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Déliberation - 20260928 012 capb reversement petite enfance tampon
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20260928 012 capb reversement petite enfance tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 T7
ID : 064-216401 604-20260828-20260928_012-DE
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS 20260928-012
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
OBJET / GAIA : CAPB : convention de reversement de l'accompagnement financier de
l'État au titre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE).
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 22 septembre 2026.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / hor zirenak : 26
Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Peio ETXELEKU, Maire.
Etaient présents : M. Peio Etxeleku, Maire, Mme Emmanuelle Meynier, M. Iban Fortin, Mme Servane
Etchegaray, M. Philippe Lautrou, adjoints, Mme Emilie Lafitte, Mme Maria Aristizabal, M. Jean-Paul
Alaman, M. Esteban Garrastazu, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Pascal Bourguet, Mme
Maud Gastigard, M. Patrick Larrebat, Mme Laetitia Sorhaitz, M. Eric Duphil, Mme Gabrielle Weise
Hemery, M. Thierry Chaplain, Mme Arantxa Saint-Martin, M. Michel Falga, Mme Cathy Kranjcevic,
Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Rosalie Dupré, M. Pierre Rouquenelle, Mme Argitxu
Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Matthieu Haramboure, Mme Myriam Larroulet, M. Christian Devèze,
conseillers municipaux.
Procurations : M. Matthieu Haramboure à Mme Emmanuelle Meynier, Mme Myriam Larroulet à M. Peio
Etxeleku, M. Christian Deveze à M. Pierre Rouquenelle.
Secrétaire / Idazkaria : A l'unanimité des membres présents, M. Esteban Garrastazu est désigné
secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint (art. L.2121-17 du CGCT), le Conseil municipal peut valablement
délibérer.
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Depuis le 1er janvier 2025, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives
au service public de la petite enfance (SPPE), les communes et, le cas échéant, les
établissements publics de coopération intercommunale compétents sont désignés autorités
organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
À ce titre, les autorités organisatrices sont chargées de définir, piloter et mettre en œuvre une politique locale de l'accueil du jeune enfant adaptée aux besoins des familles, et d'assurer l'ensemble des missions relevant du SPPE.
La CAPB exerçant l'ensemble des compétences dévolues à une autorité organisatrice de l'accueil
du jeune enfant dans les pôles territoriaux d'Amikuze, Errobi, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre,
Nive-Adour, Pays de Bidache, Pays de Hasparren et Soule Xiberoa, l'intérêt communautaire de
la compétence communautaire en matière d’action sociale a été mis en conformité avec l’article
L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles par délibération du Conseil communautaire
du 7 décembre 2024. Publié le 05/10/2026
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
7
ID : 064-216401 604-20260328-20260928_012-DE
Afin d'accompagner les collectivités dans l'exercice des nouvelles obligations liées au SPPE,
l'État a institué un accompagnement financier réservé aux communes de 3 500 habitants et plus, conformément aux modalités définies par le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025.
Par arrêté ministériel du 22 octobre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre
de cet accompagnement financier pour l'exercice 2025, la commune de Cambo-les-Bains s'est
vu attribuer un montant de 24 393,75 €.
Il convient d'organiser le reversement à la CAPB de cet accompagnement financier attribué par
l'État, afin de couvrir les charges supportées par l'intercommunalité dans le cadre de l'exercice
effectif des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. La convention ci-
annexée définit les modalités de ce reversement.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-3 ;
VU le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2025 portant notification des attributions individuelles pour
l'exercice 2025 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
du 7 décembre 2024 ;
Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
APPROUVE le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de
l'accompagnement financier de l'État au titre du Service Public de la Petite Enfance, d'un montant de 24 393,75 € pour l'exercice 2025, selon les modalités définies par la convention ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention entre la CAPB et la Commune et à accomplir l'ensemble des formalités administratives et financières nécessaires à son exécution.
Résultat du vote :
Pour : 29
Contre : O0
Abstentions : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : O
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme.
LAT T Esteban GARRASTAZU Peio E Saioko idazkaria / Secrétaire de séance Æ€ CAMAGR ko Auzapeza / Maire de Cambo-les-Bains 2
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