Déliberation - cm280220

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Déliberation - cm280220 Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Déliberation - cm280220)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, 1

Compte-rendu des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du vendredi 28 février 2020

N° 46-01-20

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU ; Catherine

MENA ; Yves YORILLO ; Régine RENAULT ; Pierre SANTORI ; Serge DEIXONNE ; Christian THUAU ; Jacqueline

PATROUIX ; Ghislaine RAYNAUD ; Angélique PIEDVACHE ; Lionel MUNOZ ; Julien RIBOT ;Sylvie LETIENT ; Carmen

MOUTOT ; Christine MAURAISIN ; Claude PONCET ; Serge LALLEMAND ; Monique CAYROL ; Jean-Pierre CIRES ;

Marcel CAMICCI.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités

Locales : René ATTARD à Catherine MENA, Lydia AUBERT à Jacqueline PATROUIX ; Claudette PYBOT à Julien

RIBOT.

Absents excusés : Isabelle JOLIBOIS ; Gilles FAGES, Frédéric GRANGER.

Secrétaires de séance : Angélique PIEDVACHE, Julien RIBOT.

Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance.

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises

Le président de séance rend compte des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

181/2019 : Commande de travaux de peinture pour la MFS avec SARL MUNOZ pour un montant de 1 856.47 € TTC

182/2019 : Commande de travaux de menuiserie pour la MFS avec MENUISERIE DU ROUSSILLON pour un montant de 4 593 € HT (sans TVA)

183/2019 : Commande de travaux de la chaudière de la Crèche avec GRIFFOUL Frédéric pour un montant de 1 683.60 € TTC

184/2019 : Commande de livres pour le Noël de l’école maternelle avec BURALCOM BERQUIERES pour un montant de 2 279.27 € TTC

185/2019 : Commande de travaux de la porte d’entrée de l’OT avec CAM BOUTIN pour un montant de 7 354.79 € TTC

Nombre de conseillers

présents : 23

votants : 26

en exercice : 292

186/2019 : Vente de la concession n° 1233 du cimetière communal

187/2019 : Demande de subvention DETR de 183 820 € pour travaux de mise en accessibilité et sécurité du Cinéma et de l’Office de Tourisme (40%)

188/2019 : Demande de subvention DSIL de 183 820 € pour travaux de mise en accessibilité et sécurité du Cinéma et de l’Office de Tourisme (40%)

189/2019 : Demande de subvention DNS de 21 553 € pour travaux de réfection de voirie suite aux intempéries du 22 au 23 octobre 2019 (40%)

190/2019 : Demande de subvention au DEPARTEMENT de 21 553 € pour travaux de réfection de voirie suite aux intempéries du 22 au 23 octobre 2019 (40%)

191/2019 : Demande de subvention au GRAND NARBONNE de 8 877.68 € pour Travaux aménagement rue Cap de Roc TR 1 (3.02%)

192/2019 : Demande de subvention au DEPARTEMENT de 58 792.59 € pour travaux aménagement rue Cap de Roc TR 1 (20%)

193/2019 : Demande de subvention DSIL de 79 311.20 € pour travaux aménagement rue Cap de Roc TR 1 (26.98%)

194/2019 : Demande de subvention DETR de 88 188.89 € pour travaux aménagement rue Cap de Roc TR 1 (30%)

195/2019 : Demande de subvention au GRAND NARBONNE de 60 623 € pour travaux aménagement Vieille Ville TR 4 (25%)

2020

01/2020 : Création d’une régie de recettes Enfance et Jeunesse pour la Cantine, l’ALAE, l’AJSH et l’ALSH

02/2020 : Commande de migration du site internet avec HOB France Services pour un montant de 3 144 € TTC

03/2020 : Commande de 5 bancs avec COMAT ET VALCO pour un montant de 1 048.80 € TTC

04/2020 : Commande de mise à jour des ordinateurs école primaire (Windows) avec IPCZEN pour un montant de 2 152.80 € TTC

05/2020 : Contrat d’animation pour le 29 juillet 2020 avec COMPAGNIE LE POULAILLER pour un montant global de 1 200 € TTC

06/2020 : Commande d’une roue de turbine balayeuse avec EUROPE SERVICE pour un montant de 1 872.18 € TTC 3

07/2020 : Avenant de transfert relatif à l’accord cadre de travaux de voirie et réseaux divers

avec le GRAND NARBONNE (transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines.

08/2020 : Contrat d’animation pour le 07 juillet 2020 avec FORMULETTE PRODUCTION pour un montant global de 630 € TTC (315 € Crèche et 315 € RAM)

09/2020 : Commande d’un moteur de turbine balayeuse avec PROPIDIS pour un montant de 1 100.60 € TTC

10/2020 : Commande d’un engrais pour le stade avec ARTERRIS pour un montant de 1 583 € TTC

Le conseil prend acte de ses décisions.

Finances-fiscalité locale

II. Avances sur subventions 2020.

Certaines associations ont sollicité le versement anticipé d’un acompte sur la subvention à attribuer en 2020.

Le conseil est consulté pour les demandes suivantes :

- USP XV : 10 000 €

- Maison des Jeunes et des Loisirs : 20 000 €

- Sigean Arts et Sports : 4 600 €

- Cercle Nautique des Corbières : 10 000 €

- Association la Diane : 3 000 € (Classe de découverte Classe moyenne et grande section maternelle)

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

III. Signature convention de financement et de mutualisation pour le poste de chargé de mission optimisation des bases de fiscalité.

La Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne a passé une convention de partenariat et de services relative notamment à la vérification sélective des locaux pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales. La mission doit durer 3 ans et concerne 11 communes sélectionnées en fonction de la proportion de catégorie 7 et 8, de la taille de la commune et des secteurs de travail de la DDFIP.

Pour mener à bien cette mission, il a été convenu de recruter un chargé de mission, dont le coût du poste sera partagé entre les collectivités participantes.

Le Grand Narbonne assume l’avance des frais de fonctionnement liée à la rémunération de l’agent et à l’exercice de la mission.

Le partage des frais sera le suivant (clef de répartition) :

-50 % pris en charge par le Grand Narbonne ;

-50 % pris en charge par les communes participantes avec une répartition entre les communes au prorata de la population DGF.4

La commune de Sigean participera au financement de la mission à hauteur de 7,37% des 50% restant dus.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

IV. Signature convention de partenariat avec la société VS CAMPING FRANCE (camping Ensoya) pour l’utilisation de la piscine municipale : saison 2020.

Comme les années précédentes, il est proposé de reconduire pour la saison 2020 la convention de partenariat avec la société VS CAMPINGS France, exploitant le camping Ensoya. Ce partenariat consiste à permettre l’accès gratuit à la piscine pour les clients du camping pour la période du 01/07/2020 au 31/08/2020. Ceci permet d’accentuer la qualité de la prestation du camping et d’étendre l’offre de service amenant à une croissance du taux d’occupation du camping et une affluence plus importante des structures communales. En contrepartie de cette gratuité d’accès VS CAMPINGS France participe aux frais de fonctionnement de la piscine (frais de personnel et de consommable).

Considérant l’augmentation de la capacité d’accueil du camping et après discussion avec la direction de la société, il a été fixé une participation de 22 000 € pour la saison 2020. Pour information cette participation était fixée à 18 000 € pour la saison 2019. Pour mémoire celle-ci était de 6 000 € en début de mandat.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

Ressources humaines

V. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet.

Monsieur Le Maire expose :

En prévision du départ prochain à la retraite d’un agent affecté au service gestion financière, Il est proposé la création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet, à compter du 1 er mars 2020.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières et urbanisme

VI. Approbation du projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Sigean.

Monsieur Didier MILHAU expose à l’assemblée que la procédure de révision simplifiée du

Plan Local d’Urbanisme initiée par délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2018

arrive à son terme.5

Il rappelle la genèse du projet, ses caractéristiques les plus importantes, les enjeux et les

principales orientations, comme suit :

1- Enjeux et principales orientations

La Commune de Sigean souhaite ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU en continuité de la zone d’activités du Peyrou afin de permettre l’installation de nouvelles activités, et de valoriser la zone dans son ensemble. Les aménagements routiers prévus par le département vont en effet permettre d’optimiser l’organisation du secteur.

2- Les évolutions du PLU

Le PLU évolue sur divers points :

- Classement en zone 1AUE1 du secteur classé en secteur 2AU ;

- Evolution du règlement pour intégrer les spécificités de cette ouverture, et notamment résultant de l’étude dérogatoire prévue à l’article L111-8 du Code de l’urbanisme ;

- Elaboration d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) guidant l’ouverture à l’urbanisation ;

- Création d’un emplacement réservé pour le projet de giratoire porté par le Conseil départemental de l’Aude.

Il est proposé :

1- d’approuver le projet de la révision allégée du PLU de la commune de Sigean intégrant les évolutions résultant de la consultation des services,

2- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte administratif se référant à cette procédure.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

VII. Acquisition parcelle cadastrée BL n°240 d’une superficie de 43 m2.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section BL n° 240 d’une superficie de 43 m³ au lieu-dit les Grazelles et à son intégration dans le patrimoine communal, au prix maximum de 1 euro, frais de notaire en sus.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

VIII. Autorisation signature de la convention de mise en fermage de parts de cave.

La commune détient 20 parts de cave au prix unitaire d’un euro auprès de la société coopérative « les Caves ROCBERE ».

Ces parts sont mis en fermage et doivent faire l’objet de mise à jour lors de la fin d’activité du fermier ou lors de transfert ou de cession de parts.

Dernièrement Monsieur Marc PALA a sollicité la fin de son fermage et a proposé la reprise par Monsieur Emmanuel PALA pour l’ensemble des parts.

Il est proposé au conseil Municipal :

- d’acter la fin du fermage de Monsieur Marc PALA6

- d’autoriser la mise en fermage des 20 parts de cave à Monsieur Emmanuel PALA - d’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à la formalisation du transfert des 20 parts en vue de leur mise en fermage et notamment les conventions de fin de fermage et de mise en fermage.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

Intercommunalité et mutualisation

IX. Signature de la convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires concernant la desserte des écarts des écoles maternelles et primaires, et de celle relative aux accompagnateurs transports scolaires

Un écart est une desserte demandée à l’autorité organisatrice des transports par une commune ou un regroupement de communes afin que les enfants domiciliés dans une zone d’habitation éloignée puissent bénéficier d’un transport scolaire spécifiques pour rejoindre l’école maternelle et ou primaire.

En tant que prestation supplémentaire aux services réguliers demandée par la commune, sa desserte relève d’une participation financière particulière de la commune et doit obligatoirement faire l’objet d’une convention.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires concernant la desserte des écarts de Sigean ainsi que la convention accompagnateur transports scolaires.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ces conventions et de dire :

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget à chaque exercice pour la durée de la convention,

- de l’autoriser à désigner l’accompagnateur municipal qui sera chargé d’encadrer les usagers pour le bon déroulement du transport des usagers et la sécurité des enfants.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

X. Communication du rapport d’activité 2018 de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adressent chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de leur établissement, accompagné du compte administratif. Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Le rapport relatif à l’exercice 2018 est consultable sur le site www legrandnarbonne.com , rubrique publications.

Il pourra également être adressé par mail aux élus sur simple demande. 7

Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport d’activités 2018 établi par le Président de la communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

Culture, loisirs et tourisme

XI. Signature de la convention de dépôt de biens culturels Maritimes appartenant à l’Etat.

Le Musée des Corbières renferme des Biens Culturels Maritimes issus de fouilles subaquatiques entreprises jadis au large de Port la Nouvelle ou Leucate.

Ces Biens Culturels Maritimes appartenant à l’Etat, il convient conformément au Code du Patrimoine, de passer une convention entre la Commune de SIGEAN et la DRASSM (Direction des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines).

Le Musée dépositaire prend en charge toutes les mesures utiles à la conservation, restauration et sécurité nécessaire des Biens Culturels Maritimes dont l’inventaire est joint en annexe de la convention qui fixe les conditions de dépôt.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

XII. Demande de Renouvellement du classement de Sigean en commune touristique.

L’arrêté préfectoral n° DCT-CL-2015-002 du 9 juin 2015 a prononcé le classement de Sigean en commune touristique et ce pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 juin 2020. Pour obtenir le renouvellement de ce classement, il convient de déposer un nouveau dossier auprès de la Direction Départementale des Territoires, service instructeur. Ce classement se matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par le nouvel arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Il est précisé que pour prétendre à ce classement, la commune doit satisfaire aux conditions imposées par l’arrêté susvisé.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Madame La Préfète la dénomination de « commune touristique » et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

Vœux et motions

XIII. Motion de soutien à la filière vin et eaux-de-vie de vin.

L'Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin coprésidé par Madame Nathalie Delattre, Sénatrice de la Gironde, et Monsieur Philippe Huppé, Député de l'Hérault a8

transmis à la commune une proposition de motion de soutien filière vin et eaux-de-vie de vin.

Le Syndicat des Vignerons de l'Aude apporte son soutien sans réserve à cette démarche.

Les motifs sont les suivants :

La filière viticole française rencontre des difficultés depuis que la plupart des importations de vin aux Etats-Unis sont soumises à une surtaxation de 25%.

Cette surtaxation américaine, autorisée par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans le cadre du conflit avec Airbus, n’est pas limitée dans le temps. De plus, l’administration américaine semble envisager la possibilité de taxer l’ensemble des produits issus de la vigne, et ce à hauteur de 100%.

Cette situation semble difficilement soutenable pour les professionnels de la vigne et du vin. En effet, les Etats-Unis sont le 1 er marché à l’exportation pour les vins avec 1,7 milliards de chiffre d’affaire réalisé par 6000 entreprises.

La décision américaine risque d’entrainer la sortie du marché de la plupart des vins français qui pourraient être remplacés par des vins non taxés provenant d’autres pays. En conséquence, les vins auraient plus de difficulté à s’exporter, risquant de provoquer une crise pour la filière.

Les organisations professionnelles demandent désormais le soutien des communes et des

collectivités locales des territoires viticoles afin que l’Etat continue à soutenir le secteur qui

constitue le second poste excédentaire de sa balance commerciale.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une motion en vue de soutenir la filière.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

Fin de la séance à 19 h15

Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de leur affichage. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Compte-rendu affiché le : 4 mars 2020

Mis en ligne sur le site de la commune le : 4 mars 2020

Le Maire,

Michel JAMMES