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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 38 ARR~1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Tourisme,
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et
de
l’appui
territorial
DE
LA
SEINE-
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
SAINT-DENIS
et
de
l'économique
Liberté Égalité Fraternité
4 é 4 4 4 4 4444 SEE
ARRÊTÉ
N°
2024-4184
donnant
délégation
de
signature
à M.
Laurent
BRESSON,
k
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d’Ile-de-France,
en
matière
administrative
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le code
de justice
administrative,
le code
de
l’urbanisme,
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
le
code
des
marchés
publics,
le code
de
la sécurité
sociale,
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
le code
général
des
collectivités
territoriales,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983,
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et les départements
d’Ile-de-France
;
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration ;
le
décret
du
Président
de
la République
du
6 novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
l'arrêté
interministériel
en
date
du
20
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d’Ile-de-France
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ#
@Prefet93
1/3 ARRÊTE
Article
1”
‘
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d’Ile-de-France,
à l’effet
de
signer
au
nom
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis :
*
tous
arrêtés,
décisions,
pièces
ou
conventions
relevant
des
attributions
de
la direction
régionale
et
in-
terdépartementale
de
l’hébergement
et du
logement
d’Ile-de-France
à l’exception
des
actes
mention-
nés
à l’article
3
du
présent
arrêté ;
*
toutes
décisions
ou
pièces
relatives
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
L.
210-1
du
code
de
l’urbanisme
pour
les
communes
faisant
l’objet
d’un
arrêté
de
carence
pris
sur
le fondement
de
l’article
L.
302-9-1
du
code
de
la construction
et de
l’habi-
tation.
Article
2
: M.
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d'Ile-de-France,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs.
En
particulier,
il
subdélègue
sa
signature
au
directeur
de
l'unité
départementale
pour
les actes
relevant
du
département.
Cette
décision
de
subdélégation
sera
transmise
au
préfet
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Article
3
: Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
:
*
les
correspondances
de
toute
nature
adressées
:
- à la présidence
de
la République,
- au
Premier
Ministre,
- aux
ministres,
ministres
délégués
et
secrétaires
d'État,
- aux
parlementaires,
- au
président
du
conseil
régional,
- au
président
du
conseil
départemental,
- aux
maires,
*
les
conventions
avec
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
à l'exception
des
of-
fices publics
de
l'habitat désignés
au L. 421-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
+
les
arrêtés
relatifs
à
la
composition
des
commissions
administratives
et
sous-commissions
spéciali-
sées,
*
les ordres
de mission
relatifs aux
déplacements
des
fonctionnaires
hors
du territoire métropolitain,
*
les
déclinatoires
de
compétences
en
matière
de
conflits
d'attributions
et
les
arrêtés
élevant
les
conflits
d'attributions,
*
les
correspondances
entrant
dans
le cadre
de
la négociation
de
contrats
de
projets,
*
les
mémoires
en
défense
présentés
au
nom
de
l’État
à l'occasion
des
recours
formés
devant
les juridic-
tions
administratives
et
nés
de
l'activité
de
la
DRIHL,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
procédures
d'ur-
gence
prévues
au
livre
V
du
code
de justice
administrative.
Article
4
: Les
décisions
relatives
à
la
présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’hébergement
et
du
logement
d’Ile-de-France,
devront
être
signés
dans
les
conditions
suivantes :
2/3 1- dans le cas
d'une
signature
exercée
par délégation
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
ET
INTERDEPARTEMENTAL
DE
L'HEBERGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
D'ILE-DE-FRANCE
(suivi
du
prénom
et du
nom
du
délégataire)
2
—
dans
le
cas
d'une
signature
subdéléguée
par
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d’Ile-de-France
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
SUBDELEGATION
(suivi
de la fonction,
du prénom
et du nom
du
bénéficiaire
de la subdélégation)
et
adressés
sous
le
timbre
suivant
: PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
.
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’hébergement
et du
logement
d'Île-de-France
Article
5
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-
4007
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d’Île-de-France
en matière
administrative,
sont abrogées.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’hébergement
et
du
logement
d’Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État. Fait
à Bobigny,
le
25
novembre
2024
Le
préfet,
7 LŸ Julien CHARLES
3/3