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Déliberation - 20261002 17 AFIPADE
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - 20261002 17 AFIPADE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
2026/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
------
Séance ordinaire du VENDREDI 2 OCTOBRE 2026
L’an deux mille vingt six, le vendredi deux octobre à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, dûment convoqué le 25 septembre 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur QUERTINMONT Philippe.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Maud LEBLOIS, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Jannick MORA, Jean-Noël GOETZ, Pauline JOURDAN, Jeoffrey RUIZ, Keziban YILDIZ, Olivier MARTIN, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Xavier SANCHEZ Magalie DREUIL, Jean-Claude FEUGAS, Marion LAQUERRE, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Audrey DA SILVA, Vincent COSTE, Gabrielle RODRIGUEZ, Nicolas LE BIGOT, Najia BEN MOUSSA, Sally SIDIBÉ, Levent OZKAN, Taner OZKOSAR, Layla ATTOUNOUSSI, Daniel ROMERO, Victoria MADRELLE, Serge BLÜGE, Marie-Thérèse PAIN, Lahcène CHABLA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Grégoric FAUCON (procuration à C. Boute), Karima TAJRI (procuration à M. Leblois), Eric LEROY (procuration à J. Ruiz),Sylviane CHEVROT (procuration à JN Goetz).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
(quorum 18)
N° 2026/02.10/17
LOGEMENT
ADHÉSION A L’ASSOCIATION AFIPADE
(Association des FIchiers PArtagés de la Demande de logement social)
Madame Céline BOUTE est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/5 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2026 - N° 2026/02.10/16
Jean-Noël GOETZ, Adjoint au maire en charge du cadre de vie, du logement et de l’habitat explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
1 – CONTEXTE
En 2020, notre Municipalité a décidé, via son service logement, de devenir Guichet enregistreur de la demande de logement social en signant convention avec la Préfecture de la Gironde, et, de se doter d'un logiciel métier "Péléhas".
En 2024, suite à une problématique informatique de renouvellement du patch de sécurité entre ce logiciel et le portail gouvernemental de la demande de logement social, l'utilisation de Péléhas est devenue impossible pour le service Logement.
En parallèle, depuis maintenant 3 ans, le service Stratégie et Évaluation des Politiques de l'Habitat de Bordeaux Métropole mène un travail auprès de tous les acteurs du logement social (Mairies, associations, bailleurs publics) afin d'harmoniser les pratiques mais surtout afin que chaque partie puisse disposer du même degré d'informations de la création de la demande à l'attribution d'un logement.
Pour ce faire, Bordeaux Métropole et les bailleurs de son territoire ont tous adhéré à l' AFIPADE / Imhoweb et disposent maintenant du même outil de travail permettant un partage d'informations et une mutualisation de données.
Après plusieurs mois d'utilisation, les différents acteurs ont tous été convaincus du bien fondé d'un travail "partagé" via un logiciel commun.
Aussi, Bordeaux Métropole a proposé à tous les "Guichets enregistreurs" de la demande de logement social d'adhérer à Imhoweb en bénéficiant d'une remise de 50% annuelle ; soit 1.800€ pour une commune comme la nôtre.
A cette adhésion, il faut ajouter le montant du certificat "Certinomis" (patch sécurité) de 400€ H.T pour une durée de 3 ans.
A titre de comparaison, Péléhas coûte 1.600€ de maintenance annuelle.
2 - AVANTAGES À DISPOSER D’UN SYSTÈME MUTUALISÉ DE GESTION DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL :
Mobiliser un outil commun de gestion de la demande, c’est aller au bout de la philosophie inscrite dans la loi ALUR de 2014, renforcée par les lois Egalité et Citoyenneté, ELAN et plus récemment 3DS.
Au-delà de l’outil lui-même, il s’agit avant tout pour les parties prenantes d’accepter de travailler « ensemble » et en transparence, sur les phases enregistrement et instruction des demandes de logement social.
Accéder aux mêmes informations en temps réel, parler le même langage, permet de mieux se comprendre et de travailler conjointement à l’atteinte d’objectifs, qui reposent sur l’engagement de tous (bailleurs, EPCI pilotes, guichets et réservataires).
Ci-dessous quelques points clés du dispositif opérationnel :
2.1 Disposer d’un logiciel « métier » mutualisé
o L’outil permet de tracer toutes les modifications intervenues sur un dossier de demande. o Les interventions partagées permettent de renseigner plusieurs actions ou évènements sur la demande (demande de pièces ou d’informations ou de RDV).
o Le module de prospection permet de solliciter un demandeur pour un bien en amont de la CAL (Commission d'Attribution de Logements) avec l’enregistrement de son intérêt ou non. o La visite de logement avec résultat de cette dernière est intégrée.
o Les événements intervenus suite à la décision CAL (propositions, refus demandeur, entrées dans les lieux…) sont enregistrés.
2/5 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2026 - N° 2026/02.10/16
2.2 Accéder à une information complète et partagée entre bailleurs, les guichets et les réservataires
o Un partage en temps réel des évènements liés au traitement de la demande. o Le partage d’informations liées à la gestion du dossier, en amont de la phase instruction/CAL (= les « interventions » sur la demande et les « prospections »). o Le partage d’informations et l’intervention possible de partenaires (Etat, EPCI, collectivités, Action logement) directement dans l’outil métier des organismes. o Seuls les modules « Biens » et « Instruction/CAL » sont individuels et rattachés à chaque bailleur.
2.3 Faciliter la mise en œuvre de la loi Egalité et Citoyenneté
L’outil commun comporte des fonctionnalités spécifiquement développées pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle de la réforme des attributions :
o Mention des quartiles et des contingents de la phase « recherche demandeurs » jusque dans le module CAL.
o Mise à disposition d’indicateurs de suivis (tableaux automatiques générés au fil de l’eau) comme par exemple :
- Les propositions dans les QPV aux ménages hors 1er quartile par commune (tous bailleurs confondus) et par bailleur.
- Les attributions aux ménages du 1er quartile hors des QPV par bailleur.
Le dispositif comporte différentes fonctionnalités telle que l’aide au repérage des publics prioritaires :
o Mise en place d’un dispositif de détection automatique (suivant des critères retenus collectivement en partenariat avec l’Etat et les bailleurs) des demandeurs prioritaires relevant des critères de l’article L 441-1 du CCH et des PDALHPD.
o Visibilité du/des contingents lors des recherches et des prises de décisions (Recherche demandeur, Recherche Bien, CAL…).
2.4 S’adapter aux évolutions réglementaires grâce à la force collective de négociation
Les dernières évolutions majeures du logiciel concernent la mise en œuvre de la Loi ELAN :
o Cotation par EPCI :
‣ L’outil dispose d’un module de cotation déjà utilisé dans les EPCI de Rennes,
Strasbourg, et Poitiers par exemple.
o Gestion en flux des contingents de réservation :
‣ La gestion en flux est déjà gérée dans l’application (renseignement du réservataire
de l’attribution au moment de l’accord demandeur, et tableaux de bord de suivi de l’atteinte des objectifs des différentes conventions).
‣ Des tableaux spécifiquement paramétrés pour les organismes et pour les
réservataires.
Pour les guichets d’enregistrement : un gain de temps pour les collaborateurs, une qualité de service aux usagers :
o Gain de temps dans la gestion des demandes (information à jour en temps réel, pas de doublons, qualification de la demande et meilleur ciblage des attentes des ménages du fait du partage de l’information…).
o Qualité de service au demandeur : plus d’informations, plus de lisibilité (langage commun même source), plus de réactivité (actualisation en temps réel des interventions de chacun).
3/5 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2026 - N° 2026/02.10/16
2.5 Une mutualisation de l’expérience et de l’investissement
Disposer d’un outil mutualisé et accepter de partager la gestion des informations pour :
o Faciliter le partenariat et les échanges opérationnels inter-bailleurs.
o Constituer un support d’appui pour porter des projets communs au service des demandeurs de logement social.
o Permettre de mutualiser les investissements (portés par l’association = économies d’échelles) et de déléguer la maîtrise d’ouvrage du logiciel à une structure dédiée mutualisée (gain de temps en interne).
Ce dossier a été examiné par la Commission Pilotage des Ressources le 22 septembre 2026.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal de la Ville de Lormont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L. 2121-33,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les dispositions relatives au Système National d'Enregistrement (SNE) de la demande de logement social et à la gestion partagée,
Vu la compétence « Équilibre social de l’habitat » exercée par Bordeaux Métropole,
Vu la délibération de Bordeaux Métropole en date du 1er décembre 2023 n° 2023-610 portant sur son adhésion à l'AFIPADE,
Vu les statuts de l'association AFIPADE (Association des Fichiers Partagés de la Demande),
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la mise en place du Système National d’Enregistrement (SNE) et l'obligation de fluidifier l'enregistrement et le suivi des demandes de logement social sur le territoire,
Considérant que l’adhésion de Bordeaux Métropole à l’AFIPADE n'emporte pas automatiquement l’adhésion individuelle des communes membres,
Considérant l'intérêt pour la Commune de LORMONT de disposer d'un accès direct aux outils mutualisés de gestion de la demande de logement social afin d'assurer un service public de proximité,
Considérant que cette adhésion permettra d’accompagner et de former les agents municipaux chargés de l'accueil et de l'orientation des demandeurs de logement,
Considérant que l’adhésion implique le versement d'une cotisation annuelle fixée selon les modalités statutaires de l’association,
DÉCIDE
- d’approuver l'adhésion de la Commune de LORMONT à l'association AFIPADE,
- d’approuver les statuts de ladite association joints à la présente délibération,
4/5 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2026 - N° 2026/02.10/16
- de désigner Monsieur Jean-Noël GOETZ pour représenter la ville au sein des instances de l’association, et notamment lors des Assemblées Générales,
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer le bulletin d’adhésion ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- d’inscrire au budget communal les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle due à l'association.
VOTE :
POUR :
27 – Groupe majoritaire « Pour Lormont, avec Lormont»,
5 – Groupe « Ensemble Lormont »,
3 - Groupe «Lormont : transparence et avenir ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le maire,
Céline BOUTE Philippe QUERTINMONT
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Philippe QUERTINMONT :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5