Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 115 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 115 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 115 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2023-115

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture du Gers / Service des sécurités

32-2023-07-07-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la

vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques (3 pages) Page 3

2Préfecture du Gers

32-2023-07-07-00003

Arrêté portant réglementation de l'achat, de la

vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques

Préfecture du Gers - 32-2023-07-07-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3E n Préfecture du Gers

ie , Direction du Cabinet el Service des sécurités Évaliré Unité défense et sécurité civiles f-ntiermité

ARRÊTÉ

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Le Préfet du Gers,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-1571;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.23521, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 29 juillet 2000 portant nomination de Monsieur Xavier BRÜUNETIERE, préfet du Gers ;

Préfecture du Gers - 32-2023-07-07-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le Gers de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales :

CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 dans .de nombreuses communes au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes durant la période précitée; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

CONSIDÉRANT que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les

établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

ARRÈËÊTE :

Préfecture du Gers - 32-2023-07-07-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 5Article 1‘: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits

sur l'ensemble du territoire des communes du département du Gers.

Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Gers.

Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 jusqu'au lundi 17juillet 2023 à 08h00.

Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que . la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.235271 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

. l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 5: Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesà des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatifà l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de Condom et Mirande par intérim, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Auch, le 7Villet 2023

Xavier BRUNETIERE

NB: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Préfecture du Gers - 32-2023-07-07-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 6