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Déliberation - D 2024 148
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 148)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
République Française MAIRIE DE GRANS (Bouches-du-Rhône) Arrondissement d'Istres NOMBRE DE MEMBRES Afférents au En | Qui ont pris Conseil | Exercice] partäla Municipal délibération 29 29 28 N° 2024/148 Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du marché de travaux n°2021- T-24 M « CONSTRUCTION D'UNE AILE OUEST ET REHABILITATION D'UNE PARTIE DE L'AILE NORD DES SERVICES DE LA MAIRIE Lot n°6 : Menuiseries intérieures » Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu en préfecture le 06/11/2024 LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 |Pwiere ER ID : 013-211300447-20241104-DEL_ 2024 148-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI -F. CARBONELL -R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN — L. D'ALES-BOSCAUD -J-C. LAURENS - G. LETTIG - T. MAZEL — C. MOYNAULT — C. PANDOLFI — M. PERONNET - D. PETIT - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER -— G. VALVASON-SERODINE -— P. VARLOUD Absents : A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à P. LEANDRI - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES à G. VALVASON-SERODINE - M. LIAUZUN à T. MAZEL -— A. MUNICH à D. PETIT - G. RAILLON à P. REBOUL - E. VIARDOT à C. RUIZ Date de la convocation : Mardi 29 octobre 2024 Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel PETIT Le rapporteur rappelle que par délibérations n°2021/186 du 22 novembre 2021, n°2022/117 du 7 juillet 2022, n°2022/131 du 19 septembre 2022, n°2022/149 du 17 octobre 2022 et n°2024/08 du 5 février 2024, le Conseil Municipal a attribué les 12 lots du marché « Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la Mairie », le lot n°6 : Menuiseries intérieures a été conclu avec la société GUERRA pour un montant total HT de cinquante-huit mille neuf cent cinquante-six euros et cinquante centimes hors taxes (58 956,50 €). Considérant qu'en cours d'exécution des prestations, des adaptations et aménagements complémentaires non prévus initialement ont été rendus nécessaires en phase chantier : les ensembles de bloc portes livrés par la société PMM (ancienne titulaire du lot n°6 en liquidation judiciaire) ne présentent pas les bonnes dimensions suite au mauvais calage des planchers bas et haut du rez-de-chaussée par le lot gros œuvre. La Commune a été contrainte de faire réaliser et livrer de nouvelles portes sur mesure par la société GUERRA (nouvelle titulaire du lot n°6) afin de respecter les caractéristiques techniques préconisées au CCTP (acoustiques et degrés coupe-feu), Considérant qu'en vue de l'état d'avancement des travaux le changement de titulaire s'avère impossible et présente un inconvénient majeur pour des raisons à la fois économiques et techniques, Considérant que ces modifications sont régies par les articles R 2194-2 et -3 du Code de la Commande Publique limité à une augmentation du montant initial du marché de 50%, Considérant que la plus-value correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant de dix mille huit cent quatre-vingt-trois euros hors taxes (10 883,00 € HT) entraînant une augmentation de 18,46 % du montant initial du marché. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du marché de travaux «Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la mairie - Lot n°6 : Menuiseries intérieures » avec la société GUERRA portant le montant total HT du marché à soixante-neuf mille huit cent trente-neuf euros et cinquante centimes hors taxes (69 839,50 € HT) soit quatre-vingt-trois-mille huit cent sept euros et quarante centimes toutes taxes comprises (83 807,40 € TTC). & Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe ta-marseille@juradm fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet« Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/ Fait en séance, les jour, mois et an susdits, ont signé au registre Le Maire, Phiippe Le secrétaire derséance, Daniel PETIT Page 1/1 6 novembre 2024