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Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 23 A0045 H2R ENERGIES 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 23 A0045 H2R ENERGIES 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
loue
correspondance)
Dossier
numéro
DP 27426
23 A0045
Date
de dépôt
: 02/11/2023
Demandeur
: H2R
ENERGIES
représentée
par Monsieur ACH
Philippe
Pour
:
Installation de 16 panneaux
photovoltaïques
Adresse
terrain
:
4 Lotissement Cottage
Camille et Yann
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AB494
Superficie
: 1 000
m*
ARRÊTÉ
de non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 02/11/2023
par H2R
ENERGIES
représentée
par
Monsieur
ACH
Philippe sis 87-89
rue
du
Gouverneur
Général
Felix EBC
92130
ISSY-LES-MOULINEAUX,
Vu l'objet de la demande
:
- installation de
16 panneaux
photovoltaïques,
- Sur un terrain silué 4 Lotissement
Cottage
Camille
et Yann
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu la loi du 31 décembre
1913
modifiée sur les monuments
historiques,
Vues
articles L621.30,
L621-32
et L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments
de France
en date du 25/11/2023,
Vu le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020
et modifié le 25/05/2021,
Vu le règlement
y afférent el notamment
celui de la zone
Ub,
Considérant
que
le projet respecte
le règlement
de la zone
Ub du PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux abords
de
monuments
historiques,
ARRÊTE
Article
unique
:
>
Iln’est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
de
travaux
susvisée. Conditions dans lesquelles
la présente autorisation devient exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
aulorisés
dès
la
date
à laquelle
cette
aulorisalion
vous
a été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- Une
aulorisalion
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L. 21311
el
L, 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public de
coopération
Intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à laquelle
celte
transmission
a été
effectuée.
-si
votre
projel
est silué
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
maire,
Si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projel
fall
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etal
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
terriloriales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
loule
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effeclué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus’
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
11 doit
indiquer
te
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
conslruction
par
rapport
au
sol
naturel
et
le
nom
de
l'architecte.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté
et
la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
celle
autorisation,
le
recours
devra
être
nolifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'aulorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriplions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Le
titulaire
a la
possibilité
de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an,
La
demande
de
prorogation
doit
être
formulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'aulorisalion
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
liers
{notamment
obligations
contractuelles
;serviludes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: celle
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances,
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tibunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
nolificalion.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Celle
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
liers
peuvent
également
contester
celle
autorisation
devant
le
tibunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
liers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus,
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0045
PAGE
2/2