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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 39 ARR~1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Tourisme,
EN
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
DE
LA
SEINE-
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
SAINT-DENIS
et de
l’'économique
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2024-4185
donnant
délégation
de
signature
à M.
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d’Ile-de-France,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1° août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
VU
le code
des
marchés
publics,
VU
la
loin°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à la prescription
des
créances
sur
l’État,
les
départements,
les
communes
et les
établissements
publics,
VU
laloin°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée
portant
création
et organisation
des
régions,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à la
prescription
des
créances
sur
l’État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
relatif aux
décisions
prises
par
l’État
en
matière
de
prescription
quadriennale,
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements,
VU
le décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
P'Etat,
VU
le décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l’État,
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
VU
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
L'État
dans
la région
et les
départements
d’Ile-de-France,
VU
le
décret
du
Président
de
la République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la Seine-Saint-Denis ;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
20
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d’Île-de-France
;
VU
l'arrêté
du
13
mars
2008
portant
modification
des
règles
relatives
à la comptabilité
de
l’État
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ#
@Prefet93
1/3 ARRÊTE
Article
1”
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d’Île-de-France,
à l’effet
de
signer,
dans
la limite
de
ses
attributions,
au
nom
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
tous
arrêtés,
décisions,
pièces
ou
conventions,
y
compris
ceux
relatifs
à
la
prescription
quadriennale,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et des
recettes
de
l’État dans
le cadre
des
programmes
suivants
:
1.
« Urbanisme,
territoires
et amélioration
de
l’habitat
» (n°135)
;
.
«Politique
de
la ville
» (n°147)
;
3.
« Fonction
publique
- achat
de
droits
de
réservation
au
profit
du
contingent
fonctionnaire
»
(n°148)
;
4.
« Prévention
de
l’exclusion
et insertion
des
personnes
vulnérables
» (n°177)
;
« Immigration
et asile
» (n°303)
;
6.
«Lutte
contre
la
pauvreté
:
revenu
de
solidarité
active
et
expérimentations
sociales
»
(n°304)
;
7.
«Conduite
et
soutien
des
politiques
sanitaires,
sociales,
du
sport,
de
la jeunesse
et de
la vie
associative
» (n°
124)
;
8.
« Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et
de
la Mer
» (n°217);
9.
«Opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l’État
» (n°723).
10.
« Compétitivité
» (n°363)
11.
« Cohésion
» (n°364)
12.
« Intégration
et accès
à la nationalité
française
» (n°104)
13.
« Concours
spécifiques
et administration
» (n°
122).
un
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d’Île-de-France,
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
la
passation
et
à
l’exécution
des
accords-cadres
et
des
marchés
publics
passés
dans
le
cadre
des
programmes
visés
à l’article
1, y
compris
les
arrêtés
relatifs
à la composition
et au
mode
de
fonctionnement
des jurys
de
concours. Article
3
: Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet de
la Seine-Saint-Denis
:
*
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
+
les décisions
de passer
outre
à l’avis défavorable
du contrôleur
financier déconcentré,
*
les conventions
avec
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics,
*
les marchés
publics
et avenants
d'un
montant
supérieur
à 500.000€.
Article
4
: M.
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d'Ile-de-France,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs.
En
particulier,
il
subdélègue
sa signature
au
directeur
de
l'unité
départementale
pour
les
actes
relevant
du
département.
Article
5
: Les
décisions
relatives
à
la
présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’hébergement
et
du
logement
d’Ile-de-France,
devront
être
signés
dans
les conditions
suivantes
:
1- dans
le cas
d'une
signature
exercée
par
délégation :
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
ET
INTERDEPARTEMENTAL
DE
L'HEBERGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
D'ILE-DE-FRANCE
(suivi
du
prénom
et du
nom
du
délégataire)
2/3 2
—
dans
le
cas
d'une
signature
subdéléguée
par
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'hébergement
et du
logement
d'Île-de-France
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
SUBDELEGATION
(suivi
de
la fonction,
du
prénom
et du
nom
du
bénéficiaire
de
la subdélégation)
et
adressés
sous
le
timbre
suivant
: PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
k
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’hébergement
et du
logement
d’[le-de-France
Article
6
: Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
sera
adressé
annuellement
au
préfet
de
la Seine-Saint-Denis.
Article
7 : Toutes
les dispositions
réglementaires
contraires
et antérieures,
en particulier l’arrêté n° 2024-4008
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'hébergement
et
du
logement
d’Île-de-France
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
sont
abrogées.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’hébergement
et
du
logement
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État. Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet,
ps Julien CHARLES
3/3