détaillée des hébergements existants par catégorie sur la

commune permettant de calculer la capacité d’hébergement d’une population non permanente,

- une note présentant les animations touristiques proposée par la

commune. 16

Aussi, après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire

demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de Madame la Préfète de l’Aude la dénomination de « commune touristique » et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet.

Le conseil Municipal, après délibération à l’unanimité des présents et

des représentés (26 pour).

- Autorise le Maire à déposer un dossier en vue de renouveler le

classement de Sigean en Commune touristique ;

- Habilite le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à

signer tous documents utiles.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour). Vœux et motions

XIII. Motion de soutien à la filière vin et eaux-de-vie de vin.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

L'Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin coprésidé par Madame Nathalie Delattre, Sénatrice de la Gironde, et Monsieur Philippe Huppé, Député de l'Hérault a transmis à la commune une proposition de motion de soutien filière vin et eaux-de-vie de vin.

Le Syndicat des Vignerons de l'Aude apporte son soutien sans réserve à cette démarche.

Les motifs sont les suivants :

La filière viticole française rencontre des difficultés depuis que la plupart des importations de vin aux Etats-Unis sont soumises à une surtaxation de 25%.

Cette surtaxation américaine, autorisée par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans le cadre du conflit avec Airbus, n’est pas limitée dans le temps. De plus, l’administration américaine semble envisager la possibilité de taxer l’ensemble des produits issus de la vigne, et ce à hauteur de 100%.

Cette situation semble difficilement soutenable pour les professionnels de la vigne et du vin. En effet, les Etats-Unis sont le 1 er marché à l’exportation pour les vins avec 1,7 milliards de chiffre d’affaire réalisé par 6000 entreprises.

La décision américaine risque d’entrainer la sortie du marché de la plupart des vins français qui pourraient être remplacés par des vins non taxés provenant d’autres pays. En conséquence, les vins auraient plus de difficulté à s’exporter, risquant de provoquer une crise pour la filière.

Les organisations professionnelles demandent désormais le soutien des communes et des collectivités locales des territoires viticoles afin que l’Etat continue à soutenir le secteur qui constitue le second poste excédentaire de sa balance commerciale.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une motion en vue de soutenir la filière.

DELIBERATION :17

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce

(OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à

hauteur de 25% de leur valeur ;

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère

au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance

l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100% de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins

français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ; Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer

le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ;

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000

entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

En conséquence,

Le Conseil Municipal , après délibération à l’unanimité des présents et

des représentés (26 pour).

Demande à Monsieur le président de la République de :

• de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe

économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE ;

• de reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit

AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour). 18

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit là, de la dernière réunion du Conseil Municipal du mandat, il remercie les conseillers municipaux pour tout le travail accompli et les heures passées durant ce mandat 2014/2020.

Fin de la séance à 19 h15

Fait à Sigean le 02 avril 2020

Les secrétaires de séance :

Angélique PIEDVACHE Julien RIBOT