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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Ambleteuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Département du Pas-de-Calais Arrondissement de Boulogne-sur-Mer Canton de Desvres REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité COMMUNE D'AMBLETEUSE | PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023 L Le dix-huit décembre deux mil vingt-trois, à 18 heures 30, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni, en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane PINTO, Maire. Présents : Stéphane PINTO, Stéphane BARTHÉLÉMY, Catherine B'AHEU, Marielle YVART, Dominique VANHELLE, Patrice DÉBESQUE, Alain PAUCHANT, Hugues SEILLIER, Françoise BARTHELEMY- FLEUET, Amélie PÉRO, Caroline DUFOUR, Virginie LENGLET, Pierre VERLEY, Caroline GENEAU, Arnaud LELIEVRE DU BROEUILLE, Mélanie BELART Pouvoirs : Baptiste BAHEU pouvoir à Alain PAUCHANT Perrine NOEL pouvoir à Dominique VANHELLE Vincent MALFOY pouvoir à Stéphane BARTHELEMY Secrétaire de séance : Virginie LENGLET Nombre de membres en exercice : 19 Ordre du jour : Ouverture de séance : Le Maire Désignation d'un(e) Secrétaire de séance : Le Maire Appel des présents : Secrétaire de séance Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2023 : Le Maire Approbation du procès-verbal du 20 novembre 2023 : Mme GENEAU regrette que le PV ne fasse pas état du compte tenu des interventions liées au renouvellement du label du Grand-Site. Elle fait également mention d'une erreur d'intitulé entre deux associations dont l'une est dans la perspective d'une relocalisation après la vente du Presbytère. Monsieur le Maire prends acte. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 13 voix Contre : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart) Abstentions : 0 voix Délibérations : Défense du trait de côte / Lutte contre les inondations / Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI) Point n°1 — Délibération n° 2023/74 - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du Trait de Côte par la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps Le Maire Page 1 sur 28 En application des articles L.211-3, L.211-4, L.211-5 et R.243-1 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes de La Terre des 2 Caps, à compter de l'exercice 2018 jusqu'à la période la plus récente. Ce contrôle des comptes et de la gestion s'est inscrit uniquement dans le cadre d'une enquête des juridictions sur la gestion du trait de côte. Le rapport, repris en annexe, retrace l’analyse des magistrats de la Chambre. Ce dernier sera soumis à la validation des membres du conseil municipal. Atitre d'informations constitutive de cette délibération, il est joint : - Le rapport référencé, tel que délibéré en date du 7 Aout 2023. - La lettre du Président de la CCT2C au Président de la Chambre Régionale des comptes en réponse au rapport en date du 12/09/2023. - Lalettre dites d'observations définitives du Président de la Chambre Régionale des Comptes au Président de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps en date du 15/09/2023 - La « Lettre Ouverte » lue en séance publique du conseil communautaire en date du 15/11/2023 par Monsieur Stéphane Pinto, Maire d'Ambleteuse, laquelle sera lue en séance du conseil municipal. Après avoir entendu son rapporteur, le Conseil Municipal ARTICLE 1 : PREND ACTE du Rapport de la Chambre Régionale des comptes et de ses annexes. Et sur la base de l'une de ses conclusions, à savoir qui précise que « les enjeux (du Trait de Côte) se concentrent principalement à Ambleteuse, autour de l'estuaire de la Slack et le perré du front de Mer » : ARTICLE 2 : DONNE expressément mandat au Maire pour rechercher avec la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps, les voies et moyens, afin de l'amener à assumer pleinement ses compétences au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI, la gestion du Trait de Côte sur le littoral côtier de la commune d'Ambleteuse et la prévention de l'érosion terrestre et marine et des inondations qui impactent négativement la basse vallée de la Slack et son marais attenant. ARTICLE 3 : DONNE expressément mandat au Maire pour solliciter les Pouvoirs publics, tels que l'Etat et ses services ainsi que ses organismes associés tels que les Etablissements publics Administratifs, le Parc Marin, le Conservatoire du Littoral, etc..., la Région Hauts de France et le Conseil Départemental du Pas de Calais, ainsi que, le cas échéant, l'Europe, pour contribuer financièrement et administrativement aux mesures de sauvegardes et de préservations des habitations, de leurs occupants et des ouvrages implantés sur le littoral côtier d'Ambleteuse à savoir : Au Sud : La descente à Bateaux, Le Parc à Bateaux, le Rangs des Maisons limitrophes à la Rue du Fort, Au Centre : Le Perré, la Promenade dite de la Digue, Boulevard de la Liberté, Au Nord : La descente à Bateaux, le Rang des Maisons, dites du Hameau de la Plage et/ou du Platier, et à son extrémité, la maison dénommée au lieudit, La Maison Hantée. ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication. Monsieur DEBESQUE profite de la délibération présentant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la façon avec laquelle l'intercommunalité exerce sa compétence en matière de GEMAPI pour se livrer à un long historique sur la situation notamment de la digue d'Ambleteuse, depuis 2021. Monsieur le Maire lui répond que la réparation de la digue fait partie des priorités mais que l'ordre de celle-ci doit d'abord et avant tout tenir compte des priorités qui répondent aux besoins principaux de la population. I! illustre également ses propos en évoquant la convention que son prédécesseur à signer avec le Président de la CCT2Caps qui vise à extraire de la compétence communautaire : La descente à bateaux Sud, le parc à bateaux, la protection à partir de la descente Nord. L'ensemble des investissements étant de l'ordre de 2 à 3 millions d'euros, il n’est pas concevable que la commune assume seule une telle dépense. Page 2 sur 28 Monsieur VERLEY interpelle le Maire sur ce qui est prévu au PPI de la commune pour la rénovation de la digue. Monsieur le Maire lui répond qu'à cette date, aucune somme n'est provisionnée. Monsieur VERLEY expose le fait que la réfection du Perré incombe à l'intercommunalité et celle de la digue promenade à la Commune. Il affirme que le Président de la CCT2Caps lui aurait dit qu'il avait les fonds et qu'il était prêt à intervenir et que ce qui bloquaït « c'était la commune qui ne veut pas faire les travaux de la digue promenade ». Monsieur le Maire lui répond qu'il n'empêche pas la CCT2Caps d'effectuer les travaux. Il ajoute que la Communauté de Communes n'a pas les fonds nécessaires et il le justifie en citant le rapport de la CRC qui le précise. Monsieur le Maire ajoute qu'il est important, comme le souligne le rapport de la CRC, que la communauté de communes mette à jour son inventaire en y intégrant le perré, lequel ne figure toujours pas à son actif, alors qu'il relevé de sa responsabilité. Monsieur VERLEY réintervient en évoquant le fait que la CCT2Caps n'a s'en doute pas la disponibilité des fonds mais qu’elle peut solutionner le problème en recourant à l'emprunt. Monsieur le Maire lui répond en faisant référence directement au Président, Francis BOUCLET, qui lors du conseil communautaire de novembre 2023 à affirmé qu'il ne souhaitait pas recourir à l'emprunt. Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE intervient sur un élément du rapport, qui à ses yeux, témoigneraient d’une interrogation en ce qui conceme le remboursement des emprunts contractés sous son mandat. Monsieur le Maire lui donne acte de son inquiétude et le renvoi aux déclarations du Président de l'ntercommunalité qui a signé la convention de transfert en 2021. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart) Finances Point n° 2 — Délibération n° 2023/75 - Promesse unilatérale de vente d'un ensemble immobilier sis 10 rue du Presbytère à Ambleteuse, à la SCI de la Slack M. Stéphane BARTHELEMY, 1e Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire d'un ensemble immobilier, sis 10 Rue du Presbytère à AMBLETEUSE, cadastré en section AK 72 et AK 237, pour une superficie totale de 745 m°, Conformément aux dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le conseil municipal réuni en séance plénière en a acté sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public et, dans un second temps, a prononcé son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal, permettant ainsi sa cession. A date, le bien peut donc être vendu. Soucieux d'avoir des éléments financiers de référence, Monsieur le Maire a sollicité l'avis et l'expertise du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques, lequel a estimé dans son rapport du 27/06/2023, la valeur de l'immeuble à 256 000 € (Deux cent cinquante-six mille Euros) en estimant que l'immeuble peut ainsi être cédé sans justifications particulières jusqu'à 230 000 €. Après différents échanges avec le service du Pôle d'évaluation Domaniale de l'Etat, le Maire a décidé de revaloriser de façon substantielle le montant de l'offre de vente. Page 3 sur 28 Grâce à la publicité engendrée sur la perspective de vente de cet ensemble immobilier, laquelle ont permis plusieurs visites, Monsieur le Maire s'est arrêté sur une offre visant à mettre en œuvre un projet d'hôtellerie qui se verra compléter par la suite, d'une restauration (Cf le document de présentation du projet annexé à la présente délibération). Le porteur de projet répondant ainsi aux critères de la municipalité qui souhaitait favoriser l'émergence d'un projet économique générateur d'emplois de proximité au profit des Ambleteusois en recherche d'emplois, il vous est proposé de céder le bien pour une valeur de 420 000,00 € (quatre cent vingt mille Euros) à des professionnels exerçant déjà des activités similaires en matière d'hébergement touristique au sein du village. Lesquels ont informé le Maire de leur engagement sur le montant proposé (Cf la dernière page signée du projet annexé à cette délibération). Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2121-29 et article L. 2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L.2141-1 et l'article L.3221-1, Considérant que le bien immobilier sis 10 Rue du Presbytère à AMBLETEUSE, est propriété de la commune d'AMBLETEUSE, Après avoir entendu son rapporteur, ARTICLE 1 : CONSTATANT que la désaffectation du domaine public de la partie de l'ensemble immobilier sis 10 Rue du Presbytère à AMBLETEUSE est effectif depuis la séance du conseil municipal du 20 Novembre 2023. ARTICLE 2 : CONSTATANT que son déclassement du domaine public justifiée par l'interruption de toute mission du service public communal a fait rentrer ledit bien dans le domaine privé communal. ARTICLE 3 : APPROUVE le principe d'une procédure de cession de l'ensemble immobilier, lequel, à date n'est plus affecté au fonctionnement du service publie communal, situé 10 Rue du Presbytère à AMBLETEUSE et cadastré section AK 72 et AK 237 pour une superficie totale de 745 m? au profit de la SCI de la Slack, sise 43 rue d'Angleterre à Ambleteuse (62164) au prix de 420 000,00 € (tous frais d'agence inclus). ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire. ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication. Mme GENEAU souligne le fait que les élus ont été infommé du principe de vente de cet immeuble le 20 novembre et qu'un mois plus fard on est en train d'acter une promesse de vente unilatérale. Elle fait également référence à l'article 111/12-16 du CGCT pour justifier une pétition visant à maintenir dans le patrimoine communal l'immeuble en question. Mme GENEAU « s'éfonne que le maire ne tienne pas compte de la pétition à laquelle elle fait référence et évoque le fait d'avoir appris par la presse le montant de vente affiché de ce patrimoine ». Monsieur le Maire lui répond qu’elle a été informée du prix de vente en question via la délibération et ce, bien avant que la presse en fait état. Mme GENEAU poursuit que le personnel d'accueil de la mairie, qui répond aux consignes du Maire, aurait évoqué un prix de vente de 800 000.00 €. Monsieur le Maire réfute complétement les propos qu'il qualifie d'incroyable de Mme GENEAU en lui demandant de cesser d'instrumentaliser les ambleteusois avec ce type d'allégations qui metfent en cause le personnel administratif de l'accueil. Monsieur SEILLIER intervient pour informer que le 1# à avoir eu l'intention de vendre le presbytère est monsieur Patrice DEBESQUE. Monsieur le Maire précise qu'à cette date, il n'a toujours pas pris connaissance du texte de cette pétition. Page 4 sur 28 Monsieur VERLEY interpelle le Maire alors que celui-ci tente de lui répondre. Monsieur PAUCHANT prend la parole et demande à M. VERLEY de laisser monsieur le Maire lui répondre. Monsieur le Maire répond à M. VERLEY qu'il n'a pas reçu, à date, une demande formulée par 1/3 des élus pour inscrire ce point précis (la pétition) à l'ordre du jour du Conseil et qu'élaboration de celui-ci, conformément à la loi ainsi que du Règlement Intérieur ne relève que du Maire. Monsieur le Maire justifie par ailleurs la vente du presbytère comme celle du terrain qui sera vendu à Eiffage, comme étant le moyen pour la commune de réaliser des recettes nouvelles exceptionnelles lesquelles permettront à l'équipe municipale de continuer à « réparer le village » Monsieur VERLEY évoque l’une des décisions du Maire relative au contrat de vente et d'intermédiation. Monsieur le Maire lui répond qu'il reviendra sur les décisions du Maire inscrites en fin d'ordre du jour à ce moment-là. Monsieur VERLEY évoque alors l'idée de vendre le presbytère aux enchères (|) et demande officiellement au Maire d'engager cette procédure. Monsieur le Maire interroge Mme BELART sur sa perception de l’état des installations sportives. Celle-ci en réponse estime que « cela pourrait être mieux mais qu'il y a aussi pire ailleurs ». Monsieur le Maire conclut en évoquant le fait que la vente du presbytère permettra de répondre aux besoins des Ambleteusois pour entretenir et rénover l’école, les installations sportives, la voirie, etc. ef ce, sans augmenter les impôts. Monsieur DEBESQUE intervient sur l'opportunité qu'il y aurait eu de vendre aux enchères le presbytère. Monsieur le Maire lui rappelle qu'il y a peu de temps, il était (M. DEBESQUE) le 1° à vouloir vendre les quelques logements, propriétés communales et ce, au détriment des locataires. Monsieur DEBESQUE fait lecture de diverses questions de parlementaires adressées à des membres du Gouvemement visant à étayer ses dires et à remettre en cause le processus de délibération proposée par M. Le Maire. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 14 voix Contre : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Belar) Abstentions : 0 voix Point n° 3 — Délibération n° 2023/76 - Promesse unilatérale de vente d'emprise foncière communale à la Société Eiffage Immobilier Nord-Ouest pour la construction d'un programme immobilier comprenant une résidence Intergénérationnelle et un programme de logements en accession M. Stéphane BARTHELEMY, 1e Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme Par Délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le projet de construction d'un programme immobilier comprenant une résidence intergénérationnelle, proposé par la Société Eiffage immobilier Nord-Ouest, articulé comme suit : - 95 logements se répartissant de la façon suivante : o 57 % de logement Locatif Social (LLS) soit 54 appartements, o 43 % de logement en accession sous la forme de Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA) soit 41 appartements, Afin de poursuivre la mise en œuvre du projet, la Société Eiffage Immobilier Nord-Ouest souhaite donc acquérir de l'emprise foncière communale. Page 5 sur 28 Par délibération en date du 20 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la désaffection de l'emprise communale cadastrée Section AL — Numéros 614, 82 (en partie), 399 (en partie) et 497 (en partie), à laquelle s'ajoute de l'emprise foncière non cadastrée pour une superficie totale de 5780 m? dans un délai allant jusqu'au 31 juillet 2025 et ce, par application des dispositions de l'article L. 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en prévision de la signature de la promesse Unilatérale de Vente. Il à également approuvé le principe de déclassement de cette même emprise. - Vu l'avis du Domaine en date du 5 décembre 2023 qui estime à 490 000.00 € HT la valeur desdites parcelles, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ; - Vu la décision du Maire d'appliquer une majoration de 10 % autorisée ; - Vu l'offre indicative d'acquisition d’Eiffage Immobilier Nord-Ouest valant acceptation, en date du 7 décembre 2023 au prix de 539 000.00 € net vendeur, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente et l'acte authentique au profit d'Eiffage Immobilier Nord-Ouest, en vue de la cession de l'emprise foncière communale cadastrée Section AL - Numéros 614, 82 (en partie), 399 (en partie) et 497 (en partie) à laquelle s'ajoute l'emprise foncière communale non cadastrée pour une superficie totale de 5780 m2 (Cf. plan joint). ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes subséquents. ARTICLE 3 : PRECISE que la vente des biens visés à l'article 1 se fera au prix forfaitaire non actualisable de 539 000.00 € net vendeur (Cinq cent trente-neuf mille euros net vendeur). ARTICLE 4 : PRECISE que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront à la charge de l'acquéreur Eiffage Immobilier Nord-Ouest. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur, à compter de la signature de l'acte authentique. ARTICLE 5 : DIT que la recette sera constatée au Budget de la Commune (Exercice 2024 et/ou suivants). ARTICLE 6 : PRECISE que la sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d'ordre conformément aux règles en vigueur. ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication. Monsieur VERLEY interpelle le Maire sur le montant de la transaction et estime que celui-ci ne correspondant pas à ce qu'on aurait pu en attendre. Monsieur le Maire lui répond que bien au contraire, le montant de la vente tel que pratiqué (439 000.00 € pour 5780 M? soit 93,25 € du m2) n’a rien de comparable avec ce qui a été fait dans le passé par son prédécesseur au profit de la vente du foncier destiné à la résidence des Goélands (500 000.00 € pour 29173 m? soit 17,14 mi). Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE se livre à une analyse des prix du marché de l'immobilier et demande au Maire sa position au regard de cette évolution. Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE réintervient sur les raisons qui ont amené le Maire à négocier avec un promoteur plutôt qu'un bailleur social pour la future résidence intergénérationnelle. Monsieur le Maire lui répond que le choix a été de cibler un projet de résidence intergénérationnelle (en lieu et place d'un projet immobilier classique). Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE s'interroge sur la compatibilité ou pas de ce projet avec le SCOT. Page 6 sur 28 Monsieur DEBESQUE interpelle le Maire sur le bienfondé de la capacité telle que projetée de la future résidence, des incidences en matière de stationnement et de ce qui est envisagé pour le Buzz (activité fast Food) Monsieur le Maire lui répond que les échanges avec le gérant du Buzz sont en cours et qu'une perspective de relocalisation est à l'étude. Madame GENEAU interpelle le Maire sur le calendrier visant à rendre opérationnel le projet. Monsieur le Maire lui répond que la délibération soumise au vote ce soir permettra justement d'enclencher favorablement la démarche. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 14 voix Contre : 5 voix Abstentions : 0 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart) Point n° 4 — Délibération n° 2023/77 - Décision Modfificative n° 3 du Budget communal M. Dominique VANHELLE, Adjoint au Maire délégué aux finances Afin d'actualiser le compte de dépenses de la Commune, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la Décision Modificative n°3 du Budget Communal afin d'ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d'investissement. | Section de Fonctionnement | s Dans le sens des Dépenses : Chapitre 011 : Charges à caractère général Réduction du compte 602 — Achats stockés — Autres approvisionnements Réduction de crédits de 35 000.00 € Abondement du compte 6042 — Achats de prestations de services Augmentation de crédits de 43 000.00 € Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés. Réduction du compte 6411 — Personnel titulaire Réduction de crédits de 8 000.00 € Le conseil Municipal, Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57, Vu la délibération du conseil municipal en date 7 avril 2023 approuvant le Budget Primitif, Considérant les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Page 7 sur 28 DECISION MODIFICATIVE N°3 Lu Dépenses y Recettes in Désignation en : = = Diminution de | Augmeniation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-502 : Achats siockés - Autres approvisionnements 35 000.00 €| 0.00 € 2.00 €] gone D-8642 : Achats de prestations de services (sauf ferrains à - 0.00 € 43 050,00 € 0,09 € GO6 € aménager) TOTAL D 011 : Charges à caractère général 35 000,00 € 43 090,00 € 6,00 <| 0,00€ D-8411 : Personnel titulaire 8009.00 €| 0,00 € otoel 0.00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel et Frais assimilés 8 000,00 € o,0UE 0,00 € 0,00€ Total FONCTIONNEMENT 43 009,00 €! 43 000,00 € 0,00 € 0,00€ [ Total Général | 0,00 €| 0,00€| ARTICLE 1 : APPROUVE la décision modificative n°3 telle que détaillée dans le tableau ci-dessus ; ARTICLE 2 : RAPPELLE que le contrôle de l'existence des crédits budgétaires s'effectue lorsqu'ils sont votés par opérations au sein du budget primitif, ni sur les articles, ni sur les chapitres globalisés, mais sur la globalité du cout d'une opération (Informatique, terrains, travaux bâtiments, éclairage public). ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. Madame GENEAU demande la justification de cette DM. Monsieur VANHELLE lui répond que celle-ci est induite à la demande du percepteur de compenser par un mouvement interne la ligne budgétaire du chapitre 012. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart) Point n° 5 — Délibération n° 2023/78 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024 M. Dominique VANHELLE, Adjoint au Maire délégué aux finances Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le vote du budget primitif 2024 qui permet de reprendre les résultats de l'année n-1 n'autorise pas d'engager de liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget. Une délibération spéciale ouvre la possibilité de mobiliser des financements d'investissement à hauteur de 25 % des dépenses budgétés l'année précédente. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu le budget de la Collectivité ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 et L.2121-29, l'organe délibérante « d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents de la dette » ; ° Considérant la nécessité d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes : Page 8 sur 28 Nature Total Budget {DM comprise) inscription 2024 2116|Cimetière 5 000,00 € 1 256,00 € 2156|Matirel et outillage d'incendie et de défense civile 6817,60€ 1 704,40 € 2157 Matériel et outillage technique 22 000,00 € 5 500,00 € 2182 |Matériel de Transport 20 000,00 € 5 000,00 € 2188|Autres immobilisations corporelles 4 000,00 € 1 000,00 € Total chapitre 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES {SAUF OPERATION) 57 817,60 € 14 454,40 € 2183 |Matériel informatique 10 000,00 € 2 500,00 € Total Opération n°11 - INFORMATIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 10 000,00 € 2 500,00 € 2131|Batiments Publics 40 000,00 € 10 000,00 € 2138 | Autres batiments 15 000,00 € 3 750,00 € Total Opération n°14 - TRAVAUX BATIMENTS 55 000,00 € 13 750,00 € 231|immobilisations corporelles en cours 5 000,09 € 1 250,00 € Total Opération n°15 - AMENAGEMENT TERRAINS ET AUTRES 5 000,00 € 1 250,00 € 231 [immobilisations corporelles en cours 241 267,48 € 10 000,00 € Total Opération n°16 - ECLAIRAGE PUBLIC 241 267,48 € 10 000,00 € 203/|Frais d'études, recherche et développement 10 000,00 € 2 500,00 € 231|immobilisations corporelles en cours 403 327,81 € 100 831,95 € Total Opération n°22 - SALLE DES MARIAGES, D'ANIMATIONS ET D'EXPO 413 327,81€ 103 331,95 € 203 |Frais d'études, recherche et développement 15 000,00 € 3 750,00 € 231|Immobilisations corporelles en cours 325 560,00 € 81 390,00 € Total Opération n°23 - AMENAGEMENT D'UNE CRECHE 340 560,00 € 85 140,00 € TOTAL INSCRIPTIONS 2024 230 426,35 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses. ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au BP 2023. ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart) Point n° 6 - Délibération n° 2023/79 - Transfert de la compétence « Assainissement » de la Commune d’Ambleteuse à la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps Mme Catherine B'AHEU, Adjointe au maire, Membre du Bureau communautaire A la date du 1e' janvier 2019, la Communauté de Communes de La terre des 2 caps s'est vu transférer la compétence Assainissement. Ce transfert de compétence s'est réalisé dans un contexte particulier, empêchant la réalisation de l'ensemble des opérations financières et administratives permettant d'aboutir à un transfert juridiquement complet. En effet, faute d'éléments suffisants transmis par les anciens gestionnaires, la mise en œuvre des Procès-Verbaux de transfert n’a pu être réalisée. Ainsi, en accord avec les services de l'Etat, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le Procès- Verbal annexé à la présente délibération. Ce dernier se borne pour le moment à faire état du passif transféré. Page 9 sur 28 Ilest donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer le procès-verbal et les éventuels avenants à suivre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal et les éventuels avenants à suivre. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication. Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE s'interroge sur le caractère particulier de ce transfert. Monsieur le Maire lui répond que celui-ci est lié au transfert de compétences de la commune à l'infercommunalité et donne la parole à l'agent de la commune en charge des finances publiques afin que celui-ci puisse expliciter la démarche. Lequel précise que le Service de Gestion Comptable de la DDFIP de Boulogne-sur-Mer souhaite par voie de rapprochement établir en termes de lisibilité le montant des sommes restant dû à rembourser afin de les faire figurer au passif de l'infercommunalité, laquelle se doit de les reprendre dans le cadre du transfert de compétence en 2019 (municipalité précédente). Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE réintervient et demande un point sur les travaux visant à extraire du réseau d'eaux usées les eaux pluviales. Monsieur le Maire lui répond qu'en concertation étroite avec l'intercommunalité, une démarche spécifique est menée afin d'amener le propriétaire du Camping le Beaucamp à se mettre, d'ici le 1° janvier 2024, en conformité avec la réglementation. De même, il précise à l'assemblée qu'un travail de fond est engagé avec Véolia afin de poursuivre la campagne de remplacement des « branchements plombs ». DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart) Urbanisme - Aménagement Point n° 7 - Délibération n° 2023/80 - Convention de transfert des espaces communs du programme immobilier sis rue de Lille, entre la Commune d'Ambleteuse et Eiffage Immobilier Nord-Ouest, dans le cadre d'une opération d'urbanisme M. Stéphane BARTHELEMY, 1e Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme Le présent rapport a pour objet d'autoriser la signature de convention de transfert des espaces communs (réalisation d'une quinzaine de places de stationnement communes extérieures et d'un cheminement piéton) figurant sur le plan « Espaces communs » annexé à la présente convention dans le cadre d'une opération d'urbanisme. 41/ Contexte : Dans le cadre d'une opération d'urbanisme, la construction, sur un terrain d'une surface d'environ 6662 m° sis à AMBLETEUSE, constitué de la parcelle cadastrée section AL n° 84 et d'une emprise foncière appartenant à la Commune d'Ambleteuse, provenant de terrain non cadastré, et des parcelles cadastrées section AL, numéros 614, 82 (en partie), 399 (en partie) et 497 (en partie), d'une résidence intergénérationnelle à vocation sociale de 54 logements et 54 places de stationnement associées et à vocation de vente en acquisition libre de 41 logements et 57 places de stationnement associées d'une maison des projets de 100m? environ (lieu de vie intergénérationnel) et 1 place de stationnement associée et d'un local d'activité de 50m? environ, des équipements communs (15 places de stationnement communes extérieures et d’un cheminement piéton sont programmés). Ces transferts se font conformément aux articles R. 442-8 du Code de l'urbanisme valable pour les permis de construire valant division. Page 10 sur 28 2! Objet de la convention : Le projet de convention joint en annexe a pour but de définir les conditions de transfert de ces équipements. Elle sera signée pour cette opération dont les équipements répondront aux attentes et prescriptions de la commune d'Ambleteuse. Les représentants de la commune d'Ambleteuse participeront en accord avec les aménageurs à toutes réunions afin de suivre et contrôler la qualité des travaux réalisés sur les équipements et ouvrages transférés. Le transfert définitif sera acté après notamment : ° Signature du Procès-Verbal d'acceptation des Ouvrages en vue de leur intégration au domaine public routier. ° Obtention de tous les documents sur les ouvrages réalisés. ° Signature de l'acte de vente des ouvrages au prix de l'euro symbolique, après approbation de l'acquisition dans les conditions que celles précisées dans le projet de convention Le Conseil Municipal Vu les articles R. 431-24 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme, Considérant que dans le cadre d'une opération d'urbanisme, la construction, sur un terrain d'une surface d'environ 6662 m° sis à AMBLETEUSE, constitué de la parcelle cadastrée section AL n° 84 et d'une emprise foncière appartenant à la Commune d'Ambleteuse, provenant de terrain non cadastré, et des parcelles cadastrées section AL, numéros 614, 82 {en partie), 399 (en partie) et 497 (en partie), d'une résidence intergénérationnelle à vocation sociale de 54 logements et 54 places de stationnement associées et à vocation de vente en acquisition libre de 41 logements et 57 places de stationnement associées d'une maison des projets de 100m? environ (lieu de vie intergénérationnel) et 1 place de stationnement associée et d’un local d'activité de 50m? environ, des équipements communs (15 places de stationnement communes extérieures et d'un cheminement piéton sont programmés). Considérant les conditions de transferts définis dans le cadre d’un projet de convention des espaces communs dans le cadre de cette opération d'urbanisme, Après avoir entendu son rapporteur, ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention établie pour cette opération ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et signer les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 14 voix Contre : 5 voix Abstentions : 0 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart) Point n° 8 — Délibération n° 2023/81 - Lancement de la concertation publique pour la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables M. Stéphane BARTHELEMY, 1# Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023, Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables, Il est précisé que la Loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ». Cette loi vise à répondre à la crise énergétique mais aussi à l'atteinte des objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables. Page 11 sur 28 Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives mais des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1e du Il de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires. Il est donc initialement prévu une définition des zones au plus tard au 31 décembre 2023. Il est indiqué que pour répondre à cet enjeu, les trois EPCI de l'Arrondissement de Boulogne-sur-Mer ont décidé d'unir leurs ingénieries pour accompagner les communes, avec l'appui et l'expertise de Boulogne Développement Côte d'Opale et du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale, en parfaite coordination avec les services de l'Etat (DDTM, Sous-Préfecture) et de la Chambre d'Agriculture Nord Pas-de-Calais. À ce titre, ° Des groupes de travail sont organisés et une proposition de cartes par énergie renouvelable doit permettre à chaque commune de bien prendre en compte les enjeux et les zones à définir. + Une demande de prolongation du délai pour mettre en œuvre la procédure a été adressée au préfet du Pas- de-Calais. Il est précisé également que ces zones devront faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités. Pour ce faire, la communauté de communes La terre des 2 caps propose de mettre en place, pour faciliter la concertation, un portail sur son site internet de consultation des projets de cartes et dépôt des contributions publiques. Ces contributions feront l'objet d'une restitution auprès des communes. Ainsi, il est proposé de permettre une concertation selon les modalités suivantes : ° Information du public de cette consultation par voie de presse quinze jours avant le début de celle-ci, e Affichage en mairie des dates et modalités de concertation, * Consultation des projets de cartes et possibilité de dépôt des contributions via le site Internet de la Communauté de communes La terre des 2 caps sur une page dédiée. L'ouverture de la concertation est proposée sur une période de 1 mois à partir du 15 décembre 2023, Après avoir dressé le bilan de la concertation, la proposition finalisée des zonages, précisant les périmètres retenus, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ARTICLE 1 : ARRETE les modalités de concertation précisées ci-dessus, ARTICLE 2 : PRECISE que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de communes La terre des 2 caps en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département. ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication. Mme GENEAU interpelle monsieur BARTHELEMY sur les conditions de la concertation à mettre en œuvre afin de solliciter l'avis de la population. Monsieur BARTHELEMY et Monsieur le Maire lui répondent que l'Etat et l'intercommunalité ont demandé aux communes de délibérer avant le 31 décembre (ce qui est le cas à Ambleteuse) puis de communiquer par voie numérique sur les réseaux sociaux en janvier en lien avec la CCT2Caps. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélar) Page 12 sur 28 Point n° 9- Délibération n° 2023/82 - Echange de parcelle entre la Commune d'Ambleteuse et Madame Laurence SION M. Stéphane BARTHELEMY, 1e' Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme ll est exposé aux membres du Conseil Municipal qu'une procédure d'échange de parcelles entre la commune d'Ambleteuse, propriétaire de la parcelle AK 213 (parcelle globale reprenant le groupe scolaire E. EVRARD) a été initiée par l'ancienne municipalité, à la demande de Madame Laurence SION, propriétaire de la parcelle AK 337, sise à Ambleteuse, 12, rue des Ecoles, jouxtant la parcelle communale concemée par l'échange. En effet, cette dernière aimerait que sa limite cadastrale soit rectiligne, afin d'imaginer un projet de construction en fonds de parcelle. Du coté de la commune, l'échange de parcelle n'aura aucune incidence, car il s'agit ici, d'une bande d'espaces verts du groupe scolaire et que cela permettra, à terme, d'en faciliter son entretien. - Le 28 février 2020, un devis avait été signé au bénéfice du cabinet de géomètre-expert INGEO, pour le mesurage, la reconnaissance des limites apparentes, l'analyse et le bornage, nécessaire à la procédure d'échange. - Le 22 juin 2020, un projet de plan de bornage avait été établi (Cf. plan ci-joint). Celui-ci fait apparaitre 2 lots (A et B) d'une contenance équivalente de 15 m2, respectivement matérialisés en jaune. Il est précisé ici qu'il s'agit simplement d'un projet de plan de bonage et que le cas échéant, celui-ci pourra être modifié. - Le 26 septembre 2023, par courrier adressé au Maire, Stéphane PINTO, l'intéressée demandait que le dossier d'échange de parcelles soit finalisé : « Afin de formaliser cet échange, il y aura donc lien de faire réaliser le bomage du terrain et d'autoriser par délibération communale l'échange des lots À et B » Dans le même courrier daté du 26 septembre 2023, Madame Laurence SION « propose que l'ensemble des frais afférents à la réalisation et à l'enregistrement de cet acte administratif soit supporté à frais communs à hauteur de moitié chacun ». Aujourd'hui, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d'échange de parcelles entre la commune d’Ambleteuse et madame Laurence SION, tel qu'énoncé ci-dessus. Aussi, en vertu de l'Article L2111-23 Du Code Général des Collectivités Territoriales et L2241-1 du même code, qui précise que toute cession par voie d'échange par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération motivée. Avant, il conviendra, en concertation avec la requérante, de finaliser le dossier de délimitation des lots A et B, ce qui permettra, ensuite, au Maire, de pouvoir solliciter l'administration des Domaines. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières par une comme de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. - Vu le projet de plan de bornage établi le 11 juin 2020, entre la propriété de Madame Laurence SION (AK n°337) et la propriété de la commune d'Ambleteuse (AK n°213) ARTICLE 1 : APPROUVE le principe d'échange de parcelles entre la commune d'Ambleteuse et madame Laurence SION, tel qu'énoncé ci-dessus, pour lequel il conviendra, dans un premier temps, de finaliser le dossier de délimitation des lots À et B, permettant ainsi au Maire de pouvoir saisir l'administration des Domaines. ARTICLE 2 : PRECISE que les frais afférents à cette procédure seront partagés à hauteur de moitié chacun. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision. Page 13 sur 28 ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstentions : 0 voix Point n° 10 — Délibération n° 2023/83/ Porté à connaissance : Protocole d'accord transactionnel entre la Société SIGLA Neuf, l'Association Sauvegardons Ambleteuse, Madame Marie-Rose DETRY, Monsieur Joseph Braun et la commune d'Ambleteuse Le Maire Monsieur Stéphane Pinto, Maire de la commune d'Ambleteuse porte à la connaissance de l'assemblée communale, sous forme d'un « porté à connaissance » qu'un accord sous forme de « protocole d'accord transactionnel » est intervenu entre toutes les parties concernées à un titre ou à un autre par le permis de construire visant à édifier un petit immeuble à l'initiative de la société Sigla Neuf, situé Boulevard de la Liberté. Ainsi, grâce à cet accord et à la bonne volonté de tous les acteurs, qui renoncent à tout nouveau recours ainsi qu'à leurs demandes de frais irrépétibles dans les instances qui les concernent, il est mis fin à 8 années de procédures, lesquelles ont induites 6 permis de construire successifs. Monsieur le Maire salue le sens de la responsabilité de chacune des parties en présence qui ont opté pour l'intérêt général. Après avoir entendu le rapporteur, le Conseil Municipal prend acte du protocole d'accord, tel qu’exposé en l'état et en félicite chacune des parties concernées. Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE interpelle le Maire sur le contenu du protocole d'accord, un éventuel transfert du permis ou un défaut de connaissance de l'une des parties sur l'acte en question. Monsieur le Maire lui répond que toutes les parties concernées ont validé le présent protocole. Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE met en cause le fait que ce porté à connaissance témoigne de la portée publique de cet accord transactionnel. Monsieur le Maire prend acte de sa remarque et estime fondée sa communication au Conseil. Travaux Point n° 11 - Délibération n° 2083/84 - Porté à connaissance : Amélioration de la vie quotidienne — Travaux - Sécurité routière et pédestre et transition énergétique - Eclairage Public — Territoire communal — Suppression des Eclairages Vétustes pour l'Environnement (SEVE), Rénovation, Renforcement et Amélioration du réseau d'éclairage public de la Commune d'Ambleteuse et Réfection et mise en conformité des armoires de commande M. Stéphane BARTHELEMY, 1e Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme Dans le cadre de son projet de mandature, la majorité municipale a inscrit dans son Programme Pluriannuel d’Investissements (P.P.1) la rénovation des installations d'éclairage public de la commune d’Ambleteuse, Elle répond en ce sens, à notre échelle, aux enjeux de la crise énergétique qui nous pousse à sorir de la dépendance aux énergies carbonées, en investissant dans des technologies pour réduire nos consommations en gagnant en sobriété. Autant d'efforts collectifs et proportionnés qui sont une des clés de la transition énergétique, tel que le Grenelle de l'Environnement le prévoit déjà depuis la loi du 3 Aout 2009 et le décret du 12 Juillet 2011 relatif a la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses. Notre village ne pouvait rester plus longtemps en dehors de ce grand mouvement en faveur du développement durable. Page 14 sur 28 C'est donc sur la base de ce constat que notre équipe majoritaire a décidé de s'engager dans cette démarche innovante, afin de contribuer au plan de sobriété en agissant principalement sur l'éclairage public, lequel est dans la plupart des cas le deuxième poste de consommation énergétique après l'entretien et le chauffage des bâtiments. Sur l'ensemble des points lumineux du parc d'éclairage public de notre commune, plusieurs dizaines d'entre eux ont une antériorité d'implantation supérieur à plus de 20 ans et sont donc énergivores. Une simple mise à niveau en passant à des éclairages LED permettrait une économie d'énergie, dès les premiers mois de 40 à 80 % avec un retour d'investissement complet entre 4 et 6 ans. La commune d’Ambleteuse a donc souhaité remplacer les points lumineux obsolètes et énergivores, afin de réduire sa consommation en considérant que la vétusté des installations est la principale cause de surconsommation. Elle a également aussi souhaité, avec le précieux concours du Parc Naturel Régional Caps et Marais d'Opale et de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps, réduire la pollution lumineuse qui impacte la vie nocturne de nombreuses espèces animales, en un mot éclairer « juste » c'est-à-dire, où, quand et comme il le faut. A cet effet, une étude technique a été diligentée, en lien étroit avec la Fédération Départementale de l'Électricité du Pas-de-Calais (FDE 62) et Electricité de France (EDF). Le coût des travaux en « phase avant-projet » a été évalué à: 243 522,87 € HT soit 292 227, 44 € TTC, pour l'ensemble du territoire communal. L'ordre de service des travaux a été signé officiellement le 30 novembre 2023 pour un marché de 111 650.40 € TTC. Les travaux vont commencer au cours du premier trimestre 2024. Ils vont consister à restaurer, à renouveler et à renforcer le réseau d'éclairage public existant sur la base du déroulé suivant : - La dépose des luminaires vétustes, - Le remplacement des luminaires et des lampes au mercure iodure et sodium, - Le remplacement des luminaires sur les candélabres existants, - Le renforcement de l'éclairage public dans les zones non éclairées, - Le remplacement des commandes existantes par des horloges astronomiques, - Le nettoyage des armoires de commande. Le marché public qui a été lancé, s'est concrétisé sur la base de l'étude portant sur des prestations de services et d'assistance à la rénovation énergétique des installations d'éclairage public. Ce projet a ouvert la possibilité à plusieurs demandes de financements dans le cadre : ° Du dispositif « FONDS VERT 2023 » mis en place par l'Etat pour l'accélération de la transition énergétique dans les territoires — Projet SEVE : Suppression des Eclairages Vétustes pour l'Environnement et a fait l'objet de plusieurs demandes de subventions prises par « décisions du maire » en dates du 17/01/2023 et du 2402/2023 (Engagement de l'Etat au profit de la commune pour un montant maximum de 121 761,44 € (CF. lettre du Préfet au maire en date du 7 Juin 2023), ° Du dispositif mis en place par la Fédération Départementale d'Energie du Pas de Calais — Suppression de l'éclairage vétuste et a fait l'objet de plusieurs demandes de subventions prises par Décision du Maire n° 2022/012 du 16 Décembre 2022 et par délibération n° 2023/24 du 7 avril 2023 (Engagement de la FDE pour 4 620,00 € / Diagnostic EDF - Cf lettre du Président de la FDE en date du 30 Mars 2023) et de 24 400,00 € (Cf lettre du Président de la FDE en date du 20 Novembre 2023). il a ainsi été proposé au Conseil municipal d'approuver les orientations de ce programme SEVE qui vise à la suppression des éclairages vétustes sur la commune pour l'Environnement et à l'amélioration du réseau d'éclairage public de la commune d'Ambleteuse, à la réfection et à la mise en conformité des armoires de commande électriques, Page 15 sur 28 C'est ainsi que le Maire a proposé au Conseil Municipal en date du 9 Mars 2023 qu'il était nécessaire et possible de : Limiter la consommation d'énergie permettant de réduire le gaspillage énergétique et de contribuer à la lutte contre le changement climatique ; Limiter la pollution lumineuse afin de préserver l'environnement naturel nocturne ; Réaliser des économies substantielles en matière de consommation énergétique, grâce à la réduction de la consommation d'électricité et à l'accroissement de la durée de vie des luminaires ; Approuver les orientations de ce programme SEVE qui vise à la suppression des éclairages vétustes sur la commune pour l'environnement et à l'amélioration du réseau d'éclairage public de la commune d'Ambleteuse, à la réfection et à la mise en conformité des armoires de commande. Mettre en œuvre des études d'inventaire et de diagnostic, préalables à la qualification des interventions à venir, afin de déterminer les estimations financières, de la mission de maîtrise d'œuvre. Cela a permis de ramener le coût prévisionnel des travaux de 243 540.22 € à un cout réel de 127 386.54 € À date, c'est donc un très grand chantier qui va concerner Ambleteuse, avec un travail de fond sur 181 luminaires et 10 armoires de commandes situées au village d’Ambleteuse et dans ses hameaux de Slack et de Raventhun. Mme GENEAU interpelle le Maire sur l'état de finalisation du dossier, le montant des subventions obtenues et fait référence à la rencontre du Maire avec la Ministre en charge de la transition écologique. Le Maire lui répond qu'avec le montant de la subvention Fonds vert, celle de la Fédération Départementale de l'Energie et les Certificats d'Economie d'Energie, la contribution de la commune ne dépassera pas 20 à 30 % du montant total du projet. Madame GENEAU réintervient pour connaître le montant des CEE. Monsieur le Maire demande à l'agent en charge des finances publiques de préciser le dispositif des CEE. Lequel rappelle que la commune a conventionné avec une filiale de la Poste mandatée par l'Etat afin de faire bénéficier la commune d'Ambleteuse des Certificats d'Energie induits pas les travaux liés à la transition énergétique. Mme GENEAU interpelle le Maire afin de lui demander de préciser le fonctionnement du code de la commande publique en matière d'attribution de marché de travaux. Monsieur le Maire lui répond que le Code de la Commande publique définit des seuils de mise en concurrence. Mme GENEAU ne les connaissant pas lui demande de lui les fournir. Monsieur le Maire l'informe que les éléments en question seront portés à sa connaissance. Monsieur DEBESQUE interpelle monsieur BARTHELEMY sur les zones d'ombres existantes et ce qui est prévu afin de les réduire. M. BARTHELEMY lui répond que plusieurs points lumineux supplémentaires ont été ajoutés afin de répondre aux sollicitations de la population. Mme GENEAU intervient sur le bienfondé de l'installation de détecteurs de présence afin de limiter la période dite d'éclairage. M. BARTHELEMY lui répond que la commune a déjà considérablement réduit les périodes dites d'éclairage et que le rapport cout/investissement d'un détecteur n'est pas financièrement intéressant en termes d'amortissement. Page 16 sur 28 Monsieur DEBESQUE demande s'il sera porté à connaissance de tous un plan des travaux d'Eclairage Public. Point n° 12 - Délibération n° 2023/85 - Porté à connaissance : Point d'étape sur la mise en place d'un système de vidéoprotection financé dans le cadre des accords Franco-Britanniques pour la Commune d'Ambleteuse Le Maire Lors du conseil municipal du 7 septembre 2023, Monsieur le Maire a exposé aux membres de l'assemblée communale que les collectivités étaient dans la capacité de se doter d’un système de vidéoprotection, conformément à l’article L 251-2 modifié par la loi du 19 mai 2023 du code de la sécurité intérieure. Cet article peut s'appliquer lorsque des individus commettent des infractions liées aux règles de la circulation, mais aussi pour assurer le secours aux personnes, prévenir et constater les infractions relatives à l'abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, Considérant que de nombreux véhicules circulent le long du littoral en transportant un nombre important de personnes migrantes, en dehors de toute règle élémentaire de sécurité (surcharge, personnes non attachées et sans siège), y compris avec de jeunes enfants et que cela constitue un risque avéré pour la sécurité routière des personnes transportées et des autres usagers de la route, Ce constat a également été établi par la prise en compte de l'augmentation constante de dépôts de matériaux et autres objets en bordure de plage, sur les plages, aux abords du cordon dunaire, de l'estuaire de la Slack et de la réserve naturelle régionale du pré communal, ainsi qu'à certains endroits du village et notamment aux abords des Points d'Apports Volontaires mis en place par la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps qui assure la compétence du ramassage et du tri des déchets. A ces éléments, les phénomènes de vols de moteurs à bateau ou les risques de cambriolages crée une certaine forme d'insécurité qu'il faut contrer, Le recours à la vidéoprotection est donc apparu à la Majorité Municipale comme un moyen approprié pour prévenir et limiter ces infractions. Sur ces fondements, le Maire a sollicité dans le cadre des accords franco-britanniques, un financement public, lequel se monte à 256 166.17 € qui correspond au montant Hors Taxes des travaux. A date, la mise en place d'une première phase d’un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras situées sur le territoire de la commune et le renvoi d'images vers un terminal installé dans un local sécurisé en mairie autorisé par le Préfet, est déjà en phase finale d'installation pour couvrir prioritairement les axes suivants : RD 940 Axe Wimereux - Ambleteuse RD 191 E1 Axe Ambleteuse - Raventhun Axe Wimille — Slack Axe Slack - Raventhun RD 940 Axe Audresselles - Ambleteuse Axe Rue de Lille dont Pharmacie et Mairie Axe rue du Maréchal Foch dont La Poste et le Distributeur Automatique de Billets Axe Rue de la Source Axe Rue de l'Ecluse Axe Rue du Fort Axe Boulevard de la Liberté Cette première phase d'implantation est susceptible d'évoluer au regard des besoins et des impératifs techniques. La mise en œuvre rapide de cette démarche va permettre au maire d'obtenir un arrêté préfectoral et d'informer, dès la mise en œuvre, soit donc avant la fin de cette année, Monsieur le Procureur de la République territorialement compétent. Le Maire, représentant de l'Etat et deux adjoints au maire, par leur statut d'Officier de Police Judicaire auront accès aux images quand un incident leur aura été signalé, le tout en liaison étroite avec les services de la Gendarmerie, laquelle aura capacité à se saisir des enregistrements, sur réquisition du Procureur de la République. Page 17 sur 28 Sur le plan du financement, les crédits nécessaires pour l'achat, la maintenance et l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'installation du matériel de vidéoprotection, seront avancés par les autorités Britanniques dès présentation des factures correspondantes par l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) et ce, avant leur engagement par la commune. Grâce à l’action résolue de la majorité Municipale, ce dispositif de vidéoprotection moderne, au service des Ambleteusois, sera donc opérationnel dans les tous prochains jours. Petit à petit la commune rattrape ainsi son retard, accumulé depuis des années. Après avoir entendu son rapporteur, le Conseil Municipal prend acte de ces résultats et remercie les autorités françaises et Britanniques pour leur soutien financier conséquent. Mme GENEAU interpelle le Maire sur un futur porté à connaissance des emplacements précis des caméras. M. le Maire lui répond que lorsque l'installation technique sera achevée, il sera communiqué. Mme GENEAU réintervient pour savoir si la collectivité a ou non le choix des mas d'implantation et s'étonne « que la Communauté de Communes n'aurait pas été impliquée ». En l'état, la communauté de communes n'est pas concernée par cette démarche. Point n°13 — Délibération n° 2023/86 - Porté à connaissance : Point d'étape à date sur la présentation et la conservation des archives municipales de la commune d'Ambleteuse M. Alain PAUCHANT, Conseiller municipal délégué au Tourisme et à l'attractivité touristique A la suite de la visite d'inspection, effectuée le jeudi 17 novembre 2022 par Monsieur Charles Dandine, Conservateur du Patrimoine, en application des articles R.212-49 à 56 du Code du Patrimoine, relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques, il a été établi que les précédentes municipalités n'avaient pas assumées leurs responsabilités en la matière, ni tenu compte des précédentes observations induites par les visites d'inspection précédentes. Au regard de ce constat accablant, Monsieur Stéphane Pinto agissant au nom et dans l'intérêt de la commune a d'abord soumis le rapport de Monsieur le conservateur, à l'information du Conseil Municipal en date du 3 Mars 2023. Au-delà, il a proposé au conseil municipal 6 actions d'urgence à conduire — toutes affaires cessantes, à Savoir : 1 : d'effectuer une recherche diligente sur les archives manquantes dont les conclusions sont à adresser aux archives départementales dans les meilleurs délais 2 : de faire ou parfaire l'audit des archives, sur l'état sanitaire des archives et les travaux de remise en état, sur leurs classements, la cotation et le chiffrement des dépenses obligatoires non effectuées 3: de mener un véritable classement des archives communales permettant leur identification claire, leur conditionnement et la rédaction d'un recollement général 4 : de préciser que ces chantiers pourront être réalisés en interne, soit par un prestataire spécialisé, 5 : de procéder au changement de locaux et pourvoir à l’adaptation de ceux-ci aux conditions de conservation des archives 6 : de demander aux services des archives départementales, compte tenu du nombre d'habitants supérieur à 2000 habitants et de l'état du local d'archivage qui n'est pas actuellement adapté au stockage d'archives, ni équipé de manière suffisante pour assurer la conservation pérenne des documents, une dérogation pour permettre le dépôt des archives communales aux services des archives départementales, ce qui permettrait d'assurer la préservation du riche patrimoine archivistique de la commune d'Ambleteuse. S'ensuivirent deux autres visites de la part du Service des Archives Départementales les 28 septembre et 16 novembre 2023. Le travail mené en partenariat étroit entre les services municipaux, le service des archives contemporaines et la chargée d'étude documentaire a permis de combler les importants retards accumulés depuis le 8 juillet 2008. Le dernier Rapport d'intervention réalisé par les Archives Départementales du Pas de Calais témoigne de l'évolution positive importante de la situation. Page 18 sur 28 Après avoir entendu le rapporteur, le Conseil Municipal prend acte du compte rendu des archives Départementales du Pas de Calais à la suite de sa dernière intervention en Mairie d'Ambleteuse en date du 16 novembre 2023 : il remercie l'ensemble des agents du service Départemental pour leur investissement sur le site. Mme GENEAU interpelle le Maire sur la situation de tri des archives à l'instant-t M. le Maire lui répond qu'une grosse partie a déjà été traitée, qu'il reste encore un gros travail à faire, lequel sera traité en temps et en heure d'ici la vente de l'ancien presbytère. Mme GENEAU ré-interpelle le Maire sur la sifuation des archives municipales en Mairie et interroge sur la capacité d'accueil. M. le Maire lui répond qu’une solution a été trouvée en Mairie tant pour les archives dites « sensibles » qui doivent être protégées du risque d'incendie ou de l'humidité ainsi que des archives plus généralistes. Personnel communal Point n° 14 - Délibération n° 2023/87 - Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais Mme Amélie PERO, Conseillère municipale déléguée en charge de l'exécution budgétaire Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels", Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation, Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres, Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concemé, Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé, Vu l'exposé du Maire, Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique, Page 19 sur 28 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité, Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 1° janvier 2024, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1°' janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes : Lot 2 : Collectivités et établissements comptant de 11 à 30 agents CNRACL (sans charges patronales) Garanties Franchises Taux en % Décès 0.28 % Accident de travail 1.94 % ue durée 2.39 % Maternité — - % Maladie ordinaire 5.27 % Taux total 9,88 % Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents. Lot 7 : Agents relevant de l'Ircantec et exclusivement du droit public Agents de droit public relevant de l'Ircantec (sans charges patronales) Garanties Franchise Taux en % Accident de travail et maladie nelle Grave maladie Maternité — 1.50 % Maladie ordinaire Taux total 1.50 % Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents. versera une participation financière comme suit : æ 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération. adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant : L'assistance à l'exécution du marché L'assistance juridique et technique Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention L'organisation de réunions d'information continue. Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS. Page 20 sur 28 Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 | 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 | 420.00 | Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci-avant sont conformes aux bons de commande, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstentions : 0 voix Environnement Point n° 15 - Délibération n° 2023/88 - Adhésion à EDEN 62 et Désignation de trois représentants de la Commune au sein du Syndicat Mixte Eden 62 M. Alain PAUCHANT, Conseiller municipal délégué au Tourisme et à l'attractivité fouristique La commune d’Ambleteuse a la chance de bénéficier d'espaces naturels remarquables sur lesquels apportent leurs contributions, le Parc Naturel Régional Cap et Marais d'Opale, le Conservatoire Naturel des Hauts de France, le Parc Marin, le Conservatoire du Littoral, etc... A date, les Espaces Naturels Départementaux Naturels du Pas de Calais interviennent sur différents sites du Département du Pas de Calais et notamment sur la partie de l'estuaire du fleuve côtier dénommé La Slack, ainsi que sur les dunes et la partie de l'estuaire relevant de la rive située sur le foncier communal de la Commune de Wimereux, limitrophe d'Ambleteuse. Soucieuse d'assurer la sauvegarde et le respect de ses sites naturels, ainsi que leurs équilibres écologiques, la commune d'Ambleteuse souhaite mettre en œuvre des actions partenariales dans le cadre d'un plan de gestion et de préservation de ses espaces sensibles, ainsi qu'une politique d'animations et de communications au profit de sa population et de ses visiteurs. Dans le cadre de sa démarche d'adhésion à Eden 62, la commune d'Ambleteuse va adresser sa candidature au Syndicat Mixte qui en assure la gouvernance. En retour, Eden 62 propose d'associer à sa gestion, la commune d’Ambleteuse en lui demandant de désigner un délégué Titulaire et deux Délégués Suppléants. Mme GENEAU interpelle le Maire sur les couts induits pour la commune au regard de son adhésion A EDEN 62 via la signature de la convention. Monsieur le Maire lui répond que celle-ci reposera sur le principe d'une adhésion de 2 euros à l'hectare (de ferrain naturel confié à EDEN) ainsi que par quelques charges lesquelles seront évaluées dans le cadre d'un travail conjoint à date de la signature de la convention. Monsieur le Maire invite l'assemblée à élire en son sein un Délégué titulaire et deux Délégués suppléants. Monsieur le Maire procède à appel à candidatures au sein du Conseil municipal, Est candidat M. Stéphane PINTO au poste de Délégué titulaire, Il est ensuite procédé au déroulement du vote. Page 21 sur 28 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstentions : 0 voix Ne prend pas part au vote : 5 (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Belart) Mme GENEAU annonce que l'opposition ne présentera pas de candidats. M. Stéphane PINTO est désigné Délégué titulaire. Est candidat M. Alain PAUCHANT au poste de Délégué suppléant, l'est ensuite procédé aux opérations de vote. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstentions : 0 voix Ne prend pas part au vote : 5 (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart) M. Alain PAUCHANT est désigné Délégué suppléant. Est candidate Mme Catherine B'AHEU au poste de Déléguée Suppléante Il est ensuite procédé aux opérations de vote DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstentions : 0 voix Ne prend pas part au vote : 5 (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Belart). Mme Catherine B'AHEU est désignée au poste de Déléguée Suppléante Monsieur le Maire invite l'assemblée à adopter le projet de convention de partenariat pour la gestion d'espaces naturels sensibles. Il est procédé au vote de cette convention. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec EDEN 62. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart) Compte-rendu des décisions du Maire : M. le Maire Dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations n° 2121/16 du 16 juillet 2021 et n° 2022/29 du 15 juin 2022, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises : ° Décision n° 2023/10 du 24 novembre 2023 portant signature d'un partenariat pour la valorisation des Certificats d'Économies d'Energie Page 22 sur 28 ° Décision n° 2023/11 du 24 novembre 2023 portant signature d'un mandat simple d'intermédiation immobilière d'un ensemble immobilier sis 10 rue du Presbytère à Ambleteuse cadastré section AK 72 et AK 237, pour une superficie totale de 745 m? Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE demande communication du mandat de vente. ° Décision n° 2023/12 du 29 novembre 2023 portant attribution du marché de travaux de rénovation de l'éclairage public Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE de lui communiquer les 3 devis pour le marché d'Eclairage Public. ° Décision n° 2023/13 du 1% décembre 2023 portant attribution du marché accord-cadre de prestations intellectuelles (AC_2023_02) pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ayant pour objet l'accompagnement de la Commune d'Ambleteuse dans la mise en œuvre des opérations publiques d'aménagement et de Construction/Réhabilitation prévues au Plan Pluriannuel d'investissement 2023/2026. Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE demande de lui communiquer le contrat de mission d'Assistance à maitrise d'ouvrage correspondant. Monsieur le Maire s'engage à les transmettre. Questions orales en référence à l’article 18 du Règlement intérieur De Madame Caroline GENEAU en date du 17 décembre 2023, reçue par mail à 9h 51 « Monsieur le Maire, Suite à votre déclaration publique sur le site de la mairie le 3 octobre 2023, nous vous avons adressé un courrier le 12 octobre 2023, resté sans réponse à ce jour. Pour rappel, vous trouverez en pièce jointe votre « message officiel » ainsi que notre courrier. Résumons la situation : Vous évoquez, entre autres, « des tracts anonymes injurieux et diffamatoires, des agressions sur des élus ou des agents, des insultes, des harcèlements de tous ordres ou des dégradations de biens, un climat agressif et méchant lors des séances du conseil municipal ». Vous annoncez également avoir saisi le Sous-Préfet et le Procureur de la République, ainsi que les services de gendarmerie, avec des dépôts de plaintes « effectifs ou en cours ». Aujourd'hui, nous renouvelons nos propos : nous CONDAMNONS tout acte malveillant à l'encontre des élus et des employés de mairie. Nous renouvelons également notre SOLIDARITÉ à l'ensemble des élus et des employés municipaux qui seraient concernés par cette situation. Et nous demandons à nouveau, dans un souci de TRANSPARENCE et de DÉMOCRATIE, en tant que membres du conseil municipal, à avoir accès à l'ensemble des informations présentées à Monsieur le Sous-Préfet et à Monsieur le Procureur de la République. Nous demandons également LA TENUE D'UN CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE pour débattre de la situation que vous évoquez, Monsieur le maire, afin d'y apporter des SOLUTIONS permettant de retrouver la qualité d'échanges constructifs. Et surtout de retrouver le calme dans le village. Merci, Monsieur le Maire, de répondre à nos demandes concernant : 1- la présentation des documents confirmant tous vos propos et transmis aux instances officielles. 2- une date pour un conseil municipal extraordinaire. Cordialement Page 23 sur 28 Caroline Géneau ». Réponse : Madame la Conseillère Municpale Caroline GENEAU Vous aspirez à retrouver la qualité d'échanges constructifs. Comme cela est louable, même attendrissant de votre part. Nous aimerions bien vous croire. Mais depuis notre arrivée vous n'avez eu de cesse que de nous démontrer le contraire, il suffit pour cela de vous écouter en séance ou de vous lire. Dans un souci de transparence et de démocratie, je vous cite : « Vous me demandez d'avoir accès à l'ensemble des informations présentées à Monsieur le Sous-Préfet et à Monsieur le Procureur de la République ». Mais, madame la Conseillère Municipale, vous le faites en dépit des règles de droit qui régissent nos règles démocratiques qui, suivant le Code des Relations entre le Public et l'Administration, L'Article L 300 — 2 Livre 3 (Articles L 300 — 1 à R 343 — 12) exclut du droit d'accès, les documents des juridictions liés à la fonction de juger. Par ailleurs, quand j'ai des choses à dire ou à signaler c'est aux autorités judiciaires de notre pays que je me dois de le faire et ce, comme tout citoyen français en référence à l'Article L 40 du Code de Procédure Pénale. Et à ma connaissance, vous ne représentez ni l'autorité judicaire, ni l'autorité administrative, donc ce sera « Non ». De même, je vous cite à nouveau, « vous me demandez également la tenue d’un conseil municipal extraordinaire » sur ces questions. Vous savez pourtant que cette question dans les communes de plus de 1 000 habitants et de moins de 3 500, doit émaner de la majorité des élus de la commune, et que débattre sur des documents qui ne sont pas communicables, c'est la quadrature du cercle. Que cherchez-vous en posant publiquement des questions qui ne peuvent pas être traitées par cette assemblée ? Un coup politique ou un acte manqué ? La majorité municipale trouve une simple réponse à vos demandes fallacieuses d'échanges constructifs sur des bases qui ne le sont pas, ce sera donc « Non ». De Monsieur Pierre VERLEY en date du 17 décembre 2023, reçue par mail à 10h22 « Monsieur le Maire, En application des dispositions de l'article 1112-16 du code général des collectivités territoriales, le groupe auquel j'appartiens, ainsi qu'un autre, vous ont saisi le 5 décembre dernier d'une demande d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal d'une question relative à l'organisation d'une consultation concernant l'avenir du presbytère. Ayant constaté que, contrairement à la loi, ce point ne figurait pas à l'ordre du jour de la séance de ce 18 décembre, je vous invite à fournir des explications ». Salutations distinguées, Pierre VERLEY Conseiller municipal Réponse : Monsieur le Conseiller Municipal Pierre Verley, Page 24 sur 28 Vous me mettez en demeure, je vous cite « de vous fournir des explications sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour de la séance de ce 18 décembre ». Je pensais, peut-être naïvement, que l'ordre du jour relevait des prérogatives du maire. Alors j'ai relu notre règlement intérieur et notamment l'article 7 d’abord où il est précisé que « l'ordre du jour du conseil municipal est fixé par le maire » et si je suis tenu de justifier mes choix, je n'ai rien trouvé. J'ai ensuite relu l'article 24 sur votre demande de consultation des électeurs et j'ai relevé le texte suivant : « Sur proposition du maire ou sur une demande écrite du tiers des membres du conseil municipal ce dernier peut décider d'organiser une consultation des électeurs ». Je n'ai rien proposé en ce sens et je n'ai pas de demande écrite d'1/3 des membres du conseil pour inscrire cette question à l’ordre du jour. Sans tenir compte de ce règlement qui s'applique à chacun d’entre nous, vous faites référence à l'article L.1112-16 du code général des collectivités territoriales. Que dit cet article : « dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, et dans les autres collectivités un vingtième des électeurs peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » Et même si notre règlement intérieur avait été muet sur ce point et si mécaniquement l'article L.1112-16 du CGCT s'appliquait pleinement, que j'avais sous les yeux la liste d’un dixième des électeurs, suis-je dans l'obligation d'inscrire cette question à l'ordre du jour ? « NON », car il s'agit bien d’une demande à inscrire à l'ordre du jour et une jurisprudence toujours d'autorité dispose que « l'exécutif n'est pas contraint d'inscrire la question à l'ordre du jour, même si le nombre de signatures requis est atteint. » Cour Administrative d'Appel de Paris en date du 22 février 2005 — Affaire : association les amis de la terre du Val d'Ysieux - Commune de LUZARCHES n° 01PA04331 : ADAJ 2005 Vous me dites Monsieur le Conseiller Municipal Pierre VERLET « Contrairement à la loi, ce point ne figure pas à l'ordre du jour ». Et bien, je vous rétorque : « Monsieur Verley : conformément à la loi, ce point ne figure pas à l'ordre du jour ». De Monsieur Patrice DEBESQUE en date du 17 décembre 2023, reçue par mail à 16h36 Monsieur le Maire, Les élus sont responsables de la gestion de la commune et de leur délégation sous votre autorité. IIme semble important que ces derniers, dans une logique de transparence, puissent faire état d'un bilan annuel d'activité de leur action respective. En effet la transparence des élus contribue à améliorer la relation de confiance avec les citoyens. Les conseillers municipaux sont élus par les citoyens en vertu de ce mandat ils doivent pouvoir rendre compte des diverses activités qu'ils ont mises en œuvre durant cette année 2023. Faire état de son bilan c'est permettre aux Ambleteusois de connaître les actions qui sont menées. Cette présentation doit permettre à chaque conseiller municipal de la majorité, adjoints inclus, d'indiquer de manière factuelle, à l'occasion d'un tour de table, ce qu'il a fait au cours de son année dans le cadre de sa délégation. Page 25 sur 28 Chaque conseiller de votre majorité, connaissant parfaitement son activité, cela ne devrait poser aucun problème pour cette mise en œuvre à l'occasion de notre conseil municipal du 18 décembre 2023. Conformément au règlement intérieur cette Question orale vous est adressée par mail dans le délai légal de 24 heures avant le conseil municipal ». Réponse : Monsieur le Conseiller Municipal Patrice Debesque, Votre question m'étonne, car je pensais que vous n'étiez pas sans ignorer la loi, mais je me suis hélas trompé. Alors je vous la rappelle, l'obligation règlementaire en matière d’information prend la forme d’un rapport. Elle concerne les communes de strate supérieure à 3500 habitants et se dénomme « le rapport d'orientation budgétaire », lequel « précède un « débat d'orientation budgétaire ». Or Ambleteuse, avec ses 2035 habitants, ne rentre pas dans cette catégorie de commune et n'y est donc pas contrainte. Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale [EPCI] qui adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, la commune d'Ambleteuse n'est donc pas tenue à ce qu'un rapport oral ou écrit fasse l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. Si un bilan d'activités doit avoir lieu, nous en définirons le fond et la forme, mais ce n'est certainement pas vous qui nous en dicterez le cadre. Monsieur Debesque, notre équipe municipale travaille. Elle n'a été élue qu'en juillet 2021 et elle travaille bien comme le démontre le nombre important de projets, petits ou grands, qui sont sortis ou commencent à sortir et que cela vous plaise ou pas, c'est une réalité. À Ambleteuse, nous considérons en équipe que le bruit ne fait pas de bien et que le bien n’a pas besoin de bruit pour se faire et donc, ma réponse, c'est « Non ». De notre côté, nous avons une haute idée de notre fonction et pour nous, « servir la commune, ce n'est pas du théâtre », donc ne comptez pas sur nous pour alimenter en permanence votre jeu de comédien. Nous vous laissons donc le soin de continuer à jouer tout seul avec les réseaux sociaux où vous ne savez pas faire autre chose que de critiquer sans cesse ... En revanche nous mettrons à l'ordre du jour de l’une de nos prochaines séances de Conseil Municipal, en 2024, un nouveau « Débat de Politique Générale ». Cela nous permettra de témoigner publiquement, comme nous le faisons chaque année, de notre « feuille de route » et de continuer à rendre compte de notre action aux Ambleteusois. De Madame Mélanie BELART en date du 17 décembre 2023, reçue par mail à 18h29 « Monsieur le maire, pouvez-vous nous expliquer pourquoi il n'y à plus de chapitre correspondances à l'ordre du jour du conseil municipal ? » Cordialement, Mélanie Belart Réponse : Madame la Conseillère Municipale Mélanie Belart, Page 26 sur 28 Comme vous devriez le savoir, il convient d'admettre que les courriers et les mails échangés avec des concitoyens constituent des documents administratifs (sauf quelques exceptions dès qu'ils expriment des positions personnelles). Leurs communications est donc réglementée dans le cadre du Code des Relations entre le Public et l'Administration et ce, comme le précise l'Article L. 300 - 2. Elles n'ont donc pas leurs places en séance publique du conseil municipal. Et puis, vous connaissez notre règlement intérieur du Conseil Municipal, si celui-ci n'y fait pas référence, c'est qu'il y a bien sûr une raison de droit sinon vous auriez fait un recours et si nous avions été dans l'erreur, il aurait été rejeté. Alors, maintenant, si vous voulez remettre en cause les décisions de la Haute Juridiction, personne ne vous empêche de saisir le Conseil d'Etat. De Monsieur Arnaud LELIEVRE DU BROEUILLE en date du 17 décembre 2023, reçue par mail à 48h32 « Le décret attendu, déclarant le versement d'une prime exceptionnelle aux agents relevant de la fonction publique territoriale, a été publié le 1°’ novembre 2023 au Journal Officiel. Comptez-vous instituer cette pour nos agents municipaux dévoués pour Ambleteuse ». Réponse : Monsieur le Conseiller Municipal Lelièvre du Broeuille, Je ne vous ai pas attendu pour suivre l'actualité gouvernementale. Je vous informe que j'ai saisi, le 23 novembre 2023, le Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Pas-de- Calais pour recueillir son avis en vue de l'institution, pour les agents municipaux d'Ambleteuse, de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la Fonction Publique Territoriale, en application du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Cette prime vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 €, afin de faire face à l'inflation et à compenser leur perte de pouvoir d'achat. Pour bénéficier de cette prime, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes : 1/ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1°' janvier 2023 2/ Être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023 3/ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 £uros au titre de la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023. Elle varie de 300 à 800 euros en fonction des niveaux de rémunération. Cette prime de pouvoir d'achat sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024. Recueillir l'avis du Conseil Social Territorial est une démarche préalable obligatoire à l'inscription à l'ordre du jour du prochain Conseil municipal de cette prime. Le CST initialement programmé le 28 novembre 2023 a fait l'objet d'un report, faute de quorum, à ce lundi 18 décembre. Dès réception de son avis et si bien sûr celui-ci est conforme à notre demande, nous inscrirons les crédits nécessaires au Budget 2024 et procéderons au versement de cette prime exceptionnelle que nous estimons justifiée. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 17 Le Maire, Stéphane PINTO La Secrétaire de séance, - Virginie LENGLET \ Page 27 sur 2 Pour information des lecteurs, le Code Général des Collectivités Territoriales détermine désormais avec précision le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes. Celui-ci doit ainsi mentionner : Le cadre de la séance à savoir : - la date et l'heure de la séance ; - les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ; - le quorum ; - l'ordre du jour de la séance ; Les votes : - les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées , - les demandes de scrutin particulier ; - le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ; L'expression des élus en lien avec les délibérations inscrites à l’ordre du jour : La teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour. -La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante. -A titre d'illustration, on observera que l'inscription dans le procès-verbal des projets de délibération qui n'auraient pas été adoptés à l'issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges. Page 28 sur 28