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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 11 juin 2021
Document publié le Vendredi 11 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 11 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 11 JUIN 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 11 JUIN 2021
SOMMAIRE
AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/00539 09/06/2021 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/0197 8/06/2021 Portant aménagement expérimental d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire, sur la RD86A, avenue Louison Bobet à FONTENAY-SOUS-BOIS et boulevard Raymond Poincaré à LE PERREUX-SUR-MARNE
11
2021/0255 10/6/2021 Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement sur la RD86, boulevard Alsace Lorraine, entre l’avenue du 11 Novembre et la contre- allée du boulevard de Strasbourg, dans les deux sens de circulation, à LE PERREUX-SUR-MARNE, pour des travaux de remplacement de canalisation d’eaux usées.
14
2021/0256 09/06/2021 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD152 quai Jules Guesde entre la rue Edith Cavell et le n°147 quai Jules Guesde, à VITRY-SUR-SEINE , dans les deux sens de circulation, pour des travaux de dépollution d’une liaison électrique.
18
2021/0258 11/06/2021 Portant modification des conditions de circulation des véhicules et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, pour l’achèvement des travaux de construction entre le n°52 et le n°88, boulevard de Strasbourg (RD86), sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE, dans les deux sens de circulation
21
2021/0259 11/06/2021 Abroge et remplace l’arrêté 2021-0253 signé le 02 juin 2021 et valide du 14 juin 2021 jusqu'au 28 février 2021
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, du n°137 au n°141 avenue de Paris, et au droit du n°100 avenue de Paris, à VILLEJUIF, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de construction immobilière.
24
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/28 12/05/2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA DIRECTION DE LA QUALITE, DE LA GESTION DES RISQUES ET DU PARCOURS ADMINISTRATIF DU PATIENT DE TERRITOIRE
28
2021/31 07/06/2021 PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE RELATIVE À LA
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE TERRITOIRE ET À LA CELLULE DU CONTRÔLE DE GESTION ET DE LA CERTIFICATION DES COMPTES DE TERRITOIRE
Délégation de signature concernant Madame Séverine HUGUENARD, Madame Nelly BARBE et Monsieur Laurent CAPEL.
31
2021/68 07/06/2021 Relative à la direction des affaires financières de territoire et à la cellule du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire
Délégation de signature concernant Madame Séverine HUGUENARD, Madame Nelly BARBE et Monsieur Laurent CAPEL.
34
DIVERS Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00539
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates- formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2001-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, est nommé
préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la
délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, délégué à l’immigration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, préfet délégué à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;
2 - Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du 1er bureau ;
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du 6ème bureau, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim ;
- Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 7ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 9ème bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du 10ème bureau ;
- Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « admission exceptionnelle au séjour ».
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Sandra FAYOLLE et à M. Frank BECU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Franck BECU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, Mme Pascaline CARDONA, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
3 l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance ;
o signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par M. Jean-Gabriel PERTHUIS, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe MARTIN, attaché d’administration de l’État.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie DECHARNE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Mélanie MILHIT, attachées d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maureen AKOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Michèle HAMMAD, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
4 8ème bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du 12ème bureau.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle HAMMAD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Alexandre SACCONI, Stéphane HERING, Guillaume LAGIER, Simon PETIN, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Karine PRAT et Laurence RAGOIN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Mme Frédérique SPERANZA, attachées principales d’administration de l’État, et M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- M. Philippe DELAGARDE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, chef du bureau des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DELAGARDE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes d’information et de communication de classe normale, directement placé sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
5 Article 20
L’arrêté n° 2021-0377 du 30 avril 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration est abrogé.
Article 21
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet délégué à l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d’Ile-de-France ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 09 juin 2021
signé
Didier LALLEMENT
6 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT - IDF-2021–0197
Prorogation de l’arrêté 2021-0120 du 22 février 2021 valable jusqu’au 8 juin 2021
Portant aménagement expérimental d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire, sur la RD86A, avenue Louison Bobet à FONTENAY-SOUS-BOIS et boulevard Raymond Poincaré à LE PERREUX- SUR-MARNE
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STE 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0138 du 7 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 26 avril 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 22 avril 2021 ;
Vu l’avis de la RATP du 26 avril 2021 ;
Vu l’avis du maire de Fontenay-sous-Bois du 27 mai 2021 ;
Vu l’avis du maire de Le Perreux-sur-Marne, en date du 22 avril 2021 ;
Considérant que la RD86A, à Fontenay-sous-Bois et à Le Perreux-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’aménagement expérimental d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire doit être maintenu afin d’affiner l’étude et nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité des usagers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 08 juin 2021 pour une période 3 mois jusqu’au 9 septembre 2021, sur la RD86A, avenue Louison Bobet - entre la rue Carnot et la rue Pierre Grange - à Fontenay-sous-Bois et sur le boulevard Raymond Poincaré - entre la rue Pierre Grange et l’avenue du Général de Gaulle – à Le Perreux-sur-Marne, il est nécessaire de maintenir provisoirement la piste cyclable bidirectionnelle.
Article 2
Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD86A sont les suivantes : - Piste cyclable, provisoire, bidirectionnelle sur file de gauche neutralisée à cet effet ; - Neutralisation du stationnement.
Article 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 50 km/h.
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit de la piste cyclable bidirectionnelle provisoire conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
CD94/DTVD/STE 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Le maire de Fontenay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 juin 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe de l’unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021–0255
Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement sur la RD86, boulevard Alsace Lorraine, entre l’avenue du 11 Novembre et la contre-allée du boulevard de Strasbourg, dans les deux sens de circulation, à LE PERREUX-SUR-MARNE, pour des travaux de remplacement de canalisation d’eaux usées.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STE
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-Idf n°2021-0138 du 7 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 04 mars 2021 par les entreprises EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX et VALENTIN, pour le compte de la Direction Des Services De l'Eau et De l'Assainissement 94 ; ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 mai 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 21 mai 2021 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 12 mai 2021 ;
Vu l’avis de la maire du Perreux-sur-Marne, du 10 juin 2021 ;
Considérant que la RD86, au Perreux-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de remplacement de canalisation d’eaux usées, afin de réhabiliter un collecteur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 14 juin 2021 jusqu’au mardi 31 août 2021, sur la RD86, boulevard Alsace Lorraine, entre l’avenue du 11 Novembre et la contre-allée du boulevard de Strasbourg, au Perreux- sur-Marne, auront lieu des travaux dans le cadre d’un remplacement de canalisation d’eaux usées, entraînant des restrictions circulation et de stationnement dans les deux sens de circulation.
Article 2
Ces restrictions de circulation et de stationnement, 24 h/24 h, sur la RD86, sont les suivantes : Neutralisation de la voie de droite dédiée à la piste cyclable sanitaire dans les deux sens de circulation ;
Les cyclistes sont pieds à terre sur trottoir ;
Maintien permanent d’un cheminement piétons d’une largeur de 1,20 mètre minimum au droit des travaux ;
Neutralisation de cinq places de stationnement sur la contre-allée du boulevard de Strasbourg ;
Maintien permanent des traversées piétonnes, des accès riverains et concessionnaire et des bus.
CD94/DTVD/STE
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Pour la pose et dépose du balisage, deux nuits seront nécessaires en début et fin de chantier : Neutralisation de la voie de droite dans les deux sens de circulation.
Phase 1 - pour une durée 1 semaine :
Neutralisation partielle du trottoir au droit du n°3, protégé par des glissières en béton armé (GBA).
Phase 2A - pour une durée 2 semaines :
Neutralisation de la voie de droite entre le n°14 et l’avenue du 11 Novembre, protégée par des GBA ;
Les véhicules circulent sur la voie médiane ;
Maintien du tourne-à-gauche et du mouvement ;
Neutralisation partielle du trottoir ;
Déplacement de l’arrêt de bus 113 en accord avec la RATP ;
Les accès chantiers seront gérés par hommes trafic ;
Phase 2B - pour une durée 2 semaines :
Neutralisation de la voie de droite entre le n°14 et le n°20, protégée par des GBA ; Neutralisation partielle de la voie de droite à l’angle de l’avenue du 11 novembre, en conservant 3 mètres de large dans le sens Nogent / Le Perreux ; Les véhicules circulent sur la voie médiane ;
Maintien du tourne-à-gauche et du mouvement ;
Neutralisation partielle du trottoir ;
Déplacement de l’arrêt de bus 113 en accord avec la RATP ;
Phase 3 et 4 - pour une durée 1 semaine et 3 semaines :
Neutralisation ponctuelle du trottoir au droit et à l’avancement des travaux entre le n°31 et le n°3 ;
Les piétons emprunteront la piste cyclable provisoire préalablement neutralisée et protégée à cet effet par GBA plastiques ;
Repli du balisage par GBA plastiques après intervention au droit des travaux ; Maintien de l’arrêt de bus 113, dans le sens Le Perreux/Nogent
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD86. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24 h/24 h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises: EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX – 16, rue Pasteur – 94450 Limeil-Brévannes VALENTIN – 6, Chemin de Villeneuve-Saint-Georges – 94140 Alfortville DIRECT SIGNA – 133, rue Diderot - 93700 Drancy
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DTVD/STE
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le contrôle est assuré par le conseil départemental du Val-de-Marne : Direction Territoriale de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est / SEE2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
La maire du Perreux-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 juin 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe de l’unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF-2021–0256
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD152 quai Jules Guesde entre la rue Edith Cavell et le n°147 quai Jules Guesde, à VITRY-SUR-SEINE , dans les deux sens de circulation, pour des travaux de dépollution d’une liaison électrique.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0138 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande de l’entreprise SPAC formulée le 1er février 2021 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 21 mai 2021 ;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de-Marne du 25 mai 2021 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 21mai 2021 ;
Vu l’avis du maire de Vitry-sur-Seine du 9 juin 2021 ;
Considérant que la RD152 à Vitry-sur-Seine et à Alfortville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux des de dépollution d’une liaison électrique nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 14 juin 2021 jusqu’au vendredi 10 décembre 2021 de jour comme de nuit la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, sur la RD152 quai Jules Guesde entre la rue Edith Cavell et le n°147 quai Jules Guesde, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation.
Il est procédé à des travaux de dépollution d’une liaison électrique.
Article 2
Ces travaux se déroulent en 2 phases dans les conditions suivantes :
Phase 1 pour une durée 11 semaines entre la rue Edith Cavell et la rue Auguste Blanqui : • Mise en place d’un alternat par feux ;
Phase 2 pour une durée 15 semaines entre la rue du port à L’Anglais et le n° 147 quai Jules Guesde : • Mise en place d’un alternat par feux ;
Pendant toute la durée des travaux :
• Maintien des mouvements directionnels ;
• Maintien des traversées piétonnes et du cheminement piéton dans son intégralité ; • Maintien de la piste cyclable ;
• Accès de chantier gérés par hommes trafic ;
• Vitesse des véhicules limitée à 30 km/heure.
Article 3
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
Les travaux et le balisage sont réalisés par l’entreprise SPAC Liaisons souterraines HTB 15-27 rue du 1 er mai 92000 Nanterre sous le contrôle de la direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
Article 5
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le mairie de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 09 juin 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe de l’unité circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-n°2021–0258
Portant modification des conditions de circulation des véhicules et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, pour l’achèvement des travaux de construction entre le n°52 et le n°88, boulevard de Strasbourg (RD86), sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE, dans les deux sens de circulation
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0138 du 7 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
CD94/DTVD/STE
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0283 du 7 mai 2020 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section du boulevard de Strasbourg – RD86 entre le n° 52 et le n°88, dans le cadre d’une construction, sur la commune de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 04 juin 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne du 07 juin 2021 ;
Vu l’avis de la RATP du 08 juin 2021 ;
Vu l’avis du maire de Nogent-sur-Marne du 04 juin 2021 ;
Considérant que la RD86, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’achèvement des travaux de construction immobilière sis 56-60, boulevard de Strasbourg, nécessitent de maintenir des mesures de restriction de circulation, dans les deux sens de circulation, ente le 52 et le 66, boulevard de Strasbourg, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 29 octobre 2021, l’achèvement des travaux de la construction immobilière sise 56-60, boulevard de Strasbourg nécessitent de maintenir des mesures de restriction de circulation des véhicules, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur-Marne.
Article 2
Ces restrictions de la circulation, sur la RD86 au droit des travaux, sont les suivantes :
Pour le démontage de la grue, le jeudi 12 et vendredi 13 août 2021 ;
Mise en place un alternat avec homme-trafic ;
Neutralisation totale du trottoir ;
Neutralisation du tunnelier pendant les manœuvres de la grue ;
Neutralisation de la voie de circulation du sens Nogent/Le Perreux entre le 52 et le 66, boulevard de Strasbourg ;
Basculement des piétons sur trottoir opposé par les passages piétons existants.
Pour la repose de l’îlot central pendant 1 jour en fin de chantier : La circulation se fera par alternat manuel géré par homme-trafic.
Pour la repose du candélabre au droit du chantier, pendant 1 jour en fin de chantier : Mise en place d’un alternat manuel ;
Neutralisation du trottoir ;
Les piétons sont basculés sur le trottoir opposé par les traversées piétonnes existantes en amont et en aval du chantier.
Pour la dépose de la ligne électrique provisoire, pendant 1 jour en fin de chantier : Neutralisation de la voie de droite sens Paris/Province entre le n°66 et le n°82 à l’avancement du chan- tier ;
La circulation se fait sur la voie de tourne-à-gauche, le tout en conservant mouvement.
En dehors de cette période et jusqu’au vendredi 29 octobre 2021, les dispositions suivantes sont mises en œuvres et pendant toute la durée du chantier, 24h/24h :
Les arbres devront être protégés ;
Présence d’une aire de lavage pour maintenir la propreté du boulevard de Strasbourg ;
CD94/DTVD/STE
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Maintien de une voie de circulation de minimum 3,50 mètres dans chaque sens ; Neutralisation de deux places de stationnement entre le 52 et le 52 bis ; Neutralisation partielle du trottoir pour le tunnelier renforcé le long du bâti ; Gestion des entrées et sorties de chantier par homme-trafic ;
Aucun véhicule en stationnement ou en attente au droit du chantier.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : SO.FRA.BAT 428, avenue Gilbert Pillet – 77220 Gretz-Armainvilliers
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
CD94 / DTVD / STE / SEE2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 juin 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe de l’unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-n°2021–0259
Abroge et remplace l’arrêté 2021-0253 signé le 02 juin 2021 et valide du 14 juin 2021 jusqu'au 28 février 2021
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, du n°137 au n°141 avenue de Paris, et au droit du n°100 avenue de Paris, à VILLEJUIF, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de construction immobilière.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0138 du 7 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par l’entreprise PARIS OUEST CONSTRUCTION ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 07 juin 2021 ;
Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 07 juin 2021 ;
Vu l’avis du maire de Villejuif, en date du 11 juin 2021 ;
Considérant que la RD7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un immeuble de logements, sis au n°137 avenue de Paris, à Villejuif, dans le sens province/Paris, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté DRIEA IdF N° 2021-0253 du 02 juin 2021est abrogé à compter du lundi 21 juin 2021. A compter du lundi 21 juin 2021 jusqu’au lundi 28 février 2022, sur la RD7, du n°137 au n°141 avenue de Paris, et au droit du n°100 avenue de Paris, à Villejuif, dans le sens province/Paris, pour les travaux concernant la construction de deux immeubles de logements.
Article 2
Pour le démontage d’une grue, pendant deux journées durant la période du lundi 21 juin 2021 au mercredi 30 juin 2021, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
Neutralisation de la voie de circulation de droite affectée à une piste cyclable sanitaire sur 25 mètres linéaires, de 07h00 à 20h00, au droit du n°137 avenue de Paris, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation ;
Neutralisation du trottoir au droit des travaux. La circulation des piétons et des cyclistes pieds à terre s’effectue sur la piste cyclable sanitaire neutralisée et aménagée à cet effet. Elle est arrêtée et gérée par hommes trafic le temps des opérations de levage.
Pour la réalisation des travaux de construction au droit du n°137 avenue de Paris, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h/24h :
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Neutralisation partielle de la partie piétonne du trottoir au droit du chantier sur 40 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence ; Gestion de la circulation par hommes trafic afin de permettre exceptionnellement aux camions semis remorques d’accéder de manière ponctuelle au quai de livraison G2 situé au fond du terrain ;
Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir ;
La voie de circulation de droite est affectée à une piste cyclable sanitaire ; Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public ;
Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée ;
Les accès aux chantiers sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Pour le maintien d’une ligne électrique provisoire :
Neutralisation partielle du trottoir par 10 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre, entre le n°139 et le n°141 avenue de Paris, et au droit du n°100 avenue de Paris.
Pour la dépose d’une ligne électrique en fin de chantier :
Neutralisation de la voie de droite dans les deux sens de circulation, au droit des n°137 au n°141 et au droit du n°100, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une voie de circulation de 3 mètres de largeur minimum ;
Le temps des opérations de levage, le trottoir et la piste cyclable sont neutralisés et la circulation des piétons et des cyclistes est arrêtée et gérée par hommes trafic ; Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
Article 3
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : PARIS OUEST CONSTRUCTION, 78 boulevard Saint-Marcel – 75005 PARIS.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villejuif ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 11 juin 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe de l’unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 DECISION N° 2021 – 28
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A
LA DIRECTION DE LA QUALITE, DE LA GESTION DES RISQUES ET DU PARCOURS ADMINISTRATIF DU PATIENT DE TERRITOIRE
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2017 plaçant Madame Nathalie PEYNEGRE en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets de la Queue en Brie à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté de réintégration du 19 août 2020 nommant Monsieur Jacques TOUZARD, à compter du 1er septembre 2020, en qualité de directeur adjoint, aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets,
Vu l’organigramme de direction commune des Hôpitaux de Saint Maurice et du Centre hospitalier les Murets,
Vu l’organigramme de la direction de la Qualité et du parcours administratif du patient de territoire,
D E C I D E
Article 1 : Présentation générale de la direction de la Qualité et du parcours administratif du patient de territoire
La direction qualité et parcours administratif du patient de territoire est composée de 4 pôles :
- Pôle Qualité et gestion des risques
- Pôle relation et satisfaction usagers/patients
- Pôle Admission/facturation/recouvrement
- Pôle social
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD, Directeur adjoint en charge de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire, à l'effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité. Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction. Les attestations de service fait de sa direction.
Les documents relatifs aux relations avec les usagers.
L’organisation des Commissions des Usagers et du Comité des Usagers du GHT. La gestion des recours gracieux des usagers / patients.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
Les bordereaux, journaux des recettes liées à l’activité hospitalière, aux chambres particulières et aux consultations.
Direction du Centre Hospitalier les Murets
Délégation de signature Direction de la Qualité/Gestion des Risques et du Parcours Administratif du Patient de territoire 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie, Tél. 01 45 93 71 71 Page 1 sur 3 Les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question relative au règlement des frais de séjour.
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction.
Les autorisations d’absence des agents de la Direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales. Tous documents relatifs à la certification avec la Haute Autorité de Santé (HAS) Toutes procédures qualité et gestion des risques
Les dossiers ou pièces liés à l’activité de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire.
Article 3 : Exclusions
Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient de territoire.
Article 4 : Pôle admissions facturation et recouvrement
En l’absence ou empêchement de Monsieur Jacques TOUZARD délégation de signature est donnée à Madame Souad SAKIF EL AABID Ingénieur hospitalier et en son absence à Madame Myriam CATTANE agent de catégorie B, à l’effet de signer les documents énumérés infra :
Les bordereaux et les titres de recettes liées à l’activité hospitalière, aux chambres particulières et aux consultations sans limite de montant.
Toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 5 : Pôle relation et satisfaction usagers/patients
En l’absence de Monsieur Jacques TOUZARD délégation de signature est donnée à Monsieur NOURINE Abed, ingénieur hospitalier, et en son absence à Madame Karine BANGUY et Madame YAWELI Catherine, assistantes médico-administratives à la direction qualité et du parcours administratif du patient de territoire, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Toutes correspondances liées à l’activité des relations avec les usagers à l’exception de celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d’évaluation.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
La gestion des recours gracieux des usagers / patients.
Les éditions des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit. Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Article 6 : Pôle Qualité et gestion des risques
En l’absence de Monsieur Jacques TOUZARD, délégation de signature est donnée à Monsieur NOURINE Abed, ingénieur hospitalier, à l’effet de signer les documents se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité du pôle qualité et gestion des risques.
Direction du Centre Hospitalier les Murets
Délégation de signature Direction de la Qualité/Gestion des Risques et du Parcours Administratif du Patient de territoire 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie, Tél. 01 45 93 71 71 Page 2 sur 3 Article 7 : Pôle Social – Service des majeurs protégés
Une délégation permanente est donnée à Madame Clémence DREUX, Attachée d’Administration Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés :
Tous documents liés à l’activité du service des Majeurs Protégés, Les autorisations d’absence des agents du service des Majeurs Protégés.
En l’absence de Madame Clémence DREUX, la signature est assurée par Monsieur Olivier RUSAK, Préposé d’établissement.
Article 8 : Pôle Social – Service des assistantes sociales
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD et en son absence, à compter du 1er septembre 2021, à Madame Maryse PASTUREL, Cadre Socio-Educatif de Territoire, à l’effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité du département socio-éducatif dans sa globalité, Les attestations, imprimés ou certificats à partir d’informations de la compétence du département socio-éducatif Les correspondances aux patients et aux organismes pour toute question relative aux patients Les contrats et conventions liés à l’activité « action sociale auprès des patients » Les autorisations d’absence des assistants socio-éducatifs
Article 9 : Cette décision de délégation pend effet le 1er mai 2021 et entraine l’abrogation des décisions n°2021-11 et n°2021-14.
Article 10 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier les Murets Madame la Trésorière du Centre Hospitalier les Murets
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
La Queue en Brie, le 12 mai 2021
Nathalie PEYNEGRE
Directrice du Centre Hospitalier les Murets
Direction du Centre Hospitalier les Murets
Délégation de signature Direction de la Qualité/Gestion des Risques et du Parcours Administratif du Patient de territoire 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie, Tél. 01 45 93 71 71 Page 3 sur 3 DECISION N° 2021 – 31
PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
RELATIVE À LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE TERRITOIRE ET À LA CELLULE DU CONTRÔLE DE GESTION ET DE LA CERTIFICATION DES COMPTES DE TERRITOIRE
Objet : Délégation de signature concernant Madame Séverine HUGUENARD, Madame Nelly BARBE et Monsieur Laurent CAPEL.
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
VU l’arrêté du 20 mars 2017 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame Séverine HUGUENARD, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets dans le cadre de la convention de direction commune entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier Les Murets, à compter du 1er mars 2017,
VU la convention de direction commune entre les Hôpitaux de Saint Maurice et le Centre Hospitalier Les Murets en date du 31 juillet 2017,
VU la convention de mise à disposition en date du 4 avril 2019,
VU l’avenant à la convention de mise à disposition en date du 17 septembre 2019
VU l’organigramme de la direction commune,
1/3 DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Séverine HUGUENARD, directrice adjointe chargée des affaires financières, à l’effet de signer au nom de la directrice :
Tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux et mandats de dépenses, bordereaux et titres de recettes se rapportant à l’exécution budgétaire des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’exception des exclusions de l’article 2.
Les correspondances résultant des contentieux de la tarification pour les recettes du Titre 1. Tout courrier et note d’information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur. Les contrats et conventions liées à l’activité de sa direction ;
Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de ses directions ;
Les autorisations d’absence des agents de ses services ;
Les attestations de services faits de ses services ;
La validation des données CAQES ;
Les écritures comptables de fin d’année (mandats et titres de recettes correspondants).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
Les bordereaux relatifs à des opérations d’investissement supérieur à 50 000 € TTC ; Les contrats d’emprunt ;
Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement ; Les documents ayant trait à la rémunération des personnels, y compris les bordereaux et les titres de recettes ;
Les bordereaux et titres de recettes liés à la facturation de l’activité hospitalière (recettes du titre 2).
Cette délégation exclut également les notes de service ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires financières de territoire.
Article 3 :
a. Au niveau de la Direction des affaires financières de territoire
En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD, délégation de signature est donnée à Madame Nelly BARBE, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
Les bordereaux et titres de recettes sans limite de montant, à l’exception de l’exclusion des bordereaux et titres de recettes liés à la facturation de l’activité hospitalière (recettes du titre 2) ; Les bordereaux et mandats de dépenses d’un montant inférieur à 50 000€ TTC, à l’exception des exclusions de l’article 2 ;
Les documents administratifs relevant de la direction des affaires financières de territoire, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de l’établissement ; Les autorisations d’absence des agents de ses services de la direction des affaires financières de territoire ;
En cas d’empêchement simultané de Madame Séverine HUGUENARD et de Madame Nelly BARBE, la même délégation est donnée à Monsieur Laurent CAPEL attaché principal d’administration hospitalière à la cellule contrôle de gestion et certification des comptes.
b. Au niveau de la Direction du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire
En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAPEL, attaché d’administration hospitalière à la cellule contrôle de gestion et certification des comptes de territoire, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
2/3 Les documents administratifs relevant de la Direction du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de l’établissement ;
Les autorisations d’absence des agents de ses services de la direction des affaires financières de territoire.
En cas d’empêchement simultané de Madame Séverine HUGUENARD et de Monsieur Laurent CAPEL, la même délégation est donnée à Madame Nelly BARBE attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 1er mai 2021 et entraine l’abrogation de la décision n°2021-24.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier les Murets Madame la Trésorière du Centre Hospitalier les Murets
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.
A La Queue en Brie, le 7 juin 2021
La Directrice générale
Nathalie PEYNEGRE
3/3 DECISION N° 2021-68
Relative à la direction des affaires financières de territoire et à la cellule du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire
Objet : Délégation de signature concernant Madame Séverine HUGUENARD, Madame Nelly BARBE et Monsieur Laurent CAPEL.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
VU l’arrêté du 20 mars 2017 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame Séverine HUGUENARD, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets dans le cadre de la convention de direction commune entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier Les Murets, à compter du 1er mars 2017,
VU la convention de direction commune entre les Hôpitaux de Saint Maurice et le Centre Hospitalier Les Murets en date du 31 juillet 2017,
VU la convention de mise à disposition en date du 4 avril 2019,
VU l’avenant à la convention de mise à disposition en date du 17 septembre 2019
VU l’organigramme de la direction commune,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 3 D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Séverine HUGUENARD, directrice adjointe chargée des affaires financières, à l’effet de signer au nom de la directrice :
Tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux et mandats de dépenses, bordereaux et titres de recettes se rapportant à l’exécution budgétaire des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’exception des exclusions de l’article 2.
Les correspondances résultant des contentieux de la tarification pour les recettes du Titre 1. Tout courrier et note d’information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur. Les contrats et conventions liées à l’activité de sa direction ;
Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de ses directions ;
Les autorisations d’absence des agents de ses services ;
Les attestations de services faits de ses services ;
La validation des données PMSI.
Les écritures comptables de fin d’année et titres de recettes correspondants.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
Les bordereaux relatifs à des opérations d’investissement supérieur à 50 000 € TTC ; Les contrats d’emprunt ;
Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement ; Les documents ayant trait à la rémunération des personnels, y compris les bordereaux et les titres de recettes ;
Les bordereaux et titres de recettes liés à la facturation de l’activité hospitalière (recettes du titre 2).
Cette délégation exclut également les notes de service ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires financières de territoire.
Article 3 :
a. Au niveau de la Direction des affaires financières de territoire
En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD, délégation de signature est donnée à Madame Nelly BARBE, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
Les bordereaux et titres de recettes sans limite de montant, à l’exception de l’exclusion des bordereaux et titres de recettes liés à la facturation de l’activité hospitalière (recettes du titre 2) ; Les bordereaux et mandats de dépenses d’un montant inférieur à 50 000€ TTC, à l’exception des exclusions de l’article 2 ;
Les documents administratifs relevant de la direction des affaires financières de territoire, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de l’établissement ; Les autorisations d’absence des agents de ses services de la direction des affaires financières de territoire ;
La validation des données PMSI.
En cas d’empêchement simultané de Madame Séverine HUGUENARD et de Madame Nelly BARBE, la même délégation est donnée à Monsieur Laurent CAPEL attaché principal d’administration hospitalière à la cellule contrôle de gestion et certification des comptes.
b. Au niveau de la Direction du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire
En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAPEL, attaché d’administration hospitalière à la cellule contrôle de gestion et certification des comptes de territoire, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants : Les documents administratifs relevant de la Direction du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 3 ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de l’établissement ;
Les autorisations d’absence des agents de ses services de la direction des affaires financières de territoire.
En cas d’empêchement simultané de Madame Séverine HUGUENARD et de Monsieur Laurent CAPEL, la même délégation est donnée à Madame Nelly BARBE attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 1er mai 2021.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.
A Saint-Maurice, le 7 juin 2021
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 3 sur 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD