Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°11 du 1 au 15 juin

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°11 du 1 au 15 juin Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°11 du 1 au 15 juin)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 11

DU 1 AU 15 JUIN 2014PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 11

Du 1 au 15 juin 2014

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2014/5672 5/6/2014 Modifiant l’arrêté n° 2014/5070 du 11/4/2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique et autres sites en réseau à Charenton le Pont 1

2014/5846 12/6/2014 Portant nomination du représentant de l’Administration au Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Vincennes

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2014/5536 20/5/2014 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire Pompes Funèbres Générales, 17 avenue Charles de Gaulle à Saint Maur des Fossés 5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2014132-9 12/5/2014 Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés d’agglomération de Versailles Grand Parc et Grand Paris Seine-Ouest au Syctom, l’Agence métropolitaine des déchets ménagers, respectivement pour le compte des communes du Chesnay et de Vélizy-Villacoublay

7

2014/5618 2/6/2014 Portant ouverture d’une enquête parcellaire pour la réalisation de la ZAC multisite du centre ville pour les îlots Carnot 3, Janin, Place du Lavoir, Orangerie et Pont de l’Yerres sur territoire de la commune de VSG

10

2014/5645 3/6/2014 Constatant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (formations plénière et restreinte)

15

2014/5646 3/6/2014 Portant organisation de l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération

intercommunale

17

2014/5733 10/6/2014 Modifiant les statuts du Syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly Larue, l’Haÿ les Roses et Villejuif

21

CABINET

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALESArrêté Date INTITULÉ Page

2014/5684 5/6/2014 Portant modification de nomination du régisseur de la régie d’avances et de recettes instituée auprès de la Direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly 23

SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES

Arrêté Date INTITULÉ Page

2014/5683 6/6/2014 Portant modification de l’arrêté préfectoral modifié n° 2006/5267 du 18/12/2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de Paris- Rungis

25

AUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 de :

Décision 53 19/5/2014 - FAM. Les Orchidées 940812555 28

Décision 55 22/5/2014 - Foyer d’accueil médicalisé 940813462 30

Décision 57 20/5/2014 - Foyer d’accueil médicalisé 940016108 32

Décision 58 22/5/2014 - Foyer d’accueil médicalisé 940000367 34

Décision 60 22/5/2014 - Foyer d’accueil médicalisé 940011778 36

Décision 65 22/5/2014 - Foyer d’accueil médicalisé 940019219 38

Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 de :

Décision 64 22/5/2014 - SAMSAH Fondation Les Amis de l’Atelier 940020993 40

Décision 74 22/5/2014 - SAMSAH Afaser 940020878 42

Décision 76 22/5/2014 - SAMSAH 940016728 44

Décision 87 22/5/2014 - SAMSAH Vivre Arcueil 940011299 46

Décision 101 2/6/2014 - SAMSAH Apogei 940011349 48

Décision 111 4/6/2014 - SAMSAH Les Amis de l’Atelier 940010358 50

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALE

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

Portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé :

2014/96 4/3/2014 - EPICE géré par l’association Drogues et Société 52

2014/97 4/3/2014 - REGAIN géré par le Centre Hospitalier Saint Camille 56

2014/98 4/3/2014 - Maison d’arrêt de Fresnes géré par l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud 60

2014/99 4/3/2014 - ITHAQUE géré par l’association AFASER 64

2014/100 4/3/2014 - BICETRE géré par le CHU de Bicêtre 68

2014/101 4/3/2014 - Henri DUCHENE géré par le CHI de Créteil 72

2014/102 4/3/2014 - LE LITTORAL géré par le CHI de VSG 76

2014/103 4/3/2014 - MELTEM géré par l’association Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) 80

2014/104 4/3/2014 - JET 94 géré par l’Etablissement Public de Santé Les Murets 84

Portant modification de l’agrément de la société de transports sanitaires :

2014–DT94-

52

26/5/2014 - n° 94.06.67 Etoile Bleue Française 88

2014–DT94-

53

26/5/2014 - n° 94.11.109 Ambulances Saint Maur SN 90

2014–DT94-

54

12/6/2014 Modifiant la composition du conseil d’administration de Gustave Roussy 92

2014–DT94-

55

12/6/2014 Modifiant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée 95

2014–DT94-

56

12/6/2014 Modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint Maurice 98

Arrêté Date INTITULÉ Page

2014/3 23/5/2014 Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDCS 100

2014/5644 30/5/2014 Portant déclaration de l’activité d’un préposé d’établissement 106

Arrêté Date INTITULÉ Page

2/6/2014 Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement à mme MARCIANO Josée, Inspectrice des Finances publiques 108

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNEDIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision

2014-02

26/5/2014 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi 111

2014/5641 3/6/2014 Portant décision de rejet d’attribution d’agrément d’activité de services à la personne Gomes CORREIA n° SAP 524327368

117

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :

2014/5638 3/6/2014 - n° SAP798571683 120

2014/5639 3/6/2014 - n° SAP534307509 122

2014/5640 3/6/2014 - n° SAP797594421 124

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant déclaration d’inutilité et de remise au service de France Domaine pour cession d’une parcelle du domaine public de l’Etat située avenue P.V. Couturier à Fresnes :

Décision 2/6/2014 - cadastré section B n° 207 126

Décision 2/6/2014 - cadastré section B n° 208 128

Décision 2/6/2014 - cadastré section B n° 209 130

Décision 2/6/2014 - cadastré section B n° 210 132

Décision 2/6/2014 - cadastré section B n° 211 134

Portant déclassement, déclaration d’inutilité et de remise au service de France Domaine, pour cession, sur la commune de Fresnes de la parcelle :

Décision 2/6/2014 - B 173 136

Décision 2/6/2014 - B 187 138

Décision 2/6/2014 - B 190 140

Décision 2/6/2014 - B 194 142

2014-13 22/5/2014 Portant abrogation de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Euro conduite à Villejuif 144

2014-14 22/5/2014 Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière CER du Stade à Chennevières sur Marne 145

2014-15 22/5/2014 Portant retrait de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Emeraude conduite à VSG 148

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENTArrêté Date INTITULÉ Page

Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de

stationnement des véhicules de toutes catégories :

2014-1-694 28/5/2014 - Avenue de Joinville – RD 86 – entre la rue Victor Hugo et la rue Victor Basch suite à un effondrement de chaussée sur la commune de Nogent sur Marne

150

2014-1-705 28/5/2014 - Quai Pierre Brossolette – rue Chapsal – RD 86B – avenue Jean Jaurès – RD 86A – Pont de Joinville et rampe montante Mermoz – RD 4 – pour des travaux de

requalification des voies, sur la commune de Joinville le Pont

153

2014-1-708 28/5/2014 - Sur la RN19 en traversée des communes de Marolles en Brie et de Santeny 158

2014-1-759 12/6/2014 - Sur la RN6 sens Province/Paris entre le 86-88 avenue Henri Barbusse et le 350 rue de Paris, sur les communes de Valenton et de VSG

161

2014-1-760 11/6/2014 - Avenue Marcel Cachin – RD5 dans le cadre d’une déambulation avec une troupe d’artistes sur la commune d’Orly

164

Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

2014/16 2/6/2014 - Ecole de conduite nogentaise à Nogent sur Marne 168

2014/22 6/6/2014 - Fiona auto-école à Créteil 170

2014/23 6/6/2014 - K&S auto-école à Le Plessis Trévise 172

Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

2014/17 3/6/2014 - Auto-école l’Améthyste à Choisy le Roi 174

2014/18 4/6/2014 - Auto-école Bérault à Vincennes 176

2014/19 4/6/2014 - CER de la gare de Villiers à Villiers sur Marne 178

2014/20 4/6/2014 - Auto-école de Rungis à Rungis 180

2014/21 6/6/2014 - Auto-école de l’Echat à Créteil 182

Arrêté Date INTITULÉ Page

2014-2 23/5/2014 Portant délégation de signature au titre des articles R 222-19 et suivants R 222-27 du code de l’éducation

184

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE

L’EDUCATION NATIONALEArrêté Date INTITULÉ Page

2014-465 10/6/2014 Réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne à l’occasion de la période de la fête de la musique

186

2014-466 10/6/2014 Réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne à l’occasion de la période de la fête nationale

188

2014-467 10/6/2014 Réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne à l’occasion de la période de la fête nationale

190

2014-475 10/6/2014 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire

192

2014-476 10/6/2014 Portant nomination d’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC)

194

2014-477 10/6/2014 Portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC)

196

2014-481 11/6/2014 Accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police

198

Arrêté Date INTITULÉ Page

Centre pénitentiaire de Fresnes :

23/5/2014 Décision portant délégation de signature à Nathalie BARREAU, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation

202

PREFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2014/5672

Modifiant l’arrêté n° 2014/5070 du 11 avril 2014

portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la

voie publique et autres sites en réseau à Charenton-le-Pont

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier dans l’Ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant en Conseil des Ministres Monsieur Thierry LELEU, Préfet du département du Val-de-Marne ;

VU le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013/442 du 8 février 2013 modifié par l’arrêté 2014/5070 du 11 avril 2014 et autorisant le Maire de Charenton-le-Pont à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique et sur d’autres sites de sa commune ;

VU la convention de partenariat relative à la vidéoprotection urbaine conclue le 28 mars 2013 entre la commune de Charenton-le-Pont et l’Etat ;

VU la convention de coordination de la police municipale de la commune de Charenton-le-Pont et des forces de sécurité de l’Etat en date du 20 janvier 2014 ;

VU la désignation, le 13 mars 2014 par le maire de Charenton-le-Pont, des agents de police municipale habilités à accéder aux images du centre de supervision urbaine ;

CONSIDERANT que le système de vidéoprotection installé sur la voie publique à Charenton-le-Pont répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

…/…

SERVICES DU CABINET

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

 : 01 49 56 60 72

 : 01 49 56 64 29

Créteil, le 05 juin 2014A R R E T E

Article 1 : L’article 6 bis de l’arrêté n° 2013/442 du 8 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la la voie publique à Charenton-le-Pont est ainsi complété :

« Les agents de police municipale de Charenton-le-Pont habilités à accéder au centre de supervision urbaine, afin d’y visionner et extraire en direct les images des caméras de vidéoprotection sont les suivants :

GRADE HABILITATION

Rémy BARATON

Brigadier Chef principal

VISUALISATION ET EXTRACTION

DES IMAGES

Michel MARCHAND

Chef de police municipale

VISUALISATION ET EXTRACTION

DES IMAGES

Alain DUPUIS

Brigadier

VISUALISATION ET EXTRACTION

DES IMAGES

Marylène CRON

Brigadier

VISUALISATION ET EXTRACTION

DES IMAGES

Marilyn BRUMENT

Brigadier

VISUALISATION DES IMAGES

Stéphane COLLET

Gardien

VISUALISATION DES IMAGES

Cyril DARDENNE

Gardien

VISUALISATION DES IMAGES

Sandra DE ROMANET

Gardien

VISUALISATION DES IMAGES

Alain DENEUX

Gardien

VISUALISATION DES IMAGES

Laurent FERRARI

Gardien

VISUALISATION DES IMAGES

Benjamin GARNIER

Gardien

VISUALISATION DES IMAGES

Thimotée GIRAULT

Gardien

VISUALISATION DES IMAGES

Frédéric MESSMER

Gardien

VISUALISATION DES IMAGES

Arthur NATIVITE

Gardien

VISUALISATION DES IMAGES

Laurent VELLAIDOM

Gardien

VISUALISATION DES IMAGES

Jean-Jacques RENOU

ASVP

VISUALISATION DES IMAGES

Emilie BERNARD

ASVP

VISUALISATION DES IMAGES

Rogério SOUSA MACIEIRA

ASVP

VISUALISATION DES IMAGES

Audrey ECALARD

ASVP

VISUALISATION DES IMAGES

Maxime RIBEIRIO

ASVP

VISUALISATION DES IMAGES

Graziella NOURRY

ASVP

VISUALISATION DES IMAGES

Gloria DISCHAMPS

ASVP

VISUALISATION DES IMAGES

…/…L’ensemble de ces fonctionnaires sont autorisés à accéder au centre de supervision urbaine situé dans la commune de Charenton-le-Pont afin d’y exercer la fonction pour laquelle le présent arrêté les habilite. »

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Pour le Préfet, par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thomas MICHAUDPREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE portant nomination du représentant de l’Administration au Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de VINCENNES

N° 2014/5846

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le décret 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux Caisses des Ecoles, notamment ses articles 1 et 2 ;

Vu les instructions du Ministère de l’Intérieur en date du 2 novembre 1960 ;

Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Monsieur Benoît LELONG est nommé dans les fonctions de membre du Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Vincennes en qualité de représentant de l’Administration.

ARTICLE 2 :

Son mandat prendra fin en même temps que celui des représentants du Conseil Municipal, lors du renouvellement de cette assemblée.

ARTICLE 3 :

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Maire de Vincennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à CRETEIL, le 12 juin 2014

Le Préfet

Thierry LELEU

CABINET DU PREFET

BUREAU DU CABINETPREFET DU VAL DE MARNE

21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr

Créteil, le 20 mai 2014

ARRETE n° 2014/5536

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement

dans le domaine funéraire

« Pompes Funèbres Générales

17, avenue Charles de Gaulle à Saint Maur des Fossés

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);

VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1201 du 19 mars 2008, modifié portant renouvellement de l’habilitation sous le n° 08.94.074 dans le domaine funéraire, de l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » - 17, Avenue Charles de Gaulle à Saint Maur des Fossés (94) ;

VU la déclaration adressée par M. Philippe LEROUGE Président Directeur Général du groupe OGF, sis 31, rue de Cambrai à PARIS 19 ème, faisant part de la nomination de M. Cédric BONIN en qualité de nouveau responsable de l’établissement susvisé et la demande de renouvellement d’habilitation présentée par courrier du 30 mars 2014 ;

VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 4 février 2014 ;

VU le rapport de vérification de conformité établi par le bureau Véritas le 2 mai 2014 ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 17, Avenue Charles de Gaulle à Saint Maur des Fossés (94) exploité par M. Cédric BONIN, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisation des obsèques

- soins de conservation (en sous-traitance)

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- gestion et utilisation des chambres funéraires

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil.

…/…

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

 : 01 49 56 62 95

 : 01 49 56 64 082

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 14.94.074.

Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.

Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Cédric BONIN, Responsable de l’établissement et à Monsieur le Maire de Saint Maur des Fossés, pour information.

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian ROCKPRÉFET DE PARIS

PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

PREFECTURE DE PARIS

PREFECTURE DES YVELINES

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Arrêté inter-préfectoral n° 2014132-0009 portant adhésion des communautés d'agglomération de Versailles Grand Parc et Grand Paris Seine-Ouest au Syctom, l'Agence métropolitaine des déchets ménagers, respectivement pour le compte des communes du Chesnay et de Vélizy-Villacoublay

Le préfet de la Région Ile-de-France,

préfet de Paris

Le préfet des Yvelines

Le préfet des Hauts-de-Seine

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-18, L.5211-25-1, et L.5216-7 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 1984 autorisant la création du Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères « SYCTOM » et portant approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés inter-préfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004 et n° 2011248-0005 en date du 5 septembre 2011 ;

Vu l'arrêté du préfet des Yvelines n° 2012354-0026 en date du 19 décembre 2012 portant définition du périmètre de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et du Chesnay ;

RAA-REG n° 77 publié le 16.05.14Vu l'arrêté du préfet des Yvelines n° 2013148-0005 en date du 28 mai 2013 étendant le périmètre de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et du Chesnay ;

Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2013-001 du 6 mars 2013 portant adhésion de la commune de Vélizy-Villacoublay à la communauté d'agglomération Grand Paris Seine-Ouest ;

Vu les statuts du Syctom en date du 1er janvier 2012, notamment son article 1 er mentionnant les communes du Chesnay et de Vélizy-Villacoublay membres du syndicat ;

Vu la délibération n° 2013-09-17 du conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 24 septembre 2013 sollicitant l'adhésion de la communauté au Syctom pour le compte de la ville du Chesnay ;

Vu la délibération n° CC2014/01/06 du conseil communautaire de Grand Paris Seine-Ouest, du 7 janvier 2014 sollicitant l'adhésion de la communauté au Syctom pour le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay ;

Vu la délibération du Syctom n° C2711 du 4 décembre 2013 prenant acte du retrait, en propre, de la commune du Chesnay du syndicat et approuvant la demande d'adhésion de la CA Versailles Grand Parc pour le compte de cette commune ;

Vu la délibération du Syctom n° C2713 du 4 décembre 2013 prenant acte du retrait, en propre, de la commune de Vélizy-Villacoublay du syndicat et approuvant la demande d'adhésion de la CA Grand Paris Seine-Ouest pour le compte de cette commune;

Vu la lettre du président du Syctom du 4 février 2014 notifiant aux membres du syndicat les délibérations n° C2711 et C2713 du comité syndical approuvant les demandes d’adhésion présentées par les communautés d’agglomération Versailles Grand Parc et Grand Paris Seine-Ouest, ainsi que le retrait respectif des communes du Chesnay et de Vélizy-Villacoublay du syndicat ;

Vu l’absence d’opposition des membres du syndicat;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;

Sur la proposition du préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Arrêtent :

Art. 1Er : les communautés d'agglomération Versailles Grand Parc et Grand Paris Seine-Ouest adhèrent au SYCTOM, l'Agence métropolitaine des déchets ménagers, respectivement pour le compte des communes du Chesnay et de Vélizy-Villacoublay.

Art. 2 : l'article 1 des statuts du SYCTOM, l'Agence métropolitaine des déchets ménagers, est modifié en conséquence.Art. 3 : le préfet, secrétaire général de la préfecture de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le lundi 12 mai 2014

Pour le préfet, et par délégation

Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris

Bertrand MUNCH

Le Préfet du département

des Yvelines

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Philippe CASTANET

Le Préfet du département

des Hauts-de-Seine

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Christian POUGET

Le Préfet du département

de la Seine-Saint-Denis

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Hugues BESANCENOT

Le Préfet du département

du Val-de-Marne

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Christian ROCK

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et d’Ile-de-France.PREFET DU VAL-DE-MARNE

21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Arrêté n° 2014/5618

portant ouverture d’une enquête parcellaire

pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multisite du centre-ville pour les ilots Carnot 3, Janin, Place du Lavoir, Orangerie et Pont de l’Yerres sur territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges

Le préfet du Val-de-Marne

chevalier de la Légion d’Honneur

chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de l’expropriation, et notamment les articles R11-19 et suivants ;

- VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l’Opération d’Intérêt

National Orly Rungis Seine Amont ;

- VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public

d’Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont, et notamment son article 7 ;

- VU le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009, fixant la liste des quartiers bénéficiaires du

programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), et

notamment son article 1-25 relatif aux quartiers du centre-ville et du centre ancien de la

commune de Villeneuve-Saint-Georges ;

- VU la convention pluriannuelle 2011-2017 relative au financement de la requalification du centre

ville et du centre ancien de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, signée

le 1 er juillet 2011 ;

Créteil, le 2 juin 2014

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET

DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE2

- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/752 du 25 février 2011 portant création de la ZAC multisite du

centre-ville de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil

des actes administratifs le 4 février 2013 ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2013/1541 en date du 15 mai 2013 portant ouverture d’une enquête

d’utilité publique, préalable à la déclaration d’utilité publique, valant mise en compatibilité du

Plan Local d’Urbanisme, relative à la réalisation de la ZAC multisite du centre-ville à

Villeneuve-Saint-Georges ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/4172 en date du 11 février 2014 déclarant d’utilité publique

l’acquisition et l’aménagement des parcelles nécessaires à la réalisation de la Zone

d’Aménagement Concerté (ZAC) multisite du centre-ville de la commune de

Villeneuve-Saint-Georges, valant mise en compatibilité de son plan local d’urbanisme, et

visant notamment l’article L 11-5-1 du code de l’expropriation, qui dispose que « lorsque les

immeubles expropriés sont soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d’utilité publique peut prévoir que les

emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale » ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/4807 du 27 mars 2014 approuvant le programme des

équipements publics de la ZAC ;

- VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2014 pour le

département du Val-de-Marne, arrêtée le 21 novembre 2013, par la commission prévue à

cet effet ;

- VU le courrier de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont en date du

5 mai 2014 demandant au préfet l’ouverture d’une enquête parcellaire concernant la

réalisation de la ZAC multisite du centre-ville à Villeneuve-Saint-Georges pour les ilots

Carnot 3, Janin, Place du Lavoir, Orangerie et Pont de l’Yerres ;

- VU le plan et l’état parcellaire établis en application de l’article R 11-19 du code de

l’expropriation, et comprenant dans certains cas le retrait des emprises expropriées de la

propriété initiale pour les immeubles soumis au statut de la copropriété conformément à

l’article L 11-5-1 du code de l’expropriation ;

- VU le dossier d’enquête parcellaire, présenté à cet effet par l’aménageur EPA-ORSA ;

- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;3

A R R E T E :

- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-19 et suivants du code de

l’expropriation, il sera procédé dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges, du lundi 16 juin

2014 au vendredi 4 juillet 2014 inclus, soit durant 19 jours consécutifs, à une enquête

parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier dans le

cadre de la réalisation de la ZAC multisite du centre-ville.

- Article 2 : Monsieur Jean-Pierre MAILLARD, géomètre expert foncier en retraite, exercera les

fonctions de commissaire enquêteur.

- Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,

un avis sera publié par voie d’affiches sur le territoire de la commune. Ces mesures de publicité

incombent au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de cette enquête. Un avis

identique sera inséré aux frais de l’expropriant (EPA-ORSA) dans l’un des journaux diffusés dans

le département. L’affichage et l’insertion dans la presse comprendront également les mesures de

publicité imposées par les articles L 13-2 et R 13-15 du code de l’expropriation et reproduites au

2 ème alinéa de l’article 7.

- Article 4 : Le dossier visé ci-dessus sera déposé et consultable en mairie à la direction de

l’aménagement et de l’urbanisme (22 rue de Balzac – 94 190 Villeneuve-Saint-Georges), pendant

19 jours, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Il y sera également déposé un

registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.

- Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public à la

direction de l’aménagement et de l’urbanisme - (22 rue de Balzac – 94 190 Villeneuve-Saint-

Georges) aux dates suivantes :

 lundi 16 juin 2014 de 9h à 12h ;

 samedi 21 juin 2014 de 9h à 12h ;

 mardi 1 er juillet 2014 de 15h à 18h ;

 vendredi 4 juillet 2014 de 15h à 18h ;

pour recevoir éventuellement les observations écrites.

- Article 6 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie sera faite

sous pli recommandé avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste

établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du code de l’expropriation.4

- Article 7 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier à la mairie sont

tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles

5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à

défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou

des propriétaires actuels.

Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires,

bénéficiaires de droit d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, ou ceux qui peuvent réclamer des

servitudes sont tenues de se faire connaitre à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de

quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article L.13-2, déchues

de tous droits à l’indemnité.

- Article 8 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des

biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l‘article précédent et par toutes celles

qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :

 soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier,

 soit en les adressant au maire, qui devra les annexer au registre,

 soit en les adressant au commissaire enquêteur à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges

- Article 9 : A l’expiration du délai prévu à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et

signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête au commissaire

enquêteur.

Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre

d’enquête, formulera son avis et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu

toutes personnes susceptibles de l’éclairer.

Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la clôture

de l’enquête. A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra son rapport et son

avis motivé au préfet du Val-de-Marne (DRCT /3).

- Article 10 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement

au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain

bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les

conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se

conformer aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.

- Article 11 : Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le

dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il

est dit à l’article 8 ci-dessus.5

A l’expiration de ce délai de 8 jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un

délai maximum de 8 jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet (DRCT/3)

accompagné de son avis motivé.

- Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général d’EPA-

ORSA, et le maire de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Val-de-Marne.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2014/5645

constatant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (formations plénière et restreinte)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu la population légale du département du Val-de-Marne en vigueur au 1er janvier 2014 ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des représentants de communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le nombre de membres de la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Val-de-Marne est arrêté à 47 sièges.

Le nombre de sièges attribués à chaque collège est fixé comme suit :

Communes ……………………………………………......................................19 sièges

Dont :

 communes ayant une population inférieure à la moyenne communale (28 658 habitants)………………………………………………………………………....…8 sièges

 les cinq communes les plus peuplées……………………………………....…6 sièges

…/…

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET

DE L’INTERCOMMUNALITE

Créteil, le 3 juin 2014

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite2

 communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département, autres que les cinq communes les plus peuplées

………………………………………………………………...…...………..……5 sièges

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre………………………………………………………….……………... 19 sièges

Syndicats de communes et syndicats mixtes………….....................… 2 sièges

Département du Val-de-Marne …………………..…………………...…… 5 sièges

Région Ile-de-France……………………………………..…..………….….. 2 sièges

Article 2 : Le nombre de membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale du Val-de-Marne est arrêté à 15 sièges, répartis dans les collèges suivants :

Communes………………………………………………………………..….. 9 sièges

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre……………………………………………………………………………5 sièges

Syndicats de communes et syndicats mixtes ……………….……………1 siège

En application de l’article L 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la formation restreinte est complétée par un représentant du Conseil général du Val-de-Marne et un représentant du Conseil régional d’Ile-de-France, tous deux élus au sein de la formation plénière de la CDCI.

Article 3 : Recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Val-de-Marne.

LE PRÉFET

SIGNÉ

Thierry LELEUPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.gouv.fr

ARRÊTÉ n°2014/5646

portant organisation de l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/5645 du 3 juin 2014 fixant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des représentants de communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

Article 1 : En application des dispositions des article L 5211-42 et L 5211-43 du code général des collectivités territoriales et de l’article 1 er de l’arrêté du 14 avril 2014 susvisé, il est procédé le jeudi 10 juillet 2014 à l’élection des 19 représentants des communes, des 19 représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre et des 2 représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départementale de la

coopération intercommunale.

Article 2 : Les 19 sièges à pourvoir pour les représentants des communes se décomposent comme suit :

…/…

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET

DE L’INTERCOMMUNALITE

Créteil, le 3 juin 2014

LE PRÉFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite2

- 8 sièges à pourvoir pour le collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale (Ablon-sur-Seine, Arcueil, Boissy-Saint- Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Orly, Ormesson-sur Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis-Trevise, La Queue- en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie,

Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi et Villiers sur Marne) ;

- 6 sièges à pourvoir pour les 5 communes les plus peuplées (Champigny- sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés et Vitry-sur- Seine) ;

- 5 sièges à pourvoir pour les communes ayant une population supérieure à la moyenne communale autres que les cinq communes les plus peuplées (Alfortville, Cachan, Charenton-le-Pont, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous-Bois, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Villejuif, Villeneuve-Saint-Georges et Vincennes).

Article 3 : Les représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par chacun des collèges dont ils sont issus. Le vote a lieu uniquement par correspondance et il est personnel.

Article 4 : Les déclarations de candidatures devront comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de 50 %, nul ne pouvant être candidat au titre de plusieurs catégories de collectivités ou groupements, soit :

 12 candidats pour le collège des communes ayant une population

inférieure à la moyenne communale ;

 9 candidats pour le collège des cinq communes les plus peuplées ;

 8 candidats pour le collège des communes ayant une population

supérieure à la moyenne communale autres que les cinq les plus

peuplées ;

 29 candidats pour le collège des représentants des EPCI ;

 3 candidats pour le collège des représentants des syndicats de

communes et des syndicats mixtes.

Les déclarations de candidature comporteront, dans l’ordre de présentation des candidats, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, qualité et signature de chacun d’eux.

Les déclarations collectives de candidatures feront l’objet, par le candidat tête de liste, d’un dépôt en préfecture du Val-de-Marne (21 à 29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRÉTEIL, bureau du contrôle de légalité et de

l’intercommunalité, bureau 243 ou 245, 2ème étage), entre le mercredi 4 juin 2014 à 9 heures et le jeudi 19 juin à 16 heures.

…/…3

Article 5 : Concernant la désignation des représentants des communes, au cas où une seule liste de candidats réunissant les conditions requises serait adressée au préfet par l’association départementale des maires et en l’absence d’autre candidature individuelle ou collective, le préfet en prendrait acte et il ne serait pas procédé à élection.

Article 6 : Les bulletins de vote, d’un format 210 x 297 mm, seront fournis et imprimés par les listes candidates ; ils feront l’objet d’un dépôt en préfecture le lundi 23 juin 2014 à 16 heures au plus tard.

Les enveloppes de scrutin sont fournies par l’État.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin seront transmis aux électeurs le vendredi 27 juin 2014 au plus tard.

Les éventuelles professions de foi pourront être fournies par les listes

candidates en même temps que les bulletins de vote pour la transmission simultanée aux électeurs avec le matériel de vote.

Article 7 : Chaque électeur ne pourra voter que pour une liste complète, sans adjonction ou suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

Le bulletin de vote sera mis sous double enveloppe, l’enveloppe de scrutin ne devant refermer qu’un seul bulletin.

L’enveloppe de scrutin sera placée dans une enveloppe extérieure destinée à l’expédition, sur laquelle les électeurs porteront, au verso, leurs nom, prénoms, qualité et signature sous peine de nullité du suffrage.

Article 8 : Les enveloppes de vote seront adressées par lettre recommandée ou déposées contre récépissé à la préfecture, bureau du contrôle de légalité et de

l’intercommunalité, bureau 243 ou 245, 2ème étage.

La date limite de réception ou de dépôt est fixée au mercredi 9 juillet 2014 à 16 heures au plus tard.

Article 9 : Seront considérés comme nuls :

 les bulletins arrivés hors délai ;

 les bulletins autres que ceux qui ont été transmis aux électeurs par la préfecture ainsi que les bulletins sur lesquels ont été portées des

modifications de quelque nature que ce soit ;

 les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait

connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de

reconnaissance ;

 les bulletins et enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou les tiers.

…/…4

Article 10 : Les opérations de recensement et de dépouillement des suffrages se dérouleront en préfecture le jeudi 10 juillet 2014 à 9 heures 30. A l’issue du dépouillement des votes, les résultats seront proclamés par une commission comprenant :

 le préfet ou son représentant ;

 trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l’association

départementale des maires ;

 un conseiller général, désigné par le préfet sur proposition du président du conseil général ;

 un conseiller régional, désigné par le préfet sur proposition du président du conseil régional.

Article 11 : La liste des membres des collèges électoraux habilités à désigner les représentants à la CDCI est jointe en annexe au présent arrêté.

Le collège électoral n° 1 est composé des maires des communes du Val-de- Marne dont la population est inférieure à la moyenne communale du

département, soit moins de 28 658 habitants.

Le collège électoral n° 2 est composé des maires des cinq communes les plus peuplées du Val-de-Marne.

Le collège électoral n° 3 est composé des maires des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département, outre les cinq communes composant le collège précédent.

Le collège électoral n° 4 est composé des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Val-de-Marne.

Le collège électoral n°5 est composé des présidents des syndicats de

communes et syndicats mixtes du Val-de-Marne.

Article 12 : Recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

LE PRÉFET

SIGNÉ

Thierry LELEUPRÉFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX -  01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2014/5733

Modifiant les statuts du Syndicat

intercommunal pour la géothermie

à Chevilly-Larue, L’Haÿ les Roses et Villejuif

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-17 et L 5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1983 portant création du Syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue et L’Haÿ-les-Roses ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013/330 du 29 janvier 2013 autorisant l’adhésion de la commune de Villejuif au Syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue et L’Haÿ-les-Roses

VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly- Larue, L’Haÿ-les-Roses et Villejuif du 30 janvier 2014 approuvant la modification des statuts ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux de Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses et Villejuif ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical et que leur avis est donc réputé favorable à la modification des statuts ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les statuts suite à l’abrogation des articles du code des communes faisant l'objet d'une codification dans le code général des collectivités territoriales, notamment ceux relatifs aux syndicats de communes ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Est approuvée la modification des statuts du syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses et Villejuif tels qu’annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les personnes ayant intérêt à agir peuvent contester la légalité du présent arrêté et saisir le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elles peuvent également, au préalable, dans le même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

…/…

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

Créteil, le 10 juin 2014ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de L’Haÿ-les- Roses et le président du syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue, l’Haÿ-les- Roses et Villejuif sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie certifiée conforme leur sera transmise.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2014/ 5684

portant modification de nomination du régisseur de la régie d’avances et de recettes instituée

auprès de la Direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’arrêté du 21 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d’avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports ;

VU l’arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d’avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports ;

VU la délégation de gestion en date du 10 février 2011 conclue entre la Direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, représentée par monsieur Thierry

ASSANELLI, Directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, et le

Secrétariat Général pour l’administration de la police de Versailles, représenté par monsieur Michel HURLIN, Secrétaire Général pour l’administration de la police ;

VU l’arrêté de délégation de signature d’ordonnancement secondaire n°788 en date du 4 mars 2013 de Monsieur Pierre DIGEON, directeur de la police aux frontières d’Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013/1610 en date du 22 mai 2013 portant modification de la régie d’avances et de recettes instituée auprès de la Direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013/1611 en date du 22 mai 2013 portant nomination du régisseur de la régie d’avances et de recettes instituée auprès de la Direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly ;

VU l’avis conforme du Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile-de-France et du département de Paris du 3 juin 2014 pour la nomination de deux régisseurs suppléants auprès de la Direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Créteil, le PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT Affaire suivie par Nadiège CESAIRE

Tél. : 01 49 56 61 4621-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

A R R E T E

ARTICLE 1 er : l’article 3 de l’arrêté n°2013/1611 du 22 mai 2013 est modifié comme suit :

Madame Lydie FERRAND, adjoint administratif principal de 1ère classe, est désignée première suppléante et Madame Laure GROIX, adjoint administratif de 1ère classe, est désignée deuxième suppléante de la régie d’avances et de recettes de la Direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne, le Secrétaire Général pour l’administration de la police de Versailles, par délégation de gestion du 10 février 2011 de la Direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly et le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et de celle du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 5 juin 2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian ROCKPRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX -  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°2014/ 5683 du 6 juin 2014

Portant modification de l'arrêté Préfectoral modifié n°2006- 5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS- RUNGIS

LE PREFET DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R761-26, et A761-16

Vu l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises,

Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne,

Vu l'arrêté préfectoral N°2006- 5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation de la modification du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS- RUNGIS et notamment, l'article 21 ainsi que les annexes 18 et 20;

Vu la lettre du 18 mars 2014 du Directeur de la SEMMARIS rendant compte de la consultation favorable du Comité Technique Consultatif du Marché du 17 décembre 2013 et transmettant le compte rendu de celui –ci;

Considérant la nécessité d'améliorer et de fluidifier le transit des marchandises qui arrivent aux Pavillons des fruits et légumes;

Considérant qu'il y a lieu de limiter la prolification des rongeurs et nuisibles sur le Marché;

Considérant que l'expression le "balayage à sec est interdit" n'est pas appropriée aux modalités actuelles de nettoyage des locaux;

Considérant qu'il convient de réaménager le stationnement et la circulation dans le secteur des produits laitiers et plurivalents;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : il est créé après l'article 21 un article 21 bis ainsi rédigé:

ARTICLE 21 bis - Zones destinées à recevoir l'approvisionnement des grossistes des bâtiments Fruits et Légumes.

Il est réservé, par bâtiment, deux zones spécifiques exclusivement réservées au transit des palettes de marchandises destinées aux grossistes et livrées par les sociétés de Transports / manutention du MIN.

SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES

Bureau du Pilotage Interministériel

et de l’Aménagement du TerritoireCes zones sont situées en milieu de bâtiments et sont identifiées par un marquage au sol de type zébra.

Le temps de dépôt des palettes de marchandises est limité à 15 minutes, temps au-delà duquel les grossistes destinataires de ces palettes de marchandises devront en prendre possession afin de les remiser à l’intérieur du périmètre de leur concession.

Article 2: les paragraphes 19 et 20 de l'annexe 18 "règlement sanitaire du marché" sont modifiés comme suit:

Paragraphe 19: Tous les locaux dans lesquels sont préparées, transformées ou entreposées, à quelque titre que ce soit, des denrées animales ou d'origine animale doivent être installés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Ils doivent être protégés contre la pénétration des insectes et des rongeurs ; toutes les ouvertures susceptibles de donner accès aux rongeurs et de permettre la nidification de ces derniers doivent être obturées ou grillagées lorsque cette opération est techniquement et économiquement réalisable. Les titulaires d’un emplacement doivent veiller particulièrement au bon état des joints hermétiques.

Un plan de lutte contre les nuisibles est établi pour chaque pavillon.

Sans préjudice des actions ponctuelles qui peuvent s’avérer nécessaires, une campagne annuelle de lutte contre les rongeurs est prescrite au minimum pour chaque concessionnaire du Marché.

Paragraphe 20: Les aires de vente ainsi que tous les locaux de vente, d'entreposage, de préparation ou de transformation, concédés à titre privatif ou non et dans lesquels sont détenues, manipulées ou mises en vente des denrées, doivent être constamment maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Un plan de nettoyage-désinfection est établi pour chaque pavillon. Aucun matériel présentant gêne ou danger ne pourra séjourner dans les locaux

Article 3: le paragraphe 22 de l'annexe 20 "circulation et stationnement dans l'enceinte du Marché"- Titre VII - règlementation du stationnement - est modifié comme suit:

Sera considéré comme gênant et passible des sanctions prévues à l'article R 417-10 du Code de la route, le stationnement de tout véhicule.

(...)

Pour le secteur des Produits Laitiers et Plurivalents

Le stationnement est interdit sauf pour les véhicules de détaillants munis de l'autorisation spéciale :

 avenue des Trois Marchés, le long des pignons des bâtiments D4 et E4 ;  rue de Lyon, le long des pignons des bâtiments D4, E4, D5, et E5 ;  rue de Nîmes, le long des pignons des bâtiments D5 et E5, le long des bâtiments D6a et E6a.

Le stationnement est interdit à tout véhicule rue du Poitou, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet.

Le stationnement est interdit sur toute la longueur des bâtiments, mais autorisé aux véhicules en cours de chargement et de déchargement de 4 H à 13 H :

 Avenue de Flandre, le long du bâtiment E4, le stationnement « zone bleue » est autorisé 15 minutes aux véhicules légers, avec contrôle par disque. La zone de manutention, délimitée devant chaque entreprise par un marquage au sol en croix, est strictement interdite à la circulation et au stationnement, sauf aux véhicules d’approvisionnement et de désapprovisionnement pendant les opérations de chargement et de déchargement.

 avenue de Normandie, le long du bâtiment E5 ; rue de Lille, le long des bâtiments E4 et D4 ;

 rue de Strasbourg, le long des bâtiments E5 et D5 ;

 avenue d'Auvergne, le long des quais du bâtiment D4 ;

 avenue de Franche-Comté, le long des quais du bâtiment D5 ;

 Dans les sous-sols et sur les rampes d'accès des bâtiments D4, D5, E4 et E5 ;  le long des bâtiments D6a, D6b, D6c, E6a, E6b, E6c dans les rues suivantes :  rue de Nîmes ;

 rue de Grenoble ;

 rue de Rouen ;

 rue de Bordeaux.

(...)

Article 4: l'annexe 20 "circulation et stationnement dans l'enceinte du Marché"- Titre VII - règlementation de la priorité - , est modifiée comme suit:

Les véhicules doivent marquer un temps d'arrêt :

(...)

Au débouché Sud de l'avenue de la Cité :

 de la rue du Caducée ;

 de la rue des Meuniers ;

 de la rue de la Corderie ;

 des voies de raccordement du boulevard Circulaire Est.

(...)

Article 5: l'annexe 20 "circulation et stationnement dans l'enceinte du Marché"- Titre VII - règlementation de la circulation à sens unique - , est modifiée comme suit:

La circulation se fait à sens unique:

(...)

 voie d'accès à l'entrée n°3, depuis la Route Nationale 186 jusqu'à la rue du Limousin ;  rue de Salers, depuis la rue de l'Ancienne Bergerie jusqu'à la rue de l'Aubrac ;  rue des Déchargeurs, de la rue de l’Arrivée à la rue de l'Aubrac ;

 rue du Gers, de la rue de l'Aubrac à la rue de l'Ancienne Bergerie ;  rue de l'Ancienne Bergerie, de la rue du Gers à la rue du Limousin ;  rue du Limousin, de la rue de l'Ancienne Bergerie à la rue de l'Aubrac ;  rue Saint-Antoine, entre la rue du Jour et la rue Saint-Eustache ;

 rue Saint-Eustache, de la rue Saint-Antoine à la sortie du parking du bâtiment FE4.

Article 6: les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006- 5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.

Fait à Créteil , le 6 juin 2014

SIGNÉ

Thierry LELEUDECISION TARIFAIRE N° 53 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

FAM. LES ORCHIDEES - 940812555

VU

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 04/01/1991 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM. LES ORCHIDEES (940812555) sis 11, BD LEON REVILLON, 94470, BOISSY-SAINT-LEGER et géré par l’entité dénommée APOGEI 94 (940721533) ;

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Dr Jacques JOLY

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM. LES ORCHIDEES (940812555) pour l’exercice 2014 ;

DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 281 246.34 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 23 437.20 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 175.78 €.

ARTICLE 2

LE 19/05/2014

Le Délégué territorial,

Et par Délégation

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «APOGEI 94» (940721533) et à la structure dénommée FAM. LES ORCHIDEES (940812555).

FAIT A Créteil

2/2DECISION TARIFAIRE N° 55 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 940813462

VU

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 03/10/1994 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940813462) sis 1, R HENRI DUNANT, 94550, CHEVILLY-LARUE et géré par l’entité dénommée A.D.P.E.D. -FRESNES (940721426) ;

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 1 247 805.70 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 103 983.81 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 135.41 €.

ARTICLE 2

LE 22 Mai 2014

Le Délégué territorial,

Et par délégation

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Dr Jacques JOLY

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «A.D.P.E.D. -FRESNES» (940721426) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940813462).

FAIT A Créteil

2/2DECISION TARIFAIRE N° 57 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ - 940016108

VU

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 20/03/2003 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ (940016108) sis 16, R ANATOLE FRANCE, 94272, LE KREMLIN-BICETRE et géré par l’entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL DES (940810328) ;

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ (940016108) pour l’exercice 2014 ;

DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 312 726.45 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 26 060.54 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 63.54 €.

ARTICLE 2

LE 20/05/2014

Le Délégué territorial,

Et par délégation

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Dr Jacques JOLY

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL DES» (940810328) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ (940016108).

FAIT A Créteil

2/2DECISION TARIFAIRE N° 58 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ TAMARIS - 940000367

VU

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 05/12/2006 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ TAMARIS (940000367) sis 19, R EUGENE POTTIER, 94800, VILLEJUIF et géré par l’entité dénommée APSI (940715170) ;

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ TAMARIS (940000367) pour l’exercice 2014 ;

DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 355 180.11 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 29 598.34 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 42.61 €.

ARTICLE 2

LE 22 mai 2014

Le Délégué territorial,

Et par délégation

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Dr Jacques JOLY

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «APSI» (940715170) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ TAMARIS (940000367).

FAIT A Créteil,

2/2DECISION TARIFAIRE N° 60 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 940011778

VU

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 25/07/2008 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940011778) sis 0, QUA DE LA FONTAINE, 94190, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et géré par l’entité dénommée AFASER CHAMPIGNY-SUR-MARNE (940721384) ;

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940011778) pour l’exercice 2014 ;

DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 1 215 687.17 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 101 307.26 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 79.25 €.

ARTICLE 2

LE 22/05/2014

Le Délégué territorial,

Et par délégation

Le responsable du pôle

Offre des soins et médico-social,

Dr Jacques JOLY

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «AFASER CHAMPIGNY-SUR-MARNE» (940721384) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940011778).

FAIT A Créteil,

2/2DECISION TARIFAIRE N° 65 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 940019219

VU

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 25/07/2008 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940019219) sis 18, R du Docteur Roux, 94600, CHOISY-LE-ROI et géré par l’entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL DES (940810328) ;

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940019219) pour l’exercice 2014 ;

DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 344 833.16 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 28 736.10 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 41.88 €.

ARTICLE 2

LE 22/05/2014

Le Délégué territorial,

Et par délégation

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Dr Jacques JOLY

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL DES» (940810328) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940019219).

FAIT A Créteil,

2/2DECISION TARIFAIRE N° 64 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

SAMSAH FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER - 940020993

VU

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 12/08/2009 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER (940020993) sis 7, R du Puits, 94240, L'HAY-LES-ROSES et géré par l’entité dénommée FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER (750051195) ;

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER (940020993) pour l’exercice 2014 ;

DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 308 946.45 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 25 745.54 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 44.55 €.

ARTICLE 2

LE 22 MAI 2014

Le Délégué territorial,

Et par délégation,

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Dr Jacques JOLY

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER» (750051195) et à la structure dénommée SAMSAH FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER (940020993).

FAIT A CRÉTEIL,

2/2DECISION TARIFAIRE N° 74 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

SAMSAH AFASER - 940020878

VU

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 16/11/2010 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH AFASER (940020878) sis 57, AV COEUILLY, 94420, LE PLESSIS-TREVISE et géré par l’entité dénommée AFASER CHAMPIGNY-SUR-MARNE (940721384) ;

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH AFASER (940020878) pour l’exercice 2014 ;

DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 203 414.00 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 16 951.17 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 38.70 €.

ARTICLE 2

LE 22 MAI 2014

Le Délégué territorial,

Et par délégation,

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Dr Jacques JOLY

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «AFASER CHAMPIGNY-SUR-MARNE» (940721384) et à la structure dénommée SAMSAH AFASER (940020878).

FAIT A CRÉTEIL,

2/2DECISION TARIFAIRE N° 76 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

SAMSAH - 940016728

VU

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 16/11/2010 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH (940016728) sis 15, AV DE LATTRE-DE-TASSIGNY, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et géré par l’entité dénommée U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS (940721400) ;

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (940016728) pour l’exercice 2014 ;

DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 247 157.16 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 20 596.43 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 35.64 €.

ARTICLE 2

, LE 22 MAI 2014

Le Délégué territorial,

Et par délégation,

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Dr Jacques JOLY

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS» (940721400) et à la structure dénommée SAMSAH (940016728).

FAIT A CRÉTEIL

2/2DECISION TARIFAIRE N° 87 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

SAMSAH VIVRE ARCUEIL - 940011299

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 29/02/2008 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH VIVRE ARCUEIL (940011299) sis 3, R EMILE RASPAIL, 94110, ARCUEIL et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE - ARCUEIL (940809452) ;

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH VIVRE ARCUEIL (940011299) pour l’exercice 2014 ;

DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 339 940.41 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 28 328.37 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 31.49 €.

ARTICLE 2

LE 22 MAI 2014

Le délégué territorial,

Et par délégation

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Dr Jacques JOLY

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE - ARCUEIL» (940809452) et à la structure dénommée SAMSAH VIVRE ARCUEIL (940011299).

FAIT A CRÉTEIL,

2/2DECISION TARIFAIRE N° 101 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

SAMSAH APOGEI - 940011349

VU

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 10/04/2008 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH APOGEI (940011349) sis 67, AV MAGELLAN, 94000, CRETEIL et géré par l’entité dénommée APOGEI 94 (940721533) ; VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APOGEI (940011349) pour l’exercice 2014 ;

DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 328 320.00 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 27 360.00 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 23.06 €.

ARTICLE 2

LE 02 JUIN 2014

Le Délégué territorial,

Et par délégation,

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Dr Jacques JOLY

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «APOGEI 94» (940721533) et à la structure dénommée SAMSAH APOGEI (940011349).

FAIT A CRÉTEIL,

2/2DECISION TARIFAIRE N° 111 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

POUR L’ANNEE 2014 DE

SAMSAH LES AMIS DE L'ATELIER - 940010358

VU

VU

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

l’arrêté en date du 10/04/2007 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH LES AMIS DE L'ATELIER (940010358) sis 18, R FELIX FAURE, 94400, VITRY-SUR-SEINE et géré par l’entité dénommée FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER (750051195) ;

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

1/2Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LES AMIS DE L'ATELIER (940010358) pour l’exercice 2014 ;

DECIDE

Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 360 962.27 € ; ARTICLE 1

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 30 080.19 € ;

Soit un forfait journalier de soins de 33.73 €.

ARTICLE 2

LE 04 JUIN 2014

Le Délégué territorial,

et par délégation,

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Dr Jacques JOLY

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER» (750051195) et à la structure dénommée SAMSAH LES AMIS DE L'ATELIER (940010358).

FAIT A CRÉTEIL,

2/2-

ARRETE N° 2014 / 96

Portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) EPICE géré par l’association DROGUES ET SOCIETE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,

VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4, L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,

VU Le Code de la Sécurité Sociale,

VU La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,

VU Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),

VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille,

VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux d’addictologie,

VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « CSAPA » dans le répertoire FINESS,

VU L’arrêté n°2010/4621 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé drogues Illicites » EPICE géré par l’association Drogues et Société,2/4

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico- sociale arrêté le 31 Décembre 2012 ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

ARRÊTE

Article 1 er :

La prorogation d’autorisation du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé EPICE sis 42 rue Saint Simon- 94 000 Créteil est accordée à l’association DROGUES ET SOCIETE sise 42 rue Saint Simon- 94 000 Créteil.

Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA EPICE est spécialisé drogues Illicites.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation initiale.

Article 3 :

Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire :

Adresse

Généraliste ou

spécialisé

(+ spécialisation)

Site

principal

42 Rue Saint

Simon 94 000

Créteil

Spécialité

Drogues illicites

Site

secondaire

31 Cours des

Julliottes

94 700

Maisons- Alfort

Spécialité

Drogues illicites

Article 4 :

Le CSAPA cité à l’article 1er assure également une consultation jeunes consommateurs (CJC) sise 42 rue Saint Simon- 94 000 Créteil.3/4

Article 5 :

Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012, l’établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives, est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :

 N° FINESS établissement : 94 000 214 0

 Code catégorie : 197

 Code discipline : 508

 Code fonctionnement (type d’activité) : 21

 Code clientèle : 814

 Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34

 N° FINESS du gestionnaire : 94 000 213 2

Article 6 :

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

Article 7 :

Le renouvellement de l’autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.

Lorsque qu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures sauf dispositions de l’article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

Article 8 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313-14 du même code.

Article 9 :

Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 10 :

Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.4/4

Article 11 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 04 / 03 / 2014

Le Directeur Général de

L’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Claude EVIN-

ARRETE N° 2014 / 97

Portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé REGAIN géré par le Centre Hospitalier Saint Camille

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,

VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4, L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,

VU Le Code de la Sécurité Sociale,

VU La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,

VU Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),

VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille,

VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux d’addictologie,

VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « CSAPA » dans le répertoire FINESS,

VU L’arrêté n°2010/4626 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé Alcool » REGAIN géré par le Centre Hospitalier Saint Camille,2/4

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale arrêté le 31 Décembre 2012;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

ARRÊTE

Article 1 er :

La prorogation d’autorisation du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé REGAIN sis 2 rue des pères Camilliens- 94 360 Bry sur Marne est accordée au Centre Hospitalier Saint Camille sis 2 rue des pères Camilliens – 94 366 Bry sur Marne.

Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA REGAIN est spécialisé alcool.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation initiale.

Article 3 :

Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire :

Adresse

Généraliste ou

spécialisé

(+ spécialisation)

Site

principal

2 rue des pères

Camilliens –

94 366 Bry sur

Marne.

Spécialité Alcool3/4

Article 4 :

Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012, l’établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives, est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :

 N° FINESS établissement : 94 081 105 2

 Code catégorie : 197

 Code discipline : 508

 Code fonctionnement (type d’activité) : 21

 Code clientèle : 813 / 852

 Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34

 N° FINESS du gestionnaire : 94 015 001 4

Article 5 :

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

Article 6 :

Le renouvellement de l’autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.

Lorsque qu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures sauf dispositions de l’article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

Article 7 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313-14 du même code.

Article 8 :

Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 9 :

Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.4/4

Article 10 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 04 / 03 / 2014

Le Directeur Général de

L’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Claude EVIN-

ARRETE N° 2014 / 98

Portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé Maison d’arrêt de FRESNES géré par l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,

VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4, L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,

VU Le Code de la Sécurité Sociale,

VU La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,

VU Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),

VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille,

VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux d’addictologie,

VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « CSAPA » dans le répertoire FINESS,

VU L’arrêté n° 2010/4620 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « généraliste » Maison d’arrêt de Fresnes géré par l’Etablissement Public de Santé PAUL GUIRAUD,2/4

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale arrêté le 31 Décembre 2012 ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

ARRÊTE

Article 1 er :

La prorogation d’autorisation du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé Mais d’arrêt de Fresnes sis 1 allée des Thuyas- 94 260 Fresnes est accordée à l’Etablissement Public de Santé PAUL GUIRAUD sis 54 avenue de la République 94 806 Villejuif Cedex.

Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA Maison d’arrêt de Fresnes est généraliste.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation initiale.

Article 3 :

Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire :

Adresse

Généraliste ou

spécialisé

(+ spécialisation)

Site

principal

1 allée des

Thuyas-94 260

Fresnes

Généraliste3/4

Article 4 :

Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012, l’établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives, est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :

 N° FINESS établissement : 94 000 295 9

 Code catégorie : 197

 Code discipline : 508

 Code fonctionnement (type d’activité) : 21

 Code clientèle : 813 / 814 / 850 / 851 / 852

 Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34

 N° FINESS du gestionnaire : 94 014 004 9

Article 5 :

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

Article 6 :

Le renouvellement de l’autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.

Lorsque qu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures sauf dispositions de l’article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

Article 7 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313-14 du même code.

Article 8 :

Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l’Action Sociale et des Familles.4/4

Article 9 :

Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.

Article 10 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 04 / 03 / 2014

Le Directeur Général de

L’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Claude EVIN-

ARRETE N° 2014 / 99

Portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé ITHAQUE géré par l’association AFASER

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,

VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4, L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,

VU Le Code de la Sécurité Sociale,

VU La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,

VU Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),

VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille,

VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux d’addictologie,

VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « CSAPA » dans le répertoire FINESS,

VU L’arrêté n°2010/4623 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé Drogues Illicites » ITHAQUE géré par l’association AFASER,2/4

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale arrêté le 31 Décembre 2012 ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

ARRÊTE

Article 1 er :

La prorogation d’autorisation du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé ITHAQUE sis 9 rue Bizet - 94 500 Villejuif, est accordée à l’association AFASER sise 1 avenue Marthe - 94 500 Champigny Sur Marne.

Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA ITHAQUE est spécialisé drogues Illicites.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation initiale.

Article 3 :

Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire:

Adresse

Généraliste ou

spécialisé

(+ spécialisation)

Site

principal

9 rue Bizet

94 800 Villejuif

Spécialité

Drogues illicites3/4

Article 4 :

Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012, l’établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives, est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :

 N° FINESS établissement : 94 081 130 0

 Code catégorie : 197

 Code discipline : 508

 Code fonctionnement (type d’activité) : 21

 Code clientèle : 814 / 850 / 851 / 852

 Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34

 N° FINESS du gestionnaire : 94 072 138 4

Article 5 :

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

Article 6 :

Le renouvellement de l’autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.

Lorsque qu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures sauf dispositions de l’article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

Article 7 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313-14 du même code.

Article 8 :

Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l’Action Sociale et des Familles.4/4

Article 9 :

Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.

Article 10 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 04 / 03 / 2014

Le Directeur Général de

L’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Claude EVIN-

ARRETE N° 2014 / 100

Portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé BICETRE géré par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BICETRE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,

VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4, L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,

VU Le Code de la Sécurité Sociale,

VU La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,

VU Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),

VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille,

VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux d’addictologie,

VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « CSAPA » dans le répertoire FINESS,

VU L’arrêté n° 2010/4619 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé alcool » BICETRE géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Bicêtre,2/4

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico- sociale arrêté le 31 Décembre 2012 ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

ARRÊTE

Article 1 er :

La prorogation d’autorisation du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé Bicêtre sis 78 rue du Général Leclerc 94 270 Le Kremlin Bicêtre est accordée au Centre Hospitalier Universitaire Bicêtre sis 78 rue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin Bicêtre.

Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA Bicêtre est spécialisé alcool.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation initiale.

Article 3 :

Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire :

Adresse

Généraliste ou

spécialisé

(+ spécialisation)

Site

principal

78 rue du

Général

Leclerc- 94 275

Le Kremlin-

Bicêtre

Spécialisation

Alcool3/4

Article 4 :

Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012, l’établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives, est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :

 N° FINESS établissement : 94 001 914 4

 Code catégorie : 197

 Code discipline : 508

 Code fonctionnement (type d’activité) : 21

 Code clientèle : 813

 Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34

 N° FINESS du gestionnaire : 75 071 218 4

Article 5 :

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

Article 6 :

Le renouvellement de l’autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.

Lorsque qu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures sauf dispositions de l’article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

Article 7 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313-14 du même code.

Article 8 :

Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l’Action Sociale et des Familles.4/4

Article 9 :

Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.

Article 10 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 04 / 03 / 2014

Le Directeur Général de

L’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Claude EVIN-

ARRETE N° 2014 / 101

Portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé Henri DUCHENE géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,

VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4, L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,

VU Le Code de la Sécurité Sociale,

VU La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,

VU Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),

VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille,

VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux d’addictologie,

VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « CSAPA » dans le répertoire FINESS,

VU L’arrêté n° 2010/4622 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé alcool » Henri DUCHENE géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,2/4

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale arrêté le 31 Décembre 2012;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

ARRÊTE

Article 1 er :

La prorogation d’autorisation du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé Henri DUCHENE sis 5 rue Carnot- 94 600 Choisy le Roi est accordée au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sis 40 avenue de Verdun- 94 010 Créteil CEDEX.

Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA Henri DUCHENE est spécialisé alcool.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation initiale.

Article 3 :

Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire :

Adresse

Généraliste ou

spécialisé

(+ spécialisation)

Site

principal

5 rue Carnot

94 600 Choisy

le Roi

spécialisé alcool3/4

Article 4 :

Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012, l’établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives, est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :

 N° FINESS établissement : 94 081 132 6

 Code catégorie : 197

 Code discipline : 508

 Code fonctionnement (type d’activité) : 21

 Code clientèle : 813 / 852

 Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34

 N° FINESS du gestionnaire : 94 011 001 8

Article 5 :

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

Article 6 :

Le renouvellement de l’autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.

Lorsque qu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures sauf dispositions de l’article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

Article 7 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313-14 du même code.

Article 8 :

Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l’Action Sociale et des Familles.4/4

Article 9 :

Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.

Article 10 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 04 / 03 / 2014

Le Directeur Général de

L’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Claude EVIN-

ARRETE N° 2014 / 102

Portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé LE LITTORAL géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,

VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4, L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,

VU Le Code de la Sécurité Sociale,

VU La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,

VU Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),

VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille,

VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux d’addictologie,

VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « CSAPA » dans le répertoire FINESS,

VU L’arrêté n°2010/4627 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « généraliste » Le LITTORAL géré par le Centre Hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges,2/4

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale arrêté le 31 Décembre 2012 ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

ARRÊTE

Article 1 er :

La prorogation d’autorisation du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé le Littoral sis 33 rue Henri Janin-94 190 Villeneuve Saint- Georges est accordée au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges sis 40 Allée de la Source- 94 195 Villeneuve Saint-Georges Cedex.

Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA Littoral- Verlaine est généraliste.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation initiale.

Article 3 :

Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire :

Adresse

Généraliste ou

spécialisé

(+ spécialisation)

Site

principal

33 rue Janin-

94 190

Villeneuve Saint

Georges

Drogues

Site

secondaire

« Verlaine »

14 place Pierre

Sémard-94 190

Villeneuve Saint

George

Alcool

Article 4 :

Le CSAPA cité à l’article 1er assure également une consultation jeunes consommateurs (CJC) sis 33 rue Henri Janin-94 190 Villeneuve Saint-Georges.3/4

Article 5 :

Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012, l’établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives, est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :

 N° FINESS établissement : 94080 759 7

 Code catégorie : 197

 Code discipline : 508

 Code fonctionnement (type d’activité) : 21

 Code clientèle : 813 / 814 / 850 / 851 / 852

 Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34

 N° FINESS du gestionnaire : 94 011 004 2

Article 6 :

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

Article 7 :

Le renouvellement de l’autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.

Lorsque qu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures sauf dispositions de l’article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

Article 8 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313-14 du même code.

Article 9 :

Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l’Action Sociale et des Familles.4/4

Article 10 :

Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.

Article 11 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 04 / 03 / 2014

Le Directeur Général de

L’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Claude EVIN-

ARRETE N° 2014 / 103

Portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé MELTEM géré par l’association Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,

VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4, L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,

VU Le Code de la Sécurité Sociale,

VU La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi

N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,

VU Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),

VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille,

VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux d’addictologie,

VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « CSAPA » dans le répertoire FINESS,

VU L’arrêté n° 2010-4625 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé Drogues Illicites » MELTEM géré par l’association Union de la Défense de la Santé Mentale (UDSM),2/4

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale arrêté le 31 Décembre 2012 ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

ARRÊTE

Article 1 er :

La prorogation d’autorisation du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé MELTEM sis 17 Rue de l’Espagne - 94 500 CHAMPIGNY- SUR-MARNE est accordée à l’association UDSM sise 17 Boulevard Henri Ruel – 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS

Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA MELTEM est spécialisé drogues Illicites.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation initiale.

Article 3 :

Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire et en soins résidentiels :

Adresse

Généraliste ou

spécialisé

(+

spécialisation)

Soins résidentiel en

addictologie collectif

(modalités + nombre de

places)

Soins résidentiel en

addictologie individuel

(modalités + nombre de

places)

Site principal

17 Avenue de

l’Epargne- 94 500

Champigny sur Marne

Spécialisation

Drogues illicites

Centre thérapeutique

résidentiel (10 places)

Site secondaire

« Appartements

thérapeutiques»

6 avenue Marx Dormoy-

94 500 Champigny sur

Marne

Spécialisation

Drogues illicites

Appartement

thérapeutique

(11 places)

Site secondaire

« Centre

accueil

parents »

6 avenue Marx Dormoy-

94 500 Champigny sur

Marne

Spécialisation

Drogues illicites

Site secondaire

« Centre

Méthadone »

6 avenue Marx Dormoy-

94 500 Champigny sur

Marne

Spécialisation

Drogues illicites3/4

Article 4 :

Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012, l’établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives, est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :

 N° FINESS établissement : 94 080 858 7

 Code catégorie : 197

 Code discipline : 507 / 508

 Code fonctionnement (type d’activité) : 11 / 37 / 21

 Code clientèle : 814 / 850 / 851

 Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34

 N° FINESS du gestionnaire : 94 072 140 0

Article 5 :

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

Article 6 :

Le renouvellement de l’autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.

Lorsque qu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures sauf dispositions de l’article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

Article 7 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313-14 du même code.

Article 8 :

Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l’Action Sociale et des Familles.4/4

Article 9 :

Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.

Article 10 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 04 / 03 / 2014

Le Directeur Général de

L’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Claude EVIN-

ARRETE N° 2014 / 104

Portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé JET 94 et géré par L’Etablissement Public de Santé les Murets

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,

VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4, L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,

VU Le Code de la Sécurité Sociale,

VU La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,

VU Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),

VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille,

VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux d’addictologie,

VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « CSAPA » dans le répertoire FINESS,

VU L’arrêté n° 2010/4624 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement de prévention en addictologie (CSAPA) « généraliste » JET 94 géré par l’Etablissement Public de Santé les Murets,2/4

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale arrêté le 31 Décembre 2012;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

ARRÊTE

Article 1 er :

La prorogation d’autorisation du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé JET 94 sis 91 Bis rue de la Maréchale - 94 420 Le Pessis Trévise est accordée à l’Etablissement Public de Santé les Murets, sis 17 rue du Général Leclerc - 94 510 La Queue en Brie.

Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA JET 94 est généraliste.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation initiale.

Article 3 :

Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire :

Adresse

Généraliste ou

spécialisé

(+ spécialisation)

Site

principal

91 Bis avenue

de la Maréchale

94 420 Le

Plessis Trévise

Généraliste

Article 4 :

Le CSAPA cité à l’article 1er assure également une consultation jeunes consommateurs (CJC) sise 91 Bis rue de la Maréchale - 94 420 Le Plessis Trévise.3/4

Article 5 :

Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012, l’établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives, est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :

 N° FINESS établissement : 94 081 292 8

 Code catégorie : 197

 Code discipline : 508

 Code fonctionnement (type d’activité) : 21

 Code clientèle : 813 / 814 / 850/ 851 / 852

 Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34

 N° FINESS du gestionnaire : 94 014 002 3

Article 6 :

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

Article 7 :

Le renouvellement de l’autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.

Lorsque qu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures sauf dispositions de l’article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

Article 8 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313-14 du même code.

Article 9 :

Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l’Action Sociale et des Familles.4/4

Article 10 :

Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.

Article 11 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 04 / 03 / 2014

Le Directeur Général de

L’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Claude EVINDélégation Territoriale du Val de Marne

Arrêté n° 2014 – DT 94 – 52

Portant modification de l’agrément n° 94.06.67 de la société de transports sanitaires « ETOILE BLEUE FRANCAISE »

Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France

VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;

VU l’arrêté n° DS 2013/095 en date du 21 octobre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2007-538 en date du 07 février 2007 relatif à la délivrance d’un agrément de la société de transports sanitaires « ETOILE BLEUE FRANCAISE » à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) et ses arrêtés modificatifs n° 2009-08 en date du 14 février 2009 et n° 2011-94-185 en date du 01 août 2011;

VU la demande du gérant en date du 07 février 2014 concernant le transfert des locaux de sa société de transports sanitaires, du 25, rue Jules Appert à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500) au 10, rue de Bordeaux à MAISONS-ALFORT (94700) ;

VU les statuts modifiés et l’extrait Kbis en date du 21 avril 2014

CONSIDERANT, le dossier complet ;ARRETE

Article 1 er : Les locaux de la société de transports sanitaires dénommée « ETOILE BLEUE FRANCAISE» sise 25, rue Jules Appert (94500) sont transférés au 10, rue de Bordeaux à MAISONS-ALFORT (94700).

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.

Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.

Fait à Créteil, le 26 mai 2014

Pour le directeur général de

l’agence régionale de santé d’Ile de France

Pour le délégué territorial,

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social,

Docteur Jacques JOLYDélégation Territoriale du Val de Marne

Arrêté n° 2014 – DT 94 –53

Portant modification de l’agrément n° 94.11.109 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES SAINT MAUR SN »

Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France

VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;

VU l’arrêté n° DS 2013/095 en date du 21 octobre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n°2011-118 en date du 06 juin 2011 relatif à la délivrance d’un agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES SAINTMAUR SN » à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) ;

VU la demande du gérant en date du 14 février 2014 concernant le transfert des locaux de sa société de transports sanitaires, du 127, avenue du centenaire à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) au 33, avenue Jean Jaurès à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) ;

VU les statuts modifiés en date du 01 janvier 2014 et l’extrait KBIS en date 14 avril 2014 ;

CONSIDERANT, le dossier complet ;ARRETE

Article 1 er : Les locaux de la société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES SAINT MAUR SN » sise 127, avenue du centenaire à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) sont transférés au 33, avenue Jean Jaurès à SAINT MAUR DES FOSSES (94100).

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.

Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.

Fait à Créteil, le 26 mai 2014

Pour le directeur général de

L’agence régionale de santé d’Ile de France

Pour le délégué territorial,

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Docteur Jacques JOLYIle‐de‐France

Délégation Territoriale du Val‐de‐Marne

Arrêté n°2014 / DT / 54

Arrêté modifiant la composition du conseil d’administration de Gustave Roussy

Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2006‐571 du 17 mai 2006 modifié relatif au conseil d’administration de l’Institut

Gustave Roussy ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6162‐7, D.6162‐8 et D.6162‐9 ;

Vu l'arrêté n° DS‐2013/024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France en date du 18 février 2013 portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val‐de‐Marne ;

Vu le courrier en date 15 avril 2014 du Conseil économique, social et environnemental régional, communiqué par Gustave Roussy au Délégué Territorial du Val‐de‐Marne le 6 juin 2014, informant du renouvellement du Conseil économique, social et environnemental de la région Ile de France et de la nomination comme représentant au sein du conseil d’administration de Gustave Roussy de Monsieur Jean‐Pierre BURNIER en remplacement de Monsieur André ROUQUIE ;

Vu le courrier en date du 19 mai 2014 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile‐de‐France, Préfet de Paris, Président du conseil d’administration de Gustave Roussy au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France proposant de nommer Monsieur Jean‐Claude BOUCHERAT, en remplacement de monsieur le Pr Claude HURIET, pour siéger en qualité de personnalité qualifiée au conseil d’administration de Gustave Roussy ;

Vu la composition actuelle du conseil d’administration communiquée le 6 juin 2014 par Gustave Roussy au Délégué Territorial du Val‐de‐Marne.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er : L’article premier de l’arrêté n°2012‐218 du 11 septembre 2012 fixant la composition du

conseil d’administration de l’IGR est modifié comme suit :Ile‐de‐France

L’Institut Gustave Roussy est un Centre de Lutte Contre le Cancer (CLCC) de droit privé administré par un conseil d’administration comportant :

1° en qualité de représentant de l’Etat :

- M. Jean Daubigny, Préfet de la Région Ile‐de‐France, Préfet de Paris

2° en qualité de représentant de l’Unité de Formation et de Recherche de médecine :

- M. le Pr. Serge BOBIN, Doyen de la Faculté de médecine

3° en qualité de représentant du Centre Hospitalier Universitaire :

- M. Martin HIRSCH, représentant de l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris

4° en qualité de représentant de l’Institut National du Cancer (INCA):

- M. le Pr. Fabien CALVO, représentant de l’Institut National du Cancer

5° en qualité de représentant du Conseil Economique Social et Environnemental régional :

- M. Jean‐Pierre BURNIER, représentant Conseil Economique Social et Environnemental régional

6° en qualité de personnalités qualifiées :

- M. Jean‐Claude BOUCHERAT, désigné par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

- M. Jean‐Pierre DAVANT, désigné par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

- Mme Annie PODEUR, désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

- Mme Véronique PAQUIS, représentant du Ministère de la Recherche

- M. Thierry DAMERVAL, représentant de l’Institut National Scientifique d’Etudes et de

Recherches Médicales

7° en qualité de représentant des personnels :

- Mme le Dr. Dominique VALTEAU‐COUANET et Mme le Dr. Diane GOERE, désignées par la

commission médicale

- Mme Christine FONTAINE et M. le Dr Frédéric TROALEN, désignés par le comité d’entreprise

8° en qualité de représentant des usagers :

- Mme Catherine VERGELY et M. Jean‐Pierre ESCANDE désignés par le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé

9° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Laurent GARNIER, représentant du Conseil Général du Val‐de‐Marne

- M. Jean‐Marie LE GUEN, représentant du Conseil de ParisIle‐de‐France

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val‐de‐ Marne ;

ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs ;

ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Institut Gustave Roussy, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 12/06/2014

P/ Le Délégué Territorial

du Val‐de‐Marne

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico‐social

Dr Jacques JOLYIle‐de‐France

La Délégation Territoriale du Val‐de‐Marne

Arrêté n°2014 / DT / 55

Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée

LE DELEGUE TERRITORIAL

Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;

Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté n°2014 / DT94 / 26 du 13 février 2014 fixant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée ;

Vu l'arrêté n°DS‐2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;

Vu le courrier de Madame Patricia TORDJMAN, Maire de Gentilly, en date du 30 mai 2014 informant que Monsieur Pascal Brand la représentera au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée.

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Le CHI Fondation Vallée est un établissement public de santé de ressort régional dont le

conseil de surveillance est composé de 15 membres.

ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance le CHI Fondation Vallée, situé 7 rue Bensérade 94257 Gentilly Cedex (Val‐de‐Marne), est composé des membres avec voix délibérative ci‐après :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Pascal BRAND, représentant de la commune de Gentilly ;Ile‐de‐France

‐ Mme Monique STANCIU, représentant l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre, à savoir la

Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre;

‐ Mme Brigitte JEANVOINE, représentante du conseil général du Val de Marne ;

‐ M. Romain LEVY, représentant le conseil général du principal département d'origine des

patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre

que le département siège de l'établissement principal, soit le conseil général de Paris ;

- Mme Safia LEBDI, représentante du Conseil Régional d’Ile de France ;

2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :

- M. Momo GASSAMA, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation

et médico‐techniques ;

- Mme le Dr Camille RAOUL‐DUVAL et M. le Dr Benjamin PETROVIC, représentants de la

commission médicale d’établissement ;

- Mme Joëlle VILLAIN (CGT) et Mme Mouna KHENISSI (CFDT), représentantes désignées par

les organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalité qualifiée :

- Mme Catherine MARTIN LE RAY et M. Christian FOURNIER, personnalités qualifiées

désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;

- Mme Annie LE FRANC (UDAF) et M. Jacques BAERT (association ACANTHE), représentants

des usagers désignés par le Préfet du Val de Marne ;

- M. le Dr Philippe COLIN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val de Marne ;

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de le préfet.Ile‐de‐France

ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 12/06/2014

P/ Le Délégué Territorial

du Val‐de‐Marne

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico‐social

Dr Jacques JOLYIle‐de‐France

La Délégation Territoriale du Val‐de‐Marne

Arrêté n°2014 / DT / 56

Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint‐ Maurice

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE‐DE‐FRANCE

Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;

Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté n°2012‐104 du 06 avril 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île‐de‐ France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier « les hôpitaux de Saint Maurice »

Vu l'arrêté n° DS‐2013/024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France en date du 18 février 2013 portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val‐de‐Marne ;

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes en date du 8 avril 2014

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er : le Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint Maurice » est un établissement public de

santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.

ARTICLE 2 : l’article 2 de l’arrêté n°2012‐104 du 6 avril 2012 fixant la composition du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint Maurice « est modifié comme suit :Ile‐de‐France

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales

- M. Christian CAMBON, maire de la commune de SAINT‐MAURICE ;

- Mme Marie‐Béatrice BERTRAND et Mme Krystina BEHETRE, représentants de

l’établissement public de coopération intercommunale de la Communauté de Communes

Charenton‐le‐Pont – Saint‐Maurice ;

- M. Pierre BELL‐LLOCH et Mme Liliane PIERRE, représentants du conseil général du

département du Val‐de‐Marne ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- Mme Corinne D’AUZAC, représentante de la commission de soins infirmiers, de

rééducation et médico‐techniques ;

- Mme le Dr Anne LAURENT‐VANNIER et M. le Dr Frédéric KHIDICHIAN, représentants de la

commission médicale d’établissement ;

- Mme Nelly DERABOURS (SUD) et M. Mario DOS SANTOS (CGT), représentants désignés

par les organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- M. Pierre GAILHAC et M. le Dr François CAROLI, personnalités qualifiées désignées par le

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;

- Mme Hélyette LEFEVRE, M. Jean‐Marie PLATET et Mme Catherine PROCACCIA,

personnalités qualifiées désignées par le Préfet du Val‐de‐Marne.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val‐de‐Marne.

ARTICLE 5 : Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France, Le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur des Hôpitaux de Saint‐Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des actes administratifs du Val‐de‐Marne.

Fait à Créteil, le 12/06/2014

P/ Le Délégué Territorial

du Val‐de‐Marne

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico‐social

Dr Jacques JOLYDirection Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr Site Internet : www.val-de-marne.gouv.fr

PREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

Arrêté N°2014/3

Portant subdélégation de signature aux chefs de service

de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ************************

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du sport et en particulier les livres I et II ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;2

VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val- de-Marne,

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2013 nommant Monsieur Mickaël BOUCHER Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Val-de-Marne à compter du 1 er octobre 2013,

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2013 nommant Monsieur Bernard ZAHRA Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à compter du 1 er janvier 2014,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ZAHRA;

VU la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans le département et notamment son annexe I définissant la fonction et les missions du délégué départemental à la vie associative (D.D.V.A.) ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l’arrêté n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 susvisés, délégation de signature est conférée aux chefs de service de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne pour les compétences suivantes :

- A Madame Michèle LACROIX, secrétaire générale,

Administration générale

Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires de catégories B et C exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne conformément aux dispositions de l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 soit :

 l’octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié,

 l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

 l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel,

 le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,

 l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

 l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical,

 l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département,

 les bordereaux de transmission de toutes ces décisions concernant les personnels de catégorie A, B et C.

- A Madame Isabelle BUCHHOLD, chef du service des politiques sociales,

A. Protection juridique des majeurs

1 les intervenants tutélaires :

Les courriers relatifs :

 aux inspections à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires, aux personnes physiques (mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales) et aux personnes morales (services tutélaires),3

 à la procédure budgétaire, à l’agrément et au financement des personnes physiques, aux mandataires judiciaires des majeurs exerçant à titre individuel,

 à la conduite de la procédure budgétaire contradictoire, à l’autorisation des services mentionnés à l'article L 312-1 14° et 15 ° du Code de l'action sociale et des familles,  à l’inspection, au contrôle et à l’évaluation des services et des associations subventionnés,

 aux agréments et à la procédure budgétaire des services tutélaires,  à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,

 aux personnes qualifiées.

2 Les conventions de financement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

B. Handicap

1. les courriers relatifs aux cartes de stationnement pour adultes handicapés instruites par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

2. les courriers relatifs :

 aux conventions avec la MDPH,

 à la CDAPH,

 au Fonds de Compensation.

3. le secrétariat du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH).

C. Aide sociale

1. toutes les correspondances relatives au secrétariat de la commission départementale d’aide sociale

2. tous les courriers relatifs :

 à l’instruction des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui concerne les prestations relevant de l’Etat,

 à la gestion et au contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations différentielles et compensatrices, allocation simple pour les personnes âgées),  à l’admission à l’aide médicale de l’Etat à titre humanitaire.

3. les décisions d’admission à l’aide sociale relevant de l’Etat.

D. Protection de l’enfance et des familles

1. les autorisations individuelles d’emploi des enfants dans le domaine du spectacle, 2. tous les courriers relatifs :

 à la Commission des enfants du spectacle,

 au Conseil de famille des pupilles de l’Etat.

3. l’autorisation individuelle et autres correspondances relatives au suivi individuel des enfants pupilles,

4. tous les courriers relatifs :

 aux Points Accueil Ecoute Jeunes,

 au dispositif Maison de l’adolescent du Val-de-Marne,

 aux établissements de conseil conjugal et familial.

5. toutes les correspondances relatives aux dons et legs faits aux associations œuvrant dans le champ de l’action sociale.

E. Accompagnement des populations d’origine immigrée

1. tous les courriers relatifs :

 au suivi et la mise en œuvre du Programme Départemental à l’Intégration,  à l’instruction des actions d’intégration (ADLI, ASL et autres).

2. tous les courriers relatifs au suivi et au financement du centre provisoire d’hébergement.

F. Comité médical et commission de réforme

 l’organisation du secrétariat des deux instances,

 la notification des décisions aux employeurs.4

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle BUCHHOLD, chef du service des politiques sociales, délégation est donnée à Mesdames Célia CLEMENT DEMANGE et Clémence PORHEL, adjointes au chef du service des politiques sociales.

- A Monsieur Christophe DE FREITAS, chef du service des politiques de jeunesse, d’éducation populaire et de la vie associative,

A. Accueil de mineurs

 les récépissés de déclaration des accueils de loisirs avec ou sans hébergement, les courriers d’information des groupements de gendarmerie et ambassades, et tous documents relatifs à la protection des mineurs accueillis dans ces structures,  l’autorisation d’ouverture des accueils collectifs des mineurs accueillant des enfants âgés de moins de six ans,

 la convention « accueil de jeunes » portant dérogation aux mesures prévues par le code de l’action sociale et des familles,

 le compte-rendu de visite des accueils et tout document de mise en demeure, l’injonction ou la suspension en résultant,

 le document relatif à l’organisation et aux avis rendus par la formation disciplinaire du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,  la correspondance en rapport avec les contentieux des structures accueillant des enfants de moins de 3 ans,

 la notification des décisions préfectorales,

 les courriers de réponse aux demandes d’information sur la réglementation des accueils collectifs,

 l’arrêté autorisant la dérogation aux conditions de direction des accueils prévues au code de l’action sociale et des familles,

 l’arrêté portant dispense du stage d’approfondissement du Brevet d’aptitude à la fonction d’animateur prévue au code de l’action sociale et des familles,

 les procès verbaux des jurys, les originaux et les duplicatas du diplôme du Brevet d’aptitude à la fonction d’animateur.

B. Education populaire

 les courriers et avis relatifs à l’instruction des agréments du programme du service civique,

 les courriers et avis relatifs à l’instruction des agréments du programme du FONJEP,  les courriers relatifs à la labellisation et au suivi des structures du réseau Information Jeunesse,

 l’animation et le suivi des contrats éducatifs locaux et des contrats « jeunesse et sport »,  l’instruction des décisions d’attribution de subventions,

 la convocation et le procès verbal de la sous-commission Ville-Vie-Vacances.

C. Vie associative

 les correspondances courantes se rapportant à la vie associative,

 les courriers de réponse aux demandes de renseignements des particuliers,  la convocation des réunions et les procès-verbaux de la MAIA.

- A Monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, chef du service des politiques sportives,

A. Equipements sportifs

 le recensement des équipements sportifs,

 l’instruction et le suivi des dossiers de subvention, la relation avec les porteurs de projets,  la procédure d’homologation des équipements,

 les correspondances avec les services de la DRJSCS.5

B. Réglementation sportive

 l’instruction des déclarations d'exploitants d'activités physiques et sportives, les récépissés de déclaration,

 l’inspection, le contrôle des établissements d’activités physiques et sportives, la mise en demeure aux exploitants d’établissements, la procédure de police administrative de fermeture des établissements,

 l’instruction des déclarations d'éducateur sportif, les cartes professionnelles d’éducateur sportif et les attestations d’éducateur stagiaire,

 le contrôle des éducateurs, les injonctions aux éducateurs, les procédures de police administrative d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif des éducateurs,  la consultation pour avis de la formation disciplinaire du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

 la demande de communication des extraits de bulletins n°2 du casier judiciaire,  les avis sur les manifestations sportives,

 l’instruction des demandes de dérogation pour la surveillance temporaire des établissements de bain, les arrêtés autorisant à titre temporaire le recrutement de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),  l’instruction des demandes d’agrément de sport et les arrêtés d’agrément.

C. Emploi

 la préparation des conventions relatives aux emplois sportifs financés par le CNDS.

D. Politiques sportives

 les correspondances relatives à la mise en œuvre des politiques sportives et notamment la campagne CNDS, l’opération « tous en club », les jeux du Val-de- Marne.

E. Subventions

 l’information aux associations des éléments d’instruction relatifs aux demandes de subventions de la part territoriale du CNDS prise par le délégué territorial du CNDS,  la réponse aux demandes de subventions,

 les correspondances avec les services de la DRJSCS.

- A Monsieur Thierry VERDAVAINE, chef du service de la politique de la ville,

 la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de la ville et notamment la gestion des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), l’accompagnement social du programme national de rénovation urbaine, les mesures de la Dynamique Espoir Banlieues (cordées de la réussite),

 la préparation et le suivi des programmations de l’ACSé,

 le suivi des Equipes de Réussite Educatives (ERE),

 l’instruction et le suivi du dispositif « Adultes Relais »,

 le suivi des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS),  le suivi des opérations « Ville Vie Vacances » (VVV),

 le suivi des Ateliers Santé Ville (ASV) et des Contrats Locaux de Santé (CLS),  le suivi des dispositifs d’accès aux droits,

 le suivi des Zones Franches Urbaines,

 les bordereaux d’envoi des pièces relatives à l’engagement et au mandatement des subventions de l’ACSé à l’agent comptable de l’ACSé,

 les courriers relatifs à l’instruction des demandes de subventions de l’ACSé à l’attention des structures bénéficiaires.6

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry VERDAVAINE, chef du service de la politique de la ville, délégation est donnée à Madame Sophie BOCQUET, adjointe au chef du service de la politique de la ville

- A Madame Anaïs GUILLOU, déléguée aux droits des femmes et à l’égalité,

Tous documents d’information et bordereaux de transmission concernant l’activité de la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité.

.

ARTICLE 2 :

La Secrétaire générale de la Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 23 mai 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

Bernard ZAHRAPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Service « Politiques Sociales »

ARRETE n° 2014 - 5644

Portant déclaration de l’activité d’un préposé d’établissement

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier le la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU Les articles L 471 -2 ; L 471- 4 ; L.472-6 et D 471-1 du Code de l’Action sociale et des Familles ;

VU La déclaration en date du 11 avril 2014 de Monsieur Hadrien SCHEIBERT, Secrétaire Général du Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD domicilié au 54 avenue de la République – BP 60010 – 94806 VILLEJUIF Cedex, désignant Madame Izabela URBAN en qualité de préposée d’établissement ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Bernard ZAHRA en qualité de Directeur Départemental de la Cohésion sociale du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014- 3852 du 7 janvier 2014 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Bernard ZAHRA, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014-184 du 14 février 2014 fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales du département du Val-de-Marne ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Izabela URBAN est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer 160 mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposée d’établissement auprès du Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD domicilié 54 avenue de la République - 94806 VILLEJUIF Cedex ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne, à l’attention de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.2

ARTICLE 3: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

 au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ;  aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL;

 à l’intéressée.

ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 30 mai 2014

Le Directeur de la cohésion sociale

Dans le Val-de-Marne

Bernard ZAHRAARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’IVRY sur SEINE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme MARCIANO Josée, Inspectrice des Finances

publiques, quand elle exerce les fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €

par demande ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MARCIANO Josée Inspectrice2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

CABARRUS Jessie contrôleur

RADET-TALIGOT Christophe contrôleur

GRIMOIN Amaury contrôleur

RAVIC Igor contrôleur

ESPINOZA Sylvain contrôleur

LEVEQUE Manon contrôleur

NEOLAS Bertrand contrôleur

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions gracieuses

MARCIANO Josée Inspectrice 15 000 €

CABARRUS Jessie contrôleur 10 000 €

RADET-TALIGOT Christophe contrôleur 10 000 €

GRIMOIN Amaury contrôleur 10 000 €

RAVIC Igor contrôleur 10 000 €

ESPINOZA Sylvain contrôleur 10 000 €

LEVEQUE Manon contrôleur 10 000 €

NEOLAS Bertrand contrôleur 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MARCIANO Josée Inspectrice 15 000 € 24 mois 15 000 €

RADET-TALIGOT Christophe contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

GRIMOIN Amaury contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €Article 5

Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département du Val-de-Marne.

A IVRY sur SEINE, le 2 juin 2014

Le comptable public, responsable du service

des impôts des entreprises d’IVRY sur SEINE,

Alain GAU

SIE d’IVRY-SUR-SEINE

12 place Voltaire

94205 IVRY-SUR-SEINE CEDEXMinistère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social

DECISION 2014-02

Portant subdélégation de signature

dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

- VU le code du travail,

- VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

- VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France

- VU l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 14 novembre 2011,

- VU l’arrêté ministériel du 29 août 2011 chargeant Joël COGAN directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2011,

- VU la décision en date du 3 août n° 2012-063 du directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi portant délégation de signature au directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne, chargé des politiques du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

DECISION :

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du travail, adjoint au responsable de l’unité territoriale, à Madame Marie-Annick MICHAUX, Directrice du travail, adjointe au responsable de l'unité territoriale, à Madame Agnès DUMONS, Directrice du travail, secrétaire générale, à l'effet de signer les décisions suivantes :

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence de la Consommation

du Travail et de l'Emploi d'Ile de France

Unité Territoriale du Val de MarneDispositions

légales Décisions

Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques

L 1233-56

Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE

L 1233-57.1 et L 1233-

57-6

Avis sur la procédure et observation sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE

L1233-57-4 ; L 1233-57-

2 ; L 1233-57-3 ; L 1233-

57-1 ; L 1233-57-7 ; L

1233-57-5/6

Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article L.1233-24-1

Décision d’homologation du document unilatéral pris en apllication de l’article L 1233-24-4

L 1233-57-5 ; D

1233-12

Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.

L 4614-12-1 ; L

4614-13

Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1

Durée du travail

Article R 3121-23

du code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail

Article R 713-44

du code rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de

l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du

travail

Article R 713-26

du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un

département

Article R 713-28

du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d’activité

Article R 713-32

du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un

département

Article R 3121-28

du code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail

Article D 3141 35

du code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des

caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publicsSanté et sécurité

Articles L 1242-6 et

D 1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains

travaux particulièrement dangereux

Articles L 1251-10 et

D 1251-2 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6

du code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision

d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

Article R 4214-28 du

code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière

d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés

Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)

Article L 4721-1 du

code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

Article R 4723-5 du

code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande

d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10

Article 85 du décret du

28 septembre 1979

relatif aux

établissements

pyrotechniques

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

Article 8 du décret du

28 octobre 2005 relatif

aux chantiers de

dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

Article 3 de l’arrêté du

23 juillet 1947

Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

Groupement d’employeur

Articles L 1253-17 et

D 1253-7 à D 1253-11

du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement

d’employeurs

Articles R 1253-19 à

R 1253-27 du code du

travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement

d’employeursReprésentation du personnel

Articles L. 2143-11 et R

2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

Articles L. 2312-5 et

R 2312-1 du code du

travail

Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Articles L 2314-11 et

R 2314-6 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel

Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel

Articles L 2314-31 et

R 2312-2 du code du

travail

Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)

Articles L 2322-5 et

R 2322-1 du code du

travail

Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (comité d’entreprise)

Articles L. 2322-7 et

R 2322-2 du code du

travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité

d’entreprise

Articles L. 2324-13 et R

2324-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d’entreprise

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d’entreprise

Articles L 2327-7 et

R 2327- 3 du code du

travail

Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections au comité central d’entreprise

Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d’entreprise

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

Articles L 2333-6 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe

Articles L 2345-1 et

R 2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européenApprentissage

Articles L 6225-1 et

suivants et R 6225-1 et

suivants du code du

travail

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat

d’apprentissage (article L 6225-5)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter

de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

Formation professionnelle et certification

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de

l’Education, arrêtés du

9 mars 2006 et du 10

mars 2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

Article R 6325-20 du

code du travail

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

Divers

Article L 3345-1 et

suivants et D 3345-1 et

suivant du code du

travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord

d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale

Articles L. 1237-14 et

R. 1237-3 du code du

travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail

Articles R 5422-3 et -4

du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

Articles L 1143-3 et

D 1143-6 du code du

travail

Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

Article R 2122-21 du

code du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard CREUSOT, de Madame Marie- Annick MICHAUX, ou de Madame Agnès DUMONS, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 er sera exercée par Monsieur Ababacar NDIAYE Directeur adjoint du travail, ou Madame Maud BROUSSE-MIGNAVAL Directrice adjointe du travail à l’exception des matières relatives à l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques.Article 3 : Pour l'exercice des attributions visées aux articles R 2312-2, R 2314-6, R 2322-1 et R 2324-3 du code du travail une subdélégation de signature est également donnée aux Inspecteurs du travail dont les noms suivent :

- Monsieur Selim AMARA

- Madame Mathilde BOIVIN

- Monsieur Grégory BONNET

- Madame Catherine BOUGIE

- Monsieur Loïc CAMUZAT

- Monsieur Laurent CLAUDON

- Madame Lucie COCHETEUX

- Monsieur Guillaume COMPTOUR

- Madame Claude DELSOL

- Madame Sandra EMSELLEM

- Monsieur Diego HIDALGO

- Monsieur Christophe LEJEUNE

- Monsieur Fréderic LÉONZI

- Monsieur Ludovic LESCURE

- Monsieur Benoit MAIRE

- Madame Rhizlane NAIT-SI

- Monsieur Régis PERROT

Elle est limitée, aux demandes dont le périmètre n'excède pas celui de la section dont est chargé l'inspecteur du travail soit en tant qu’inspecteur en titre, soit en tant qu’inspecteur intérimaire.

Article 4 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail, délégation de signature est également donnée à :

- Monsieur Nicolas JOUAN Inspecteur du travail, responsable de la section centrale travail,

Article 5 : la décision portant subdélégation dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi en date du 30 janvier est abrogée,

Article 6 : Le Directeur régional adjoint de l’unité territoriale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 26 mai 2014

Le directeur régional adjoint,

responsable de l’unité territoriale

Joël COGAN1

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

d’Ile de France

Unité Territoriale

du Val de Marne

Service « Mutations économiques

et développement de l’emploi »

Cellule « Services à la personne »

dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr

Arrêté n° 2014 / 5641 portant décision

de rejet d’attribution d’agrément

d’activité de services à la personne

Raison sociale : GOMES CORREIA

Siret 524327368 00014

N° SAP524327368

Vu les articles L.7231-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-7, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1 du code du Travail ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’alinéa 3 de l’article R.7332-7 du code du travail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-3911 du 21 novembre 2011 par lequel le Préfet du Val-de- Marne a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France ;

Vu l’arrêté n° 2013-032 du 17 février 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile-de-France ;

Vu la demande du 17 février 2014 de l’organisme « GOMES CORREIA » sis 13 cité verte à Sucy en Brie 94370, pour exercer des activités soumises à l’agrément dont la complétude du dossier a été observée le 04 mars 2014 ;

Vu que cette demande porte sur des activités en direction des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées et personnes handicapées sur le département du Val-de- Marne ;

Vu les demandes par courriels en date des 10 et 29 avril puis 15 mai 2014 relatives à la non-conformité des différentes pièces obligatoires figurant au cahier des charges de l’agrément fournies par l’organisme GOMES CORREIA ;

Vu les éléments de réponse apportés par Madame GOMES CORREIA par courriels en date des 21 avril, 13 et 18 mai 2014 ;

Vu l’avis consultatif défavorable rendu le 23 mai 2014 par le Conseil Général du Val-de- Marne ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité territoriale du Val de Marne – Immeuble Le Pascal – Avenue du Général de Gaulle CS 900043 – 94046-CRETEIL Cedex Standard : 01 49 56 28 00 - Allô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.ile-de-france.direccte.gouv.fr2

Sur la proposition du Directeur régional adjoint de la DIRECCTE d’Ile de France, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant que le livret d’accueil ne détaille pas les tarifs des principales prestations avant déduction d’aide, les recours en cas de litige et les financements potentiels auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires, contrairement aux exigences du point 14 du cahier des charges ;

Considérant que les compétences des moyens humains mis en œuvre par la structure ne correspondent pas aux exigences des points 27 (compétence du gestionnaire pour garantir la qualité de la prestation rendue), 28 (aptitude des salariés candidats à l’embauche), 29 (certification ou expérience professionnelle ou formation de l’encadrant) et 30 (certification ou expérience professionnelle ou formation des intervenants) du cahier des charges :

- l’organisme ne dispose pas d’un gestionnaire/encadrant ayant les qualifications minimales requises dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne : madame GOMES CORREIA ne présente aucun diplôme ni justificatifs d’expérience professionnelle dans le domaine de l’aide à domicile. - l’organisme ne dispose pas d’intervenants qualifiés pour la garde d’enfants de moins de trois ans et pour l’assistance aux personnes dépendantes : aucun justificatif de la qualification dans le domaine de l’aide à domicile n’a été fourni pour mesdames HUESCA MEJIA et RODRIGUES OLIVEIRA figurant sur le tableau des moyens humains renseigné lors de la demande initiale ;

- aucun diplôme ni expérience professionnelle d’une durée suffisante (très inférieure aux 3 années exigées par le cahier des charges) dans le domaine de l’aide à domicile n’a été fourni pour mesdames PESIER KALLALI et VARELA LE PAIH dont les noms figurent sur le calendrier de recrutement ;

Considérant, en outre, l’avis défavorable du Conseil Général du Val de Marne qui précise que « l’organisme ne dispose pas de personnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, ni dans le domaine des personnes âgées et/ou handicapées et que la responsable n’a aucune compétence sur ces secteurs » ;

DECIDE

Article unique :

La demande d’agrément pour l’exercice des activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile

 Accompagnement/déplacement des enfants de moins de trois ans

 Aide/accompagnement familles fragilisées

 Assistance aux personnes âgées

 Assistance aux personnes handicapées

 Garde malade

 Accompagnement hors domicile PA et/ou PH

 Aide mobilité et transport de personnes

 Conduite du véhicule personnel

 Interprète en langue des signes

est rejetée.3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 03 juin 2014

Pour le préfet et par délégation du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Île-de-France,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale

du Val de Marne,

La responsable du Pôle Emploi et

Développement Economique,

Marie Annick MICHAUX

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Ce recours peut être :

- gracieux auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Val de Marne, - hiérarchique auprès du Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS – Mission des Services à la Personne – 6 rue louise Weiss – 75073 Paris Cedex 13,

- contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 Rue Général de Gaulle -77000 Melun.Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Ile-de-France

Unité territoriale de Val-de-Marne

Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr

DIRECCTE Ile-de-France

Unité Territoriale de Val-de-Marne

Récépissé n° 2014/5638 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP798571683

N° SIRET : 79857168300019

et formulée conformément à l'article L. 7232-

1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Val-de-Marne

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 30 mai 2014 par Monsieur Gregory Limer en qualité de responsable, pour l'organisme LIMERNET dont le siège social est situé 28 rue de Verdun 94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP798571683 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé, qui prend effet le 30 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Créteil, le 03 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Ile-de-France,

La responsable du Pôle Emploi

et Développement Economique

Marie Annick MICHAUXDirection Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Ile-de-France

Unité territoriale de Val-de-Marne

Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr

DIRECCTE Ile-de-France

Unité Territoriale de Val-de-Marne

Récépissé n° 2014/5639 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP534307509

N° SIRET : 53430750900024

et formulée conformément à l'article L. 7232-

1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Val-de-Marne

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 28 mai 2014 par Monsieur Danny M'Sika en qualité de responsable, pour l'organisme M'Sika Danny dont le siège social est situé 27 avenue Alphand 94160 ST MANDE et enregistré sous le N° SAP534307509 pour les activités suivantes :

• Cours particuliers à domicile

• Soins esthétiques (personnes dépendantes)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé, qui prend effet le 28 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Créteil, le 03 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Ile-de-France,

La responsable du Pôle Emploi

et Développement Economique

Marie Annick MICHAUXDirection Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Ile-de-France

Unité territoriale de Val-de-Marne

Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr

DIRECCTE Ile-de-France

Unité Territoriale de Val-de-Marne

Récépissé n° 2014/5640 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP797594421

N° SIRET : 79759442100019

et formulée conformément à l'article L. 7232-

1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Val-de-Marne

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 30 mai 2014 par Madame Cécile Giornelli en qualité de Coach Sportif, pour l'organisme GIORNELLI Cécile dont le siège social est situé 6 Place Bérault 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP797594421 pour les activités suivantes :

• Cours particuliers à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé, qui prend effet le 30 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Créteil, le 03 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Ile-de-France,

La responsable du Pôle Emploi

et Développement Economique

Marie Annick MICHAUXPREFET DU VAL-DE-MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Direction Régionale Interdépartemental de

l'Equipement et de l'Aménagement

Direction des Routes Ile-de-France

Bureau des Affaires Foncières

Décision du 02/06/2014

portant déclaration d’inutilité et de remise au service de France Domaine, pour cession d’une parcelle du domaine privé de l’Etat situé

avenue Paul Vaillant Couturier à FRESNES

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1, et suivants,

Vu le code du Domaine de l'Etat, notamment son article L.53,

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne n° 2014/4917 du 08/04/14 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France ;

Vu la Décision de la DRIEA IF n° 2014-1-504 du 18/04/14 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Equipement et de l’Aménagement des Routes Ile-de-France ;

Décide :

Article 1er

Est déclaré inutile au Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie le bien immobilier situé avenue Paul Vaillant Couturier sur la commune de FRESNES cadastré section B n° 207, pour une superficie de 157 m²

Le gestionnaire du bien est le ministère de l’écologie, du développement durable, de l'énergie représenté par la Direction des Routes Ile-de-France (DIRIF)

Article 2

L’ensemble immobilier désigné à l’article 1er est remis au service France Domaine pour cession.Article 3

La Direction des Routes Ile-de-France (DIRIF) est chargée d’assister le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant aux formalités de remise du domaine de l'Etat et de cession du bien immobilier désigné à l'art 1.

Article 4

« Le produit de la cession de ce bien à vocation routière est destiné à être réemployé pour financer le programme national de reconstruction et d’investissement immobilier dédié aux centres d’entretien et d’intervention des directions interdépartementales des routes, indispensables à la bonne exploitation du réseau des routes nationales, et doit être inscrit en conséquence pour réemploi exclusif au niveau national ».

Fait à CRETEIL, le 02/06/2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France,

Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes Ile-de-France

Eric TANAYSPREFET DU VAL-DE-MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Direction Régionale Interdépartemental de

l'Equipement et de l'Aménagement

Direction des Routes Ile-de-France

Bureau des Affaires Foncières

Décision du 02/06/2014

portant déclaration d’inutilité et de remise au service de France Domaine, pour cession d’une parcelle du domaine privé de l’Etat situé

avenue Paul Vaillant Couturier à FRESNES

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1, et suivants,

Vu le code du Domaine de l'Etat, notamment son article L.53,

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne n° 2014/4917 du 08/04/14 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France ;

Vu la Décision de la DRIEA IF n° 2014-1-504 du 18/04/14 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Equipement et de l’Aménagement des Routes Ile-de-France ;

Décide :

Article 1er

Est déclaré inutile au Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie le bien immobilier situé avenue Paul Vaillant Couturier sur la commune de FRESNES cadastré section B n° 208, pour une superficie de 888 m²

Le gestionnaire du bien est le ministère de l’écologie, du développement durable, de l'énergie représenté par la Direction des Routes Ile-de-France (DIRIF)

Article 2

L’ensemble immobilier désigné à l’article 1er est remis au service France Domaine pour cession.Article 3

La Direction des Routes Ile-de-France (DIRIF) est chargée d’assister le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant aux formalités de remise du domaine de l'Etat et de cession du bien immobilier désigné à l'art 1.

Article 4

« Le produit de la cession de ce bien à vocation routière est destiné à être réemployé pour financer le programme national de reconstruction et d’investissement immobilier dédié aux centres d’entretien et d’intervention des directions interdépartementales des routes, indispensables à la bonne exploitation du réseau des routes nationales, et doit être inscrit en conséquence pour réemploi exclusif au niveau national ».

Fait à CRETEIL, le 02/06/2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France,

Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes Ile-de-France

Eric TANAYSPREFET DU VAL-DE-MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Direction Régionale Interdépartemental de

l'Equipement et de l'Aménagement

Direction des Routes Ile-de-France

Bureau des Affaires Foncières

Décision du 02/06/2014

portant déclaration d’inutilité et de remise au service de France Domaine, pour cession d’une parcelle du domaine privé de l’Etat situé

avenue Paul Vaillant Couturier à FRESNES

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1, et suivants,

Vu le code du Domaine de l'Etat, notamment son article L.53,

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne n° 2014/4917 du 08/04/14 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France ;

Vu la Décision de la DRIEA IF n° 2014-1-504 du 18/04/14 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Equipement et de l’Aménagement des Routes Ile-de-France ;

Décide :

Article 1er

Est déclaré inutile au Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie le bien immobilier situé avenue Paul Vaillant Couturier sur la commune de FRESNES cadastré section B n° 209, pour une superficie de 14 m²

Le gestionnaire du bien est le ministère de l’écologie, du développement durable, de l'énergie représenté par la Direction des Routes Ile-de-France (DIRIF)

Article 2

L’ensemble immobilier désigné à l’article 1er est remis au service France Domaine pour cession.Article 3

La Direction des Routes Ile-de-France (DIRIF) est chargée d’assister le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant aux formalités de remise du domaine de l'Etat et de cession du bien immobilier désigné à l'art 1.

Article 4

« Le produit de la cession de ce bien à vocation routière est destiné à être réemployé pour financer le programme national de reconstruction et d’investissement immobilier dédié aux centres d’entretien et d’intervention des directions interdépartementales des routes, indispensables à la bonne exploitation du réseau des routes nationales, et doit être inscrit en conséquence pour réemploi exclusif au niveau national ».

Fait à CRETEIL, le 02/06/2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France,

Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes Ile-de-France

Eric TANAYSPREFET DU VAL-DE-MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Direction Régionale Interdépartemental de

l'Equipement et de l'Aménagement

Direction des Routes Ile-de-France

Bureau des Affaires Foncières

Décision du 02/06/2014

portant déclaration d’inutilité et de remise au service de France Domaine, pour cession d’une parcelle du domaine privé de l’Etat situé

avenue Paul Vaillant Couturier à FRESNES

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1, et suivants,

Vu le code du Domaine de l'Etat, notamment son article L.53,

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne n° 2014/4917 du 08/04/14 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France ;

Vu la Décision de la DRIEA IF n° 2014-1-504 du 18/04/14 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Equipement et de l’Aménagement des Routes Ile-de-France ;

Décide :

Article 1er

Est déclaré inutile au Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie le bien immobilier situé avenue Paul Vaillant Couturier sur la commune de FRESNES cadastré section B n° 210, pour une superficie de 441 m²

Le gestionnaire du bien est le ministère de l’écologie, du développement durable, de l’énergie représenté par la Direction des Routes Ile-de-France (DIRIF)

Article 2

L’ensemble immobilier désigné à l’article 1er est remis au service France Domaine pour cession.Article 3

La Direction des Routes Ile-de-France (DIRIF) est chargée d’assister le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant aux formalités de remise du domaine de l'Etat et de cession du bien immobilier désigné à l'art 1.

Article 4

« Le produit de la cession de ce bien à vocation routière est destiné à être réemployé pour financer le programme national de reconstruction et d’investissement immobilier dédié aux centres d’entretien et d’intervention des directions interdépartementales des routes, indispensables à la bonne exploitation du réseau des routes nationales, et doit être inscrit en conséquence pour réemploi exclusif au niveau national ».

Fait à CRETEIL, le 02/06/2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France,

Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes Ile-de-France

Eric TANAYSPREFET DU VAL-DE-MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Direction Régionale Interdépartemental de

l'Equipement et de l'Aménagement

Direction des Routes Ile-de-France

Bureau des Affaires Foncières

Décision du 02/06/2014

portant déclaration d’inutilité et de remise au service de France Domaine, pour cession d’une parcelle du domaine privé de l’Etat situé

avenue Paul Vaillant Couturier à FRESNES

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1, et suivants,

Vu le code du Domaine de l'Etat, notamment son article L.53,

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne n° 2014/4917 du 08/04/14 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France ;

Vu la Décision de la DRIEA IF n° 2014-1-504 du 18/04/14 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Equipement et de l’Aménagement des Routes Ile-de-France ;

Décide :

Article 1er

Est déclaré inutile au Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie le bien immobilier situé avenue Paul Vaillant Couturier sur la commune de FRESNES cadastré section B n° 211, pour une superficie de 342 m²

Le gestionnaire du bien est le ministère de l’écologie, du développement durable, de l’énergie représenté par la Direction des Routes Ile-de-France (DIRIF)

Article 2

L’ensemble immobilier désigné à l’article 1er est remis au service France Domaine pour cession.Article 3

La Direction des Routes Ile-de-France (DIRIF) est chargée d’assister le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant aux formalités de remise du domaine de l'Etat et de cession du bien immobilier désigné à l'art 1.

Article 4

« Le produit de la cession de ce bien à vocation routière est destiné à être réemployé pour financer le programme national de reconstruction et d’investissement immobilier dédié aux centres d’entretien et d’intervention des directions interdépartementales des routes, indispensables à la bonne exploitation du réseau des routes nationales, et doit être inscrit en conséquence pour réemploi exclusif au niveau national ».

Fait à CRETEIL, le 02/06/2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France,

Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes Ile-de-France

Eric TANAYSPREFECTURE DU-VAL-DE-MARNE

Décision du 02/06/2014 portant déclassement, déclaration d’inutilité et de remise au service France Domaines, pour cession, de la parcelle B 173 pour 214 m² sur la commune de Fresnes.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article R 123-2 ;

Vu le code du domaine de l’État, notamment ses articles L 53 et 54 dernier alinéa ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1 et 2, 2141-1 et L.3211-1 ;

Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, notamment les articles 7, 8 et 13 ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne n° 2014/4917 du 08/04/14 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France ;

Vu la décision de la DRIEA IF n° 2014-1-504 du 18/04/2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l’Équipement et de l’Aménagement des Routes Île-de-France ;

Considérant la demande de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Île-de France ;

Considérant le plan annexé à ladite demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-MarneARRETE

ARTICLE 1 : est déclassée du domaine public routier national et remise au Service France Domaine pour aliénation la parcelle issue du domaine public cadastrée section B n° 173 pour 214 m² située 4, rue du Docteur Schweitzer, sur la commune de FRESNES .

ARTICLE 2 : Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à la date de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : La direction des Routes d’Ile de France (DIRIF) est chargée d’assister le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant aux formalités de remise du domaine de l’Etat et de cession du bien immobilier désigné à l’art.1

Fait à CRETEIL le 02/06/2014

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de

l’Equipement et de l’Aménagement Ile de France

Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes Ile-de-France

Éric TANAYSPREFECTURE DU-VAL-DE-MARNE

Décision du 02/06/2014 portant déclassement, déclaration d’inutilité et de remise au service France Domaines, pour cession, de la parcelle B 187 pour 559 m² sur la commune de Fresnes.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article R 123-2 ;

Vu le code du domaine de l’État, notamment ses articles L 53 et 54 dernier alinéa ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1 et 2, 2141-1 et L.3211-1 ;

Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, notamment les articles 7, 8 et 13 ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne n° 2014/4917 du 08/04/14 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France ;

Vu la décision de la DRIEA IF n° 2014-1-504 du 18/04/2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l’Équipement et de l’Aménagement des Routes Île-de-France ;

Considérant la demande de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Île-de France ;

Considérant le plan annexé à ladite demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-MarneARRETE

ARTICLE 1 : est déclassée du domaine public routier national et remise au Service France Domaine pour aliénation la parcelle issue du domaine public cadastrée section B n° 187 pour 559 m² située 4, rue du Docteur Schweitzer, sur la commune de FRESNES .

ARTICLE 2 : Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à la date de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : La direction des Routes d’Ile de France (DIRIF) est chargée d’assister le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant aux formalités de remise du domaine de l’Etat et de cession du bien immobilier désigné à l’art.1

Fait à CRETEIL le 02/06/2014

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de

l’Equipement et de l’Aménagement Ile de France

Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes Ile-de-France

Éric TANAYSPREFECTURE DU-VAL-DE-MARNE

Décision du 02/06/2014 portant déclassement, déclaration d’inutilité et de remise au service France Domaines, pour cession, de la parcelle B 190 pour 41 m² sur la commune de Fresnes.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article R 123-2 ;

Vu le code du domaine de l’État, notamment ses articles L 53 et 54 dernier alinéa ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1 et 2, 2141-1 et L.3211-1 ;

Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, notamment les articles 7, 8 et 13 ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne n° 2014/4917 du 08/04/14 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France ;

Vu la décision de la DRIEA IF n° 2014-1-504 du 18/04/2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l’Équipement et de l’Aménagement des Routes Île-de-France ;

Considérant la demande de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Île-de France ;

Considérant le plan annexé à ladite demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-MarneARRETE

ARTICLE 1 : est déclassée du domaine public routier national et remise au Service France Domaine pour aliénation la parcelle issue du domaine public cadastrée section B n° 190 pour 41 m² située 4, rue du Docteur Schweitzer, sur la commune de FRESNES .

ARTICLE 2 : Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à la date de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : La direction des Routes d’Ile de France (DIRIF) est chargée d’assister le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant aux formalités de remise du domaine de l’Etat et de cession du bien immobilier désigné à l’art.1

Fait à CRETEIL le 02/06/2014

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de

l’Equipement et de l’Aménagement Ile de France

Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes Ile-de-France

Éric TANAYSPREFECTURE DU-VAL-DE-MARNE

Décision du 02/06/2014 portant déclassement, déclaration d’inutilité et de remise au service France Domaines, pour cession, de la parcelle B 194 pour 807 m² sur la commune de Fresnes.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article R 123-2 ;

Vu le code du domaine de l’État, notamment ses articles L 53 et 54 dernier alinéa ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1 et 2, 2141-1 et L.3211-1 ;

Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, notamment les articles 7, 8 et 13 ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne n° 2014/4917 du 08/04/14 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France ;

Vu la décision de la DRIEA IF n° 2014-1-504 du 18/04/2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l’Équipement et de l’Aménagement des Routes Île-de-France ;

Considérant la demande de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Île-de France ;

Considérant le plan annexé à ladite demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-MarneARRETE

ARTICLE 1 : est déclassée du domaine public routier national et remise au Service France Domaine pour aliénation la parcelle issue du domaine public cadastrée section B n° 194 pour 807 m² située 4, rue du Docteur Schweitzer, sur la commune de FRESNES .

ARTICLE 2 : Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à la date de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : La direction des Routes d’Ile de France (DIRIF) est chargée d’assister le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant aux formalités de remise du domaine de l’Etat et de cession du bien immobilier désigné à l’art.1

Fait à CRETEIL le 02/06/2014

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de

l’Equipement et de l’Aménagement Ile de France

Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes Ile-de-France

Éric TANAYSPREFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 22 mai 2014

ARRETE n°2014/ 13

Portant abrogation de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

(Euro conduite à Villejuif)

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2009/893 du 12 mars 2009 portant agrément d’exploitation de Monsieur Jean-Robert RIGAH pour l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Euro conduite » situé 8 rue Henri Barbusse à Villejuif– 94800;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;

Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;

Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;

Vu la déclaration de Monsieur Jean-Robert RIGAH par laquelle l’intéressé indiquer cesser l’activité de l’auto-école dénommée « Euro conduite » 8 rue Henri Barbusse à Villejuif– 94800, à la date du 20 mai 2014 ;

Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;

A R R E T E

Article 1 er L’arrêté préfectoral n°2009/893 du 12 mars 2009 autorisant Monsieur Jean-Robert RIGAH à exploiter sous le n° E 09 094 4013 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Euro conduite » situé 8 rue Henri Barbusse à Villejuif– 94800 est abrogé à compter du 20 mai 2014.

Article 2 Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur de l'Unité Territoriale de

l’Équipement et de l'Aménagement

du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAUPRÉFET DU VAL DE MARNE

21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

.../...

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne

ARRETE 2014/14

Créteil, le 22 mai 2014

Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation

d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (CER DU STADE à Chennevières-sur-Marne)

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l’arrêté 2013/83 du 17 décembre 2013 autorisant Monsieur Hervé PARENTI agissant en sa qualité de gérant de la SARL Auto moto centre de formation routière, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto moto centre de formation routière » situé 13 rue du Belvédère à Chennevières-sur-Marne – 94430 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;

Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;

Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;

Vu la demande présentée le 18 avril 2014 par Monsieur Hervé PARENTI aux fins de dispenser la formation à la catégorie AM et à modifier la dénomination de son établissement « Auto moto centre de formation routière » sous la dénomination « CER DU STADE » ;

Considérant que la demande de AM est conforme aux conditions réglementaires, ainsi que la demande de changement de dénomination de l’établissement ; il convient donc de prendre un arrêté récapitulatif de l’ensemble des droits accordés.

A R R E T E

Article 1er _ Monsieur Hervé PARENTI est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 13 094 0026 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER DU STADE », situé 13 rue du Belvédère à Chennevières-sur-Marne – 94430.

Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2013. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :A – A1 – A2 – B et AAC.

Article 4_ Il est délivré à Monsieur Hervé PARENTI, à compter du 22 mai 2014, un agrément valable pour la formation pratique du « AM » correspondant à la catégorie brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé « CER DU STADE », situé 13 rue du Belvédère à Chennevières-sur-Marne – 94430. La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Hervé PARENTI, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d’enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011.Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d’une autre catégorie de véhicule est interdite.

Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestation de suivi, option cyclomoteur dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité. La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.

L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».

Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.

Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 10 – L’arrêté 2013/83 du 17 décembre 2013 est abrogé.

Article 11_ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur de l'Unité Territoriale de

l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAUPREFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 23 mai 2014

ARRETE n°2014/ 15

Portant retrait de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

(Émeraude conduite à Villeneuve-st-Georges)

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2009/1257 du 10 avril 2009 portant agrément d’exploitation de Monsieur Frantz NERESTAN pour l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Émeraude conduite » situé 3 rue Robert Schumann à Villeneuve-St-Georges – 94190;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;

Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;

Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;

Considérant que Monsieur Frantz NERESTAN n’a pas procédé au renouvellement de son agrément n° E 09 094 4015 0, conformément à l’article 8 de l'arrêté ministériel n° 0100026A précité, et que de ce fait il exerce illégalement son activité depuis le 10 avril 2014;

Considérant qu’une procédure de retrait lui a été notifiée le 23 avril 2014 conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel n° 0100026A, et qu’elle est restée sans réponse;

Considérant que compte tenu de ce qui précède, le préfet doit retirer l’agrément d’exploitation conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel n° 0100026A;

A R R E T E

Article 1 er

L’arrêté préfectoral n°2009/1257 du 10 avril 2009 autorisant Monsieur Frantz NERESTAN à exploiter sous le numéro E 09 094 4015 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Émeraude conduite » situé 3 rue Robert Schumann à Villeneuve-St-Georges – 94190

est retiré..../...

Article 2

Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur de l'Unité Territoriale de

l’Équipement et de l'Aménagement

du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAUPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

A R R E T E DRIEA IdF N° 2014-1-694

Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories Avenue de Joinville – RD 86 - entre la Rue Victor Hugo et la Rue Victor Basch suite à une effondrement de chaussée sur la commune de Nogent-sur-Marne.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté DRIEA IDF 2013-1-398 du 4 avril 2013 ;

Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France;

Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

1Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,

CONSIDERANT que l’entreprise : SNV dont le siège social se situe 16, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS (tél : 01.48.77.70.77) doit réaliser Avenue de Joinville – RD 86 - entre Rue Victor Hugo et la Rue Victor Basch pour permettre la réalisation des travaux pour le compte du Conseil général, sur la commune de NOGENT SUR MARNE

CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

A R R E T E

ARTICLE 1er

A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 6 juin 2014, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées Avenue de Joinville – RD 86 - entre la Rue Victor Hugo et la Rue Victor Basch, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2

Pour permettre la réalisation des travaux, les dispositions suivantes sont prises, au droit et à l’avancement du chantier :

- Neutralisation, 24h/24h, du tourne à droite (file de droite) entre la Rue Victor Hugo et la Rue Victor Basch ;

- Maintien du cheminement des piétons et des accès aux commerces. ;

- La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.

ARTICLE 3

Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise SNV sous contrôle du Conseil général (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 4

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.

2ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 6

Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne

Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.

PARIS, le 28 mai 2014

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au chef du service sécurité des transports

Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

Jean-Philippe LANET

31

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

A R R E T E DRIEA IdF N° 2014-1-705

Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories Quai Pierre Brossolette – Rue Chapsal – RD 86B – Avenue Jean Jaurès – RD 86 A - Pont de Joinville et rampe montante Mermoz - RD 4 - pour des travaux de requalification des voies, sur la commune de Joinville-le-Pont.

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;2

Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1- 424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;

Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,

Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiennes,

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés,

CONSIDERANT que les entreprises SNV (16, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS – tél : 01.48.70.77.70), COLAS (11, quai du Rancy – 94381 BONNEUIL SUR MARNE CEDEX – tél : 01.45.13.93.73), LACHAUX PAYSAGE (rue Etang – 77410 VILLEVAUDE – tél : 01.60.27.66.66), REFLEX SIGNALISATION (2, allée Jean de la Fontaine – 77144 CHALIFERT – tél : 01.64.17.86.51), VALENTIN (chemin de Villeneuve saint Georges – 94140 ALFORTVILLE – tél : 01.41.79.01.01), PRUNEVIEILLE (22, rue Ursulines – 93200 SAINT DENIS – tél : 01.48.20.36.31), AVENIR TP (ferme de la Motte – 77580 COUTEVROULT – tél : 01.60.42.07.08), TERAF (16, rue de Paris – 77515 FAREMOUTIERS – tél : 01.64.20.08.09), RBMR (127, rue René LEGROS – 91600 SAVIGNY SUR ORGE – tél : 01.69.24.33.35), AXIMUM (19, chemin des Marais – 94370 SUCY EN BRIE – tél : 01.49.82.20.20), CONSEIL GENERAL du Val de Marne (79A, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL – tél : 01.45.17.69.70) doivent réaliser Quai Pierre Brossolette – Rue Chapsal – RD 86B – Avenue Jean Jaurès – RD 86A - Pont de Joinville et rampe montante Mermoz – RD 4 – pour le compte du Conseil général des travaux de requalification des voies, sur la commune de JOINVILLE LE PONT.

CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er

Du 23 juin 2014 au 30 juin 2015, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées – Quai Pierre Brossolette – Rue Chapsal – RD 86B – avenue Jean Jaurès – RD3

86 A – Pont-de-Joinville et rampe montante Mermoz – RD 4 - dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2

Pour permettre la réalisation de ces travaux, les dispositions suivantes sont prises depuis le Quai Pierre Brossolette jusqu’à la limite de commune avec Paris :

Pendant toute la durée des travaux, le cheminement des piétons et l’accès des riverains sont maintenus, des arrêts de bus pourront être déplacés.

Phase 1 : environ 3 semaines :

a) Quai Brossolette entre le Quai du barrage et RD4 (réfection du trottoir coté Marne) :  Neutralisation de la file de droite.

 Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé au niveau des passages piétons existants. b) Quai Pierre Brossolette jusqu’à l’angle avec la RD4 (réfection du trottoir dans la circulaire)

 Le trottoir est neutralisé et la voie bus est neutralisée sur 100 mètres pour maintenir un cheminement piétons sécurisé Pont-de-Joinville dans le sens Paris vers la province.

Phase 2 : environ 2 semaines :

a) Quai Brossolette (réfection du terre-plein central) :

 Neutralisation de la file de gauche de la rampe d’accès à la RD 4 avec maintien d’une voie de circulation.

b) Pont de Joinville (réfection du trottoir dans la circulaire) :

 Le trottoir est neutralisé et la voie bus est neutralisée sur 100 mètres pour maintenir un cheminement piétons sécurisé sur le Pont-de-Joinville dans le sens de la province vers Paris.

Phase 3 : environ 2 mois et demi :

Quai Brossolette / trémie Chapsal :

 Neutralisation de la file de gauche du quai du Barrage jusqu’au n° 28, rue Chapsal.  Fermeture à la circulation de la trémie Chapsal jusqu’à la rue de la Paix. Les véhicules sont basculés en surface sur le quai Brossolette.

 Des arrêtés municipaux sont conjointement pris pour la mise en impasse de la rue de la Paix et de la rue de l’église.

Phase 4 : environ 3 semaines :

a) Rampe Chapsal entre la RD4 et la sortie de la trémie (réfection du terre-plein central) :  Neutralisation de la file de gauche.

 Neutralisation du stationnement pour permettre la circulation des véhicules. b) Rampe Mermoz montante (réfection du trottoir angle rampe Chapsal et rampe Mermoz) :  Neutralisation partielle de la file de droite et du trottoir pour permettre un cheminement piétons sécurisé.

Phase 5 : environ 1 mois :

Rampe Chapsal entre la RD4 et la sortie de trémie (aménagements du coté des n° pairs) :  Fermeture à la circulation de la rampe avec mise en place d’une déviation des véhicules et de la ligne RATP N33. Les véhicules empruntent l’avenue des Canadiens, la Route de la Pyramide, la Route de la ferme et le carrefour de beauté. La ligne 112 emprunte la rue de Paris, quai Brossolette et la rampe Mermoz.

 Neutralisation du stationnement.4

Phase 6 : environ 2 mois et demi :

Rue Chapsal entre la rue de Paix et limite communale avec Paris coté n° pairs (aménagements des trottoirs coté des n° pairs).

 Neutralisation de la file de droite et du stationnement.

Phase 7 : environ 2 moi :

Rue Chapsal entre la rue de Paix et limite communale avec Paris du coté des n° impairs (aménagements de la piste cyclable du coté des n° impairs et création d’un passage piétons avec sas vélo) :

 Neutralisation des deux files de gauche.

 Mise en place d’un feu tricolore provisoire en remplacement de l’existant.

Avenue Jean Jaurès intersection avec la Rue Chapsal (aménagements de la traversée pour la piste cyclable) :

 Neutralisation de la file de gauche dans le sens Paris vers la province

Phase 8 : environ 6 semaines

Avenue Jean Jaurès intersection rue Chapsal (aménagements et création d’un passage piétons avec sas vélo pour raccordement avec la piste cyclable existante) :

 Neutralisation de la file de droite et de la piste cyclable. Les cyclistes empruntent la voie de circulation normale en direction de Saint-Maur.

 Le trottoir est partiellement neutralisé pour mettre en place une piste cyclable temporaire en direction de Nogent-sur-Marne.

Phase 9 : environ 1 semaine

Quai Brossolette et rue Chapsal (mise en œuvre de la couche de roulement, signalisation vertical et horizontal) :

 Fermeture complète des voies de 21h00 à 05h30 avec mise en place d’une déviation sur Saint-Maur-des-Fosses par l’avenue de la Libération, l’avenue Condé, l’avenue de Cavaignac, la rue de la Varenne et le boulevard Maurice Berteaux.

ARTICLE 3

La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30km/h sur l’ensemble du chantier.

Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par les entreprises, chacune en ce qui les concerne sous contrôle du Conseil général qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 4

Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.5

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 7

Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,

Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,

Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fosses,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de- Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 04/06/2014

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,

Chef du Département Sécurité Éducation et

Circulation Routières.

Jean-Philippe LANETPREFECTURE DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-708

Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN19 en traversée des communes de Marolles-en-Brie et de Santeny.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;

1Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France;

Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France de la DRIEA ;

Vu l’avis du le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

Vu l’avis du maire de Marolles-en-Brie,

Vu l’avis du maire de Santeny,

CONSIDERANT que des essais laboratoires, le carottage de la chaussée et les travaux de nettoyage et d'entretien de la section de la RN19 nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation,

SUR proposition de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France.

A R R E T E

Article 1er

Dans la période du 10 au 13 juin 2014 ou du 16 au 20 juin en fonction des conditions météorologiques, sur le territoire des communes de Marolles-en-Brie et Santeny, la circulation sur la RN 19 est réglementée.

ARTICLE 2

Le stationnement est interdit aux abords du chantier

ARTICLE 3

La signalisation est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au manuel du chef de chantier.

ARTICLE 4

La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la direction des routes d’Ile de France, CEI de Brie Comte Robert.

ARTICLE 5

Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :

2• fermeture de la RN19 entre Marolles-en-Brie et Santeny dans le sens Paris-province, • une déviation est mise en place depuis le carrefour RN19 sens province à Marolles en Brie, par la RD252, avenue de Grosbois puis l’avenue de la Belle Image puis l’avenue des Bruyères puis l’avenue des Buissons RD252 puis par la route de Marolles et la route de la Libération en direction de la RN19.

ARTICLE 6

Les restrictions à la circulation s’appliquent entre 20h30 et 6h00.

Les travaux sont interdits du vendredi soir au lundi matin ainsi que les jours hors chantiers.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 8

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 10

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le maire de Marolles-en-Brie,

Monsieur le maire de Santeny,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée pour information à à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 04 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation et Éducation Routières

Jean-Philippe LANET

31

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

A R R Ê T É DRIEA IdF N°2014-1-759

Arrêté temporaire portant restriction de la circulation sur la RN6 sens province/Paris entre le 86- 88 avenue Henri Barbusse et le 350 rue de Paris, sur les communes de Valenton et de Villeneuve- Saint-Georges.

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment l’article R.411-8, R411-9 et R.411-25 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;2

Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France;

Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de la Mairie de Villeneuve-Saint-Georges ;

CONSIDERANT que les travaux de sous tubage et de déploiement de fibre optique, nécessitent des restrictions temporairement la circulation sur la RN6 rue Henri Barbusse commune de Valenton jusqu’à la rue de Paris commune de Villeneuve St Georges ;

SUR PROPOSITION de Monsieur Marc SENVERT maître d’ouvrage SPIE.

A R R E T E

ARTICLE 1

Pendant la durée des travaux de sous tubage et de déploiement de la fibre optique vers le centre ville de Valenton au travers d’infrastructure souterraine appartenant à France Telecom, la circulation sur la RN6 est réglementée comme suit :

- Entre le 350 rue de Paris et le 4 avenue de l’appel du 18 juin 1940 sur la commune de Villeneuve St Georges

Les nuits des 16, 17 juin, de 22h00 à 5h00 :

 Neutralisation de la voie lente dans le sens province-Paris ainsi que de la voie de droite du tourne à gauche du sens Paris-province vers la RD110 avenue Winston Churchill commune de Villeneuve St Georges ;

 Les travaux sont réalisés pendant deux nuits, avec la pose et le retrait de la signalisation nécessaire selon la réglementation en vigueur à ce jour.

- Entre le 4 et le 20 avenue de l’appel du 18 juin 1940

Les nuits des 16 et 17 juin, de 22h00 à 5h00 :

 Neutralisation de la voie lente dans le sens province-Paris (commune de Villeneuve St Georges) ;

 Les travaux sont réalisés pendant deux nuits, avec la pose et le retrait de la signalisation nécessaire selon la réglementation en vigueur à ce jour.3

- Entre le 20 avenue de l’appel du 18 juin 1940 sur la commune de Villeneuve St Georges jusqu’au 88 avenue Henri Barbusse sur la commune de Valenton

Les nuits des 16, 17 juin, de 22h00 à 5h00 :

 Neutralisation de la voie lente dans le sens province/Paris ;

 Les travaux sont réalisés pendant deux nuits, avec la pose et le retrait de la signalisation nécessaire selon la réglementation en vigueur à ce jour.

ARTICLE 2

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

La fourniture, la pose, l’entretien et le retrait des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par l’Entreprise Signaux Girod sous le contrôle des services de la DIRIF (UER de Chevilly la Rue).

ARTICLE 3

Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux.

ARTICLE 4

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 6

Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-

France,

Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,

Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de- Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 12 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au chef du service sécurité des transports

Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE N° DRIEA IdF 2014-1-760

Modifiant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories avenue Marcel Cachin - RD5 - dans le cadre d’une déambulation avec une troupe d’artistes sur la commune d’Orly.

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;2

Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014- 1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;

Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Mane;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Mane ;

Vu l’avis de la Maire d’Orly ;

Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens;

Vu la demande de la ville d’Orly qui souhaite organiser une déambulation dans les rues Louis Bréguet, Voie des Saules et avenue Adrien Raynal.

Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur l’avenue Marcel Cachin - RD5 - le 14 juin de 22h30 à 23h30 pour une déambulation avec une troupe d’artistes dans le cadre de Orly en fête les 14 et 15 juin 2014.

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er

Le 14 juin 2014, l’avenue Marcel Cachin à Orly (RD5) est fermée à la circulation de tous les véhicules (sauf véhicules de secours) entre la rue Camille Guérin et l’Avenue Adrien Raynal afin que se déroule la fête la ville d’Orly organisée par la municipalité d’Orly.

ARTICLE 2

Pendant la période visée à l’article 1er, selon les dispositions, la circulation est régulée par les agents de surveillance de la voie publique.

-Dans le sens Paris vers la province : la circulation est déviée par la rue Camille Guérin puis par la rue des Martyrs de Chateaubriand.

-Dans le sens de la province vers Paris : la circulation est déviée par l’avenue des Martyrs de Chateaubriand puis la rue Camille Guérin.

Les voies adjacentes qui débouchent dans l’emprise neutralisée de l’avenue Marcel Cachin entre la rue Camille Guérin et l’avenue Adrien Raynal sont fermées à la circulation3

Les autobus de la ligne 183 de la RATP sont déviés dans les deux sens de circulation par l’avenue Adrien Raynal et par l’avenue des Martyrs de Chateaubriand, ainsi que par la rue du Four sur la commune de Choisy-le-Roi, puis de retour sur la RD5.

ARTICLE 3

Pendant la durée de la fête de la ville d’Orly, une signalisation adéquate et réglementaire (barrières de police avec panneaux de déviation et affichage des arrêtés) est mise en place par les services de la ville.

ARTICLE 4

Les organisateurs de cette manifestation culturelle doivent en assurer la sécurité par la présence d’un dispositif humain des services techniques municipaux, des agents de surveillance de la voie publique encadrant les participants tout au long du parcours.

ARTICLE 5

A l’approche des voies empruntées par la course, la vitesse est limitée à 30km/h.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui sont transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 8

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 9

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation (le maire d’Orly).

A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.4

ARTICLE 12

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Mane,

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Mane,

Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Mane,

Madame la Maire d’Orly,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le :11/06/2014

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,

Chef du Département Sécurité Éducation et

Circulation Routières.

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 2 juin 2014

ARRETE n°2014/ 16

Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

(École de conduite nogentaise à Nogent-sur-Marne )

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande présentée le 8 avril 2014 par Madame Carmen MARTINEZ PEREZ agissant en sa qualité de gérante de la SARL CARMEN PERMIS, sollicite l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « École de conduite nogentaise » situé 49 boulevard de Strasbourg à Nogent-Sur-Marne – 94130 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;

Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;

Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;

Vu l’avis favorable émis le 13 mai 2014 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;

Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;

A R R E T E

Article 1er _ Madame Carmen MARTINEZ PEREZ est autorisée à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 14 094 0004 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « École de conduite nogentaise » situé 49 boulevard de Strasbourg à Nogent-Sur-Marne – 94130.

Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitante, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

…/…Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B – AAC

Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.

Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur de l'Unité Territoriale

de l’Équipement et de l'Aménagement

du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAUPREFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 6 juin 2014

ARRETE n°2014/ 22

Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

(Fiona auto-école à Créteil)

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande présentée le 29 avril 2014 par Madame Marie-Claire BAPTE épouse BILLARD agissant en sa qualité de gérante de la SARL FIONA AUTO-ECOLE, sollicite l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Fiona auto-école » situé

1 rue du Général de Larminat à Créteil – 94000 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;

Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;

Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;

Vu l’avis favorable émis le 5 juin 2014 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;

Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;

A R R E T E

Article 1er _ Madame Marie-Claire BAPTE épouse BILLARD est autorisée à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 14 094 0005 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Fiona auto-école » situé 1 rue du Général de Larminat à Créteil – 94000.

Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitante, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

…/…Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B – AAC

Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.

Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur de l'Unité Territoriale

de l’Équipement et de l'Aménagement

du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAUPREFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 6 juin 2014

ARRETE n°2014/ 23

Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

(K & S auto-école à Le Plessis Trévise)

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande présentée le 12 mai 2014 par Monsieur Samir MEKDOUD agissant en sa qualité de gérant de la SARL K & S auto-école, sollicite l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « K & S auto-école » situé 6 avenue Thérèse – résidence des 3 avenues à Le Plessis Trévise (94420);

Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;

Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;

Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;

Vu l’avis favorable émis le 5 juin 2014 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;

Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;

A R R E T E

Article 1er _ Monsieur Samir MEKDOUD est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 14 094 0006 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « K & S auto-école » situé 6 avenue Thérèse – résidence des 3 avenues à Le Plessis Trévise (94420).

Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitante, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

…/…Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B – AAC

Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.

Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur de l'Unité Territoriale

de l’Équipement et de l'Aménagement

du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAUPREFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 3 juin 2014

ARRETE n°2014/ 17

Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

( Auto-école l’Améthyste à Choisy-le-Roi)

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/913 du 25 février 2008 autorisant Madame Véronique BENETTAYEB épouse NADAUD à exploiter, sous le n° E 08 094 4001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

« Auto-école l'Améthyste » situé 10 bis avenue Gambetta à Choisy-le-Roi (94600) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;

Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;

Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;

Vu la demande présentée par Madame Véronique BENETTAYEB épouse NADAUD, en vue du renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 08 094 4001 0 ;

Vu l’avis favorable émis le 13 mai 2014 par la commission départementale de la sécurité routière_ section « enseignement de la conduite automobile » ;

Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;

A R R E T E

Article 1 er – Madame Véronique BENETTAYEB épouse NADAUD est autorisée à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 08 094 4001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école l’Améthyste » situé 10 bis avenue Gambetta à Choisy-le-Roi (94600);

…/…Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter à compter du 15 août 2013.

Sur demande de l’exploitante, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B et AAC.

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur de l'Unité Territoriale

de l’Équipement et de l'Aménagement

du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAUPREFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 4 juin 2014

ARRETE n°2014/ 18

Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

( Auto-école Bérault à Vincennes)

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/4631 du 19 novembre 2002 autorisant Monsieur Jean-Marc LAIK agissant en sa qualité de gérant de la SARL JML à exploiter, sous le n° E 02 094 0394 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école Bérault » situé 7 place Bérault à Vincennes (94300) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/4840 du 11 décembre 2007 portant renouvellement de l’agrément quinquennal n° E 02 094 0394 0 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;

Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;

Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;

Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marc LAIK, en vue du renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 02 094 0394 0 ;

Vu l’avis favorable émis le 13 mai 2014 par la commission départementale de la sécurité routière_ section « enseignement de la conduite automobile » ;

Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;

A R R E T E

Article 1 er – Monsieur Jean-Marc LAIK est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 02 094 0394 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école Bérault » situé 7 place Bérault à Vincennes (94300);

…/…Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter à compter du 20 novembre 2012.

Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B et AAC.

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur de l'Unité Territoriale

de l’Équipement et de l'Aménagement

du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAUPREFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 4 juin 2014

ARRETE n°2014/ 19

Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

( CER de la gare de Villiers à Villiers-sur-Marne)

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/2221 du 27 juin 2002 autorisant Monsieur Yann LE BRIS agissant en sa qualité de gérant de la SARL SANYAN à exploiter, sous le n° E 02 094 0181 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école de la gare de Villiers » situé 1 bis rue du Général Leclerc à Villiers-sur-Marne (94350) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/2839 du 19 juillet 2007 portant renouvellement de l’agrément quinquennal n° E 02 094 0181 0 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2008/3093 relatif au transfert de l’activité de l'« Auto-école de la gare de Villiers » au 5 rue du Général Galliéni à Villiers-sur-Marne (94350);

Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;

Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;

Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;

Vu la demande présentée par Monsieur Yann LE BRIS, en vue du renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 02 094 0181 0, sous la dénomination CER de la gare de Villiers-sur-Marne ;

Vu l’avis favorable émis le 13 mai 2014 par la commission départementale de la sécurité routière_ section « enseignement de la conduite automobile » ;

Considérant que l’établissement a intégré le réseau CER, il convient de modifier l’arrêté en conséquence par la nouvelle dénomination « CER de la gare de Villiers-sur-Marne » ;

Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;

…/…A R R E T E

Article 1 er – Monsieur Yann LE BRIS est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 02 094 0181 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER de la gare de Villiers » situé 5 rue du Général Galliéni à Villiers-sur-Marne (94350);

Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter à compter du 28 juin 2012.

Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B et AAC.

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur de l'Unité Territoriale

de l’Équipement et de l'Aménagement

du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAUPREFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 4 juin 2014

ARRETE n°2014/ 20

Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

( Auto-école de Rungis à Rungis)

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009/2468 du 26 juin 2009 autorisant Monsieur Laurent BONIN agissant en sa qualité de gérant de la SARL TASSIGNY à exploiter, sous le n° E 09 094 4016 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école de Rungis » situé 25 place Louis XIII à Rungis (94150) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;

Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;

Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;

Vu la demande présentée par Monsieur Laurent BONIN, en vue du renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 09 094 4016 0,

Vu l’avis favorable émis le 13 mai 2014 par la commission départementale de la sécurité routière_ section « enseignement de la conduite automobile » ;

Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;

A R R E T E

Article 1 er – Monsieur Laurent BONIN est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 09 094 4016 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école de Rungis » situé 25 place Louis XIII à Rungis (94150);

Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter à compter du 26 juin 2014.

Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.…/…Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- A, A1, A2, B et AAC.

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur de l'Unité Territoriale

de l’Équipement et de l'Aménagement

du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAUPREFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 6 juin 2014

ARRETE n°2014/ 21

Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

( Auto-école de l’Échat à Créteil)

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/3698 du 20 septembre 2002 autorisant Monsieur Bara CISSE agissant en sa qualité de gérant de la SARL CENTRALE DE CONDUITE SUR ROUTE à exploiter, sous le n° E 02 094 0446 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école de l'Échat » situé place de l’Europe – centre commercial de l'Échat à Créteil (94000) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/2863 du 20 juillet 2007 portant renouvellement de l’agrément quinquennal n° E 02 094 0446 0 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;

Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;

Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;

Vu la demande présentée par Monsieur Bara CISSE, en vue du renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 02 094 0446 0 ;

Vu l’avis favorable émis le 5 juin 2014 par la commission départementale de la sécurité routière_ section « enseignement de la conduite automobile » ;

Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;

A R R E T E

Article 1 er – Monsieur Bara CISSE est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 02 094 0446 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école de l'Échat » situé place de l’Europe – centre commercial de l'Échat à Créteil (94000);

…/…Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter à compter du 21 septembre 2012.

Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B et AAC.

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur de l'Unité Territoriale

de l’Équipement et de l'Aménagement

du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAULa directrice académique des services de l’éducation nationale,

directrice des services départementaux de l’éducation nationale,

Vu l’arrêté de la rectrice de l’académie de Créteil du 20 mai 2014 portant délégation de signature à madame Elisabeth LAPORTE, directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de- Marne,

Vu le décret du 29 avril 2013 portant nomination de M. Vincent AUBER, inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2014 chargeant M. Marc DAYDIE, inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, des fonctions de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2014 portant nomination, détachement et classement de Mme Claudine MACRESY-DUPORT dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR) doté de l’échelon spécial, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;

Arrête :

Art. 1 er ..- En cas d’absence ou d’empêchement de madame LAPORTE directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne la délégation de signature qui lui a été confiée par l’arrêté rectoral visé ci-dessus est donnée à :

- M. Vincent AUBER, directeur académique adjoint des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

- M. Marc DAYDIE, directeur académique adjoint des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

- Mme Claudine MACRESY-DUPORT, secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

- à effet de désigner les jurys, de fixer le déroulement des épreuves et de suivre l’établissement du diplôme national du brevet ainsi que du certificat de formation générale

- à effet de désigner les jurys et de fixer le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeurs des écoles

- à effet de prendre les actes résultant de l’application du décret n° 85-899 du 21 aout 1985 modifié et les arrêtés pris pour son application

Arrêté N°2014-02

portant délégation de signature au titre

des articles R 222-19 et suivants R 222-27

du code de l’éducation2

Art. 2. - Délégation est en outre donnée à :

- M. Vincent AUBER, directeur académique adjoint des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

- M. Marc DAYDIE, directeur académique adjoint des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

- Mme Claudine MACRESY-DUPORT, secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

- à effet, pour la gestion des professeurs des écoles stagiaires, de prendre toutes les décisions énumérées par l’arrêté du 23 septembre 1992 à l’exception de celles relatives à l’organisation des concours dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 décembre 2009.

- à effet d’assurer la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l’enseignement public en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 aout 1990, ainsi que de celles de l’article 4 du décret du 29 juillet 1921 pris en application de l’article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921.

- à effet de gérer pour tous les personnels en fonction dans le département à l’exception de ceux affectés dans les établissements d’enseignement supérieur et au rectorat :

a) les autorisations d’absences

b) les décisions relatives aux demandes de dérogations à l’obligation d’occuper un logement de fonction et à l’obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège

c) les décisions d’imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du premier degré

- à effet de gérer pour les personnels du service départemental de l’éducation nationale :

a) les décisions d’octroi de congé de maladie prévu au 2) premier alinéa de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l’article 24 du décret du 7 octobre 1994

b) les décisions d’octroi d’un congé pour maternité ou pour adoption ou d’un congé de paternité prévu au 5) de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l’article 22 du décret du 7 octobre 1994

- à effet de prendre toutes les décisions relatives au recrutement et à la gestion de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et celles relatives au recrutement et à la gestion d’intervenants dans les écoles primaires

Art. 3 . – L’arrêté du 29 avril 2014 est abrogé.

Art. 4. - La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 23 mai 2014 La directrice académique des services de l’éducation nationale –DSDEN du

Val-de-Marne

Elisabeth LAPORTECABINET DU PREFET

Arrêté n° 2014-00465

réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période de la fête de la musique

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512- 17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté n° 2010-00414 du 21 juin 2010 relatif à la cession, l’utilisation et au transport par des particuliers des artifices de divertissement ;

Considérant les risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les personnes et les biens durant le week-end de la fête de la musique au cours duquel six matchs de la coupe du monde de football se tiendront ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l’interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

Arrête :

…/…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Égalité Fraternité

-2-

Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 20 juin à partir de 20H00 au lundi 23 juin 2014 à 08H00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2012 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins

exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 juin 2014

Bernard BOUCAULTCABINET DU PREFET

Arrêté n° 2014-00466

réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période de la fête nationale

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512- 17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté n° 2010-00414 du 21 juin 2010 relatif à la cession, l’utilisation et au transport par des particuliers des artifices de divertissement ;

Considérant les risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l’occasion de la période de la fête nationale au cours de laquelle les matchs des demies finales et finales de la coupe du monde de football se tiendront ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l’interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

…/…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Égalité Fraternité

-2-

Arrête :

Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mardi 8 juillet à partir de 08H00 au mardi 15 juillet 2014 à 08H00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2012 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins

exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 juin 2014

Bernard BOUCAULTCABINET DU PREFET

Arrêté n° 2014-00467

réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période de la fête nationale

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics durant la période de la fête nationale au cours de laquelle les matchs des demies finales et finales de la coupe du monde de football se tiendront ;

Considérant, durant cette période, le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant que ces atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l’ensemble des départements de l’agglomération parisienne ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures coordonnées à l’échelon de la zone de défense de Paris en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

Arrête :

Art. 1er - La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du mardi 8 juillet à partir de 08H00 au mardi 15 juillet 2014 à 08H00.

Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale délivrée lors des contrôles.

…/…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité-2-

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 juin 2014

Bernard BOUCAULT1/2

CABINET DU PRÉFET

Arrêté n°2014-00475

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire

Le préfet de police,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 novembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-00343 du 24 avril 2014 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;

Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du 19 décembre 2013 par lequel M. Bernard PETIT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la direction centrale de la police judiciaire à Nanterre, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité2/2

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,

arrête

Article 1er

Délégation est donnée à M. Bernard PETIT, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté n° 2014-00343 du 24 avril 2014 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Bernard PETIT à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de la police nationale ;

- les agents des services techniques de la police nationale ;

- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

- les adjoints de sécurité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard PETIT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée au sein de la direction de la police judiciaire par :

- M. Jean-Jacques HERLEM, directeur adjoint, sous-directeur chargé des brigades centrales ;

- Mme Hélène DUPIF, sous-directrice chargée des services territoriaux ;

- M. Gilles AUBRY, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières ;

- Mme Yvette BERTRAND, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 juin 2014

Bernard BOUCAULT1/2

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2014-00476

portant nomination d’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;

Vu l’arrêté n°2013-01002 du 16 septembre 2013 portant approbation de l’ordre de base interdépartemental des systèmes d’information et de communication ;

Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

ARRETE :

Article 1er

Le colonel Frédéric MONARD, chef d’état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est nommé commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC).

Article 2

Le colonel Frédéric MONARD est chargé, sous l’autorité du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des missions suivantes :

- proposer l’inscription des personnels sur la liste annuelle d’aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) ;

- élaborer les ordres de transmissions relatifs à son niveau d’emploi opérationnel ; - garantir les conditions d’emploi opérationnel, de mise en œuvre et de sécurité des systèmes d’information et de communication ;

- veiller au respect de la discipline opérationnelle sur les réseaux ;

- élaborer des plans de formation spécifiques ;

- garantir l’adaptation des systèmes d’information et de communication.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Égalité, Fraternité2/2

Article 3

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 juin 2014

Bernard BOUCAULT1/2

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2014-00477

portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;

Vu l’arrêté n°2013-01002 du 16 septembre 2013 portant approbation de l’ordre de base interdépartemental des systèmes d’information et de communication ;

Vu l’arrêté n°2014-00476 du 10 juin 2014 portant nomination du commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) ;

Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

ARRETE :

Article 1er

Les militaires nommés ci-après sont désignés officier des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) :

Grade Nom Prénom

Commandant RACLOT Stéphane

Capitaine LABEDIE Vincent

Capitaine BARTHELEMY Nicolas

Capitaine BOISGARD Sébastien

Capitaine GAUYAT Eric

Capitaine DAVIAU Denis

Capitaine FARAON Eric

Capitaine VIGIER David

Capitaine SCHWOERER Olivier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Égalité, Fraternité2/2

Article 2

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 juin 2014

Bernard BOUCAULTREPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2014-00481

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;2

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014, portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.

Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;

Vu le décret du 30 avril 2014 par lequel M. Pascal SANJUAN, préfet hors cadre chargé d’une mission de service public relevant du gouvernement, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

Vu la décision d’affectation du 16 mai 2014 du ministre de l’intérieur, par laquelle M. Régis CASTRO, sous-préfet en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est affecté en qualité d’adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

Arrête

Article 1er

Délégation est donnée à M. Pascal SANJUAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Pascal SANJUAN à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;3

- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Pascal SANJUAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal SANJUAN, M. Régis CASTRO, sous- préfet, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :

- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;

- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;

- toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;

- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ; - les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;

- les propositions de sanctions administratives ;

- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;

- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour

l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ; - les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis CASTRO, M. Maxime FRANÇOIS, attaché d’administration de l’Etat, est habilité à signer :

- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.4

Article 6

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 11 juin 2014

Bernard BOUCAULTDirection de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Centre pénitentiaire de Fresnes

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24

Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES

Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à

Nathalie BARREAU, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation

1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du code de procédure pénale. 2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du code de procédure pénale.

3) pour la suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du code de procédure pénale.

4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du code de procédure pénale.

5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale.

7) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne

A Fresnes le 23 mai 2014

Le directeur

Stéphane SCOTTO

Reçu notification et copie

Fresnes, le

SignatureRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Affaires Financières et Immobilières

5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD