Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20241210 010 capb convention adhesion service comm
Déliberation - 20240228 011 capb adhesion au service commun obser
Déliberation - 20231212 007 capb adhesion service commun mutualis
Déliberation - 20260304 021 personnel convention mise y dispositi
Déliberation - 20230705 012 capb autorisation passage sur voies c
Déliberation - 20241210 009 capb convention adhesion service comm
Déliberation - DCM 2025 21 CONVENTION CAPB CONTROLE ACHEVEMENT ET
Déliberation - 20260304 002 communication decisions du maire par
Déliberation - 20260304 009 chemin macaye regularisation cession
Déliberation - 20251202 014 capb approbation rapports de la clect
Déliberation - 20260304 012 capb adhesion au service mutualite de controle de travaux dautorisation durbanisme
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20260304 012 capb adhesion au service mutualite de controle de travaux dautorisation durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20260304-20260304_012-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20260304-012
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 4 MARS 2026
OBJET / GAIA: CAPB: adhésion au service mutualisé de contrôle de travaux en matière
d’autorisation d’urbanisme.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 26 février 2026.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 28 Nombre de présents / hor zirenak : 24 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 27
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïzpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, , M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Joana Lacarra, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Bertrand Coin, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : Mme Corinne Othatceguy, Jean-Jacques Lassus, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Procurations : Mme Corinne Othatceguy à Mme Yolande Huguenard; M. Jean-Jacques Lassus à M. Christian Devèze ; M. Jean-Paul Alaman à M. Philippe Bacardatz.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Joana Lacarra est désignée secrétaire de séance.
M. Magis, adjoint, expose :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure aujourd’hui, pour le compte de 99 communes situées sur son territoire, l’instruction des demandes d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, dans le cadre d’un service commun créé par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017.
En application des conventions conclues pour encadrer la gestion des dossiers afférents, les communes demeurent toutefois en charge des étapes qui se rapportent à la phase de dépôt et d’enregistrement des demandes ainsi qu’au processus de prise de décision et de notification des arrêtés aux pétitionnaires.
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d’instruction des autorisations d’urbanisme et les opérations de contrôle de la conformité et du suivi de travaux, le Conseil Communautaire du 2 octobre 2021 s’est prononcé favorablement sur la création à titre expérimental d’un service commun « contrôle de la conformité » à l’échelle du Pôle Pays de Hasparren.
19/03/2026 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le
Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
7
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20260304-20260304 012-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20260304-012
Plusieurs communes - situées hors du Pôle Pays de Hasparren - se sont depuis positionnées afin de
bénéficier d’un tel service.
Afin de pouvoir répondre à ces différentes sollicitations, le Conseil Communautaire du 1° juillet 2023 a décidé d’étendre le périmètre d’intervention de ce service commun en proposant un
conventionnement s’articulant autour des trois missions suivantes :
e Mission de type 1 : Contrôle de travaux réalisés dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme :
e Mission de type 2 : Contrôle de travaux réalisés sans autorisation ;
e Mission de type 3 : Suivi de chantier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 permettant, en dehors des compétences transférées, à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter d’un service commun, pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des
décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R. 410-5 et R. 423-15 relatifs à la mutualisation de l’instruction des actes d’urbanisme, ainsi que les articles L. 480-1 à L. 480-5 et L. 610-1 à L. 610-3 inhérents aux modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme et les articles R. 462-1 et suivants qui se rapportent à l’achèvement et au récolement des travaux de construction ou d’aménagement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du
2 octobre 2021 décidant de la création à l’échelle du Pôle Pays de Hasparren et à titre expérimental d’un service commun « contrôle de la conformité » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 1° juillet 2023 portant extension du périmètre d’intervention du service commun du contrôle de l’achèvement et du suivi des travaux ;
Vu les modalités financières proposées et le projet de convention relative aux opérations de contrôle
de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme, ci -joint ;
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les opérations de contrôle de la conformité et du suivi de travaux ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SE PRONONCE favorablement sur l’adhésion à ce service commun de contrôle de la conformité
et du suivi des travaux ;
APPROUVE les termes de la convention correspondante ci-jointe et les tarifs s’y afférents étant précisé que les contrôles s’opéreront sur saisine de la commune et en fonction de la capacité de la Communauté à répondre à la demande émise ;
19/03/2026 Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le *
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20260304-20260304_012-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20260304-012
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager toute dépense et à prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
LENS
CR. — & EEE | SC : ———— ES J oana LACARRA _ k— RÈ Christian DEVEZE
Secrétaire de séance / Saioko idazkaria Feng Christian D / Kanboko Auzapeza
19/03/2026