Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 28 septembre 2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Ambleteuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Budget, Justice et droit, Département du Pas-de-Calais

Arrondissement de Boulogne-sur-Mer

Canton de Desvres

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE D'AMBLETEUSE

| PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 J

Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois, à 18 heures 30, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni, en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane PINTO, Maire.

Présents : Stéphane PINTO, Stéphane BARTHÉLÉMY, Catherine B'AHEU, Marielle YVART, Patrice DEBESQUE, Alain PAUCHANT, Françoise BARTHELEMY-FLEUET, Amélie PÉRO, Caroline DUFOUR, Baptiste BAHEU (arrivé à 18h45), Perrine NOEL, Vincent MALFOY, Caroline GENEAU, Armaud LELIEVRE DU BROEUILLE

Pouvoirs : Dominique VANHELLE pouvoir à Stéphane BARTHELEMY

Hugues SEILLIER pouvoir à Vincent MALFOY

Virginie LENGLET pouvoir à Françoise FLEUET-BARTHELEMY

Pierre VERLEY pouvoir à Caroline GENEAU

Mélanie BELART pouvoir à Amaud LELIEVRE DU BROEUILLE

Absents : néant

Secrétaire de séance : Vincent MALFOY

Nombre de membres en exercice : 19

Ordre du jour :

Ouverture de séance : Le Maire

Désignation d'un(e) Secrétaire de séance : Le Maire

Appel des présents : Secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 septembre 2023 : Le Maire

Compte-rendu des décisions du Maire : M. le Maire

Délibérations :

Budget

1/ Décision budgétaire Modificative n° 1 — Budget Communal

Mme Amélie PERO, Conseillère municipale déléguée en charge de l'exécution budgétaire

Urbanisme

2/ Construction de 95 logements sous forme d'une résidence immobilière intergénérationnelle et de logements en Vente en Etat de Future Achèvement (VEFA) en centre village d'Ambleteuse / Déclassement des emprises communales concernées face à la mairie d'Ambleteuse / Cession à la société EIFFAGE Immobilier Nord-Ouest

M. Stéphane BARTHELEMY, 1er Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme

Page 1 sur 18Personnel communal

3/ Recrutement d'un agent technique sous contrat P.E.C (Parcours Emploi Compétences) M. Le Maire

4] Action sociale - Agents communaux

Mme Amélie PERO, Conseillère municipale déléguée en charge de l'exécution budgétaire

Fiscalité locale

5 / Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale Mme Amélie PERO, Conseillère municipale déléguée en charge de l'exécution budgétaire

Questions orales en référence à l’article 18 du Règlement intérieur

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 septembre 2023 :

Madame GENEAU interpelle le Maire sur le fait que le PV du précédent conseil ne mentionne pas « qui gérera le

dispositif de caméras terminus au-delà des 5 ans »

Elle évoque également le fait que la cession du terrain communal au profit du bailleur social qui a construit la résidence des Goélands a bien été cédé pour la somme de 500 000.00 € et non pas un euro comme évoqué par le conseiller municipal Hugues Seillier.

Monsieur le Maire prend note de ces 2 remarques.

Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE revient sur les historiques de cessions et donc de ventes des fonciers des

Goélands en insistant leurs valorisations financières.

Monsieur BARTHELEMY lui répond que celles-ci ont permis au bailleur social de récupérer rapidement les sommes

investies sur notamment les parcelles vendues en accession ainsi que des lots libres.

Monsieur le Maire lui donne acte de ses remarques qui seront également inscrites au PV.

Monsieur le Maire interpelle à son tour Madame GENEAU qui, lors de la précédente séance du Conseil municipal lui avait demandé, à propos de la désignation d'un déontologue « pourquoi le maire n'avait pas donné suite à la

proposition d'un citoyen ambleteusois, je répète vos dires, qui est venu vous voir pour vous proposer les mêmes services », je vous ai retorqué à la même occasion « que je n'ai eu aucun contact personnellement, vous avez repris plus tard les mêmes propos, n'oubliez pas qu'un ambleteusois est venu vous voir et que vous avez rencontré - je vous ai demandé que vous me confirmiez. Je vous ai confirmé que non, que j'aimerais rencontrer cette personne avec vous. Vous m'avez répondu tel quel d'accord, c'est noté. J'ai repris la parole le même instant et qu'à un certain moment il fallait arrêter, que je n'ai reçu aucune personne me proposant ses services en tant que déontologue. À ce jour Madame GENEAU, où en êtes-vous pour que l'on puisse se rencontrer avec cette personne ?

Madame GENEAU lui répond « qu'elle est passé en mairie et qu'il était en réunion, qu'une autre fois il était absent et

que c'était pour lui dire que la personne en question était en vacances et que le rendez-vous sera maintenu ».

Monsieur DÉBESQUE interroge le Maire sur le nouveau cadre d'aménagement du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire lui répond que ce cadre permet de mieux suivre les débats et de noter avec précision le sens du vote des différents conseillers municipaux.

Le procès-verbal est approuvé à la majorité

Pour : 13 (arrivée de M. B. Baheu à 18h45 après le vote du procès-veral) Contre : 4 (M. LELIEVRE DU BROEUILLE, Mme GENEAU, M. VERLEY, Mme BELART) Abstentions : 0

Ne prend pas part au vote : 1 (M. DEBESQUE en raison de son absence au précédent conseil municipal)

Page 2 sur 18Compte-rendu des décisions du Maire : M. le Maire

Aucune Décision du Maire n’a été prise depuis le Conseil municipal du 7 septembre 2023.

Délibérations :

Budget

Point n° 1 - Délibération n° 2023/58 - Décision Modificative n° 1 — Budget communal Mme Amélie PERO, Conseillère municipale déléguée en charge de l'exécution budgétaire

Afin de prendre en compte des dépenses nouvelles, monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la Décision Modificative n°1 du Budget Communal afin d'ajuster les crédits de la section d'investissement.

“ Dans le sens des Dépenses :

Abondement du compte 2138 — Autres Constructions (Opération n°14 - Travaux Bâtiments)

Augmentation de crédits de 15 000.00 €

Abondement du compte 2188 — Autres immobilisations corporelles (Opération n°27 — Projet Terminus)

Augmentation de crédits de 307 399.40 €

Abondement du compte 231 — Immobilisations en cours (Opération n°20 — Restauration de l'Eglise

Saint-Michel)

Augmentation de crédits de 6 132.00 €

Ces réajustements de crédits entrainent une augmentation de 328 531.40 € de nos dépenses d'investissement

Réduction du compte 2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers (Opération n°17 — Pôle Technique Environnemental)

Diminution de crédits de 15 000.00 €

Réduction du compte 2184 — Mobilier (Opération n°11 - Informatiques et nouvelles technologies)

Diminution de crédits de 4 000.00 €

Réduction du compte 231 — Immobilisations en cours (Opération n°15 - Aménagement terrains)

Diminution de crédits de 15 000.00 €

Réduction du compte 231 - Immobilisations en cours (Opération n°17 — Pôle Technique Environnemental)

Diminution de crédits de 15 000.00 €

Réduction du compte 231 —- Immobilisations en cours (Opération n°22 - Salle des Mariages, d’Animations et d'expositions Culturelles)

Diminution de crédits de 23 365.23 €

Ces réajustements de crédits entrainent une diminution de 72 365.23 € de nos dépenses d'investissement

Page 3 sur 18L “ Dans le sens des Recettes :

Abondement du compte 1322 — Subvention Région (Opération n°24 — Implantation de systèmes

photovoltaïques Mairie et Ecole)

Augmentation de crédits de 20 000.00 €

Abondement du compte 1328 — Autres Subventions (Opération n°27 — Projet Terminus)

Augmentation de crédits de 256 166. 17 €

Ces réajustements de crédits entrainent une augmentation de 276 166,17 € de nos recettes d'investissement

Diminution du compte 1322 — Subvention Région (Opération n°16 — Eclairage Public)

Diminution de crédits de 20 000.00 €

Ces réajustements de crédits entrainent une diminution de 20 000.00 € de nos recettes d'investissement

INVESTISSEMENT

n°20

n°22

:_ €

TOTAL EN RECETTES (UNIQUEMENT LES

CONCERNÉS PAR LA DM

TOTAL EN DEPENSES (UNIQUEMENT LES

REAIUSTEMENTS CONCERNÉS PAR LA DM) 534 75 €

APRES DM

INVESTISSEMENT

4°

d'

TOTAL EN RECETTES APRES DM{UNIQUEMENT

REAUSTEMENTS CONCERNÉS PAR LA DM)

TOTAL EN DEPENSES APRES DM(UNIQUEMENT LES

REAIUSTEMENTS CONCERNÉS PAR LA DM}

Page 4 sur 18Le conseil Municipal,

Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du conseil municipal en date 7 avril 2023 approuvant le Budget Primitif,

Considérant les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

DECISION MODIFICATIVE N°1

Sa Dépenses ( Recettes on ésignation REVERS = = =: g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-1322-18 : ECLAIRAGE PUBLIC 9,00 € 000€ 26009,00€ C.00 €

R-1222-24 : IMPLANTATION DE SYSTEMES 0,06 € 0,90 € 009€ 20 000,00 € PHOTOVOLTAIQUES MAIRIE ET ECOLE

R-1928-27 : PROJET TERMINUS 0.00 € 0,00 € 0.09 € 256 166,17 €

TOTAL R #3 - Subventions d'investissement 0,00€ 0,00 € 2ü 000,00 € 276 166,17 €

D-2138-14 : TRAVAUX BATIMENTS 0.09 € 15 090,00 € 0,00 €l 00 E

D-2183-17 : PÔLE TECHNIQUE ENVIRONNEMENTAL 15 009,00 € G00 € 8.09 € C.00E

D-2184-11 : INFORMATIQUE ET NOUVELLES 4007.00 € 0.00 € 0.00 €| 00 E TECHNOLOGIES

D-2188-27 : PROJET TERMINUS 5.60 € 307 299,40 € 9,09 € GÜ0E

TOTAL D 2{ - Immobilisations corporelles 193 090,00 € 322 399,49 € 0,00 €] 0,00€

D-231-15 : AMENAGT.TERR.SPORTS ET AUTRES. 15000.00 € 0,90€ 9.00 e 6.00 €

D-231-17 : PÔLE TECHNIQUE ENYIRONNEMENTAL 15000.00 € ooce 0.00 «| C.00 €

0-231-20 : RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-MICHEL 000€ 6122900 € 0,09 € 0.00 €

D-221-22 : SALLE DES MARIAGES, D'ANIMATIONS ET 23 385.23 € 6.00 € 0,09 € 0,00€ D'EXPOSITIONE CULTURELLES

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 53 285,23 € 6132,00€ 0,00 € 0,00€

Total INVESTISSEMENT 72 385,23 €| 328 534,40 € 20 000,00 €| 276 166,17 €

| Total Général | 256 166,17 € 256 166,17 €|

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : APPROUVE la décision modificative n° 1 qui est détaillé dans le tableau ci-dessus ;

ARTICLE 2 : RAPPELLE que le contrôle de l'existence des crédits budgétaires s'effectue lorsqu'ils sont votés par opérations au sein du budget primitif, ni sur les articles, ni sur les chapitres globalisés, maïs sur la globalité du coût d'une opération (informatique, terrains, travaux bâtiments, éclairage public).

ARTICLE 3 : PRECISE que pour les opérations figurant dans la délibération 2022/001 du 28 janvier 2022 les crédits sont par définition fongibles à l'intérieur de ces opérations, et de ce fait n'avaient pas à être identifiées au chapitre 23 d'une part, et d'autre part, que les montants de ces opérations sont bien repris dans chacune des opérations votées au budget primitif;

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE interroge Madame PERO sur les économies susceptibles d'être réalisées sur le projet de la salle des mariages et d'expositions.

Monsieur le Maire lui répond que la commune a demandé à l'architecte de revoir le projet en recherchant les économies susceptibles d'être faites sur les travaux.

Madame GENEAU interroge le Maire sur la date d'inauguration de cette salle.

Page 5 sur 18Monsieur le Maire lui répond que l'on est en train de déménager la bibliothèque et qu'il espère une ouverture courant 2024,

Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE intervient pour demander combien de devis la commune a-t-elle obtenu pour le projet Terminus.

Madame PERO et Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit d'une démarche mise en œuvre par l'état Français et les Britanniques.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 9 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)

Urbanisme

Point n° 2 — Délibération n° 2023/59 - Construction de 95 logements sous forme d’une résidence immobilière intergénérationnelle et de logements en Vente en Etat de Future Achèvement (VEFA) en centre village d'Ambleteuse / Déclassement des emprises communales concernées face à la mairie d'Ambleteuse / Cession à la société EIFFAGE Immobilier Nord-Ouest

M. Stéphane BARTHELEMY, 1er Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme

Par délibération en date du 11 octobre 2022, le conseil Municipal a signé, à l'initiative du Maire et de l’équipe

municipale Majoritaire, une convention d'études afin de permettre la réalisation prochaine d'une résidence intergénérationnelle COCOON'AGE et d'un programme de logements avec le groupe Eiffage immobilier.

Cette délibération était motivée par une demande croissante de logements, tant de la part de jeunes célibataires ou couples avec un ou plusieurs enfants souhaitant rester au village ou venir s'y installer que de personnes âgées déjà résidents dans la commune et souhaitant pouvoir y rester via un logement adapté et peu énergivore.

Le diagnostic de Territoire et l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) mise en œuvre par le Maire et l'équipe de la majorité municipale à l'Autonome 2022, avec le précieux concours du Service Postal Local, ont confirmé l'importance de ces demandes et la nécessité de voir la commune d'Ambleteuse y répondre rapidement.

+ La commune d'Ambleteuse connait depuis quelques temps un accroissement de population attesté par l'INSEE, à savoir 2031 habitants au 1er janvier 2023.

+ «Les uns souhaitent bien vieillir à Ambleteuse » et « les autres souhaitent pouvoir rester au village ou pouvoir

y résider »

+ Parallèlement, deux tendances se dégagent, à savoir, une partie de la population affiche un taux de

vieillissement important et une autre partie de la population témoigne d’un taux de jeunesse conséquent avec une natalité en hausse.

+ À date, on constate les évolutions suivantes sur la population d'Ambleteuse.

+ C'est ainsi qu'à l'échelle des 10 dernières années, on observe en moyenne 18 naissances par an.

e Le nombre de naissances progresse ainsi depuis plusieurs années pour atteindre 28 naissances en 2020.

+ A l'échelle de la population, on observe que 31,6 % de la population est âgée de plus de 60 ans.

e _Aléchelle de 5 ans, le nombre de personnes âgées de 70 à 74 ans a doublé.

e Le vieillissement de la population va donc s'accélérer dans les prochaines années, interrogeant la question du logement adapté, du maintien à domicile et de la perte d'autonomie ou encore du lien social.

Au regard de l'ensemble de ces données, le Maire et l'équipe de la Majorité municipale souhaite pouvoir accompagner, d'une part, les demandes de logements des familles qui souhaitent pouvoir bénéficier d'un foyer avec

Page 6 sur 18deux ou trois chambres et, d'autre part, les demandes de logements des personnes âgées, des couples ou des

familles qui souhaitent pouvoir bénéficier d'un foyer avec uniquement une ou deux chambres.

Le concept d'une résidence Intergénérationnelle dénommée « COCOON'AGE » répond parfaitement à cet enjeu de mixité d'âge et de besoins.

Le principe d'une socialisation basée sur une mixité générationnelle pourra s'appuyer sur une « maison du projet » laquelle sera animée par l'Opérateur « Récipro-Cité »

La société Eiffage immobilier Nord-Ouest, dont le siège est situé, 2 A rue de l'Espoir, 59260 LEZENNES, a confirmé son intention de poursuivre, la mise en œuvre de ce projet articulé comme suit, au stade actuel des études :

- 95 logements se répartissant de la façon suivante :

o 55% de Logement Locatif Social (LLS),

o 45 % de logement en accession sous la forme de Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA),

En ce qui concerne la répartition des logements locatifs sociaux (LLS), celles-ci s'établiraient comme suit :

- 10% de Ti,

- 35% de T2,

- 30% de T3,

- 20% de T4,

- 05% de T5,

Pour ce faire, le promoteur se propose d'acquérir une partie du foncier face à la Mairie, laquelle est dépourvue de toute construction, à savoir :

- Section AL - Numéros 82, 614, 399 (en partie) et 497 (en partie), auxquelles s'ajoute l'emprise foncière non cadastrée (Cf. plan joint)

- L'ensemble de ces parcelles relèvent d'un foncier public maïtrisé par la commune, et fera l'objet d’une délimitation précise finalisée par un géomètre.

Le lieu d'implantation choisi pour cette résidence intergénérationnelle est libre de toute entrave. Il est idéalement situé au centre village, à proximité des services et équipements publics (Mairie, Poste, salle des fêtes, salle et terrains de sports), des professions de santé (Cabinet médical, pharmacie), des commerces alimentaires (Superette, boulangerie), de prestataires de services complémentaires (Café-presse, restaurants, coiffeurs, station-service) et de nombreux artisans.

À date, la commune va saisir les services de la Direction Départementale des Finances Publiques, afin de l'amener à estimer le foncier concemé et pouvoir ainsi l’adosser sur une proposition de vente qui sera soumis au prochain Conseil Municipal.

Afin de permettre la cession du foncier, les parties du domaine public incluses dans l'emprise feront l'objet d'un déclassement. Le recours à une procédure de déclassement anticipée du domaine public sera également soumis au vote du prochain Conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

ARTICLE 1 : D'APPROUVER le projet de création de 95 logements, sur les emprises communales référencées Section AL — Numéros 82, 614, 399 (en partie) et 497 (en partie), à laquelle s'ajoute l'emprise foncière non cadastrée (Cf. plan joint) pour une superficie d'environ 5800 m2, dont la délimitation sera finalisée par un géomètre.

ARTICLE 2 : D'AUTORISER la société EIFFAGE Immobilier Nord-Ouest à déposer une demande de Permis de

construire pour un programme de 95 logements sur cet ensemble d'emprises foncières.

ARTICLE 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ARTICLE 4 : DE RAPPELLER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

Monsieur DEBESQUE pose la question pour savoir si Eiffage sera bien propriétaire du terrain.

Page 7 sur 18Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

Monsieur DEBESQUE demande s'il s'agit d'un Bailleur Social.

Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit d'un promoteur privé qui l’a ensuite interpellé afin d'identifier quatre Bailleurs sociaux susceptibles d'acheter la résidence. Il annonce que le projet sera présenté aux élus de la commission la semaine suivante ainsi qu'une réunion publique le vendredi suivant.

Monsieur DÉBESQUE intervient auprès du Maire pour lui demander de préciser la vision qu'il a du logement social.

Monsieur le Maire lui répond qu'il souhaite privilégier la démarche des jeunes couples qui souhaitent revenir à Ambleteuse au même titre que nos ainés qui souhaitent continuer à y vivre.

Monsieur DEBESQUE demande quel est le cout d'estimation du terrain ?

Monsieur BARTHELEMY lui répond que celui-ci sera fixé par le service des Domaines.

Monsieur DEBESQUE intervient sur la question de la structure d'accompagnement d'ingénierie « COCOON’AGE » et demande des informations sur sa prise en charge financière.

Monsieur BARTHELEMY lui répond que c'est ensuite le bailleur social qui prend le relais pour la prise en charge financière de l'animateur en charge du lien social au sein de la résidence.

Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE intervient sur la procédure de déclassement et demande des

informations relatives à celle-ci.

Monsieur le Maire lui répond que le dossier est en bonne voie en lien avec les services de l'Etat et de l'Intercommunalité.

Messieurs DÉBESQUE ET LELIEVRE DU BROEUILLE lui demandent si le projet est sécurisé sur le plan financier et si la commune aurait à payer des indemnités au cas où le projet ne se ferait pas.

Monsieur le Maire leur répond qu'il n'y a aucun risque financier pour la commune, à ce niveau.

Madame GENEAU remet en cause le fait que le directeur du Cabinet du Maire (très cher payé) échange avec celui-ci et le premier Adjoint et elle demande que cela soit noté au procès-verbal.

Monsieur le Maire lui répond en faisant référence au Règlement Intérieur qui précise qu'il est le seul à pouvoir autorisé cette démarche visant à donner la parole à un collaborateur quand il le souhaite.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il renverra la convention d'étude votée en octobre 2022 pour permettre aux élus qui le souhaitent de la remettre en mémoire.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

Ne prend pas part au vote : 5 (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)

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Point n° 3 — Délibération n° 2023/60 - Recrutement d'un agent technique sous contrat P.E.C (Parcours Emploi Compétences)

M. Le Maire

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences (P.E.C) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du P.E.C repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'État à hauteur de 45 %.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la

rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste :

Selon les saisons : arrosage des massifs de fleurs, ramassage et évacuation des poubelles publiques, nettoyage des sanitaires publics (3 sites : digue, Place Vauban, Place de la Mairie), renfort de nettoyage de voirie (désherbage et entretien des caniveaux) et de manière permanente l'entretien du cimetière. Durée du contrat : 12 mois

Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

Rémunération : SMIC

Et d'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Cap Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions reprises ci-dessus.

ARTICLE 2 : DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

Monsieur LELIEVRE DU BROEUILLE interroge le Maire sur le cadre de l'accompagnement et de la formation de ce personnel.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie BARTIER afin que celle-ci puisse apporter des éléments de réponses techniques à l'élu demandeur.

Madame GENEAU demande des précisions sur le cahier des charges du travail de l'intéressé.

Page 14 sur 18Il lui en est fait réponse par Madame BARTIER.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le point n° 5 de l'ordre du jour sera traité avant le point n° 4 en

raison du possible départ anticipé d’un élu.

Fiscalité locale

Point n° 5 — Délibération n° 2023/62 - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale

Mme Amélie PERO, Conseillère municipale déléguée en charge de l'exécution budgétaire

Le décret du 25 aout dernier rend effectif l’article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 qui étend le champ d'application de la Taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du Code Général des Impôts et, partant de la majoration de la Taxe d'Habitation sur les Logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue par l'article 1407 ter du même code, institué sur délibération communale, aux communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Pour ces communes, dont Ambleteuse, qui figurent dans la liste référencée dans ledit décret, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens, ainsi que par la proposition élevée de logements affectés à l'habitation autre que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Le décret du 25 aout a pour objet d'une part, d'établir la liste des communes éligibles ainsi définies et d'autre part,

d'actualiser la liste des communes appartenant à une zone d'Urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements tel qu'établi par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015.

Il nous revient donc maintenant de réfléchir à la position que notre commune aura à adopter et ce, avant la fin de ce mois.

Vu l'article 1407 du Code Général des Impôts,

Vu l'avis consultatif de la Commission communale des Finances réunie le 19 septembre 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 : DECIDE de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

ARTICLE 2 : CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

Monsieur DEBESQUE interroge le Maire sur le montant de l'augmentation proposée et ce qu'elle peut représenter pour les contribuables concemés.

Monsieur le Maire lui répond que celle-ci est estimée à 41 913 €.

Madame PERO lui répond qu'il s'agit d’une estimation sur 2023.

Page 15 sur 18Madame GENEAU demande la motivation du choix de l'augmentation à 30 %.

Monsieur le Maire lui répond que la majorité des communes concemées ont choisi une position intermédiaire.

Monsieur DEBESQUE dénonce le non-respect d'un engagement de campagne à savoir la non-augmentation de la fiscalité.

Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit d'une possibilité nouvelle que l'État propose aux communes et qui ne conceme

que les résidences secondaires et qu'il n’y a donc pas d'augmentation d'impôt.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 9 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)

Personnel communal

Point n° 4 — Délibération n° 2023/61 - Action sociale — Agents communaux

Mme Amélie PERO, Conseillère municipale déléguée en charge de l'exécution budgétaire

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Compte tenu du contexte économique au niveau national,

Monsieur le Maire souhaite attribuer, à l'occasion des fêtes de fin d'année, un chèque cadeau au personnel de la collectivité, qu'ils soient titulaires, stagiaires, ou contractuels, en poste depuis au moins 3 mois au 31 décembre 2023. Ce chèque d’une valeur de 150 euros sera distribué à la mi-décembre.

Il est proposé au conseil municipal de valider le dispositif de chèques-cadeaux au bénéfice du personnel communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : DECIDE l'attribution de chèques cadeaux aux agents suivants : titulaires, stagiaires, contractuels en poste depuis au moins 3 mois au 31 décembre 2023, à l'occasion des fêtes de fin d'année dans les conditions

suivantes: Chèques cadeaux de 150 € par agent, distribués aux agents début décembre pour les achats de fin d'année.

ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget 2023.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Page 16 sur 18Abstentions : 0 voix

Questions orales en référence à l’article 18 du Règlement intérieur

De Monsieur Patrice DEBESQUE en date du mercredi 27 septembre 2023, reçue par mail à 9h41

« Monsieur le Maire

Je souhaiterais savoir où en est le jumelage à laquelle j'ai participé lorsque j'étais premier adjoint. Il avait été annoncé que les relations ont été maintenues.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Quels sont les projets à venir ? »

Réponse :

« Monsieur DEBESQUE,

En réponse à votre question, je vous confirme que les relations ont été maintenues.

Depuis le 13 octobre 2022, date à laquelle nous sommes allés ensemble en Angleterre, rassurez-vous, on a continué à entretenir des liens et à travailler sur ce projet de jumelage.

Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons accueilli une délégation d'élus d'Elham qui est venue travailler avec nous sur le projet de jumelage.

Vous n'êtes pas sans ignorer le décret du 24 janvier 1956, la loi du 6 février 1992 et la circulaire du 26 mai 1994, qui encadrent l'organisation d'un jumelage entre deux collectivités.

Il ne s'agit pas en effet, de faire n'importe quoi car il s’agit d'argent public et il faut que ce projet de jumelage serve bien les intérêts des deux communes.

Aujourd'hui, nous allons contractualiser entre nos deux communes un projet de convention lequel, sera ensuite mis à l'ordre du jour de nos conseils municipaux respectifs.

Tout cela est la base sur laquelle nous allons inscrire notre démarche.

Ensuite, nous avancerons sur des projets concrets et l'un des tout premiers sera sans doute de la commune d’Elham au programme de Fest Art à l'été 2024.

J'espère, Monsieur DÉBESQUE, vous avoir rassuré ».

Monsieur DEBESQUE remercie Monsieur le Maire pour sa réponse et se félicite de savoir que la démarche de jumelage est maintenue et qu'elle se développe.

Il reprend en faisant référence à des textes juridiques précisant qu'il est possible de donner suite par voie de débat à un échange Sur une question orale et il s'engage à apporter les éléments en question au Maire.

N'ayant pas reçu d'autre question orale, Monsieur le Maire lève donc la séance du Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 5 voix (P. Debesque — P. Verley - C. Géneau -— À. Lelièvre du Broeuille — M. Bélart)

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Vincent MALFOY Stéphane PINTO

Page 17 sur 18Pour information des lecteurs, le Code Général des Collectivités Territoriales détermine désormais avec précision le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes. Celui-ci doit ainsi mentionner :

Le cadre de la séance à savoir :

- la date et l'heure de la séance ;

- les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;

- le quorum ;

- l'ordre du jour de la séance ;

Les votes :

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées : - les demandes de scrutin particulier ;

- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;

L'expression des élus en lien avec les délibérations inscrites à l’ordre du jour : -La teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour.

-La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée.

-L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante.

À titre d'illustration, on observera que l'inscription dans le procès-verbal des projets de délibération qui n'auraient pas êté adoptés à l'issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges

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