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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 41 retourpref)
Thèmes du document : Assurance, Cybersécurité, Données personnelles,
14/12/2022
22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
SS
1D:078-21780:
20221209-202241-DE
Département
des
YVELINES
DE
LA
COMMUNE
DE
GRANDCHAMP
Nombres
de
membres
Séance
du
9 décembre
2022
l'an
deux
mille
vingt
deux
Le
9
décembre
2022
à
20
h
37,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Renauld
Hervé
Présents:
MM
Renaud
Hervé,
Géraudie
Thomas,
Hamel
Arnaud,
Zaoui
Nathalie,
Dupuy
Jean-Philippe,
Maillard
Fabrice,
MM.
Vénard
Sylvain,
Trochet
Jean-Claude,
Le
Tual
Didier
05/12/2022
Absents
: MM.
Absents
excusés
: M
Campana
Florent
Étaient
représentés
: M
Campana
Florent
par
Monsieur
Géraudie
05/12/2022
Monsieur
Jean-Claude
TROCHET
été
nommé
secrétaire.
Délibération
2022/41
: Mise
en
place
et
règlement
du
télétravail
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment
l'article
133,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
modifié,
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature,
Vu
le
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
29
novembre
2022.
Considérant
que
:
Le
télétravail
est
une
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
;
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
;
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage. L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directem
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abor
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
;
Aucun
candidat
à
un
emploi
ne
peut
être
incité
à
accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail.
”
Aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à
un
agent
en
télétravail.
Aucun
emploi
ne
peut
justifier
qu'un
agent
ne
procède
pas
à
une
demande
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail. Monsieur
le
Maire
propose
le
règlement
de
télétravail
suivant
:
1
Les
activités
éligibles
au
télétravail
Le
télétravail
est
ouvert
aux
activités
suivantes :
e
Instruction,
étude
ou
gestion
de
dossier ;
e
Rédaction
de
rapports,
notes,
compte-rendu
et
des
travaux
sur
systèmes
d’information
;
e
Gestion
des
mails,
e
Gestion
de
la
comptabilité,
e
Veille
juridique
Hi —
Les
locaux
mis
à
disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exercé
au
domicile
de
l'agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé.
Le
domicile
s'entend
comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
télétravailleur.
Le
lieu
du
domicile
est
obligatoirement
confirmé
par
l'agent
au
moment
de
son
entrée
en
télétravail.
Le
candidat
doit
alors
disposer
d’un
lieu
identifié
à
son
domicile
lui
permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d'une
connexion
internet
haut
débit
personnelle
et
d'une
couverture
au
service
de
téléphonie
mobile
(GSM)
au
domicile.
L'acte
individuel
précise
le
ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé.
Une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
jointe
à
la
demande.
IH
—
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
autorisant
le
télétravail
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration. L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
internet
à
l'aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
l|
s'engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité.
Par
ailleurs,
la
sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les
objectifs
suivants
:
- la
disponibilité
:le
système
doit
fonctionner
sans
faille
durant
les
plages
d'utilisation
prévues
et
garantir
l'accès
aux
services
et
ressources
installées
avec
le
temps
de
réponse
attendu
;
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage. -
l'intégrité
: les
données
doivent
être
celles
que
l'on
attend,
et
ne
fortuite,
illicite
ou
malveilante.
En
clair,
les
éléments
considérés
doivi
- la
confidentialité
: seules
les
personnes
autorisées
ont
accès
aux
kiééétene-puriénrténedestinéss-
Tout
accès
indésirable
doit
être
empêché.
Le
télétravailleur
s'engage
donc
à
respecter
les
règles
et
usages
en
vigueur
dans
la
collectivité,
en
particulier
les
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Également
il s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le
cadre
de
son
travail
et
à
ne
pas
les
utiliser
à
des
fins
personnelles.
IV
-
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
H
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail. Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Les
jours
de
référence
travaillés,
d'une
part,
sous
forme
de
télétravail
et
d'autre
part,
sur
site,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
applicable
à
l'agent
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint
sont
définies
dans
l'acte
individuel
autorisant
le
télétravail.
L'acte
individuel
autorisant
le
télétravail
définit
également
le
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
que
l'agent
peut
demander
à
utiliser.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
télétravailleurs
sont
également
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s'engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
ensemble
des
agents.
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage. Le
poste
du
télétravailleur
fait
l'objet
d'une
évaluation
des
ri
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il do
8-217802834-20:
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques.
Dans
le
cas
où
la
demande
de
télétravail
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
le
chef
de
service,
l'autorité
territoriale
doit
mettre
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l’agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires.
V
- Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Une
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
procéder
à
intervalles
réguliers
à
la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Elle
bénéficie
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier.
Celle-ci
fixe
l'étendue
ainsi
que
la
composition
de
la
délégation
chargée
de
la
visite.
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
à
cette
dernière
pour
l'exercice
de
ce
droit
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
du
service.
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
du
ou
des
agents
qui
sont
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
et
de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
Les
conditions
d'exercice
du
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à
des
procédures
d'accès
réservées
par
la
réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
voie
d'arrêté
de
l'autorité
territoriale.
La
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
au
respect
:
d'un
délai
de
prévenance
de
10
jours
et
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
visites
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à
un
rapport
présenté
au
comité. VI
-
Les
modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommées
" feuilles
de
temps
"
ou
auto-déclarations.
VII
-
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
:
- ordinateur
portable ;:
- téléphone
portable
;
- accès
à
la
messagerie
professionnelle
;
- accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions
;
- le
cas
échéant,
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
;
Etc... La
collectivité
fournit,
installe
et
assure
la
maintenance
de
ces
équipements.
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage. Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
ass
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il
appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf
en
cas
d’impossibilité
de
sa
part.
La
collectivité
n'est
pas
tenue
de
prendre
en
charge
le
coût
de
la
location
d'un
espace
destiné
au
télétravail. Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site,
la
collectivité
peut
autoriser
l'agent
à
utiliser
son
équipement
informatique
personnel.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail
ou
en
cas
de
départ,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
VHI
-
Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
Les
agents
qui
doivent
s'approprier
un
outil
spécifique
(applicatif
ou
autre)
se
verront
proposer
une
action
de
formation
correspondante.
IX
-
Les
modalités
pratiques
et
la
durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
L'agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à
l'autorité
territoriale
qui
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitée.
Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'intérêt
du
service,
le
Maire
apprécie
l'opportunité
de
l'autorisation
de
télétravail.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier
le
cas
échéant.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
où
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine,
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à
trois
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
deux
jours
par
semaine.
Le
nombre
de
jours
télé
travaillés
est
de
3 jours
flottants
maximum
par
semaine.
L'agent
en
télétravail
peut
également
demander
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
Au
cours
de
cette
autorisation
temporaire,
l'agent
peut
déroger
aux
seuils
exposés
préalablement.
Lors
de
la
notification
de
l'autorisation,
est
remis
à
l'agent
un
document
d’information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
la
nature
et
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
,ainsi
que
la
nature
des
équipements
mis
à
disposition
par
la
collectivité
et
leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
les
conditions
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage. 142208
2022
d'utilisation,
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
cel:
service
d'appui
technique.
78-217002854-20221209-200241-DE
De
plus,
il doit
lui
être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la
présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l'informant
de
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d'hygiène
et
de
sécurité.
°
Lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
à
domicile
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
en
télétravail :
e
Fournit
un
certificat
de
conformité
ou,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
la
conformité
des
installations
et
des
locaux
et
notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
;
e
Fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
(x)
lieu
(x)
défini
(s)
dans
l'acte
individuel
;
e
Atteste
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'érgonomie
;
e
Justifie
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulé
par
un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et
motivés.
Des
dérogations
sont
prévues
à
l'article
4
du
décret
2016-151
du
11/02/2016 :
1°
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé
ou
le
handicap
le justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
où
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
2°
A
la
demande
des
femmes
enceintes
;
3°
A
la
demande
des
agents
éligibles
au
congé
de
proche
aidant
prévu
à
l'article
L.
3142-16
du
code
du
travail,
pour
une
durée
de
trois
mois
maximum,
renouvelable
;
4°
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DÉCIDE
à l'unanimité:
-
D'adopter
le
règlement
de
télétravail
défini
ci-dessus
;
-
D'instauration
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
à
compter
du
.01/01/2023;
-
La
validation
des
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
tel
que
définis
ci-dessus
;
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Et
ont
signé
tous
les
membres
présents
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Le
Secrétaire,
£ Renauld
Jean-Claude
TROCHET
Après
envoi
en
Sous-Préfecture
[7 Acte
rendu
exécutoire
[7
La
présente
détibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribune
imistrati
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage.