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Déliberation - deliberation ndeg07.2024.108 30 04 2024 deliberation 20240704 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2024.108 30 04 2024 deliberation 20240704 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
AVIS SUR LA FIXATION DU
MONTANT DES VACATIONS
FUNÉRAIRES
Délibération : 07.2024.108
Transmis en préfecture le : 05/07/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 04 juillet 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 05
juillet 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin
2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Marylène MILLET
Secrétaire élu : Jacky BEJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Pascale ROTIVEL, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU, Bruno
DANDOY, Laurent KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-
FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Nejma REDJEM
Pouvoirs :
Camille EL-BATAL à Marylène MILLET, Caroline
VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Laurent
KAZMIERCZAK à Delphine CHAPUIS, Céline BALITRAN-
FAURE à Patrick FAURE, Jean-Christian DARNE à
Guillaume COUALLIER, Eliane NAVILLE à Yamina SERI,
Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL, Nejma
REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, entrée en vigueur le 21 décembre 2008 a opéré une profonde réforme du droit funéraire. Parmi ses apports, figure la modification du régime des vacations funéraires. La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l’article L2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l’article 4 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Afin de garantir le respect des règles de salubrité publique, un certain nombre d’opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire effectuée par les agents de police municipale délégués par le maire, dans les communes qui ne sont pas sous un régime de police d’État.
Ces actes de surveillance donnent lieu au versement, par les services de pompes funèbres, de vacations funéraires au profit des agents qui en sont chargés, le montant de ces vacations est fixé par le maire, après avis du conseil municipal et doit être compris entre 20 et 25 euros par vacation. L’article L2213-14 du CGCT mentionne les deux opérations funéraires ouvrant droit à vacation funéraire, à savoir :
Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ; Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, en l’absence d’un membre de la famille.
Par délibération du conseil municipal n°03.2009.021 en date du 10 mars 2009, le montant par vacation a été fixé à 20 euros. L’avis du conseil municipal est sollicité afin de faire évoluer ce taux à hauteur de 22 euros pas vacation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
DONNER un avis favorable à la fixation du montant de 22 euros par vacation funéraire.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR : Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean- Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.