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Déliberation - AR DE 24DELIBADGS1014 AG DEL 8 Cession DUN Bien SIS 53 RUE Paul Vasselin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VAN CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP | | | L ) Extrait du registre des délibérations | Séance du 14 octobre 2024 L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 14 octobre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Ville de Fécamp, légalement convoqué le 8 octobre 2024, salle des Mariages de l'Hôtel de Ville, à Fécamp, sous la présidence de M. David ROUSSEL, Maire. Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique. Il a été, comme prévu à l'article L.2121-15 dudit Code, procédé immédiatement à l'élection du secrétaire pris au sein du Conseil, Mme Brigitte SOENEN, Conseillère Municipale Déléguée, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Elle procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent : PRESENTS : M. David ROUSSEL, M. Pierre AUBRY, Mme Stéphanie MARICAL, M. Florentin COGNIE, Mme Dominique TESSIER, M. Jean-Marie DEMONDION, Mme Elisa CAVELIER, M. Serge LAMBERT, Mmes Agnès DELALANDRE, Denise POULAIN, Marie-France BOUGON, Brigitte SOENEN, Catherine DUHORNAY, MM. Raynald MAHEUT, Eric FLAMANT, Jean-Baptiste HOPITAL, Matthias VALLERY, Mme Montaine LEPELTIER, M. Jacques LOUISET, Mme Bénédicte MARTIN, M. Ismaël BOSKOS, Mme Heidi-Anouchka TREBERN, M. Didier LECLERC. PROCURATIONS : M. Patrice DUVAL, Conseiller Municipal Délégué, à M. Eric FLAMANT, Conseiller Municipal Délégué, - Mme Evelyne BARIL, Conseillère Municipale Déléguée, à M. Jean-Marie DEMONDION, Adjoint au Maire, - Mme Christine JAURE, Conseillère Municipale Déléguée, à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, - Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Conseillère Municipale Déléguée, à M. David ROUSSEL, Maire, - Mme Stéphanie VANGEON, Conseillère Municipale, à Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire, - M. Jonathan FIQUET, Conseiller Municipal, à M. Pierre AUBRY, Adjoint au Maire, - Mme Chantal CAHARD-LAMBERT, Conseillère Municipale, à Mme Heidi-Anouchka TREBERN, Conseillère Municipale, - Mme Isabelle-Laure LIGAUDAN, Conseillère Municipale, à Mme Bénédicte MARTIN, Conseillère Municipale, - M. Victor FOURNIER, Conseiller Municipal, à Mme Elisa CAVELIER, Adjointe au Maire. ABSENT EXCUSE : - Mme Céline CUISNIER, Conseillère Municipale. Nombre de Conseillers Municipaux .................................................. 33 PrésentsDe l’adoption du procès-verbal à la question n° 13... 23 ProcurationsDe l'adoption du procès-verbal à la question n° 13... 9 Votants De l'adoption du procès-verbal à la question n° 4... 32 A la question n° 5 31 De la question n° 6 à la question n° 13. 32 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20241014-20241014DEL8-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/10/2024] Publication : 22/10/2024 Accusé de réception - Ministère de Mntérieur 076-241 7602508-20241014-2924 101 4DELS8-DE Accusé certifié & Réception par le préfet : 2102004 Publication . 2210/2624 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP Séance du 14 octobre 2024 N° 8 ADMINISTRATION GENERALE —- Rapporteur : R. MAHEUT Cession d'un bien sis 53 rue Paul Vasselin Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la réflexion portée par la Ville de Fécamp sur l'optimisation de son patrimoine immobilier au travers du schéma directeur immobilier dont elle s'est dotée, la Ville procède à des cessions de biens ne répondant plus à des besoins et pouvant permettre le développement d'activités / logements répondant aux besoins d'opérateurs ou d'habitants. En application de cette démarche, la Ville de Fécamp a souhaité mettre en vente l'immeuble situé 53 rue Paul Vasselin à Fécamp, cadastré section BD n° 167 et section BD n°215, d'une superficie respective de 34 m°? et 17 m° (surface habitable de 59 m°) et libre de toute occupation. Pour mémoire, ce bien immobilier a fait l'objet d’un rachat auprès de l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), consécutif à la fin du portage foncier le 29 mars 2024. La mise en vente de ce bien a été opérée à partir de juin 2024 auprès de plusieurs agences immobilières Fécampoises ainsi que sur le site internet de la Ville, à hauteur de 115 000 € net vendeur, prix conforme à l'estimation des domaines. Faisant suite aux nombreuses visites, la Ville a reçu une seule offre, mais au prix demandé, formulée par un particulier en date du 13 septembre 2024. L'offre émise est faite sans condition suspensive d'obtention d'un emprunt bancaire. L'absence d’une telle condition suspensive est de nature à accélérer et sécuriser la concrétisation de cette cession. Compte-tenu de ce qui précède, nous proposons de retenir l'offre d'achat formulée par Madame Charlotte DUBUISSON. Accusé de réception - Ministère de Mntérieur 076-241 7602508-20241014-2924 101 4DELS8-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 2102004 Publication . 2210/2624 CM du 14/10/2024 — Dél. n° 8 -2- En conséquence, nous vous proposons de bien vouloir : autoriser la cession en l'état du bien immobilier sis 53 rue Paul Vasselin à Fécamp, cadastré section BD n° 167 et section BD n°215, d'une superficie respective de 34m? et 17 m°?, à Madame Charlotte DUBUISSON demeurant à VANVES (92170), 27 rue Raymond Marcheron, ou à toute autre personne physique ou morale qui viendrait à s'y substituer, moyennant le prix de 115 000 TTC net vendeur, les frais d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur. conditionner cette cession aux conditions suivantes : o la régularisation d'un compromis ou d'une promesse de vente ou de l'acte authentique signée par les parties au plus tard dans les trois (3) mois suivants la délibération du Conseil Municipal autorisant la vente sous peine de caducité de l'accord ; o le versement par l'acquéreur, lors de la signature du compromis où de la promesse de vente, à titre de clause pénale, d'une somme représentant 10% du prix de vente ; autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier notamment l'acte authentique d'acquisition et l'avant-contrat correspondant. Nous vous invitons à en délibérer. Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 et L2241-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3221-1, VU le plan de situation ci-joint, VU l'avis du service des Domaines en date du 3 juillet 2024 ci-joint, VU l'offre d'achat de Mme Charotte DUBUISSON en date du 13 septembre 2024, VU le rapport présenté, Accusé de réception - Ministère de Fintérieur C76-217602506-20241014-29241014DELS-DE NUE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 2102004 Publication . 2210/2624 CM du 14/10/2024 — Dél. n° 8 Après en avoir délibéré : 1°) Décide de céder en l’ état le bien immobilier sis 53 rue Paul Vasselin à Fécamp, cadastré section BD n° 167 et section BD n°215, d'une superficie respective de 34m? et 17 m?, à Madame Charlotte DUBUISSON demeurant à VANVES (92170), 27 rue Raymond Marcheron, ou à toute autre personne physique ou morale qui viendrait à s'y substituer, moyennant le prix de 115 000 € TTC net vendeur, les frais d’acte notarié étant à la charge de l'acquéreur. 2°) Conditionne cette ces - la régularisation d sion aux conditions suivantes : ‘un compromis ou d'une promesse de vente ou de l'acte authentique signée par les parties au plus tard dans les trois (3) mois suivants la délibération du Conseil Municipal autorisant la vente sous peine de caducité de l'accord ; - le versement par l'acquéreur, lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, à titre de clause pénale, d'une somme représentant 10% du prix de vente. 3°) Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier notamment l'acte authentique d'acquisition et l'avant-contrat correspondant. Accusé de réception - Ministère de l' Le Conseil Municipal adopte par 25 voix pour et 7 contre (M. Jacques Louiset, Mme Bénédicte Martin -avec procuration de Mme Isabelle-Laure Ligaudan-, Mme Heidi-Anouchka Trebern-avec procuration de Mme Chantal Cahard-Lambert., M. Ismaël Boskos, M. Didier Leclerc, Conseillers Municipaux), les conclusions de ce rapport. Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp, les jour, mois et an sus-indiqués. Pour extrait certifié conforme. Le Conseiller Municipal Délégué, Raynald MAHEUT Intérieur 076-217602598-20241014-20241014DEL8-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/10/2024] Publication : 22/10/2024 Accusé de réception - Ministère de Mntérieur 076-241 7602508-20241014-2924 101 4DELS8-DE Accusé certifié & Réception par le préfet : 2102004 Publication . 2210/2624