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Déliberation - delib 202303 retourpref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandchamp.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202303 retourpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
:e
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DUC"
Fublié
le
91/02/2023
D :.078-217802824-20220180-202808-DE
Département
des
YVELINES
DE
LA
COMMUNE
Drome
Séance
30
janvier
de
l'an
deux
mille
vingt
trois
11
10
6
Le
30
janvier
2023
à
19h55
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Renauld
Hervé
résents
:
MM.
Renauld
Hervé,
Géraudie
Thomas,
Le
Tual
Didier,
amel
Arnaud,
Frochet
Jean-Claude,
Dupuy
Jean-Philippe
25
janvier
2023
_Absents :
MM.
Absents
excusés
: Maillard
Fabrice,
Vénard
Sylvain,
Campana
Florent,
aoui
Nathaïe
Étaient
représentés
: Maillard
Fabrice
par
Thomas
Géraudie
25
janvier
2023
Vénard
Syivain
par
Jean-Philippe
Dupuy
Campana
Florent
par
Didier
Le
Tual
Monsieur
Jean-Claude
Trochet
a
été
nommé
secrétaire.
2023-03
- Déclaration
de
la
parcelle
ZA
183
sise
route
de
Curé
en
état
d'abandon
manifeste
Vu
les
articles
L
2243-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu
le
procès-verbal
provisoire
de
l'état
d'abandon
manifeste
du
13
septembre
2022
concernant
le terrain
sis
route
de
Curé
d’une
contenance
de
4
050
m?,
cadastré
ZA
n°
183,
Vu
les
courriers
envoyés
en
AR
le
27
septembre
2022
à
l'attention
de
Monsieur
Darscht
Nikolaus
et
Madame
Lohou
Philomène
épouse
Darscht
Christian,
Vu
le
procès-verbal
définitif
d'état
d'abandon
manifeste
du
19
janvier
2023,
Vu
le
courrier
du
18/12/2020
du
pôle
évaluation
domaniale,
Considérant
que
les
procès-verbaux
dressés
à
titre
provisoire
et
définitif
les
13
septembre
2022
et
19
janvier
2023
relatifs
au
terrain
ZA183
n’ont
fait
l’objet
d'aucune
suite
de
la
part
des
propriétaires.
En
effet,
les
propriétaires
n'ont
exécuté
aucun
des
travaux
prescrits
dans
les
trois
mois
suivant
la
notification
et
la
publication
du
procès-verbal
provisoire,
ni
depuis
l'intervention
du
procès-verbal
définitif,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'engager
la
procédure
d’expropriation
dans
l'intérêt
général
de
la commune
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
ce
terrain,
après
son
acquisition
par
la
commune
et
à
l'exécution
de
travaux
d'aménagement
pourrait
être
affecté
à
un
parc
municipal,
et
local
technique,
Dans
le
cadre
de
l’expropriation,
en
vertu
des
articles
L.2243-3
et
L.2243-4
du
CGCT,
un
dossier
présentant
le
projet
simplifié
d'acquisition
publique
ainsi
que
l'évaluation
sommaire
de
son
coût,
ainsi
que
les
pièces
justificatives
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'abandon
manifeste,
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
du
10
février
au
15
mars
2023,
lequel
sera
appelé
à
formuler
ses
observations
les
mercredis
de
10h
à
12h
et
les
samedis
paires
de
10h00
à
12h00
{ou
sur
rdv
pris
gr/8113@orangefr).
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le conseil
municipal
Décide:
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage. 03/02/2023 - qu'il
y a
lieu
de
déclarer
l'immeuble
ZA
183
en
état
d'abandon
manif
23
:
A
à
die
&
:
KR
- que
le
terrain
ZA183
abandonné
pourra
être
utilisé
pour
un
lieu
de
Fram
dx
ae
KF
H
enfants)
et construction
d'un
local
technique;
D : 078-217802854-20280120-200803-DE
- d'engager
la
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
dudit
immeuble
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
2243-4
du
CGCT
et
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
et actes
nécessaires.
Et ont
signé
tous
les
membres
présents
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Le
Secrétaire,
Hervé
Renauld
Jean-Claude
Trochet
Après
envoi
en
Sous-Préfecture
|
Acte
rendu
exécutoire
7
et
publication
ou
notification
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage.