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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 31 ARR~1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
E
=
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et
de
l’appui
territorial
DE LA
SEINE-
marino
i
mTe+Ru
SAINT-DENIS
Bureau
de
la coordination
interministérielle
Paré
et de
l’économique
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-4177
donnant
délégation
de
signature
à M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis,
en
matière
d’ouverture
ou
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le décret
n°71-69
du
26 janvier
1971
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l’État
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et les départements,
notamment
ses articles 26
et 43
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Marc
DORA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
le décret
du
27 juillet
2023
portant
intégration
de
M.
Marc
DORA
dans
le corps
des
administrateurs
de
l’État,
à compter
du
!° janvier
2023 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l'État,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
à
la
fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE
2 : M.
Marc
DORA
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
à l’effet
de
signer
les
arrêtés
relatifs
à la fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis.
1
esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#
@Prefet93
1/2 ARTICEE
3
: Les
décisions
relatives
à
la
présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
devront
être
signés
dans
les
conditions
suivantes :
1- dans
le cas
d’une
signature
exercée
par
délégation
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
DÉLÉGATION
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
(suivi
du
prénom
et du
nom
du
délégataire)
2-
dans
le
cas
d’une
signature
subdéléguée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-
Saint-Denis :
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
SUBDELEGATION
(suivi
de
la fonction,
du
prénom
et du
nom
du
bénéficiaire
de
la subdélégation)
et
adressés
sous
le
timbre
suivant :
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
ARTICLE
4:
Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l'arrêté
n°
2024-4000
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis,
en
matière
d’ouverture
ou
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis. ARTICLE
5
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat.
Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet, A)
Julien
CHARLES
2/2