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Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 23 A0046 GAEC de Rouville 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 23 A0046 GAEC de Rouville 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute
correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
23 A0046
Date
de dépôt
: 16/11/2023
Demandeur
: GAEC
DE
ROUVILLE
représentée
par Monsieur
MARC
Sébastien
Pour : Installation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur le toit des
bâtiments Adresse
terrain
:
36
rue Saint
Martin
27830
NEAUFEES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AB169
Superficie
: 5 040
m?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
16/11/2023
par
GAEC
DE
ROUVILLE
représentée
par
Monsieur
MARC
Sébastien
sis Ferme
de
Rouville
27150
HEBECOURT,
Vu
les pièces
manquantes
réceptionnées
en
date
du
16/11/2023,
Vu
l'objet de
la demande
:
- Installation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur le toit des
bâtiments,
- Sur un
terrain
situé 36
rue
Saint Martin
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
et notamment
l'article
L111-16,
Vu
la loi du 31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621.30,
L621-32
et L.632-2
du code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable
assorti de
prescriptions
de l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en date
du 25/11/2023,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent
et notamment
celui
de
la zone
À,
Considérant
que
le projet respecte
le règlement
de
la zone
À du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe
aux
abords
de
monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques ou
des
abords,
mais
qu'il peut
cependant
y être
remédié, * ARRÊTE
Article
1 :
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions définies
à l'article 2.
Article
2 :
Les
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
devront
être respectées :
-
La structure
d'encadrement
des
panneaux
en
métal
doit être de
la même
couleur que
les panneaux
et donc
non
brillant et non
visible (en forme
de
damier)
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le
1 1 DEC.
2023
Prénom,
Nom,
Qualité du signataire
Sonia
LACAS,
Maire
Conditions
dans
lesquelles
fa présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
celte
autorisation
vous
a été
nofifée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- Une
autorisation
relevant
d'une
aulorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à lequelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L,
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée,
- sl
voire
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie.
-sil'arrêté
mentionne
que
voire
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités temitoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
11 doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
el
s'il
ÿ
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
nalurel
et le
nom
de
l'architecte.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peu
être
consulté
et
la date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
liers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
nolifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:
L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
noïification
de
l'arêté
(décret
n°20166
du 5
janvier
2016).
II en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de tous
ordres
et
les
taxes
et
paricipalions
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué,
Le
litulaire
a la
possibilité
de
demander
une prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an,
La
demande
de
prorogalion
doit
être
formulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réceplion
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
;
DROITS
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
noliflée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
:serviludes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyennelé
où
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de respecter.
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0046
PAGE
2/3 mn OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants ducode civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cetle démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduil dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaul rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. L DOSSIER N° DP 27426 23 A0046 PAGE 3/3