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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0154 2026 slow autorisation exceptionnelle de remboursement de frais engages pour le compte du service sejour jeunesse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0154 2026 slow autorisation exceptionnelle de remboursement de frais engages pour le compte du service sejour jeunesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2026
Publié
le
15/07/2026
S
L
O7
œ
#
ID
: 027-200065787-20260710-DEC
0154 2026-AU
B-
®” 4
PONT-AUDEMER
4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.10
DEC 0154 2026
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
AUTORISATION
EXCEPTIONNELLE
DE
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
ENGAGÉS
POUR
LE
COMPTE
DU
SERVICE
—
SÉJOUR
JEUNESSE
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
5211-9
et L.
5211-
10
relatifs
aux
délégations
de
fonctions
et pouvoirs
au président
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
R.
1617-1
à R.
1617-18
relatifs
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
applicable
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
54-2026
en
date
du
14
avril
2026
portant
délégation
à
la
Présidente
;
CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
de
ce
séjour,
certaines
dépenses
de
fonctionnement
courant
(repas
des
mineurs
accueillis,
carburant
ou
titres
de
transport,
entrées
et
droits
d'accès
aux
activités,
achats
de
première
nécessité)
doivent
pouvoir
être
réglées
sur
place,
dans
l'urgence
ou
en
dehors
des
heures
d'ouverture
des
services
administratifs
de
la collectivité
;
CONSIDERANT
qu'aucune
régie
d'avances
n'est,
à ce jour,
instituée
pour
couvrir
ce
type
de
dépenses
dans
le
délai
imparti
avant
le départ
du
séjour
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu,
à titre
exceptionnel
et
dans
l'attente
le
cas
échéant
de
la
création
d'une
régie
d'avances
pérenne
pour
ce
type
d'activités,
d'autoriser
les
agents
désignés
ci-après
à avancer
personnellement
ces
frais
et à en
obtenir
le remboursement,
dans
des
conditions
strictement
encadrées
;
La
Présidente
décide
Article
1 —
Objet
La
présente
décision
autorise,
à
titre
exceptionnel
et
pour
la
seule
durée
du
séjour
visé
ci-dessus,
le
remboursement
des
frais
engagés
personnellement
par
les
agents
désignés
à
l'article
2,
pour
le
compte
du
service
et dans
l'intérêt
exclusif du
bon
déroulement
du
séjour jeunesse
du
6 au
11 juillet
2026.
Article
2 —
Agents
concernés
Sont
autorisés
à
avancer
des
frais
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
décision
les
agents
suivants,
membres
de
l'équipe
d'encadrement
du
séjour
:
+
Léa
SOULET,
Animatrice
+
Marion
MATURA,
Animatrice
Article
3 —
Nature
et plafond
des
dépenses
concernées
Sont
exclusivement
concernées
les
dépenses
de
fonctionnement
courant
nécessaires
à l'organisation
matérielle
du
séjour
et engagées
pour
le compte
du
groupe
de
mineurs
accueillis,
à savoir : Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2026
—
la restauration
collective
(repas,
courses
alimentaires)
;
Reçu en préfecture le 13/07/2026 S
10
.
,
:
:
|
Publié
le 15/07/2026
— les
frais
de
transport
(carburant,
péages,
titres
de
transport
collectif,
parkings
ee
ID
: 027-200065787-20260710-DEC
0154 2026-AU
— les
droits
d'entrée
et frais
liés
aux
activités
inscrites
au
programme
du
séjour ;
— les
achats
de
première
nécessité
ou
de
sécurité
(pharmacie,
matériel
de
remplacement
indispensable).
Le
montant
total
des
avances
remboursables
au
titre
de
la
présente
décision
est
plafonné
à
300
€
pour
l'ensemble
du
séjour,
dans
la
limite
de
300
€
par
jour
et
par
agent
habilité.
Sont
exclues
du
dispositif
les
dépenses
d'hébergement,
les
prestations
d'un
montant
unitaire
supérieur
à
300
€,
ainsi
que
toute
dépense
pouvant
relever
d'un
marché
ou
d'une
commande
passée
en
amont
par
la collectivité.
Auticle
4 —
Justificatifs
Chaque
dépense
engagée
doit
être
justifiée
par
une
facture,
un
ticket
de
caisse
ou
tout
document
probant,
établi
si
possible
au
nom
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
Les
justificatifs
originaux
sont
conservés
par
l'agent
et
remis,
accompagnés
de
l'état
de
frais
visé
à
l'article
5,
au
retour
du
séjour. Article
5 — Modalités
de
remboursement
Le
remboursement
est
effectué
sur
présentation
d'un
état
de
frais
récapitulatif,
établi
selon
le
modèle
en
usage
à la
collectivité,
contresigné
par
les
agents
concernés,
le
responsable
du
service
et/ou
le
directeur
du
pôle,
et
accompagné
des
justificatifs
mentionnés
à l'article
4.
L'état
de
frais
est
transmis
au
service
finances
dans
un
délai
de
8 jours
suivant
le retour
du
séjour.
Le
remboursement
intervient
par
virement
sur
le
compte
bancaire
de
l'agent,
après
mandatement,
dans
les
délais
habituels
de
paiement
de
l’établissement.
Article
6 —
Caractère
exceptionnel
du
dispositif
La
présente
autorisation
est strictement
limitée
au
séjour
désigné
à l'article
ler
et ne
saurait
constituer
un
mode
de
gestion
pérenne
des
dépenses
de
ce
type.
Il appartient
aux
services
de
l’établissement
d'examiner,
pour
les
séjours
ultérieurs,
l'opportunité
de
créer
une
régie
d'avances
dédiée
conformément
aux
articles
R.
1617-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Atticle
7 —
Exécution
Le
Directeur
général
des
services
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et publiée
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
à Pont-Audemer,
le
10 juillet
2026
La
Présidente
fe
Carole
DE
ANDRES