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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 099 2024 assainissement modification du zonage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 24 septembre 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 25
Absents : 17
dont suppléés : 0
dont représentés : 9
Votes pour : 33
Votes contre : 1
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 34
Date de la convocation
18/09/2024
Date de publication
01/10/2024
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. DOYEN, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, J-M. HUGARD, M. JACQUEY, F. MONCHABLON, A. NAWROT,
V. ORIAT-BELOT, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS, A. ZIEGLER
Pouvoirs : J. CHIPAUX à A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, C. CONILH-NOBLAT à E. PARROT, E. HOTZ à D. VALLVERDU, C. LESOU à P. GUIGON, G. MICLO à F. MONCHABLON, P. MIESCH à J-L. ANDERHUEBER, E. OTERNAUD à J-P. BRINGARD, C. PARTY à C. CANAL, P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER
Secrétaire de séance : E. PARROT
Délibération n° 099-2024
Objet : Assainissement - modification du zonage
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-10, R 2224-7, 2224-8 et 2224-9, • l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, • la délibération n° 086-2008 du 21 août 2018 validant les zonages des communes d’Anjoutey, Bourg-sous- Châtelet, Etueffont, Grosmagny, Lamadeleine-Val-des-Anges, Petitmagny et Saint-Germain-le-Châtelet, • la délibération n° 2003-179 du 25 mars 2003 validant les zonages des communes d’Auxelles-Bas et d’Auxelles- Haut,
• la délibération n° 19-2003 du 25 mars 2003 validant le zonage de la commune de Chaux, • la délibération n° 16-2001 du 25 janvier 2001 validant le zonage de la commune de Felon, • la délibération n° 99-20 du 02 juin 1999 validant le zonage de la commune de Giromagny, • la délibération n° 2003-19 du 25 mars 2003 validant le zonage de la commune de Lachapelle-sous-Chaux, • la délibération n°130-2002 validant le zonage de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont, • la délibération n° 99-20 du 02 juin 1999 validant les zonages des communes de Lepuix, Rougegoutte et Vescemont,
• la délibération n° 001-2016 validant le zonage de la commune de Leval, • la délibération n° 112-2002 du 09 octobre 2002 validant le zonage de la commune de Petitefontaine, • la délibération du 19 mai 2000 validant le zonage de la commune de Riervescemont, • la délibération n° 128-2002 du 11 décembre 2002 validant le zonage de la commune de Romagny-sous- Rougemont,
• la délibération n° 21-2001 du 05 février 2001 validant le zonage du SAARC pour la commune de Rougemont- le-Château,
Considérant
• l’étude au cas par cas n°2023-254 en date du mois d’avril 2024,
• la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en application de l’article R 122-18 du code de l’environnement,
Monsieur le Président expose que, pour opérer une cohérence avec le PLUi dans la gestion des eaux usées à l’échelle du territoire de la communauté de communes, les zonages d’assainissement des communes de l’EPCI doivent être révisés.
Une étude au cas par cas a été réalisée dans ce sens par le bureau d’études Sciences environnement. Après son évaluation en application de la deuxième section du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, la MRAe, a statué sur l’absence de nécessité de réaliser une étude environnementale.
Monsieur le Président propose de valider les nouveaux zonages d’assainissement. Il précise que ceux-ci feront l’objet d’une enquête publique conjointe avec celle du PLUi. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour et 1 voix contre, VALIDE le zonage d’assainissement des communes membres de l’EPCI.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Éric PARROT