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Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD Decisions Communication
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
4
22
>
So
é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+
+
2
ay
4
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
++
|
Bi
|
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
+
|
Séance
du
30
septembre
2024
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
30
septembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
24
septembre
2024,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Marie-France
BOUGON,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
M.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
3),
MM.
Ismaël
BOSKOS,
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
ABSENT
EXCUSE
:
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Matthias
VALLERY,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux.
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
2...
23
A
la
question
n
° 3
22
De
la
question
n°
4 à
la question
communication
23
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
communication...
3
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
2
26
A
la question
n°
3
25
De
la
question
n°
4 à
la question
communication
26
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240930-20243009DELCOM-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
08/10/2024]
Publication
: 08/10/2024 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
D76-2+7602666
20240930
-XHA43OCGDELCOM-DE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : D8:1072024|
Publication
: G816:2024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
|
Séance
du
30
septembre
2024
COMMUNICATION
Application
des
dispositions
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
Rapporteur
: D.
ROUSSEL
des
collectivités
territoriales
Mesdames,
Messieurs,
En
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
|
territoriales,
je
vous
rends
compte
des
décisions
qui
ont
été
prises
sur
délégation
du
Conseil
municipal :
-
Décision
n°
2024/14
relative
au
marché
2023/62
concernant
l'étude
de
faisabilité
et
de
programmation
du
site
Le
Dantec,
déclarée
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
le
8 juillet
2024
;
-
Décision
2024/35
relative
à
la
modification
de
la
régie
d'encaissement
des
frais
de
locations
des
salles
municipales
;
-
Décision
n°
2024/36
relative
à
la
modification
de
la
régie
de
recettes
Musée
des
Pêcheries
;
-
Décision
n°
2024/40
relative
au
marché
n°
2023/47
concernant
l'Evaluation
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
renouvellement
urbain
de
Fécamp
2018-2023
et
étude
de
vue
d'une
future
opération
d'amélioration
de
l'habitat
privé,
notifié
le
11
juin
2024
à
la
société
CITEMETRIE
à
PARIS
pour
son
offre
s’élevant
à
41
875,00
€
HT ;
-
Décision
n°
2024/42
relative
au
marché
2024/10
concernant
la
conception,
l'organisation
et
le
tir du
feu
d'artifice
du
14
Juillet
notifié
le
12
juin
2024
à
la
société
PLEIN
CIEL
PYROTECHNIE
à
EVRON
pour
son
offre
s'élevant
à
15
833,34
€
HT
;
-
Décision
n°
2024/43
relative
au
marché
2024/36
concernant
les
travaux
de
sécurisation
de
la
falaise
du
10
au
34
Quai
des
Pilotes,
notifié
le
25
juin
2024
à
la
société
OUEST
ACRO
à
LOUVERNE
pour
un
montant
de
956
510,44
€
HT
;
-
Décision
n°
2024/44
relative
au
marché
2024/06
concernant
la
fourniture
et
la
livraison
de
chaussures
et
d'équipements
de
protection
individuelle
pour
les
services
municipaux
—
Lot
1:
Chaussures,
notifié
le
08
juillet
2024
à
la
société
|
QUINCAILLÉRIE
SETIN
à
MARTOT
pour
un
montant
maximum
annuel
de
20
000,00
€
HT,
pour
son
offre
s’élevant
à
6
442,12
€
HT
sur
la
base
de
la
simulation
de
commandes
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Finténieur
D76-2+7602666
20240930
-XHA43OCGDELCOM-DE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : D8:1072024|
Publication
: G816:2024 CM
du
30/09/2024
—
Communication
-2-
Décision
n
°
2024/48
relative
au
marché
2024/07
concernant
la
fourniture
et
la
livraison
de
chaussures
et
d'équipements
de
protection
individuelle
pour
les
services
municipaux
—
Lot
2
:
Equipement
de
protections
individuelles,
notifié
le
8
juillet
2024
à
la
société
QUINCAIELERIE
SETIN
à
MARTOT
pour
un
montant
maximum
annuel
de
20
000,00
€HT,
pour
son
offre
s'élevant
à
2
398,
69
€
HT
sur
la
base
de
la simulation
de
commandes
;
Décision
n°
2024/46
relative
à
la
modification
de
la
régie
de
recette
Encaissement
des
locations
du
matériel
nautique
et
des
cours
particuliers
du
Point
Plage
;
Décision
n°
2024/48
relative
à
la
demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
pour
le
comblement
de
la
carrière
Tassigny
;
Décision
n°
2024/49
relative
à
la
demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
pour
la
mise
en
sécurité
de
la
falaise
quai
des
Pilotes
—
modifie
la
décision
n°
2024/06
du
15
mars
2024
;
Décision
n°
2024/50
relative
à
la
demande
de
subvention
au
ministère
de
la
Défense
dans
le
cadre
des
80
ans
du
Débarquement
et
de
la
Libération
de
Fécamp ; Décision
n°
2024/51
relative
au
marché
2024/16
pour
les
Travaux
d'entretien
dans
les
bâtiments
—
Lot
1
: Menuiserie,
notifié
le
1*
août
2024
à
la
société
GAGNERAUD
CONSTRUCTION
à
HARFLEUR
un
montant
maximum
annuel
s'élevant
à
300
000
€
HT
pour
la
ville
de
Fécamp
et
20
000,00
€
HT
pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
pour
son
offre
s'élevant
à
117
851,50
€
HT
sur
la
base
de
la
simulation
de
commandes
;
Décision
n°
2024/52
relative
au
marché
2024/17
pour
les
Travaux
d'entretien
dans
les
bâtiments
—
Lot
2
:
Peinture,
notifié
le
1°
août
2024
à
la
société
LEDUN
à
SAINT-LEONARD
pour
un
montant
maximum
annuel
de
250
000
€
HT
pour
la
ville
de
Fécamp
et
10
000,00
€
HT
pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
pour
son
offre
s'élevant
à
14
637,00
€
HT
sur
la
base
de
la
simulation
de
commandes
;
Décision
n°
2024/53
relative
au
marché
2024/18
pour
les
Travaux
d'entretien
dans
les
bâtiments
—
Lot
3
: Plomberie,
notifié
le
1%
août
2024
à
la
société
DELAMOTTE
à
SAINT-LEONARD
pour
un
montant
maximum
annuel
s'élevant
à
250
000
€
HT
pour
la
ville
de
Fécamp
et
10
000,00
€
HT
pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
pour
son
offre
s’élevant
à
50
446,52
€
HT
sur
la
base
de
la
simulation
de
commandes
;
Décision
n°
2024/54
relative
au
marché
2024/19
pour
les
Travaux
d'entretien
dans
les
bâtiments
—
Lot
4
:
Electricité,
notifié
le
1%
août
2024
à
la
société
SFEE
à
SAINT-LEONARD
pour
un
montant
maximum
annuel
s'élevant
à
300
000
€
HT
pour
la
ville
de
Fécamp
et
20
000,00
€
HT
pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
pour
son
offre
à
114
794,81
€
HT
sur
la
base
de
la
simulation
de
commandes ;
Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
D76-2+7602666
20240930
-XHA43OCGDELCOM-DE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : D8:1072024|
Publication
: G816:2024 CM
du
30/09/2024
— Communication
-3-
Décision
n°
2024/55
relative
au
marché
2024/21
pour
les
Travaux
d'entretien
dans
les
bâtiments
—
Lot
6
:
Maçonnerie,
notifié
le
1%
août
2024
à
la
société
GAGNERAUD
CONSTRUCTION
à
HARFLEUR
pour
un
montant
maximum
annuel
s'élevant
à
300
000
€
HT
pour
la
ville
de
Fécamp
et
10
000,00
€
HT
pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
pour
son
offre
à
28
480,50
€
HT
sur
la
base
de
la
simulation
de
commandes
;
Décision
n°
2024/56
relative
au
marché
2024/22
pour
les
Travaux
d'entretien
dans
les
bâtiments
—
Lot
7:
Clôtures
et
portails,
notifié
le
02
août
2024
à
la
société
CLOTURES
DE
SEINE
à
MONTIVILLIERS
pour
un
montant
maximum
annuel
s'élevant
à
150
000
€
HT
pour
la
ville
de
Fécamp,
pour
son
offre
à
38
556,00
€
HT
sur
la
base
de
la
simulation
de
commandes ;
Décision
n°
2024/57
relative
au
marché
2024/23
pour
les
Travaux
d'entretien
dans
les
bâtiments
—
Lot
8
: Couverture,
notifié
le
2
août
2024
à
la
société
BERDEAUX
LEROUX
à
FECAMP
pour
un
montant
maximum
annuel
s'élevant
à
500
000
€
HT
pour
la
ville
de
Fécamp,
pour
son
offre
à
85
360,00
€
HT
sur
la
base
de
la
simulation
de
commandes
;
Décision
n°
2024/58
relative
à
la
demande
de
subvention
au
titre
du
Label
Ville
d'Art
et
d'Histoire ;
Décision
n°2024/59
relative
à
la
vente
de
matériel
de
cuisine
au
Centre
Hospitalier
intercommunal
des
Hautes
Falaises ;
Décision
n°2024/60
relative
au
programme
d'emprunt
2024
d'un
montant
de
2
500
000
€
auprès
de
la
Banque
Postale
;
Décision
n°2024/61
relative
au
programme
d'emprunt
2024
d'un
montant
de
1
000
000
€
auprès
de
la
Banque
Postale
;
Décision
n°2024/62
relative
au
programme
d'emprunt
2024
d'un
montant
de
1
500
000
€
auprès
du
Crédit
Agricole
Normandie-Seine
;
Décision
n°2024/63
relative
au
renouvellement
d'une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximum
de
1
500
000
€
auprès
du
Crédit
Agricole
Normandie-Seine
;
Décision
n°
2024/64
relative
au
marché
2024/29
pour
l'assistance-conseil
pour
la
liquidation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
du
cinéma
de
Fécamp
et
pour
la
mise
en
œuvre
du
futur
montage
juridique
permettant
l'exploitation
du
cinéma
de
Fécamp,
notifié
le
26
juillet
2024
à
la
société
ENERGEIA
CONSEIL
à
DOMONT
pour
son
offre
s'élevant
à
30
CO0€
TIC;
Décision
n°2024/65
relative
à
la
demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
—
Rénovation
des
parcs
de
luminaires
d'éclairage
public
;
Décision
n°
2024/67
relative
au
marché
2024/02-01
concernant
les
Travaux
pour
la
réfection
des
toitures
de
l'hôtel
de
Ville
de
Fécamp
-—
Lot
1
: Echafaudage,
notifié
le
27
août
2024
à
la
société
ALTRAD
ARNHOLDT
à
STEENVOORDE
pour
son
offre
s'élevant
à
156
810
€
HT
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Finténieur
D76-2+7602666
20240930
-XHA43OCGDELCOM-DE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : D8:1072024|
Publication
: G816:2024 CM
du
30/09/2024
—
Communication
As
-
Décision
n°
2024/68
relative
au
marché
2024/02-02
concernant
les
Travaux
pour
la
réfection
des
toitures
de
l'hôtel
de
Ville
de
Fécamp
-
Lot
2
:
Charpente
-
Couverture,
notifié
le
26
août
2024
à
la
société
BERDEAUX
LEROUX
à
Fécamp
pour
son
offre
s'élevant
à
352
535,03
€
HT
;
-_
Décision
n°
2024/69
relative
au
marché
2024/02-03
concernant
les
Travaux
pour
la
réfection
des
toitures
de
l'hôtel
de
Ville
de
Fécamp
-—
Lot
3
: Maçonnerie
- Pierre
de
taille,
notifié
le
26
août
2024
à
la
société
TERH
MONUMENTS
HISTORIQUES
à
VERNON
pour
son
offre
s'élevant
à
135
940,10
€
HT
;
-
Décision
n°
2024/70
relative
au
marché
2024/02-04
concernant
les
Travaux
pour
la
réfection
des
toitures
de
l'hôtel
de
Ville
de
Fécamp
-— Lot
4
: Menuiseries
extérieures
bois,
notifié
le
3
septembre
2024
à
la
société
HAPDEY
FREMONT
à
FECAMP
pour
son
offre
s'élevant
à
12
810
€
HT
;
-
Décision
n°
2024/71
relative
au
marché
2024/30
concernant
le
nettoyage
et
la
reprise
des
surfaces
endommagées
de
la
piste
d'athlétisme,
notifié
le
26
août
2024
à
la
société
AQUACLEAN
à
LA
CHAPELLE
SAINT
URSIN
pour
son
offre
s’élevant
à 44
285,50
€
HT
;
-_
Décision
n°
2024/72
relative
à
la
modification
n°
1
au
marché
2023/05
concernant
la
réalisation
de
diagnostics
techniques
immobiliers
pour
le
patrimoine
de
la
Ville
de
Fécamp,
notifié
le
27
août
2024
à
la
société
SN
PYRAMIDE
CONSEILS
à
SOISY-
SOUS-MONTMORENCY,
sans
incidence
financière ;
-
Décision
n°
2024/73
relative
à
la
modification
n°
1
au
marché
2024/09
concernant
le
réaménagement
de
l'école
Jean
Macé
suite
à
l'incendie,
notifié
le
11
septembre
2024
à
la
société
SNET
à
SAINT-LEONARD,
pour
un
montant
de
9
022,12
€HT;
Je
tenais
à
vous
en
informer.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
David
ROUSSEL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240930-20243009DELCOM-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
08/10/2024]
Publication
: 08/10/2024