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Déliberation - 202308 1
Déliberation - 2022 40 retourpref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 40 retourpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
ki:
SS
ID
:078-217802834-200221909-200240-DE
Département
des
YVELINES
DE
LA
COMMUNE
DE
GRANDCHAMP
b
Séance
du
9 décembre
2022
l’an
deux
mille
vingt
deux
Le
9
décembre
2022
à
20
h
37,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Renauld
Hervé
Présents
:
MM
Renauld
Hervé,
Géraudie
Thomas,
Hamel
Arnaud,
Zaoui
Nathalie,
Dupuy
Jean-Philippe,
Maillard
Fabrice,
MM.
Vénard
Sylvain,
Trochet
Jean-Claude,
Le
Tual
Didier
05/12/2022
Absents
: MM.
Absents
excusés
: M
Campana
Florent
Étaient
représentés
: M
Campana
Florent
par
Monsieur
Géraudie
05/12/2022
Monsieur
Jean-Claude
TROCHET
été
nommé
secrétaire.
2022/40
—
Partage
de
la
taxe
d'aménagement
2023
avec
la
CCPH
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
109
de
la.loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
les
articles
L.101-2,
L.331-1
et
L.331-2
du
code
de
l'urbanisme
Vu
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive,
Vu
la
délibération
n°81/2022
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Houdanais
pour
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
2022,
Considérant
que
l’article
15
de
la
loi
n°2022-1499
du
1°’ décembre
2022
de
finances
rectificatives
rend
à
nouveau
facultatif
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
des
communes
aux
EPCI.
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
a
fixé
un
pourcentage
uniforme
de
taxe
d'aménagement
sur
toutes
les
communes
et
sans
sectorisation
à
hauteur
de
10
%
pour
les
recettes
de
TA
à
encaisser
en
2023,
Considérant
que
les
délibérations
relatives
au
reversement
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
pour
2023
doivent
être
adoptées
avant
le
31
décembre
2022,
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
détai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage. 14/12/2022 12/2022
Re
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
LD :
078 2170088 20221200 200240 DE
-__
N'autorise
pas
le
reversement
de
la
taxe
d'arérragement-a
ta
CCPH
Son
Te
taux
voté
par
le
Conseil
Communautaire
lors
de
sa
séance
du
21
septembre
2022
soit :
10
%
pour
les
recettes
de
TA
à encaisser
en
2023
Et
ont
signé
tous
les
membres
présents
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Le
Secrétaire,
Hervé
Renauld
Jean-Claude
TROCHET
Après
envoi
en
Sous-Préfecture
Acte
rendu
exécutoire
et
publication
ou
notification
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage.