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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 143 2023 assainissement tarif de la redevance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 143 2023 assainissement tarif de la redevance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Vosges
du Sud
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
42
Présents
:
31
Absents
:
11
dont
suppléés
:
0
dont
représentés
:
3
Votes
pour
:
24
Votes
contre
:
4
Abstention
:
6
Suffrages
exprimés
: 28
Date
de
la
convocation
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
%
DEPAK
Recuien
préfecture
le 22/12/2023
EXTRAIT
DU
REGISTR]
Berger
ID
: 090-200069060-20231219-143_2023-DE
Séance
du
19
décembre
2023
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
communale
de
Saint-Germain-le-Châtelet,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-
Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Titulaires
présents
: M.
AERENS,
L.
AFFHOLDER,
J-L.
ANDERHUEBER,
O.
BAZIN,
R.
BEGUE,
J-P.
BRINGARD,
L.
BROS-ZELLER,
C.
CANAL,
M-J.
CHASSIGNET,
J. CHIPAUX,
C.
CODDET,
C.
CONILH-NOBLAT,
A.
DOYEN,
A.
FENDELEUR,
A.
FESSLER,
P.
GUIGON,
E.
HOTZ,
J-M.
HUGARD,
M.
LEGUILLON,
C.
LESOU,
P.
MIESCH,
F.
MONCHABLON,
S.
MOREL,
A.
NAWROT,
V.
ORIAT-BELOT,
E.
OTERNAUD,
E.
PARROT,
J-L.
SALORT,
G.
TRAVERS,
D.
VALLVERDU,
A.
ZIEGLER
Pouvoirs
: A-S.
PEUREUX-DEMANGELLE
à P.
GUIGON,
C.
PARTY
à C.
CANAL,
G.
MICLO
à F.
MONCHABLON
Secrétaire
de
séance
: J. CHIPAUX
12/12/2023 Date
de
publication
26/12/2023 Délibération
n°
143-2023
Objet
: Assainissement
collectif - tarif de
la redevance
Vu e
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2224-1,
L2224-2,
L2224-3,
R2224-19-1
et
suivants,
e _
l’arrêté
préfectoral
n°90-2023-12-06-00003
du
6 décembre
2023
relatif aux
statuts
communautaires,
e
les
délibérations
communautaires
n°129-2018,
n°179-2019,
n°106-2020,
n°120-2021
et n°118-2022
relatives
à
la redevance
d’assainissement
collectif,
Considérant e
le
travail
de
la commission
assainissement
du
14
novembre
2023,
Monsieur
le
Président
expose
que
le
budget
assainissement
collectif
a
été
fortement
impacté
par
le
contexte
inflationniste.
Cet
effet
a
été
accentué
par
des
charges
croissantes
et
le
recul
des
consommations
des
usagers
(en
moyenne
-4%).
En
effet
il
est
rappelé
que
la
redevance
assainissement
collectif
est
calculée
sur
la
base
des
consommations
d’eau
potable
des
usagers
du
service.
En
conséquence,
la
poursuite
de
la
convergence
tarifaire
jusqu’en
2027
n’est
plus
viable.
Il
est
donc
proposé
pour
2024
d’augmenter
la montant
de
la part
fixe
de
30
€ et de
fixer
la part
variable
à 2,36
€ le m°
pour
atteindre
dès
2024
le tarif prévu
dans
le cadre
de
la convergence
tarifaire
pour
l’ensemble
du
territoire
de
la communauté
de
communes.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à 24
voix
pour,
4 voix
contre
et 6 abstentions,
FIXE
pour
l’année
2024
le montant
de
la part
fixe
à 90
€ par
logement,
ARRETE
pour
2024
le montant
de
la redevance
du
m°
à 2,36
€,
PRECISE
qu’à
ce
tarif s’ajoutera
la redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
décidée
par
l’ Agence
de
l’eau,
à qui
elle
est reversée
par
la communauté
de
communes,
cette
redevance
sera
de
0,16
€ pour
l’année
2024,
soit
un
montant
de
la redevance
assainissement
de
2,52
€/mÿ.
Ampliation
de
la présente
délibération
sera
transmise
à :
e
_ SGC
Belfort
2
Visa
préfectoral
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Je;