Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 192 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 192 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 192 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2025-192

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture du Gers / Service des sécurités

32-2025-10-28-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la

vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 31

octobre 2025 au 2 novembre 2025 (3 pages) Page 3

32-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la

détention, du transport et de la vente de combustibles pour la période

du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 (2 pages) Page 7

2Préfecture du Gers

32-2025-10-28-00003

Arrêté portant réglementation de l'achat, de la

vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques pour la période du 31

octobre 2025 au 2 novembre 2025

Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 3PRÉFET Direction du Cabinet

DU GERS Service des sécurités | Unité Défense et sécurité civiles Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ.

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,

de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement

et d'articles pyrotechniques

pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

Vule code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

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Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 4Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux- ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du 31 octobre 2025 à 08h00 jusqu’au 2 novembre 2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats.

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des communes du département.

ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas : - aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

ARTICLE 5 : Mme la directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, M. le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le Directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.

Auch,le 2 8 OCT. 2025 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation le Secrétaire général

Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

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Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 5ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A

Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche

Batterie

Batterie nécessitant un support externe

Combinaison

Combinaison nécessitant un support externe

Pétard aérien

Pétard à composition flash

Fusée

Chandelle romaine

Chandelle monocoup

F3

F3

F2etF3

F3

F2 et F3

F2etF3

F2etF3

3/3

Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 6Préfecture du Gers

32-2025-10-28-00004

Arrêté portant réglementation de la détention,

du transport et de la vente de combustibles pour

la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre

2025

Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la détention, du transport et de la vente de combustibles pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 7PRÉFET Direction du Cabinet

DU GERS Service des sécurités ( Unité Défense et sécurité civiles Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant réglementation de la détention, du transport et de la vente de combustibles pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants s

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que l'utilisation détournée de produits combustibles contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains où de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'utilisation de produits combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique:

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La détention, le transport et la vente de combustibles en récipient portable sauf pour les démarches à usage privé dûment justifiées, pour les livraisons de combustible de chauffage ou pour les personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport de produits dangereux ou explosifs sont interdits du 31 octobre 2025 à 08h00 jusqu'au 2 novembre 2025 à minuit.

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Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la détention, du transport et de la vente de combustibles pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 8ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l’ensemble des communes du département.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

ARTICLE 4 : Mme la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, M. le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.

Auch,le 2 8 OCT. 2025 Le Préfet. Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

égric KARI-HERK

Délais et voies de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

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Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la détention, du transport et de la vente de combustibles pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 9