Déliberation - deliberation ndeg07.2024.095 30 05 2024 deliberation 20240704 04

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Déliberation - deliberation ndeg07.2024.095 30 05 2024 deliberation 20240704 04 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2024.095 30 05 2024 deliberation 20240704 04)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE EN

APPLICATION DE L'ARTICLE

L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Délibération : 07.2024.095

Transmis en préfecture le : 05/07/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 04 juillet 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 05

juillet 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin

2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,

Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Coralie

TRACQ, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Pascale

ROTIVEL, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,

Eric PEREZ

Membres absents excusés à la séance :

Yves GAVAULT, Camille EL-BATAL, Caroline

VARGIOLU, Bruno DANDOY, Laurent KAZMIERCZAK,

Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-

Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne

TIRTIAUX, Nejma REDJEM

Pouvoirs :

Yves GAVAULT à Jacky BÉJEAN, Camille EL-BATAL à

Marylène MILLET, Caroline VARGIOLU à Stéphane

GONZALEZ, Laurent KAZMIERCZAK à Delphine

CHAPUIS, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,

Jean-Christian DARNE à Guillaume COUALLIER, Eliane

NAVILLE à Yamina SERI, Fabienne TIRTIAUX à Pascale

ROTIVEL, Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Toutefois, le conseil municipal n'est tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre. Aussi, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs dans les matières définies par l'article L. 2122- 22 du code général des collectivités territoriales.

Les décisions prises par le maire dans le cadre de cette délégation donnent lieu à un compte-rendu à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales. Le maire, sans se dessaisir de sa délégation du conseil municipal et donc de sa responsabilité, peut néanmoins subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Par délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal a délégué à madame la maire l’exercice de certaines de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette délibération a été complétée par une seconde, en date du 24 mai 2022, n°05.2022.060 sur la gestion de la dette, puis par une troisième le 5 octobre 2023 n°10.2023.099 portant sur les autorisations de mandat spéciaux pour les élus.

Ces modifications prenaient acte des dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), laquelle a apporté des modifications à la rédaction de l’article L2122-22 du CGCT portant notamment sur le périmètre des pouvoirs pouvant être délégués par le conseil municipal. Des modifications ont également été apportées pour tenir compte de la nouvelle codification de certains articles vers lesquels les dispositions de l’article L2122-22 pouvaient renvoyer et repris dans la délibération du 10 juillet 2020.

Dans l’intérêt d’une gestion efficace et réactive des affaires de la commune, il est proposé de rassembler les différentes délégations dans un même texte et d’ouvrir la possibilité pour madame la maire de subdéléguer la signature de certaines décisions à un adjoint, dans les conditions prévues par l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Vu les articles L2122-17, L2122-18, L2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » ;

Vu la délibération n°07.2020.23 du 10 juillet 2020 portant délégation générale de début de mandat ;

Vu la délibération n°05.2022.060 du 24 mai 2022 portant délégations d’attributions accordées par le conseil municipal au maire pour la gestion de la dette ;

Vu la délibération n°10.2023.099 du 5 octobre 2023 portant délégations d’attributions accordées par le conseil municipal pour autoriser les mandats spéciaux des élus ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;

Ouï l’exposé du rapporteur,

Mesdames et Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 ABROGER les délibérations n°07.2020.023 du 10 juillet 2023, n°05.2022.060 du 24 mai 2022 et n°10.2024.099 du 5 octobre 2023 ; DONNER délégation à madame la maire, en vertu de l’article L2122-22 du CGCT pour la durée de son mandat, pour la prise des décisions suivantes :

◦ 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

◦ 2° De fixer, dans la limite du coût complet du service pour un montant unitaire maximum de 3000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

◦ 3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-dessous : ▪ Le budget et les décisions modificatives préciseront la limite des emprunts susceptibles d’être contractés.

▪ Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devise, avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

▪ La durée des produits de financement ne pourra excéder vingt années. ▪ Le contrat de prêt pourra comporter des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation avec mise en place de tranches d’amortissement, la faculté de modifier un ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts, de modifier la devise, la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement et la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

▪ Dans ce cadre, madame la maire peut :

 Lancer les consultations auprès de plusieurs établissements financiers,  Retenir la meilleure offre au regard des possibilités que présente le marché à un instant donnée, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,  Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

 Résilier l’opération effectuée, signer les contrats de prêts,

 Exercer les options prévues par le contrat de prêt,

 Procéder à des réaménagements de dette et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques visées ci- dessus.

◦ 4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants relevant de la section de fonctionnement des budgets principal et annexe, - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des crédits ouverts, c’est-à-dire des crédits budgétés ou autorisés préalablement en application de l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales relevant de la section d'investissement des budgets principal et annexe ;

◦ 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

◦ 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;◦ 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

◦ 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

◦ 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

◦ 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

◦ 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

◦ 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

◦ 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

◦ 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

◦ 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

◦ 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions administratives (en excès de pouvoir comme en plein contentieux), civiles et judiciaires tant en première instance, en appel qu'en cassation et de former tout recours dont opposition, appel, pourvoi en cassation, se constituer partie civile, déposer plainte avec constitution de partie civile et se désister de toute instance devant toute juridiction. Le maire pourra également faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

◦ 17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 60 000 € par sinistre ;

◦ 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

◦ 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

◦ 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 2 500 000 € ;

◦ 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

◦ 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

◦ 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;◦ 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre lorsque le montant annuel ne dépasse pas 10 000 € ;

◦ 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

◦ 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour un projet autorisé ou voté précédemment par le conseil municipal, une dépense prévue ou mandatée en application d’un budget primitif ou d’une décision modificative ;

◦ 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

◦ 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

◦ 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

◦ 30° : Néant ;

◦ 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

 AUTORISER madame la maire à subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

 AUTORISER que les décisions prises dans ces matières déléguées puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, pris dans l'ordre du tableau, en cas d'absence ou d'empêchement de madame la maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.