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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune d'Ambleteuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Boulogne-sur-Mer
Canton de Desvres
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE D'AMBLETEUSE
[ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2023
Le vingt novembre deux mille vingt-trois, à 18 heures 30, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni, en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane PINTO, Maire.
Présents : Stéphane PINTO, Stéphane BARTHÉLÉMY, Catherine B'AHEU, Marielle YVART, Dominique VANHELLE, Alain PAUCHANT, Hugues SEILLIER, Françoise BARTHELEMY-FLEUET, Amélie PERO, Caroline DUFOUR, Baptiste BAHEU, Perrine NOËL, Vincent MALFOY, Pierre VERLEY, Caroline GENEAU, Mélanie BÉLART
Pouvoirs : Patrice DEBESQUE pouvoir à Caroline GENEAU
Armaud LELIEVRE DU BROEUILLE pouvoir à Pierre VERLEY
Absents : Virginie LENGLET
Secrétaire de séance : Perrine NOEL
Nombre de membres en exercice : 19
Ordre du jour :
Ouverture de séance : Le Maire
Désignation d'un(e) Secrétaire de séance : Le Maire
Appel des présents : Secrétaire de séance
Suspension de séance
Présentation de la démarche de candidature au renouvellement du Label Grand Site de France Les Deux- Caps pour la période 2024-2030
Audition de Monsieur Vincent BASTIEN, Directeur général du Grand Site
Temps d'échanges avec les élus
Réouverture de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 : Le Maire
Après désignation de la Secrétaire de séance et de l'appel des présents, Monsieur le Maire suspend la séance du Conseil municipal, conformément à l'article 12 du Règlement intérieur du Conseil municipal qui précise: « Le Président de la séance décide seul si les collaborateurs municipaux ou des personnalités qualifiées éventuellement invités en séance, peut être entendus avec le cas échéant, pour ces derniers, suspension de séance, puis reprise de séance ».
Monsieur le Maire invite Monsieur Vincent BASTIEN, Directeur général du Grand Site à présenter le dossier de candidature au renouvellement du label Grand Site de France Les Deux-Caps pour la période 2024-2030. S'ensuivit une présentation du dossier de candidature, lequel est à retrouver intégralement via le lien https://"ww.calameo.com/read/0032471514fc7ab31f4a2
Au terme de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le jeu des questions-réponses avec Monsieur Vincent BASTIEN
Après avoir remercié Monsieur Vincent BASTIEN pour sa présentation, celui-ci quitte la salle et Monsieur le Maire réouvre la séance et ouvre l’ordre du jour du Conseil municipal.
Page 1 sur 22 Approbation du procès-verbal :
- Mme GENEAU intervient pour rappeler son souhait de voir le Maire lire en séance les courriers
(correspondances) que lui adressent certaines personnes.
- Ce à quoi Monsieur le Maire lui répond qu'il n'a pas reçu de correspondance particulière et que donc cela ne
figure pas à l'ordre du jour.
- Mme GENEAU et M. VERLEY font référence à une démarche des habitants d'un collectif (Les Mésanges) qui
ont demandé un rendez-vous au Maire.
- Lequel leur répond qu'il a effectivement prévu de les recevoir en Mairie le 30 novembre prochain.
- Monsieur le Maire interroge une nouvelle fois Madame GENEAU sur le fait qu'elle l'avait interpellé au motif
qu'« il n'avait pas choisi un Ambleteusois pour représenter la commune en tant que Déontologue et après
plusieurs échanges vous m'aviez dit que vous seriez en mesure de venir me voir avec la personne
concemée ».
- Mme GENEAU lui répond qu'entretemps «un déontologue ayant été nommé, par respect pour cette personne, qui est aussi déontologue, elle ne souhaite pas donner suite ».
-_ Devant l'insistance du Maire, Mme GENEAU se propose de lui en parler en tête à tête, dans le respect de la
confidentialité.
- Le Maïre lui répond qu'après avoir été mis en cause en conseil, il attend une réponse publique de sa part de façon que les Ambleteusois puissent savoir « qui de vous ou de moi, ment ».
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 13 voix
Contre : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart) Abstentions : 0 voix
Délibérations :
Projet de territoire : révision du schéma d'accueil stratégique
Point n° 1 - Délibération n° 2023/63 - Soutien à la candidature au renouvellement du label Grand Site de France Les Deux-Caps pour la période 2024-2030
M. Alain PAUCHANT, Conseiller municipal délégué au Tourisme et à l'attractivité touristique
Soutien à la candidature au renouvellement
du label Grand Site de France Les Deux-Caps pour la période 2024-2030*
* Le Ministère de la Transition écologique travaille sur une extension de la durée d’attribution du label Grand Site de France de six à huit ans.
Le présent dossier pourrait ainsi bénéficier de ce nouveau temps de huit ans qui le prolongerait jusqu’en 2032.
Obtenu en 2011 et attribué au Département du Pas-de-Calais par le Ministère de la Transition écologique pour une durée de six ans, le label Grand Site de France Les Deux-Caps a été renouvelé en mai 2018 pour une nouvelle
période de six années supplémentaires.
Dès 2022, après un travail d'évaluation mené en 2021, le comité de pilotage de la gouvernance du Grand Site de France Les Deux-Caps, coprésidé par le Préfet du Pas-de-Calais et le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais, actait le principe de réinterroger le périmètre du Grand Site de France Les Deux-Caps, la révision du Schéma d'Accueil Stratégique et la définition d'un nouveau projet de territoire pour le renouvellement du label.
Le dossier de candidature partagé avec l'ensemble des collectivités et organismes mobilisés sur la démarche, s'est nourri des enjeux et des objectifs d'un projet commun.
Page 2 sur 22 Un nouveau périmètre pour le Grand Site de France Les Deux-Caps
L'extension du périmètre du Grand Site de France Les Deux-Caps s'est formée naturellement au fil des temps de discussions, de partages, de visites de terrain pour aboutir à la proposition présentée à la validation des différentes collectivités et organismes associés à cette dynamique de territoire :
e Au sud avec la mise en cohérence de la procédure du classement de la Pointe de la Crèche,
e Au nord avec une extension vers les dunes du Fort Mahon et sur l'entité paysagère du Blanc-Nez,
e A l'est, de Rouge-Berne au Mont de Couple.
Ce périmètre élargi apporte de nouvelles perspectives sur les portes d'entrée du Grand Site de France. Ce projet d'extension va permettre d'engager la réflexion sur la gestion des flux de fréquentation à une échelle différente, dans la profondeur du territoire.
Ce projet concerne aujourd’hui pour tout ou partie, dix-huit communes réparties sur trois intercommunalités :
= Communauté d'agglomération Grand Calais Terres & Mers :
- Escalles*
- Sangatte Blériot-Plage @
- Peuplingues À
"Communauté de communes de La terre des 2 caps ;
- Wissant*
- Tardinghen*
- Audinghen*
- _ Audresselles*
- Ambleteuse*
- Audembert À
- Hervelinghen À
- Saint-Inglevert À
- Leubringhen À
-_ Leulinghen-Bernes A
- Bazinghen À
- Marquise À
=“ Communauté d'Agglomération du Boulonnais
- _ Wimereux*
- Wimille À
- Boulogne-sur-Mer À
“communes faisant déjà partie du Grand Site de France
À nouvelles communes concernées par l'extension du Grand Site de France
® commune faisant déjà partie du Grand Site de France mais concernée par une extension du périmètre
Les partenaires de la démarche Grand Site de France Les Deux-Caps
En plus des dix-huit communes et des trois intercommunalités détaillées précédemment, le projet présenté mobilise :
L'État et ses services (DREAL, DDTM et UDAP)
La Région Hauts-de-France
Le Département du Pas-de-Calais
Le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale
Le Conservatoire du Littoral
Le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
La Chambre d'agriculture
La CCI Littoral Hauts-de-France
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement 62
Page 3 sur 22 + Pas-de-Calais Tourisme
° L'agence Boulogne Développement Côte d'Opale
Le projet de territoire du Grand Site de France Les Deux-Caps, enjeux et plan d'actions
Le dossier de candidature s'articule autour de trois axes de travail :
° Préserver, gérer et valoriser les paysages emblématiques des Deux-Caps
Concrétiser la révision du Schéma d'Accueil Stratégique au sein du périmètre élargi du Grand Site de France
Les Deux-Caps
° Un territoire d'innovation et d'expérimentation
Chaque axe de travail se décline au travers de fiches opérations précisant les différents éléments de calendrier, d'évaluation, d'animation et de contenu.
Les modalités de gouvernance et les moyens partagés pour mener à bien le projet sont également détaillés.
Il est rappelé que l'obtention du label Grand Site de France n'ajoute pas de cadre réglementaire supplémentaire à ceux déjà existants.
Après avoir entendu son rapporteur,
Article 1 : APPROUVE le dossier de candidature au renouvellement du label Grand Site de France Les Deux-Caps porté par le Conseil départemental du Pas-de-Calais pour la période 2024-2030, ou 2032 en cas d'extension de la durée d'attribution du label de six à huit ans par le Ministère de la Transition écologique.
Article 2 : AUTORISE les élus désignés de la commune d'Ambleteuse, à la représenter à la gouvernance proposée pour mener à bien le plan d'actions Grand Site de France Les Deux-Caps attenant au dossier.
Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à la candidature de renouvellement du label Grand Site de France Les Deux-Caps.
Atticle 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
Point n° 2 - Délibération n° 2023/64 - Désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au Comité de gestion du grand Site de France Les Deux-Caps
M. le Maire
Désignation de deux représentants de la commune au sein de la gouvernance
Du Grand Site de France Les Deux-Caps pour la période 2024-2030
Dans le cadre de la démarche de candidature au renouvellement du label Grand Site de France Les Deux
Caps pour la période 2024-2030, le Grand Site propose d'associer à sa gestion, les communes de son
périmètre d'action en leur demandant de désigner un délégué Titulaire et un Délégué Suppléant pour mener à bien le plan d'actions Grand Site de France Les Deux Caps.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à élire en son sein un Délégué titulaire et un Délégué suppléant.
Monsieur le Maire procède à l'appel à candidatures au sein du Conseil municipal,
Page 4 sur 22 Monsieur VERLEY interpelle monsieur le Maire en demandant qu'un poste soit attribué à la Majorité et qu'un poste soit attribué à l'Opposition.
Monsieur le Maire lui répond qu'étant candidat au titre de la majorité municipale, il lui apparait légitime que
son suppléant soit issu également de la majorité.
Sont candidats au poste de Délégué titulaire,
- Monsieur Stéphane PINTO
- Monsieur Pierre VERLEY
Ilest ensuite procédé au déroulement du vote à bulletin secret.
- Monsieur Stéphane PINTO obtient 13 voix
- Monsieur Pierre VERLEY obtient 5 voix
Monsieur Stéphane PINTO est désigné Délégué titulaire.
Sont candidats au poste de Délégué suppléant,
- Monsieur Alain PAUCHANT
- Monsieur Patrice DEBESQUE
Il est ensuite procédé aux opérations de vote à bulletin secret.
- __ Monsieur Alain PAUCHANT obtient 13 voix
- Monsieur Patrice DEBESQUE obtient 5 voix
Monsieur Alain PAUCHANT est désigné Délégué suppléant.
Finances
Point n° 3 - Délibération n° 2023/65 - Décision budgétaire Modificative n° 2 - Budget Communal
M. Dominique VANHELLE, Adjoint au Maire délégué aux finances
U DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNAL |
Afin d'actualiser le compte de dépenses de la Commune, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil
Municipal d'autoriser la Décision Modificative n°2 du Budget Communal afin d'ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d'investissement.
[er Section de Fonctionnement
% Dans le sens des Dépenses :
Réduction du compte 611 - Contrats de prestations de services :
Réduction de crédits de 15 227,40 €
Abondement du compte 6541 - Créances admises en non-valeur :
Augmentation de crédits de 227,40 €
Abondement du compte 657362 - Subventions de fonctionnement au CCAS :
Augmentation de crédits de 19 050.00 €
Page 5 sur 22 Abondement du compte 65811 — Droits d'utilisation Informatique en nuage :
Augmentation de crédits de 15 000.00 €
GR
4 Dans le sens des Recettes :
Abondement du compte 7751 — Produits des cessions d’immobilisation :
Augmentation de crédits de 19 050.00 €
nus AVANT
FONCTIONNEMENT
Recettes
6541 Créances admises en non-valeur
657362 Subventions de fonctionnement CCAS
65811 Droits d'utilisation -
611 Contrats de de services
TOTAL EN DEPENSES (UNIQUEMENT
REAIUSTEMENTS CONCERNÉS PAR LA
Produits des cessions d'immobilisaiton
TOTAL EN RECETTES (UNIQUEMENT LES
CONCERNÉS PAR LA
ns k
LE En - .
FONCTIONNEMENT
22740€
£
£
£
DIFFERENCE
227,80 €
15 £
15 €
15 227,40 €
DIFFERENCE
6541 Créances admises en non-valeur
657362 Subventions de fonctionnement CCAS
65811 Droïts d'utilisation -
611 Contrats de
36 Produits des cessions d'immobilisaiton £
18
15 de servites
TOTAL EN RECETTES APRES DM(UNIQUEMENT
REAJUSTEMENTS CONCERNÉS PAR LA
TOTAL EN DÉPENSES APRES DM(UNIQUEMENT
REAJUSTEMENTS CONCERNÉS PAR LA
L Section d’Investissement
% Dans le sens des Dépenses :
Abondement du compte 2131 - Bâtiments publics (Opération n°14 - Travaux Bâtiments)
Augmentation de crédits de 20 000.00 €
Réduction du compte 231 - Immobilisations en cours (Opération n°16 — Eclairage Public)
Diminution de crédits de 20 000.00 €
Page 6 sur 22 INVESTISSEMENT
n'iè
n°16
TOTAL EN DEPENSES [UNIQUEMENT
REAIUSTEMENTS CONCERNÉS PAR LA DM}
TOTAL EN RECETTES (UNIQUEMENT LES
CONCERNÉS PAR LA DM}
+
APRES DM
INVESTISSEMENT DIFFERENCE
£ DIFFERENCE 20
20
£
€
n°14
n°16
d' €
€
TOTAL EN RECETTES APRES CMUMIQUEMENT
REAÎUSTEMENTS CONCERNÉS PAR LA DM}
TOTAL EN DEPENSES APRES DMIUNIQUEMENT : €
RENUSTEMENTS CONCERNÉS PAR LA
Le conseil Municipal,
Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal en date 7 avril 2023 approuvant le Budget Primitif,
Considérant les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Dépenses (1j Recettes ti
Désiaiion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT |
19-81 : Contrats de prestations de services 156227.40 € G,0û € 0,00€ 9,02 €
TOTAL D 614 : Charges à caractère général 1822740 € 0,00 € 0,00€ 0,00€
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.09 €] Z2T.4G € 0.00 € 0.09 €
D-857362 : Subventions de fonctionrement aux CCAS 0.09 € 19 050,00 € GO E G.0D €
D-85811 : Droits d'utilisation - Informatique en nuage 0,09€ 15 000.00 € Cote 9.09 €
TOTAL D 65 - Autres charges de gestion courante 0,00 € 24 277,40 € 0,00€ 0,00€
R-7751 : Produits des cessions d'imnrobilisations (hors 0.09 € O,0G £ 0,00 € 19 050.00 €
ASA)
TOTAL R 77 : Produits spécifiques 0,00€] 0,00€ 0,00€ 49 050,00 €
Total FONCTIONNEMENT 15 227,40 € 34 277,40 € 0,00€ 49 050,00 €
INVESTISSEMENT
|D-2121-14 : TRAVAUX BATIMENTS 0.09 € 20 000,00 € 00€ 000€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,08 € 28 000,60 € 00€ 0,00€
D-231-16 : ECLAIRAGE PUELIC 20 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
[TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 29 000,09 € 0,00 € 0,00€ 0,00€
Total INVESTISSEMENT 20 000,00 € 20 0DU,00 € 0,00€ 0,00€
1" . Tr ARTICLE 1 : APPROUVE la décision modificative n°2 telle que détaillée dans le tableau ci-dessus ;
ARTICLE 2 : RAPPELLE que le contrôle de l'existence des crédits budgétaires s'effectue lorsqu'ils sont votés par opérations au sein du budget primitif, ni sur les articles, ni sur les chapitres globalisés, mais sur la globalité du cout d'une opération (Informatique, terrains, travaux bâtiments, éclairage public).
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
Mme GENEAU interpelle monsieur VANHELLE sur la section de fonctionnement afin de savoir si les 19050 € correspondent bien à la cession du tracteur au CCAS,
Monsieur VANHELLE répond par l'affirmative.
S'ensuit un échange sur l'utilisation dudit tracteur. Lequel a été livré et est actuellement entreposé dans le Hangar des services techniques.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 13 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)
Point n° 4 - Délibération n° 2023/66 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Mme Amélie PERO, Conseillère municipale déléguée en charge de l'exécution budgétaire
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que le Comptable Public de Boulogne-sur-Mer a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'Admission en non-valeur de créances irrécouvrables, dans le budget de la commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au Comptable Public, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux
diligences nécessaires pour le recouvrement de créances.
Monsieur le Maire explique qu'il s’agit de créances communales pour lesquelles le Comptable Public n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 227,40 €.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public de Boulogne-sur-Mer,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Comptable Public de Boulogne-sur-Mer dans les délais légaux,
Considérant qu'il est désormais certain que les créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure dans l'état joint à la
présente délibération.
Page 8 sur 22 ARTICLE 2 : AUTOTISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures réglementaires.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au compte 6541 du budget communal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
Urbanisme
Point n° 5 - Délibération n° 2023/67 Révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps / Déclaration d'intention de la commune d'Ambleteuse / Emplacement Réservé (Une partie de la parcelle AK 248 située rue Bellevue)
M. Stéphane BARTHELEMY, 1e" Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme
Révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de
la Terre des 2 Caps
Déclaration d'intention de la commune d'Ambleteuse
Emplacement Réservé
Une partie de la Parcelle AK 248 - située rue de Bellevue
Le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'inscrire une partie de la parcelle AK 248 située rue
de Bellevue en tant qu’ « Emplacement Réservé ».
Elle se justifie par un projet d'équipement public lié à la position géographique de la commune à proximité du
cordon littoral et de son attractivité.
En l'occurrence, il s'agirait d'aménager :
- Un parking écologique, compatible avec le règlement de la zone N d'une capacité d'une
cinquantaine de places permettant de desservir, d’une part, le Groupe Scolaire Eugène
EVRARD, lequel constitue un élément fort en termes d'équipements publics de la commune
puisque constitué de six classes et d'autre part, la future crèche, ainsi que le local associatif
installé dans les anciens locaux de la PMI.
- Une aire de camping-cars, en lien avec la stratégie d'accueil des camping-caristes, telle que
mise en place par le Grand Site, en lien avec le Conseil Départemental.
- Une station vélo directement connectée au circuit de la « Vélo route Maritime » qui emprunte
la RD 940, laquelle traverse le village sur l’axe Wimereux-Audresselles.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L151-41 et L230-3 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, notamment la définition de voie publique du lexique ;
Considérant que le PLUi peut fixer des « Emplacements Réservés » aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;
Page 9 sur 22 La commune souhaite créer un « Emplacement Réservé », situé rue de Bellevue, sur une partie de la
parcelle AK 248.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le projet de classement en « Emplacement Réservé » d'une partie de la
parcelle AK 248 située rue de Bellevue.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à finaliser cette démarche en lien avec la communauté de Communes de la Terre des 2 Caps, dans le cadre de la procédure de Révision du PLUI.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ARTICLE 4 : DE RAPPELLER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 13 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)
Monsieur VERLEY explique l’abstention de son groupe sur le fait que le terrain en question est un corridor écologique.
Point n° 6 — Délibération n° 2023/68 - Révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps / Déclaration d'intention de la commune d'Ambleteuse / Emplacement Réservé (parcelles AK 114 et 115, situées rue de l'Écluse)
M. Stéphane BARTHELEMY, 1e' Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme
Révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps
Déclaration d'intention de la commune d'Ambleteuse
Emplacement Réservé
Parcelles AK 114 & 115 - situées rue de l’Ecluse
Le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'inscrire les parcelles AK 114 et 115 situées rue de
l'Écluse en tant qu'« Emplacement Réservé ».
Ces espaces remarquables constituent les éléments structurants d’un corridor écologique majeur.
Ces parcelles classées en zone NL offrent une vue remarquable sur l'estuaire de la Slack.
La demande est justifiée par un projet de création d'un poste d'observation et d'un kiosque d'informations sur la faune et la flore de ce milieu remarquable en collaboration avec le Grand Site et EDEN 62.
Ce terrain situé rue de l'Écluse est sur le parcours de la « Véloroute Maritime » et son aménagement compléterait cet itinéraire de découverte d'un site naturel unique ouvrant sur la connexion du fleuve côtier de la Slack avec la Manche.
La convention signée par la commune avec le Département, maître d'ouvrage de l'opération Grand Site des Deux Caps, pour l'aménagement de la rue de l'Écluse, est arrivée à expiration en juin 2023.
L'aménagement de ces parcelles pourrait ainsi être intégré à la nouvelle convention.
Page 10 sur 22 Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L151-41 et L230-3 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, notamment la définition de voie publique du lexique ;
Considérant que le PLUi peut fixer des « Emplacements Réservés » aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, ainsi qu'aux espaces verts ;
La commune souhaite créer un « Emplacement Réservé », sur les deux parcelles reprises ci-dessus, situées rue de l’Ecluse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le projet de classement en « Emplacement Réservé » des parcelles AK 114 & 115, situées rue de l'Ecluse.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à finaliser cette démarche en lien avec la communauté de Communes de la Terre des 2 Caps, dans le cadre de ia procédure de Révision du PLUIi.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ARTICLE 4 : DE RAPPELLER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
Mme GENEAU pose la question de savoir qui est propriétaire du terrain.
Monsieur le Maire lui répond : l'Association des Apprentis d'Auteuil.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
Point n° 7 — Délibération n° 2023/69 - Construction de 95 logements sous forme d'une résidence immobilière intergénérationnelle et de logements en Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA) en centre village d'Ambleteuse. Désaffectation et déclassement des emprises communales concemées face à la mairie dans le cadre de la cession à la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest
M. Stéphane BARTHELEMY, 1# Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme
Construction de 95 logements sous forme d’une résidence sociale intergénérationnelle et de logements en Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA) en centre village d’Ambleteuse.
Désaffectation et déclassement des emprises communales concernées face à la Mairie d’Ambleteuse dans le cadre de la cession à la société Eiffage immobilier Nord-Ouest
Par délibération en date du 11 octobre 2022, le conseil Municipal a signé, à l'initiative du Maire et de l'équipe municipale Majoritaire, une convention d'études afin de permettre la réalisation prochaine d'une résidence intergénérationnelle et d'un programme de logements complémentaires avec la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest, dont le siège est situé, 2 A rue de l'Espoir, 59260 LEZENNES.
L'étude réalisée par la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest a abouti à la définition d'un projet cohérent avec les besoins exprimés dans le diagnostic de Territoire et l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) présentés fin 2022 par la Commune, notamment, d'une part, les demandes de logements des familles qui souhaitent pouvoir bénéficier d'un foyer avec deux ou trois chambres et, d’autre part, les demandes de logements des personnes âgées, des
Page 11 sur 22 célibataires, des couples ou des familles qui souhaitent pouvoir bénéficier d'un logement avec uniquement une ou deux chambres.
La société Eiffage Immobilier Nord-Ouest a confirmé son intention de poursuivre la mise en œuvre de ce projet articulé comme suit, au stade actuel des études :
- 95 logements se répartissant de la façon suivante :
o 57% de Logement Locatif Social (LLS),
o 43% de logement en accession sous la forme de Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA),
En ce qui concerne la répartition des logements locatifs sociaux (LLS), celles-ci s'établiraient comme suit :
- 22 appartements T2,
- 22 appartements T3,
- 6 appartements T4,
- 4 appartements T5,
Par délibération en date du 28 septembre 2023, le conseil Municipal a approuvé le projet proposé par la société
Eiffage Immobilier Nord-Ouest, et a autorisé ladite socièté à déposer une demande de permis de construire sur l'emprise foncière identifiée constituée essentiellement du domaine public communal.
Afin de poursuivre la mise en œuvre du projet, la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest souhaite acquérir cette emprise foncière qui a depuis fait l'objet d'une délimitation par un géomètre mandatée par la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest et se définit ainsi :
Emprises communales référencées Section AL — Numéros 614, 82 (en partie), 399 (en partie) et 497 (en partie), à laquelle s'ajoute l'emprise foncière non cadastrée du domaine public communal (Cf. plan joint) pour une superficie totale de 5780 m2.
Il est à noter qu'une partie de cette emprise, située le long de la rue de Lille, destinée à des emplacements de
stationnement public d'une superficie de 200 m? environ, fera l'objet, après réalisation des travaux d'aménagement et de constructions, d'un transfert à la collectivité.
A date, la commune a saisi les services de la Direction Départementale des Finances Publiques afin d'obtenir l'estimation de la valeur vénale de cette emprise foncière.
Afin de permettre la cession de cette emprise relevant actuellement du domaine public communal cadastré et non- cadastré, il est nécessaire d'en prévoir le déclassement après désaffectation.
Par application des dispositions de l'article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le déclassement par désaffectation de cette emprise interviendra dans un délai allant jusqu'au 31 juillet 2025 inscrit dans la promesse Unilatérale de Vente qui fera l'objet d'une délibération ultérieure et qui sera prise au visa à venir de l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 : D'APPROUVER la désaffectation de cette même emprise de 5780 m2 dans un délai allant jusqu'au 31 Juillet 2025, en prévision de la signature de la Promesse Unilatérale de Vente qui fera l'objet d'une délibération ultérieure et qui sera prise au visa de l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques à venir.
ARTICLE 2 : D'APPROUVER le principe de déclassement de l'emprise foncière communale référencée Section AL — Numéros 614, 82 (en partie), 399 (en partie) et 497 (en partie), à laquelle s'ajoute l'emprise foncière non cadastrée (Cf. plan joint) pour une superficie de 5780 m°.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ARTICLE 4 : DE RAPPELLER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
Mme GENEAU interpelle le maire sur le devenir du Buzz.
Page 12 sur 22 Monsieur le Maire lui répond qu'une réflexion a été engagée afin de lui permettre d'être relocalisé en face de son emplacement actuel en limite du parking de la salle des fêtes
Mme GENEAU interroge le Maire sur le montant de la cession du terrain qui sera vendu à Eiffage.
Monsieur le Maire lui répond que la demande d'estimation auprès des Domaines est en cours.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 13 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)
Point n° 8 — Délibération n° 2023/70 - Désaffectation et déclassement du domaine public de l'ensemble immobilier sis 10 rue du Presbytère à Ambleteuse
M. Stéphane BARTHELEMY, 1er Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme
Désaffectation suivie du déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier
Sis 10 rue du Presbytère à Ambleteuse
Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 10 Rue du
Presbytère à AMBLETEUSE.
ILest constitué de locaux mis précédemment à disposition d'associations, de la Cyber base et des archives
municipales.
L'ensemble de ces entités ayant déjà l’objet d'une relocalisation.
Deux pièces sont encore, à date, occupées par les élus de la minorité municipale et par une association. Les
uns et les autres sont informés de l'intention de vente du bâtiment par la municipalité et se verront proposer
une relocalisation très prochaine dans les mêmes conditions de mise à disposition, à savoir: la gratuité
d'occupation comme cela a été leur cas jusqu'à ce jour, bien que cette prérogative règlementaire est en
usage à Ambleteuse alors qu'elle ne s'applique qu'aux communes de plus de 3 500 habitants.
Cet immeuble est cadastré en section AK 72 et AK 237, pour une superficie totale de 745 m°.
Il s'avère donc nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public et dans un second temps, de
prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien non affecté aux locaux de cet immeuble
pour un reclassement dans le domaine privé de la commune, en vue de sa cession.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2121-29 et l'article L. 2241-1,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L.2141-1 et l'article L.3221-1,
Considérant que le bien immobilier sis 10 Rue du Presbytère à AMBLETEUSE, est propriété de la
commune d'AMBLETEUSE,
Après avoir entendu son rapporteur,
Page 13 sur 22 ARTICLE 1 : CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public de la partie de l'ensemble immobilier sis 10 Rue du Presbytère à AMBLETEUSE, justifiée par l'interruption de toute mission du service public communal.
ARTICLE 2 : APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.
ARTICLE 3 : APPROUVE le principe d'une procédure de cession de l'ensemble immobilier, lequel, à date n'est plus affecté au fonctionnement du service public communal, situé 10 Rue du Presbytère à AMBLETEUSE, et cadastré section AK 72 et AK 237 pour une superficie totale de 745 m2.
ARTICLE 4 : AUTOTISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
Monsieur VERLEY interpelle M. le Maire pour savoir ce qui est prévu sur le devenir du Presbytère. Monsieur le Maire lui répond que celui-ci sera vendu et qu'une consultation d'agences immobilières est en cours, afin de le négocier au meilleur prix.
Madame GENEAU évoque le fait que son groupe regrette le principe de vente de ce bâtiment et va faire une contreproposition d'usage pour celui-ci.
Madame GENAU interroge le Maire sur la relocalisation qu'il leur sera proposée.
Monsieur BARTHELEMY lui répond que cela a été évoqué lors de la commission urbanisme et que ce sera dans les anciens locaux de la PMI et en ce qui concerne la relocalisation du Petit Ambleteusois, une autre proposition lui sera faite.
S'ensuivit un débat avec M. VERLEY et Mme GENEAU sur le bon état du bâtiment et le montant de
l'estimation domaniale.
Monsieur le Maire confirme l'intention de la majorité de vendre le bâtiment, lequel en l'état n'a plus justification à figurer dans le patrimoine communal.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 13 voix
Contre : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)
Abstentions : 0 voix
Personnel communal
Point n° 9 - Délibération n° 2023/71 - Convention d'adhésion aux missions optionnelles proposées aux collectivités et établissement non affiliés au Centre de Gestion du Nord : Conseil et assistance chômage Le Maire
Convention d'adhésion aux missions optionnelles
Proposées aux collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
Conseil et assistance chômage
Monsieur le Maire expose que la présente convention a pour objet de définir les conditions générales et particulières d'accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L. 452-40 à L. 452-48 du Code Général de la Fonction Publique.
Page 14 sur 22 Dans le cadre d’une valorisation mutualisée de services entre les centres de gestion d’une même région, le
CDG 59 met à disposition des collectivités, des agents experts d’un domaine, dotés d'une expérience
adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l'expertise et du savoir-
faire des autres services du CDG 59.
L'action du CDG 59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer la
Collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
Monsieur le Maire précise les dispositions particulières de cette convention.
En cas de perte involontaire d'emploi et en application l'article L. 5424-1 du Code du Travail, les agents
employés par les collectivités bénéficient d'allocations de retour à l'emploi (ARE), dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
Le CDG 59 accompagne les collectivités et établissements publics territoriaux qui adhèrent à la prestation
chômage dans le calcul des droits aux allocations chômage et dans le suivi du dossier des agents
involontairement privés d'emploi.
Le CDG 59 assure les prestations suivantes :
> Etude du droit initial à l'indemnisation chômage (dont les études de rechargement et de droit
d'option)
Etude du droit en cas de reprise ou réadmission de l'indemnisation chômage,
Etude du droit en cas de perte d'activité conservée,
Etude des cumuls de l'allocation chômage et de l’activité réduite,
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC,
Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage. VYNNY
La mission du CDG 59 consiste en un conseil et une assistance destinés à éclairer la Collectivité qui reste
seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel ou
de ses anciens agents.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ,
Vu la règlementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce) relative à l'assurance chômage ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021, relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités ou établissements publics du Département du Nord mais aussi, et sous certaines conditions, auprès des collectivités ou établissements publics relevant d'un autre Centre de gestion ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021, relative à la Convention-cadre d'adhésion définissant les modalités de la prestation chômage avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
Page 15 sur 22 ARTICLE 1: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'adhésion aux missions
optionnelles proposées aux collectivités et établissement non affiliés du Centre de Gestion de la Fonction
Publique du Nord, pour le conseil et l'assistance chômage.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
Mme GENEAU interroge le Maire en faisant référence à Mme BARTIER et pose la question : « Pourquoi on
a quitté le centre de gestion d'Arras et pourquoi il faut passer par le CDG du Nord pour cette partie-là ? ».
Monsieur le Maire demande à Mme BARTIER d’expliciter la démarche sur le plan technique.
Mme BARTIER lui précise que le CDG 62 ne dispose pas de ce service spécialisé, lequel est en revanche
mis en place par le CDG59 et ouvert aux communes du Pas-de-Calais dans le cadre d'une démarche
mutualisée.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 13 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Géneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)
Intercommunalité
Point n° 10 - Délibération n° 2023/72 - Porté à connaissance - Rapport d'activité 2022 de la Communauté de
Communes de la Terre des 2 Caps et ses rapports annexes, :
> Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable
> Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'élimination des déchets
> Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement collectif
> Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement non collectif
Mme Catherine B'AHEU, Adjointe au maire, Membre du Bureau communautaire
Présentation du Rapport d'activité 2022 de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps
Adoption du Rapport 2022 sur le Prix et la qualité du service public d’eau potable
Adoption du Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public d'élimination des déchets
Adoption du Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement collectif
Adoption du Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport porte également sur les compétences exercées par la communauté de communes en matière :
* D'eau, d'assainissement, de la GEMAPI: eau potable, assainissement, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
° des déchets ménagers
de l'aménagement, préservation et développement du territoire: Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, Transition Énergétique, Développement territorial
° Attractivité touristique, sportive et patrimoniale: culture, réseaux des bibliothèques, office de tourisme, patrimoine, coordination technique évènementielle et randonnées, sport
° Services de proximité : santé, solidarité, Convention Territoriale Globale, France Services, Petite Enfance, Services support : communication, ressources humaines.
Page 16 sur 22 Ce rapport d'activité fait l'objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d'activité pour l'exercice 2022 de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps a ainsi été communiqué à la commune d'AMBLETEUSE.
Dès lors, il appartient au Conseil municipal d'en prendre connaissance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes de la Terre des deux caps et de ses quatre rapports annexés, à Savoir :
e Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable.
Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public d'élimination des déchets.
e Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement collectif.
e Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement non collectif
Considérant que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que la commune d'AMBLETEUSE est l'une des communes membres de la Communauté la
Communauté de Communes de la Terre des deux caps ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d'activité 2022 de la Communauté de Communes de la Terre des deux caps pour l'année 2022.
ARTICLE 2 : PREND ACTE le Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable.
ARTICLE 3 : PREND ACTE le Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public d'élimination des déchets.
ARTICLE 4 : PREND ACTE le Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement collectif.
ARTICLE 5 : PREND ACTE le Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement non
collectif.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
Transition énergétique - Valorisation des actions éligibles aux Certificats d'Économie d'Énergie
Point n° 11 — Délibération n° 202373 - Convention avec la Société Economie d'Énergie (EDE): assistance de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie
M. Stéphane BARTHELEMY, 1e Adjoint, délégué aux travaux et à l'urbanisme
Porté à connaissance
Assistance de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que ce point à l'ordre du jour fait l'objet d’un porté à connaissance dans la mesure où il entre dans le cadre des Délégations données au Maire selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations n° 2021/16 du 29 juillet 2021 et n° 2022/29 du 15 juin 2022.
Une Décision du Maire sera donc prise et il en sera rendu compte lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
Page 17 sur 22 Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE), crée par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 du
programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) est l'un des principaux outils
nationaux d'incitation à la baisse des consommations d'énergies.
Son principe est de donner un objectif d'obtention de CEE à des entreprises ou collectivités dites
« obligées » (1 CEE = 1kWh cumac représentant une quantité d'énergie économisée lors d'actions
d'amélioration énergétiques). Ces « obligés » peuvent alors récupérer les CEE d'entités dites « éligibles », dont les collectivités, en leur donnant une compensation financière et ce, afin d'atteindre leurs objectifs.
Chaque objectif est donné sur une période pluriannuelle, nous sommes actuellement dans la 5ème période
(P5) qui arrivera à terme fin 2025.
En plus des « obligées », des prestataires peuvent racheter des CEE à des « éligibles » dans le cadre d’un
partenariat. Ce partenariat permet: aux prestataires de récupérer les CEE des «éligibles » pour les
revendre auprès des « obligées » ; de faciliter les démarches administratives de de systématiser le rachat
des CEE pour les « éligibles ».
A ce titre, la société EDE (Economie d'Energie) dispose d'une expertise et d'un savoir faire en matière
d'économies d'énergie, de gestion des dossiers clients permettant la délivrance de certificats d'économies
D'énergie « CEE » et la recherche de projets de travaux éligibles au dispositif des CEE, dans le cadre des
dispositions du Titre Il du Livre !! du Code de l'Energie.
EDE, en tant que délégataire d'obligation CEE peut collecter et valoriser des actions donnant droit à des Certificats d'Economie d'Energie.
Cette assistance permettra à la commune d’Ambleteuse de valoriser financièrement ses différentes actions de baisse de consommations d'énergies sur les différents projets de la commune.
Sur ces bases, il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver l'assistance à la Valorisation des CEE par le délégataire EDE et d'Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance avec le
prestataire EDE ainsi que tout autre élément nécessaire à la valorisation des CEE dans le cadre de ce
partenariat.
Mme GENEAU pose la question de savoir si cette démarche est en lien avec l'électricité qui sera produite par les centrales photovoltaïques installées sur les toitures de l'Ecole et de la Mairie.
Monsieur BARTHELEMY lui répond qu'il s’agit en fait de récupérer des Certificats d'économies sur les travaux engagés, comme la rénovation de l'Eclairage Public.
Au-delà, Mme GENEAU questionne le Maire et l'Adjoint aux travaux sur l'opérationnalité des centrales photovoltaïques.
Le Maire lui répond que celles-ci sont en instance de raccordement, via ENEDIS ef que tout devrait être finalisé d'ici le début du mois de janvier.
Compte-rendu des décisions du Maire : M. le Maire
Dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations n° 2121/16 du 16 juillet 2021 et n° 2022/29 du 15 juin 2022, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises :
° N° 2023/09 du 31 octobre 2023 relatif à la signature d’un bail de location amiable au droit de chasse sur les
terrains communaux au bénéfice de la société de Chasse d'Ambleteuse « Le Réveil »
Questions orales en référence à l’article 18 du Règlement intérieur
De Monsieur Pierre VERLEY en date du 19 novembre 2023, reçue par mail à 17h13
Monsieur le maire,
Page 18 sur 22 De nombreux ambleteusois s'étonnent qu'un permis de construire ait pu être accordé de manière tacite au groupe Marignan sur le terrain de la rue du marais, alors même qu'il s’agit d'un programme immobilier très important.
Il résulte par ailleurs du dossier que j'ai consulté en mairie que le Parc Naturel avait émis des réserves très précises dont il n'a été tenu aucun compte, tandis qu'il apparaît que la hauteur du bâtiment ne serait pas conforme aux
préconisations du PLUI.
Je vous remercie dès lors de bien vouloir me préciser :
les conditions dans lesquelles un permis tacite a pu être délivré ;
les intentions qui sont les vôtres quant à un éventuel retrait de ce permis avant le délai de 3 mois qui expirera le
30 décembre prochain.
Dans l'attente d'une réponse précise et complète de votre part lors de la séance du 20 novembre, je vous prie
d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre VERLEY
Réponse :
Monsieur le Conseiller Municipal Pierre VERLEY,
En réponse à votre question, je vous apporte ci-après quelques éléments d'informations en réponse à votre demande, afin de vous permettre d'actualiser votre approche de ce projet.
Comme vous avez pu le lire dans sa lettre du 18 Aout, le Parc Naturel Régional Caps et Marais d'Opale « émet un avis favorable accompagné de remarques » (Cf. le 1* paragraphe).
De même, nous avons constaté la bonne nouvelle pour les porteurs de ce projet privé, qui se situe sur une propriété
privée, qui appartient à une famille d'Ambleteuse, à savoir que les remarques auxquelles vous faites allusions en question ne sont pas des « réserves » au sens du droit de l'Urbanisme, mais des suggestions — non prescriptives.
En ce qui concerne le projet en tant que tel :
Le Parc « salue le soin architectural du projet ainsi que sa volonté de diversifier et densifier le secteur ».
Le Parc « remercie le professionnalisme des porteurs du projet qui ont su se rendre disponibles pour divers échanges avec les partenaires publics ».
Le Parc confirme que « ce projet envisage de diversifier l'offre résidentielle du secteur en assurant une diversification très encourageante ».
Sur les aspects de constructibilité :
Le Parc estime que « l'aspect des matériaux reste harmonieux ».
De votre côté, vous évoquez que le Parc Naturel avait émis des réserves très précises dont il n'a été tenu aucun compte, tandis qu'il apparaît que la hauteur du bâtiment ne serait pas conforme aux préconisations du PLUI.
Vous me remerciez de vous préciser :
° Les conditions dans lesquelles un permis tacite a pu être délivré
° Les intentions qui sont les miennes quant à un éventuel retrait de ce permis avant le délai de 3 mois qui expirera le 30 décembre prochain.
Mais Monsieur le Conseiller Municipal Pierre Verley, cela serait nécessaire si le Permis de Construire n'était pas en conformité avec le PLUI, or il est conforme …
° En l'état, le projet se présente donc avec des toitures en pente, ce qui correspond totalement à l'identité du hameau de Slack.
Page 19 sur 22 * _Les hauteurs maximales du projet respectent en tous points les règles du PLUI et ne dépassent pas les 9 mètres autorisés, on est même un peu en dessous.
° La question du choix des matériaux biosourcés sera également intégrée dans le cadre de l'Appel d'Offres et
ce, conformément à la réglementation RE 2020 qui vise aussi à limiter l'impact carbone d'un chantier.
* La décision de la végétalisation des espaces de stationnement est actée et limitera l'imperméabilisation des sols
« Enfinilen est de même avec le choix des matériaux qui seront utilisés, à savoir le bois pour les garde-corps.
Bref en l'état, le projet se présente donc bien et devrait permettre un apport de population nouvelle et de fait
supplémentaire.
Il permettra également de respecter l'engagement premier de « l'équipe Pinto », à savoir « ne pas augmenter les impôts », car en permettant à la commune de récupérer de la Taxe d'Aménagement, de la Taxe Foncière et de la Taxe d'Habitation pour la partie des logements qui relèverait du secondaire, il confortera notre Capacité d'Auto- Financement (CAF) et donc les recettes de la commune.
Je ne vais certainement pas engager un recours contre un projet immobilier qui permet à la Commune de rentrer de l'argent dans sa trésorerie.
Si je vous suivais, je renoncerais à ce projet ce qui m'empêcherais par exemple d'avoir le financement pour changer les fenêtres de l'école à moins que j'augmente les impôts, et ça vous le savez, je ne le veux pas.
A date, je peux vous assurer que le porteur privé de ce projet reste à l'écoute pour continuer à le faire évoluer dans le bon sens et la qualité de la relation construite avec lui, permet de continuer à bien faire progresser les choses.
Au terme de la réponse de monsieur le Maire, M. VERLEY l'interroge à nouveau sur les conditions d'octroi d'un permis tacite.
Monsieur le Maire demande à M. MACHIN, en charge du service urbanisme de préciser à M. VERLEY, le cadre d'un « permis tacite »
Monsieur MACHIN précise à M. VERLEY que l'usage d'un permis dit tacite « a été octroyé puisque à l'époque de
l'instruction, la Communauté de Communes n'avait pas d'éléments l'informant de la prise en charge financière du raccordement des réseaux électriques à ENEDIS. II ajoute que l'avis ENEDIS adressé à la commune se chiffrait à 31000 €. Comme il s’agit d’un renforcement et non d'une extension, la commune a obtenu du groupe Marignan un courrier d'engagement faisant référence à une prise en charge direct par celui-ci du montant de la dépense, laquelle ne sera donc pas imputée à la commune.
Monsieur VERLEY interroge M. le Maire sur l'existence ou non d’un recours contre ce permis.
Monsieur le Maire lui répond qu'il existe un recours gracieux à l'encontre de celui-ci, à l'initiative de l'association « Sauvegardons Ambleteuse ».
Mme GENEAU interpelle le Maire si le promoteur prévoit de construire des logements sociaux sur le site qu'il a acquis. Monsieur le Maire lui répond que cela n'est pas prévu dans le programme immobilier et il demande à l'opposition d'arrêter de stigmatiser les ambleteusois en ce qui conceme la possibilité des uns ou des autres de pouvoir acheter un appartement.
De Madame Caroline GENEAU en date du 19 novembre 2023, reçue par mail à 17h25
Monsieur le Maire,
Au conseil municipal du 7 septembre 2023, la délibération 2023/53 portait sur la mise en place d'un système de vidéoprotection dans le cadre du Projet TERMINUS.
- Où en est-on ?
Page 20 sur 22 - Vous aviez évoqué la possibilité de discuter avec tous les élus du plan d'implantation des caméras. Avez-vous une date de réunion à proposer ?
- Où seront installés les écrans de contrôle ?
- Le maire et 2 élus seront autorisés à visionner les images. Comment seront choisis ces 2 élus ?
En vous remerciant des réponses que vous voudrez bien apporter à ce sujet.
Cordialement
Réponse :
Madame la Conseillère Municipale Caroline GENEAU,
Vous m'interrogez sur la mise en œuvre du « Projet Terminus » et j'ai plaisir à vous dire que le projet avance bien.
A date et si tout va bien sur le plan technique, notre commune disposera enfin d’un réseau de caméras de vidéo
protection d’ici la fin de l'année et ce, sans que cela nous aura couté grand-chose, grâce au soutien de l'Etat Français, en lien avec ses homologues Britanniques.
Nous serons sans doute la première commune de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps à être équipée et c'est une bonne chose pour les Ambleteusois.
Vous me posez la question du « Plan d'implantation » et bien sachez que des gens beaucoup plus compétents que nous s’en sont occupés, à savoir les services de l'Etat dont la Gendarmerie et l'entreprise mandatée, car tout cela passe par une correspondance hertzienne et il fallait à la fois travailler sur les implantations, en tenant compte des dénivelés de terrains.
« L'écran de contrôle » sera installé comme je vous l'ai déjà expliqué et comme il nous l'a été demandé par la Sous-
Préfecture, en Mairie, dans un local sécurisé.
En ce qui concerne «le visionnage des images », celui-ci sera dévolu au Maire et à deux adjoints au maire au regard de mon statut et de leurs statuts d'Officier de Police Judicaire.
La Gendarmerie pourra y avoir accès et les images pourront être extraites sur réquisition de Monsieur le Procureur de la république.
Tout cela est très encadré comme vous pouvez le constater.
Mme GENEAU interpelle le Maire sur les conditions d'installation des caméras, les élus habilités à consulter les images.
Monsieur le Maire lui répond en reprenant les éléments lus en séance à l'instant.
De Monsieur Patrice DEBESQUE en date du 19 novembre 2023, reçue par mail à 17h55
« Monsieur le Maire,
Il vient d'être mise en vente dernièrement un logement du bailleur Flandre opale habitat au prix de 200000 €.
Vous évoquez en permanence une crise du logement pour les habitants de la commune en particulier pour les jeunes et les familles, envisagez-vous une politique d'achat de ses logements par la commune afin de les mettre à disposition moyennant à loyer bien entendu afin de permettre le maintien des habitants qui souhaitent rester sur la commune » ?
Réponse :
Monsieur le Conseiller Municipal Patrice Debesque,
Quand vous étiez 1e Adjoint, vous vouliez que la commune se débarrasse des quelques logements qui sont actuellement loués à des Ambleteusois.
Heureusement que l'on ne vous à pas écouté !
Page 21 sur 22 Avec mon équipe, nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les impôts. si on vous suivait, on devrait forcément augmenter les impôts locaux pour acheter les quelques logements que les bailleurs sociaux mettent en vente au prix de 200 000 €...
Nous on préfère monter des projets avec eux pour qu'ils investissent des projets immobiliers à Ambleteuse, sans que cela ne coute d'argent à la commune.
Avec vous, « y a ka », c'est facile et après on fait payer les Ambleteusois.
Avec nous, c'est différent, on discute, on échange et on construit des partenariats avec les bailleurs sociaux, avec les investisseurs et quand on y arrive et que l'on vous propose des projets avec Eiffage, avec Flandre Opale Habitat, vous votez contre ou vous vous abstenez.
Sincèrement, pour Ambleteuse, heureusement que c'est notre solution qui s'impose ! Ce n’est pas notre politique que d'acheter des logements à 200 000 € car je n'augmenterai pas les impôts.
Mme GENEAU, qui représente M. DEBESQUE absent, fait état d’un texto reçu en séance, et qui fait état que quand il était 1° Adjoint, il souhaitait vendre les logements à leurs occupants afin que ceux-ci les achètent « en accession ».
Monsieur BARTHELEMY intervient pour témoigner de son incompréhension devant la contradiction exprimée par l'opposition, qu'au départ évoque le fait que les Ambleteusois ne sauraient pas acheter des logement mais qu'en même temps, il faut leur en vendre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 06
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 14 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 4 voix (P. Verley, C. Géneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)
Ne prend pas part au vote : 1 (P. Debesque)
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Perrine NOEL Stéphane PINTO
RE mt
Pour information des lecteurs, le Code Général des Collectivités Territoriales détermine désormais avec précision le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes. Celui-ci doit ainsi mentionner :
Le cadre de la séance à savoir :
- la date et l'heure de la séance ;
- les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ; - le quorum ;
- l'ordre du jour de la séance ;
Les votes :
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
L'expression des élus en lien avec les délibérations inscrites à l’ordre du jour :
-La teneur des discussions au cours de là séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour.
-La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée.
-L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante. -A titre d'illustration, on observera que l'inscription dans le procès-verbal des projets de délibération qui n'auraient pas été adoptés à l'issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges.
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