Procès Verbal - pv cm du 24 01 22

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Procès Verbal - pv cm du 24 01 22 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 01 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, Ref.

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MORAN Gis

LPC

> CES

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

REF. BV/PG/AP 001-2022

Le 24 janvier 2022, à 19h30, le Conseil municipal de la ville de Morangis s'est réuni au gym- nase Claude BIGOT, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.

Étaient présents : Mme Brigitte VERMILLET, Maire. M. Jean-Marc DUFOUR, Mme Monique CANCALON, M. Robert ALLY, Mme Jeannette BRAZDA, M. Jean-Jacques LEGRAND, Mme

Quynh NGO, M. Pascal LEROY, Mme Martine MUSA, Adjoints au Maire; Mmes Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, Caroline DELAIRE, MM Claude DELOBEL, Albert BIOSSI, Mme

Philomène PINTO, MM Yvon COADOU, Serge HOUZIEL, Daniel GIZZI, Paulo RAMOS,

Mme Fabienne RIQUART, M. Thierry HORDESSEAUX, Mmes Emmanuelle DI MAMBRO, Laureen OLIVERES, MM. Dany CAMACHO, Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI,

Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO, Mme Carole PERSONNIER, Con- seillers municipaux.

Étaient absents et représentés: Mme Marie HAMIDOU donne pouvoir à Madame Quynh NGO, M. Michel RIEGERT donne pouvoir à M. Robert ALLY, Mme Samira EL HADDAD

donne pouvoir à Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, M. André PEREIRA donne pou-

voir à Mme Zohra TOUALBI, M. Xavier DUGOIN donne pouvoir à Mme Carole

PERSONNIER.

Madame Monique CANCALON, Adjointe au Maire, a été désignée dans les fonctions de

secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 décembre 2021 a été approuvé, à l'unanimité, après un vote à main levée.

DÉCISIONS DU MAIRE

Madame le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

185/2021: Convention de mise à disposition de la salle Pierre Amoyal à l'association du Club de l'avenir le 1° décembre 2021.

Montant : Mise à disposition de la salle à titre gracieux.

186/2021: Convention de bénévolat pour l’organisation d'un atelier sur « la nutrition de l'adolescent » à destination des jeunes du pôle Jeunesse et Citoyenneté avec Madame Valé- rie COUREAU, les 7 et 8 décembre 2021.

Montant : la prestation est effectuée à titre gratuit.Ref.

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187/2021 : Convention avec la Croix-Rouge dans le cadre du « Téléthon » le samedi 04 dé-

cembre 2021.

Montant : la prestation est effectuée à titre gratuit.

188/2021 : Contrat de cession pour un spectacle dans le cadre d’une sortie pour les vœux

du personnel- « Le lido » du samedi 15 janvier 2022. Spectacle annulé à cette date et sera

reporté à une date ultérieure dans l'année.

189/2021 : Convention avec l'association Anim&Co dans le cadre du « téléthon » du samedi

04 décembre 2021

Montant : la prestation est effectuée à titre gratuit.

190/2021: Convention pour l’organisation de 2 ateliers d'initiation au Double Dutch pour

les Accueils de loisirs les 22 et 28 décembre 2021.

Montant : 800€ TTC.

191/2021: Convention de bénévolat pour l'organisation d'un atelier sur l'équilibre alimen-

taire, la nutrition et la pratique sportive avec Madame Camille BROUART le 28 décembre 2021, à l'accueil de loisirs Edouard Herriot.

Montant: la prestation est effectuée à titre gratuit.

192/2021 : Convention de mise à disposition du minibus pour l'association Morangitalia du

10 au 13 décembre 2021.

Montant : Mise à disposition du minibus à titre gracieux.

193/2021 : Avenant n°2 à l'offre de concours portant sur la modification de la somme ver-

sée

(article 3) pour l'aménagement d’un terrain à destination d'activités municipales.

Montant : Montant reversé à la ville de 130 129.72€ au lieu de 110 000€.

194/2021 : Réaménagement de la dette auprès de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France

pour 6 emprunts pour un montant 3 007 947,40€ au taux de 1.62% pour une durée de 11

ans.

001/2022 : Contrat de service pour la location d'une fréquence RPXC avec la société

DESMAREZ

Montant : 718€ TTC annuel soit (68€ pour le récepteur relais, 340€ pour 5 récepteurs por-

tatifs et 310€ pour le contrôle annuel du réseau).

002/2022: Convention de formation professionnelle de Sauveteur Secouriste du Travail

{SST) avec l'organisme HORUS FORMATION SAS pour la formation d'un agent des services techniques les 19 et 20 janvier 2022.

Montant : 180€ TTC

003/2022 : Contrat de maintenance pour l'entretien des portes du Centre Technique Muni-

cipal avec la société ASSA ABLOY.

Montant : 860,27 € TTC annuel

004/2022: Contrat d'entretien pour l'entretien des portes sectionnelles à l'Espace Des-

cartes avec la société ASSA ABLOY.

Montant : 583,32€ TTC annuel

005/2022 : Contrat de maintenance Multitechniques - P2 Chauffage - Climatisation - Ven- tilation - ECS - Bâtiments Communaux avec la société SCHNEIDER. Montant : 18 780,00 € TTC annuel

006/2022 : Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit au

profit de l'association Envoludia du 21 janvier 2022 au 1° juillet 2022.

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

| 001/2022 Débat d'Orientations Budgétaires - Exercice 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) notamment son article 107,

Vu le décret N° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et

fixant le périmètre de l’Établissement Public Territorial,

Considérant que la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires est obligatoire dans les com-

munes de 3 500 habitants et plus,

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires transmis aux membres du Conseil municipal pour

l'exercice 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

PREND ACTE, de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires sur la base du Rapport

d'Orientations Budgétaires transmis aux membres du Conseil municipal pour l'exercice 2022

joint en annexe à la délibération.

002/2022 Convention d'occupation à titre précaire et révocable du domaine public avec la société METROPOLIS et la Métropole du Grand Paris pour l'installation d'une borne de

recharge pour véhicule électrique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-37,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L.2122-3, L.2125-1 et L.2125-3,

Considérant la nécessité de faciliter l'émergence d'une offre de recharge pour véhicules

électriques et notamment à Morangis,

Considérant que plusieurs opérateurs, publics ou privés, peuvent entreprendre la même ac-

tivité sur les dépendances du domaine public routier,

Considérant que pour inciter l'initiative privée à entreprendre le déploiement d'un réseau

d'IRVE dans les limites de son périmètre, la Métropole du Grand Paris a lancé un appel à initiatives privées tendant à la signature d'une convention-cadre de partenariat pour

l'installation et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur

voirie dans les communes de la Métropole,

Considérant que dans le cadre de cette convention METROPOLIS et la Métropole du Grand

Paris s'engagent à solliciter auprès des communes membres de l'établissement public de

coopération intercommunale une demande d'occupation de leur domaine public routier, notamment par la conclusion d'une convention d'occupation,

Considérant que la Commune est engagée en faveur de la transition écologique notamment, par le déploiement sur le domaine public communal d'infrastructures de recharge expresse

de véhicules électriques nécessaires au développement de l’utilisation des véhicules à mo- teur électriques,

Vu le projet de convention d'occupation du domaine public tripartite entre la Ville de Mo- rangis, la société Métropolis et la Métropole du Grand Paris,

Vu l'avis de la commission Finances urbanisme en date du 17 janvier 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation à titre précaire et révo-

cable du domaine public avec la société METROPOLIS et la Métropole du Grand Paris pour

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l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique et à prendre toutes les me- sures nécessaires à son exécution.

VALIDE l'implantation du projet Métropolis à Morangis et l'implantation de stations de re- charge expresse pour véhicules électriques.

003/2022 Modification du Règlement intérieur de l'Espace Ados du Pôle Jeunesse et Citoyenneté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°099/2013 du Conseil Municipal du 21 novembre 2013 approuvant la création de l’'ALSH Pré-Ados nommé « Espace Ados »,

Vu la délibération n°063/2014 du Conseil municipal du 23 juin 2014 portant sur la création du Règlement de fonctionnement de l'Accueil de loisirs sans Hébergement (ALSH) Espace Ados,

Vu la délibération n°106/2020 du Conseil municipal du 7 décembre 2020 relative au quo- tient familial applicable au 1° janvier 2021,

Vu la délibération n° 033/2021 du Conseil municipal du 31 mai 2021 relative à la création du Pass été 2021 pour l’espace Ados,

Vu la délibération n°081/2021 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 fixant les tarifs communaux applicables au 1° janvier 2022,

Vu l'avis de la commission Éducation Citoyenneté en date du 6 janvier 2022,

Considérant qu'il est nécessaire de formaliser le fonctionnement et l'organisation de l'Espace Ados du Pôle Jeunesse et Citoyenneté,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur pour l'Espace Ados du Pôle Jeunesse et Citoyenneté, notamment dans ses évolutions depuis 2014,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ADOPTE le Règlement intérieur modifié de l'Espace Ados du Pôle Jeunesse et Citoyenneté tel qu'il est annexé à la présente délibération.

PRÉCISE que ce Règlement sera applicable à compter de l'exécution de la présente délibéra- tion.

004/2022 Demande de subvention dans le cadre des appels à projets « Fonds publics et territoires » pour la période 2022-2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les avis de la Commission d'Action Sociale de la Caisse d'Allocations Familiales,

Vu l'avis de la commission Éducation Citoyenneté en date du 6 janvier 2022,

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales dispose d’un fonds public et territoires qui vise à aider financièrement les projets ayant un impact significatif sur le territoire et les po-

pulations dans le cadre d'axes définis,

Considérant que la Ville de Morangis peut solliciter entre 2022 et 2025, dans le cadre des

appels à projets relatifs aux fonds publics et territoire, une aide relative :

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» Accueil des enfants en situation de handicap (permettre l'inclusion de tous les en-

fants)

» Accueil des enfants issus de familles fragiles (proposer des réponses adaptées aux besoins des publics vulnérables)

» Accès des enfants aux loisirs (démocratiser l'accès des enfants aux loisirs éducatifs)

» Projet ados (donner aux jeunes les moyens de réaliser leurs projets)

» Éducation aux médias et aux usages du numérique (soutenir les projets d'éducation aux médias et au numérique à destination des enfants et des jeunes)

» Appui aux démarches innovantes (Soutenir les projets innovants)

» Accompagnement des établissements d'accueil du jeune enfants (EAJE) fragiles (Maintenir l'offre d'accueil au service des familles)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

SOLLICITE des demandes de subventions à la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne dans le cadre des appels à projets Fonds publics et territoires pour la période 2022 à 2025.

AUTORISE le Maire à déposer et signer toutes les pièces afférentes à ces demandes de sub-

ventions ainsi que les conventions d'objectifs et de financement correspondantes.

005/2022 Demande de subvention dans le cadre des appels à projet du Conseil Départe-

mental pour la période 2022-2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Éducation Citoyenneté en date du 6 janvier 2022,

Considérant que le Conseil Départemental dispose d'un fonds qui vise à aider financière-

ment les projets ayant un impact significatif sur le territoire et les populations dans le cadre

d’'axes définis,

Considérant que la Ville de Morangis peut solliciter des demandes de subvention auprès du Conseil Départemental pour la période entre 2022 et 2025, dans le cadre de ces appels à

projets,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

SOLLICITE des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental dans le cadre

des appels à projets pour la période de 2022 à 2025.

AUTORISE le Maire à déposer et signer toutes les pièces afférentes à ces demandes de sub-

ventions.

006/2022 Avenant au groupement de commandes lancé par le Conseil départemental de

l'Essonne pour la mise en place d'un Espace Numérique de Travail (E.N.T.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,

Vu la décision n°036/2021 en date du 29 mars 2021 relative à la demande de subvention

dans le cadre du Plan France Relance et son appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires,

Vu la délibération 045/2021 du Conseil municipal du 31 mai 2021, relative à l'adhésion de la commune de Morangis au groupement de commandes pour la mise en place d'un E.N.T à

destination des élèves de CM2 des établissements scolaires de Morangis, et dont le Conseil départemental de l'Essonne est coordinateur,

Vu l'avis de la Commission Éducation et Citoyenneté du 6 janvier 2022,

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Considérant que 26 communes ont rejoint le groupement de commandes et constitueront la

tranche ferme, une fois le marché notifié début 2022,

Considérant le souhait des communes de Breuillet et du Val-Saint-Germain de rejoindre le

groupement de commandes ENT,

Considérant que ladite convention prévoit, en son article 10, que « toute nouvelle adhésion

au groupement de commandes devra faire l'objet d’un avenant à la présente convention et

d'une approbation préalable des assemblée délibérantes »,

Considérant la nécessité de revoir les conditions d'adhésion au groupement de commandes afin de fluidifier le processus et de ne pas solliciter de façon trop fréquente les assemblées

délibérantes des membres du groupement,

Considérant que le Département de l'Essonne, en tant que coordinateur du groupement,

notifiera les communes membres lors de nouvelles adhésions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

APPROUVE l'adhésion des communes de Breuillet et du Val-saint-Germain au groupement de commandes ENT (Espace Numérique de Travail).

ADOPTE l'avenant à la convention constitutive permettant l'adhésion de ces deux nouvelles

communes et la modification de l’article 10 relatif aux conditions d'adhésion.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches et signatures nécessaires.

007/2022 Mise à jour de la liste des emplois ouvrant droit à la concession d’un logement de

fonction

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale por- tant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21,

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012

portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité

absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour

l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des per- sonnes publiques,

Vu la délibération n°053/2015 du Conseil municipal du 9 juin 2015 fixant la liste des em- plois ouvrant droit à un avantage en nature logement,

Vu la délibération n°042/2017 du Conseil municipal du 18 avril 2017 modifiant la délibéra- tion n° 053/2015,

Vu la délibération n°010/2018 du Conseil Municipal du 12 février 2018, modifiant la délibé- ration n°042/2017,

Considérant que l'organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour

établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,

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gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à

leur exercice,

Vu la délibération n°118/2020 du Conseil Municipal du 12 décembre 2020, portant modifi-

cation de la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 17 janvier 2022,

Considérant la nécessité d'octroyer un logement de fonction à l'adjoint du chef de service de police municipale qui sera recruté au sein de la Mairie de Morangis à compter du 31 janvier

2022,

Considérant la nécessité d'attribuer un logement de fonction au nouvel agent de mainte-

nance,

Considérant les travaux intervenus dans les bâtiments du groupe scolaire Herriot, nécessi-

tant la mise à jour de la surface de l'appartement C sis 101 avenue de la Cour de France,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 28, Contre :5), après un

vote à main levée,

ANNULE ET REMPLACE les délibérations n°053/2015 du Conseil municipal du 9 juin 2015,

n°042/2017 du Conseil municipal du 18 avril 2017, n°010/2018 du Conseil Municipal du 12 février 2018, n°118/2020 du Conseil Municipal du 12 décembre 2020.

FIXE la liste des emplois ouvrant droit à un avantage en nature logement comme suit, en considérant que ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement

leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, notamment pour des rai-

sons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité :

SITE ADRESSE DU NOMBRE | NATURE MDI D'AFFECTATION LOGEMENT SHRSSCE DE DU

ATTRIBUE EN M° PIÈCES | LOGEMENT

Agent de main- Groupe scolaire 80 Nécessité

tenance et p 4 avenue Charles de Gaulle 2. | T4 absolue de d'astreinte Moreau Surface modifiée service

Adjoint au chef 69.60 Nécessité

de service dela |Police municipale | 4 avenue Charles de Gaulle ° er. |T4 absolue de

police municipale SUNfAES modifiée service

Agent de main- : Nécessité

tenance et Domaine:de Ker 15 rue de Kermenguy 56 T3 absolue de

d'astreinte MENSUY service

Agent de maine Groupe scolaire 101 avenue de la Cour d Nécessité tenance et 1 ATource 7270 T5 absolue de

d'astreinte Herriot France service

Agent de main- à Nécessité teinihice et ne scolaire roi avenue de la Cour de 29.35 Ti absolue dé

d'astreinte oreau rance service Agent chargé : Convention d'assurer les ue scolaire RIRE dela Cour de T2 d'occupation astreintes précaire Chef de service Nécessité de police muni- | Police municipale por avenue de laiGour:de 60 T3 absolue de cipale service Agent de main- ë a se Nécessité tohancet Espace Saint Mi Zavenue du Général Le 4375 T2 absolue dé

d'astreinte service

Agent de main- : a. à Nécessité tenance et Espace Saint Mi 2 avenue du Général Le 85.85 TA absolue dé

d' : chel clerc : astreinte service

7111Ref.

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DIT que ces emplois impliquent des missions de surveillance, d'entretien, de gardiennage de

site, d'ouverture et fermeture de sites, des raisons de sûreté, sécurité ou de responsabilité,

des astreintes et des permanences.

DECIDE que les logements pour nécessité absolue de service comportent la gratuité

du logement nu, mais l'occupant supporte l'ensemble des réparations et des charges

locatives afférentes au logement.

DECIDE que le logement attribué par convention d'occupation précaire fera l’objet d'un

loyer mensuel de 300,00€, et que l'occupant supportera l'ensemble des réparations et des

charges locatives afférentes au logement.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

DIT que Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents y afférents.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Contre : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, Mme Mathilde GOUJON, M.

Arnaud NDONG ESSONO, M. André PEREIRA avec le pouvoir donné à Mme Zohra

TOUALBI).

008/2022 Lancement de la procédure de transfert d'office dans le domaine public des par- celles cadastrées section M numéros 387, 576 et 577

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.318-3 et R.318-10,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-9,

Vu le dossier d'enquête publique soumis à l'approbation du Conseil municipal,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 10 janvier 2022,

Considérant que la ville souhaite recourir à la procédure de transfert d'office et sans indem-

nité, prévue par les articles R 318-3 et R.318-10 du code de l'urbanisme, des parcelles ca-

dastrées section M n° 387, 576 et 577,

Considérant qu'à cet effet, un dossier d'enquête publique, annexé à la présente délibération,

a été constitué et servira de base à l'enquête publique qui sera organisée suite à la présente

délibération,

Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête publique seront fixées par arrêté

du Maire,

Considérant que suite à l'enquête publique et si les propriétaires n'ont pas fait connaitre leur

opposition, le Conseil municipal prononcera le transfert d'office et le classement desdites

parcelles dans le domaine public et éteindra tous droits réels et personnels existants sur les

biens ainsi transférés,

Considérant, que si toutefois un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'État dans le département, à la demande de

la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ADOPTE le recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public des parcelles cadastrées section M n°387, 576 et 577, sises rue du Général Leclerc, prévue par les articles

L.818-3 et R.318-10 du Code de l'urbanisme ;

ADOPTE le dossier soumis à enquête publique.

AUTORISE Madame le Maire à ouvrir l'enquête publique préalable au transfert d'office.

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure et à signer tout document y afférant.

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009/2022 Convention d'occupation et d'utilisation du domaine public au profit de la socié-

té Foot Golf Green Park 91

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses ar-

ticles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 17 janvier 2022,

Considérant la demande de la société Foot Golf Green Park 91 de vouloir utiliser et réamé-

nager le terrain de golf dans le cadre d’une activité pérenne,

Considérant la possibilité d'occuper cet espace à titre précaire et à titre payant,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

DIT que la convention d'occupation et d'utilisation du domaine public au profit de la société Foot Golf Green Park 91 prend effet à compter du 1°’ février 2022 pour une durée 9 ans.

DIT que la présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance men-

suelle :

- 170 Euros HT mensuels du 1° avril 2023 au 31 décembre 2024

- 210 euros HT mensuels du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027 - 850 euros HT mensuels du 1° janvier 2028 au 31 janvier 2031

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation et d'utilisation du domaine public et tous documents y afférents au profit de la société Foot Golf Green Park 91.

Intervention de Monsieur José DE SOUSA sur la délibération n°091/2021 du 6 décembre 2021

« La délibération n°091/2021 du 6 décembre 2021 me concernant, j'ai jugé utile d'en dire quelques mots et je vous remercie de m'en donner l’occasion.

En préambule, je tiens à signaler que la délibération n°091/2021 du Conseil municipal du 6

décembre 2021 fait suite à la décision du Tribunal Administratif du 21 octobre 2021 con- damnant le refus de M. Pascal NOURY de m'accorder le bénéfice de mes droits, à savoir la

protection fonctionnelle due aux élus. Certains conseillers se sont émus du coût que pourrait entraîner cette délibération.

Je rappelle donc que la délibération fait suite à une décision de justice, sanctionnant un

manquement. En toute logique, refuser de voter pour la délibération, revient à récuser la

décision de justice et donc à cautionner l'acte délictueux.

On serait en droit de considérer cela comme une attitude moralement douteuse, à fortiori

venant d'élus mais je suis convaincu que seuls les intérêts de la Commune ont motivé ce

refus et je tiens à rassurer le Conseil Municipal. Je n'ai pas l'intention d'engager plus que cela

les ressources de la commune, à poursuivre des gens qui, ne trouvant plus chez nous de quoi les retenir, sont allés chercher fortune ailleurs. Grand bien leur fasse.

Et je tiens à remercier mes anciens collègues du groupe Morangis Pour Tous, d’avoir voté cette délibération. Quelque part ils me reconnaissent une part de raison.

Je leur suis reconnaissant néanmoins, je ne peux m'empêcher de ressentir une certaine

amertume car si j'étais le plus « expansif » dans mes critiques, je dois le dire ; je n'étais pas le

seul. D'autres part, pas seulement des élus d'ailleurs, venaient me confier, en privé, leurs doutes.

J'aurais apprécié chez eux une expression plus forte et surtout, visible. Ce n’est pas que j'aie besoin d’une approbation publique mais cela m'aurait un peu soulagé car, être seul face à

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l'hostilité de tout un groupe, être l’objet d’une forme de malveillance continuelle et bien, on

a beau être militant, cela fatigue.

La décision du tribunal Administratif démontre clairement la volonté de dissimuler un acte

pénalement répréhensible.

On pourrait d'interroger, tenter de savoir pourquoi la précédente mandature municipale a brillé d'une succession de mini-drames internes, de dysfonctionnements avérés, de compor-

tements douteux, sans que cela inquiète beaucoup...mais ce n'est pas la question. Nous sommes dans une période trouble où règne la défiance, défiance envers les institu-

tions, envers les élus, envers la République laïque, envers l'autorité, il n'y a plus d'acteurs légitimes il n'y a que des suspects. Pas un jour sans de nouvelles affaires, de nouvelles révé-

lations ou dépôts de plaintes, pas un jour sans de nouvelles violences, … Dernièrement encore un parlementaire a été agressé devant sa permanence... Je vais peut-

être paraître pompeux.

La question qui se pose est celle de la violence et du mépris dans nos rapports à l’autre.

La question qui se pose est de retrouver la confiance de nos concitoyens. La question qui se pose est celle du fonctionnement de nos institutions trop souvent froides,

impersonnelles, peu concernées par les difficultés que rencontrent les usagers. La question qui se pose est celle de notre propre attitude à l'égard des autres. Élus ou

simples citoyens, nous nous devons d'être responsable, dignes. La démocratie, l'irresponsabilité politique, ce n'est pas le droit de dire et faire n'importe quoi.

La grossièreté n'a pas sa place dans cette enceinte, néanmoins je pense qu'il est important

de dire que, que l’on soit citoyen, que l’on soit candidat ou Président, on ne fait pas de doigt

d'honneur aux Français. Et on ne les emmerde pas non plus.

Pour retrouver la confiance de nos concitoyens il faut être digne de leur confiance, il faut tenir sa parole et tenir ses engagements car l'enjeu est important, tout de même : il s’agit de

porter, il d'agit de faire vivre les valeurs de la République, de notre nation, la liberté, l'égalité,

la fraternité. Car elles ont bien besoin d'être soutenues !

Ce n'est évidemment pas la solution à tous nos problèmes mais la confiance et le respect ce

serait déjà un bon début. »

| Questions diverses

1. Question de Mathilde GOUJON

Une date est-elle fixée pour la première séance du Conseil Municipal des Jeunes ?

Réponse de Madame le Maire :

Pour le moment aucune date n'est calée, vous serez informés prochainement.

2. Question de Michel SIGNARBIEUX

Je voudrais savoir s’il y a toujours un CLSPD et si oui, si vous pouvez nous faire un retour

dans le cas contraire comment pouvons-nous en créer un.

Réponse de Madame le Maire :

Il s'agit d'un CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délin- quance).

La ville a mis en place une Cellule de veille regroupant les bailleurs sociaux, les syndicats de

copropriété, les chefs d'établissements. Elle traite localement les problèmes de délinquance, les différents éléments remontés par la population et des chefs d'établissements, un travail est fait également sur la paix sociale.

10/11Le projet de convention entre la ville et la Police Nationale a été envoyée au Commissariat

de Juvisy pour validation.

Par ailleurs, j'ai eu le privilège de suivre une formation du RAID suite aux agressions répé- tées envers les élus et j'ai pu également visiter les locaux du RAID.

Informations diverses

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Madame le Maire informe sur diverses actualités :

-__ Retour sur l'installation du Conseil Municipal des Jeunes le 8 janvier 2022

-__ Difficultés avec l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre liées à la transmission tardive des

dossiers

-__ Point sur les travaux allée Lavoisier / angle Jack Eraste

- Déménagement du CCAS au 10 avenue du Général Warabiot après un pro-

gramme de travaux

-__ Vidéo en ligne des vœux du Maire aux Morangissois

- Gens du voyage installés rue Gustave Eiffel

-__ De nombreux bris de glace ont eu lieux sur des véhicules. La Police Nationale

mène l'enquête actuellement

-__ Abattage d'arbres dans le parc Saint Michel après un recensement des arbres ma- lades qui n’avait pas été effectué depuis de nombreuses années

-__ Arrêt provisoire des travaux d'assainissement avenue Gabriel péri pour cause de

présence d'amiante. Après détection les travaux ont pu reprendre. - Carrefour des métiers au gymnase Jesse Owens à Chilly Mazarin le 29 janvier

2022

-__ Conseil municipal le 7 mars 2022 avec le vote du budget

- Prochaines élections : les Présidentielles les 10 et 24 avril 2022 suivies des légi- slatives les 12 et 19 juin 2022

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h45.

Madame le Maire

Brigitte VERMILLET

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