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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL1 CESSION 8 RUE Paul Bert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
+
£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+66 4%
*
ÿ
A
| V4
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA VILLE
DE
FECAMP
+
I
1
1
LJ
Extrait du
registre
des
délibérations
4
|
Séance
du
30 septembre
2024
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
30
septembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
24
septembre
2024,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a été
publique.
Il a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Marie-France
BOUGON,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent :
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
M.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
3),
MM.
Ismaël
BOSKOS,
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
ABSENT
EXCUSE
:
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Matthias
VALLERY,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à la
question
n°
2...
23
A
la question
n
° 3
22
De
la question
n°
4 à
la
question
communication
23
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
communication...
3
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
2
26
A
IA QUES TON
Basses
25
De
la question
n°
4 à
la question
communication
…
26
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240930-20243009DEL1-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
01/10/2024]
Publication
: 07/10/2024 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20240030 2474300GDEL?+-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snétet : 01102024]
Publication
: 0716-2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
30
septembre
2024
N°
1
ADMINISTRATION
GENERALE
=
Rapporteur:
R.
MAHEUT
Cession
d’un
bien
sis
8
rue
Paul
Bert
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
la
réflexion
portée
par
la
Ville
de
Fécamp
sur
l'optimisation
de
son
patrimoine
immobilier
au
travers
du
schéma
directeur
immobilier
dont
elle
s'est
dotée,
la
Ville
procède
à
des
cessions
de
biens
ne
répondant
plus
à
des
besoins
et
pouvant
permettre
le
développement
d'activités
/
logements
répondant
aux
besoins
d'opérateurs
ou
d'habitants.
En
application
de
cette
démarche,
la
Ville
de
Fécamp
a
souhaité
mettre
en
vente
l'immeuble
situé
8
rue
Paul
Bert
à
Fécamp,
cadastré
section
AZ
n°
61,
d'une
superficie
de
105
m’
et
libre
de
toute
occupation
suite
au
départ
de
la
Croix
Rouge,
dernier
occupant
des
lieux.
La
mise
en
vente
de
ce
bien
a
été
opérée
à
partir
de
février
2024
auprès
de
plusieurs
agences
immobilières
Fécampoises
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
à
hauteur
de
130
000
€
net
vendeur.
Malgré
de
nombreuses
visites,
aucune
offre
à
ce
prix
n'a
été
formulée.
Après
échanges
avec
les
agences
immobilières
et
réflexion,
la
décision
a
été
prise
de
baisser
le
prix
de
vente
à
la somme
de
90
000
€.
Deux
offres
d'achat
(SAS
Bureau
Végétal
et
un
particulier}
s’élévant
à
la
somme
de
90
000
€
net
vendeur
ont
été
proposées
à
la
Ville
de
Fécamp.
Ce
prix
est
conforme
à
l'estimation
des
Domaines
actualisée
au
3
septembre
2024.
Les
deux
offres
émises
sont
faites
sans
condition
suspensive
d'obtention
d'un
emprunt
bancaire.
L'offre
remise
par
le
particulier
ne
précise
pas
la
destination
future
qu'il
souhaite
donner
au
bien.
Quant
à
la
SAS
BUREAU
VEGETAL,
elle
souhaite
continuer
son
développement
sur
Fécamp
par
la
création
d'un
espace
de
stockage
et
la
préparation
de
colis
avec
l'embauche
de
trois
salariés.
Elle
mentionne
également
ne
pas
solliciter
de
condition
suspensive
d'obtention
d’une
autorisation
d'urbanisme.
L'absence
d'une
telle
condition
suspensive
est
de
nature
à
accélérer
et
sécuriser
la
concrétisation
de
cette
cession.
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
nous
proposons
de
retenir
l’offre
d’achat
formulée
par
la
SAS
BUREAU
VEGETAL.
cousé
de
réception
- Ministère
de
Finténieur
D76-2+7602668 20240930
474 300GDEL
À-GE)
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snétet : 01102024]
Publication
: 0716-2024 CM
du
30/09/2024
—
Dél.
n°
1
-2-
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir :
-
autoriser
la
cession
en
l'état
du
bien
immobilier
sis
8
rue
Paul
Bert
à
Fécamp,
cadastré
section
AZ
n°
61,
d'une
superficie
de
105
m°,
à
la
SAS
BUREAU
VEGETAL
dont
le
siège
social
est
à
FECAMP
(76400),
15
rue
de
mer,
immatriculé
au
RCS
de
LE
HAVRE
sous
le
numéro
siren
848
602
793,
où
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
90
000
€
TTC
net
vendeur,
les
frais
d'acte
notarié
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur.
-__
conditionner
cette
cession
aux
conditions
suivantes :
o
la
régularisation
d’un
compromis
ou
d'une
promesse
de
vente
ou
de
l'acte
authentique
signée
par
les
parties
au
plus
tard
dans
les
trois
(3)
mois
suivants
la
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
vente
sous
peine
de
caducité
de
Paccord ;
o
le
versement
par
l'acquéreur,
lors
de
la
signature
du
compromis
où
de
la
promesse
de
vente,
à
titre
de
clause
pénale,
d'une
somme
représentant
10%
du
prix
de
vente
;
-
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l'avant-contrat
correspondant.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
et
L2241-1, VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.8221-1, VU
le plan
de
situation
ci-joint,
VU
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
3
septembre
2024
ci-joint,
VU
l'offre
d’achat
de
la SAS
BUREAU
VEGETAL
en
date
du
26
août
2024,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
1°)
Décide
de
céder
en
l'état
le
bien
immobilier
sis
8
rue
Paul
Bert
à
Fécamp,
cadastré
section
AZ
n°
61,
d'une
superficie
de
105
m°,
à
la
SAS
BUREAU
VEGETAL
dont
le
siège
social
est
à
FECAMP
(76400),
15
rue
de
mer,
immatriculé
au
RCS
de
LE
HAVRE
sous
le
numéro
siren
848
602
793,
ou
à
toute
autre
personne
physique
où
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
90
000
€
TTC
net
vendeur,
les
frais
d'acte
notarié
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur,
Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20240030 2474300GDEL?+-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snétet : 01102024]
Publication
: 0716-2024 CM
du
30/09/2024
—
Dél.
n°
1
Accusé
de
réception
- Ministère
de l
-3-
Conditionne
cette
cession
aux
conditions
suivantes :
-
la
régularisation
d’un
compromis
ou
d'une
promesse
de
vente
ou
de
l'acte
authentique
signée
par
les
parties
au
plus
tard
dans
les
trois
(3)
mois
suivants
la
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
vente
sous
peine
de
caducité
de
l'accord
;
-
le
versement
par
l'acquéreur,
lors
de
la
signature
du
compromis
ou
de
la
promesse
de
vente,
à
titre
de
clause
pénale,
d’une
somme
représentant
10%
du
prix
de
vente
;
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l'avant-contrat
correspondant.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
20
voix
pour
et
6
abstentions
(M.
Jacques
Louiset,
Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
Bénédicte
Martin,
M.
Ismaël
Boskos,
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Raynald
MAHEUT
l'intérieur
076-217602598-20240930-20243009DEL1-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
01/10/2024]
Publication
: 07/10/2024 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20240030 2474300GDEL?+-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snétet : 01102024]
Publication
: 0716-2024