Arrêté - 359 22

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Arrêté - 359 22 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Arrêté - 359 22)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, Ref.

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Berger-Levrault

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Ü 531-2022

DRE * ARRÊTÉ DU MAIRE

es Arrêté n°359/2022

OBJET : Sûreté et commodité du passage dans les rues et voies publiques

- Circulation et stationnement de deux petits trains - du 10 et 11

décembre 2022.

Le Maire de Morangis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions du Code de la Route et celles du Code Pénal,

Vu la délibération n°040/2020 du Conseil municipal du 20 juillet 2020 donnant délégation de

pouvoir au Maire,

Considérant qu'il nous appartient, en vertu de nos pouvoirs de police, de prendre toutes les

dispositions réglementaires de nature à assurer la sécurité publique sur les voies et places

publiques,

Considérant qu'il nous appartient d'autoriser la circulation de ces petits trains sur la commune.

ARRETE

Article 1 : Monsieur Gwénaël LEJOLIVET, exploitant la S.A.R.L. Trains Touristiques de France,

inscrit au registre du commerce de Saint Malo sous le n°347 469 157, est autorisé à faire circuler

deux petits trains sur l'ensemble des voies publiques de la commune de Morangis.

Article 2 : La circulation des deux trains est autorisée, sous réserve du respect de l’article 1 et sauf

dispositions préfectorales contraires modifiant le présent arrêté, du samedi 10 au dimanche 11

décembre 2022 inclus, de 10h00 à 19h00.

Article 3 : En cas de danger, le conducteur devra rouler au pas ou s'arrêter suivant les nécessités.

Article 4 : Un feu tournant orangé agréé est installé conformément aux dispositions de l'arrêté du O4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et

du dernier véhicule.

Article 5 : Les trains pourront circuler sur l’ensemble des voies de la commune.

Article 6 : Les trains pourront s'arrêter pour prendre en charge et laisser descendre des passagers en prenant toutes les mesures de sécurité.

Article 7 : Le transport des passagers se faisant sous la responsabilité des membres de la S.A.R.L.

Trains Touristiques de France et des conducteurs, ils prendront toutes les mesures pour assurer la

sécurité des passagers pendant leur transport, ainsi que leur montée et descente aux arrêts.

Article 8 : Dans les rues ouvertes à la circulation des véhicules, la descente et la montée des

passagers s’effectueront obligatoirement du côté du trottoir.

Article 9 : Les conducteurs des trains ne pourront emprunter les voies publiques qu'en respectant

scrupuleusement les règles du Code de la Route, les panneaux de signalisation et les injonctions

des services de Police.

Article 10 : Le nombre de voyageurs autorisé à monter dans le convoi ne pourra excéder le nombre

de places prévues dans chaque voiture et en tout état de cause le nombre de voyageurs maximums

dont feraient état la police d'assurance et l'arrêté préfectoral.

Aa Mairie de Morangis -12 avenue de La République BP98 - 91923 Morangis Cedex Leo O1 64 54 28 28 mairie@morangis.com æ* www morangis91.cormRef.

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Article 11: Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.

Article 12 : Les conducteurs et les responsables des trains prendront les mesures nécessaires au bon ordre, à la tenue des passagers et à leur sécurité, en particulier lorsqu'il s’agit d'enfants.

Article 13 : Monsieur LEJOLIVET et les responsables de la gestion et de la circulation des petits

trains déchargeront expressément la commune et ses représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui

pourraient être causées aux personnes et aux biens par le fait, soit des voyageurs, soit d'un

accident survenu au cours où à l’occasion de la circulation ou des arrêts, tant vis-à-vis des voyageurs que des tiers. Devant supporter eux-mêmes ces risques, ils devront s'assurer à cet effet

près d'une compagnie notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

Article 14 : Avant mise en circulation, Monsieur LEJOLIVET adressera à la mairie de Morangis la

copie de la police d'assurance visée à l'article 10.

Article 15 : La commune de Morangis n'interviendra en aucune manière dans la gestion financière

des petits trains. Sa responsabilité ne pourra, en quoi que ce soit, être engagée dans les résultats

de cette gestion.

Article 16 : Toute publicité sur les petits trains devra recevoir l'accord écrit de la mairie.

Article 17 : La présente autorisation sera immédiatement suspendue et les autorisations de circulation et d'arrêt seront retirées si l'exploitant ou les conducteurs des trains ne respectent pas

les dispositions du présent arrêté. L'exploitant ne pourra prétendre à une indemnisation du gain manqué liée à cette sanction administrative.

Article 18 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal et son auteur sera poursuivi, en application des dispositions du Code Pénal.

Article 19 : Monsieur le Commissaire de Police, Madame la Directrice Générale des Services,

Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la responsable de la Police municipale, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

veiller à l'exécution du présent arrêté dont il leur sera remis ampliation et qui sera publié et affiché,

selon les formes prévues par l’article L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Morangis, le 24 novembre 2022

Madame le Maire,

Brigitte VERMILLET

BJ ÿ

Arrêté certifié exécutoire

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission aux services de l'État.

AA Mairie de Morangis - 12 avenue de {a République BP98 - 91423 Miorangis Cedex G 0164 56 23 2B mairie@morangisgi.com # WA MOTansis91.com