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Déliberation - N° 2024 29 Approbation de conventions de mise a disposition de 4 agents de la commune aupres du CCAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2024 29 Approbation de conventions de mise a disposition de 4 agents de la commune aupres du CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Mode, textile et habillement,
@ -villele (.,rans LOI DU 5 AVRIL 1884. ARTICLE 56 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
c.c.A.S. DE GRANS Séance du 9 dêcembre 2024
(Bouches-du-Rhône) L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil d'Adminiskatjon du Centre Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la prêsidence de Philippe LEANDRI, Président.
Présents : Philippe LEANDRI - Gabriella VALVASON SERODINE - Rose-l/arie BREYSSE - Daniel
PETII - Patrick REBOUL - Mireille SABATIER - Roselyne NOGUERA - Sandra CoRTEsl -
A!§9!§ : Jean-Jacques CAVELIER
Procurations : Christine HUGUES à Gabreilla VALVASON SERODINE - Catherine RUIZ à Philippe
LEANDRI - Anne-Catherine CHAFINO BIERREN à Patrick REBOUL - Véronique APPOLONIE à
Rose-Marie BREYSSE - Eric I,IARCHAL à Roselyne NOGUERA - Chloé VAN ESLANDE à Sandra
CORTESI
oate de la convocation : mardi 3 décembre
Arrondissement d'lstres
NOMBRE DE IIEMERES
Consêil
d'Adminrsfaton
Ei
Ercrcice
0u ontpds
pal, à a
dèlibâeton
15 15 14
Secrétaire de Séance: l\.4ireille SABATIER
N'2024/29 Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil d'Administration que les personnels travaillant pour le compte du CCAS, Etablissemenl Public Administratif Communal, doivent faire l'objet d'une convention de mise â disposition s il s agit de fonctionnaires municipaux.
Une convention de mise à disposition doit donc être signée entre la commune et le Centre Communal
d'Action Sociale afin de prévoir la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que leurs
conditions d'emploi et de rémunération.
L'approbation des conventions de mise à disposition de quatre agents est mise à l'ordre du jour du
Conseil Municipal du 10 décembre 2024 pour :
- Un agent de catégorie C de la lilière adminisfatrve à 80 % pour exercer les fonctions de responsable du CCAS,
- Un agent de catégorie C de la filière administrative à temps complet pour assurer les fonctions de secrétaire administrative
- [Jn agent de catégorie C de la filière technique à temps complet pour assurer les fonctions d'agent de portage des repas
- Un agent de catégorie C de la filière technique à 50% d'un temps complet pour assurer les fonctions d'agent de potuge de repas
Le Conseil d'Administration, à I'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
§ Approuve les conventions de mise à disposition d'un agent occupant les fonctions de responsable à 80 % d'un temps complet, d'un agent occupant les fonctions de secrétaire administrative à temps complet, d'un agentexerçant les fonctions d'agentde portage des repas à temps complet et d'un agent exerçant les fonctjons d'agent de portage de repas à 50% d'un temps complet enfe la commune et le CCAS de Grans pour une durée de trois ans à compter du lel iaîviel2024.
b Approuve la mise à disposition à tife onéreux de quatre agents de la Commune auprès du Centre Communal d'Action Sociale de GRANS pour la durêe de travail susvisée contre remboursement, par le CCAS, des rémunérations versées par la Commune aux agents mis à disposiüon ainsi que des cotisations et contributions y aflérentes.
S Autorise Monsieur le Président à signer les conventions de mise à dispositjon ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conlormément à l'article R421-1 du Code de Jusliæ Administ ative, le présenl acte pourra taire l'objet d'un recouts contenlieur
devanl le Tribunal Administaüf de [,lARSElLtE, sis 31 rue Jean FGnçob Lecâ - 13002 IV1ARSEILLE (tê1.: 04.91.,13.48.13 i
Couriel : qGIE&!AsCi!le@i!G!û) dans un délai de deux (02) mob à compter de sa publication. lJn rccouts administratjf est €alement po§§ible aupès de l'autoriÉ du prÉsent acte dans le dêlai de deux (02) mob à c4mpbr de sa publicalion. Cette dèmadE prolonge le délai de rccours contenlieur qui doit alols èùe inùoduit dars les deut (02) mob suivanl h notificalio0
de la dêcbion de rejel exprcss du recours adminbtralif oü à compbr de la date d expaGlion du délai de éponse de deur lllois
donl disposait l'aulorilé signabire, en cas de rejet implicite dudit rccours. Toub sabine du Tdbunal Adminishalif de MARSEILLE
peul s'oÉÉrcr par vob p6lale, soit par voie èlectonique à padir de l'applbation intemet ( TêlélpcoùIs citoyefls » accessible par
le sile de tèlépocéduæs r htF
Fait en séance, les jour, mois et Secrétaire de séance
membr
République Française
Approbation de conventions
de mise à disposition de
quatre agents de la
Commune auprès du CCAS
ont signé au registre les
t"rrUrtO*X )3 ") EANDR lrÇ/
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12/12/2024