Déliberation - Compte rendu des deliberations de la seance du 29 novembre 2021

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Déliberation - Compte rendu des deliberations de la seance du 29 novembre 2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Drulingen. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des deliberations de la seance du 29 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Département du Bas- République Française

Rhin COMMUNE DE DRULINGEN

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

Nombre de membres Séance du 29 novembre 2021 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-neuf novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 29 novembre 2021, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 11 Sont présents: Jean-Louis SCHEUER, Pascal BRUBACHER, Marianne SCHNEPP, Christian SPADA, Edith BURR, Karin INSEL, Raymond BIEBER, Votants: 11 Sophie DEHLINGER, Sébastien NICKLAUS, Nicolas DETTWILLER, Michael ZEHR

Représentés:

Excusés: Isabelle HARY, Myriame STEIBEL, Sylviane METZ-LOPES, Laurent FEUERSTEIN

Absents: Secrétaire de séance: Marianne SCHNEPP

Obiet: Aménagement d'un espace intergénérationnel sport, loisir, santé et environnement -

attribution du marché - DE 2021 076

vu le Code de la commande publique,

vu la délibération du 31 mai validant l’avant-projet définitif d'aménagement d’un espace

intergénérationnel sport, loisir, santé et environnement,

vu le procès-verbal de la commission MAPA,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché a été lancé par la commune sous la forme d’une

procédure adaptée. Cette consultation a été lancée le 26 octobre 2021 pour une remise des

offres fixée au 22 novembre 2021.

La commission MAPA s'est réunie le 22 novembre 2021 et a pris la décision de recourir à la

négociation.

Les offres négociées ont été présentées à la commission MAPA le 29 novembre 2021

Après présentation du rapport d'analyse des offres, il est proposé de retenir la deuxième offre,

négociée, du prestataire suivant :

KARCHER SAS

Montant HT : 529 573,95 €

Montant TTC : 635 488,74 €

et de supprimer la prestation suivante via une mise au point du marché : suppression de la file

de pavés entre la rue de Weyer et l'entrée du parcours de santé. Ce qui amène le montant du

marché à:

529 573,95 € HT - (445 ml x 31 €) = 515 778, 95 € HT, soit 618 934,74 € TTCLe Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après avoir entendu cet exposé :

— attribue le marché à l’entreprise KARCHER SAS pour un montant de 515 778,95 € HT,

soit 618 934,74 TTC, après négociation et mise au point du marché,

- autorise le Maire à signer le marché, la mise au point du marché et toutes les pièces

nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations,

- dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2021, section investissement.

Obiet: Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n° 2 - Approbation - DE 2021 077

Le Conseil Municipal,

vu

vu

vu

vu

vu

le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;

le plan local d'urbanisme approuvé le 19/11/2007, modifié le 30/03/2015 et le

28/11/2016 ;

la délibération du conseil municipal en date du 28/06/2021 fixant les modalités de la

mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du plan local

d'urbanisme :

le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme notifié au Sous-Préfet de

Saverne et aux personnes publiques associées le 13 Juillet 2021 et mis à disposition du

public du lundi 6 Septembre 2021 au mercredi 6 Octobre 2021 inclus ;

la consultation, au titre de l’article L.104-2 du code de l'urbanisme, de la Mission

Régionale de l'Autorité Environnementale pour l'examen au cas par cas en date du

28/03/2021 et sa réponse en date du 17/05/2021 ne soumettant pas le projet de

modification simplifiée du plan local d'urbanisme à évaluation environnementale ;

Entendu l’exposé du Maire qui rappelle l’objet de la modification simplifiée, présente les

résultats des consultations et le bilan de la mise à disposition du public :

Monsieur le Maire a pris l'initiative d'engager une procédure de modification simplifiée n°2

du plan local d'urbanisme, en application des dispositions de l’article L.153-45 du code de

l'urbanisme, afin de :

Point n°1.1 - Supprimer les emplacements réservés A7 et A3, les projets justifiant ces

emplacements réservés ayant été réalisés ;

Point n°1.2 - Reclasser en secteur UAd deux parcelles classées en zone UE ;

Point n°2.1- Supprimer la règle interdisant l’utilisation des couleurs vives en façade à

l’article 11 dans toutes les zones U et AU du règlement du PLU ;

Point n°2.2 - Enrichir la règle appliquée au stationnement à l’article 12 dans les zones UX

et IAUX du règlement du PLU.Bilan des consultations :

Le projet de modification simplifiée du PLU a été transmis à la Mission Régionale

d’Autorité environnementale le 28/03/2021 pour une demande d'examen au cas par cas qui

a abouti à une décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale.

Le projet a ensuite été notifié aux personnes publiques associées le 13/07/2021. La

chambre d'agriculture, le PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau, la Collectivité

européenne d'Alsace, la chambre de métiers ont répondu n’avoir aucune observation sur le

projet. Le Sous-Préfet de Saverne a émis deux observations. Les autres personnes consultées

n’ont pas répondu.

La première observation du Sous-Préfet porte sur le point n°2.1 de la modification dont

l’objet est de substituer, dans le règlement du PLU, la règle interdisant l’utilisation des

couleurs vives en façade par une règle plus générale demandant la bonne intégration des

constructions dans le site. L'objectif de la modification du PLU est donc de permettre à la

commune d’apprécier l’aspect extérieur d’une construction dans son environnement proche,

au-delà du seul critère de la couleur de la façade. Le but est aussi faciliter l'instruction des

demandes d'autorisation d'urbanisme, le caractère vif ou non d’une couleur étant souvent

difficile à évaluer à ce stade.

Au motif que la nouvelle règle proposée est trop subjective, le Sous-Préfet de

l'arrondissement de Saverne, sur l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France, a suggéré de

réécrire la règle de la façon suivante :

« Les façades devront rester dans la même colorimétrie que celle du bâti environnant,

avec un niveau moyen de saturation en pigment et un niveau haut de luminosité. »

Le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas retenir la rédaction indiquée par les

services de l'Etat, la jugeant trop précise et difficile à comprendre pour le grand public. Cette

rédaction interdirait en outre les couleurs foncées ou grises, que l’on retrouve pourtant sur

certains bâtiments du village et qu’il pourrait être souhaitable dans certains cas de conserver.

Il est donc proposé d’en rester à la rédaction figurant dans le dossier mis à disposition du

public.

La deuxième observation du Sous-Préfet porte sur le point n°2.2 de la modification du

PLU dont l’objet est de compléter le règlement du PLU des zones à vocation d'activités par

une disposition permettant de réduire, à titre exceptionnel, le nombre de places de

stationnement au besoin réel.

Afin de limiter l'impact sur le paysage et l’environnement, et aussi favoriser l’infiltration

des eaux pluviales à la parcelle, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saverne a suggéré de

compléter le règlement relatif au stationnement par la disposition suivante :

« Les places de stationnement seront réalisées en matériaux drainants et perméables

afin de limiter la minéralisation des parcelles. »

Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition du Sous-Préfet de

l'arrondissement de Saverne.Bilan de la mise à disposition du public :

Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU à été mis à la disposition du public du

06/09/2021 au 06/10/2021. Aucune observation n’a été enregistrée.

Considérant que les résultats de la mise à disposition du public et des consultations justifient

les changements du projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tels

qu’exposés ci-dessus ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DES MEMBRES

PRESENTS,

Décide :

e D'apporter les changements suivants au projet de modification simplifiée N°2 du plan

local d'urbanisme mis à disposition du public, conformément à l'exposé ci-dessus :

— Dans le règlement écrit des zones UX et IAUX, compléter la règle relative au

stationnement par la disposition suivante: « Les places de stationnement

seront réalisées en matériaux drainants et perméables afin de limiter la

minéralisation des parcelles. »

— Rectifier la notice explicative en conséquence.

+ D’approuver la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme conformément

au dossier annexé à la présente.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Elle sera

transmise, accompagnée du dossier réglementaire, à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissements de Saverne.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-préfecture

et du premier jour de l'affichage mentionné ci-dessus.

Elle fera en outre l’objet d’une mention dans le journal ci-après désigné :

— Dernières Nouvelles d'Alsace

Le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la mairie aux

jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture. Il sera en outre publié sur le

Géoportail de l’urbanisme.

Objet: Création d’un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps non complet - DE 2021 078

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :— la création d’un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps non complet, à raison

de 28/35èME à compter du 1er janvier 2022, pour les fonctions d'ATSEM.

Objet: Révision des tarifs communaux - 2022 - DE 2021 079

Monsieur le Maire indique qu'il est proposé de fixer les tarifs municipaux de la salle

polyvalente, des redevances d'occupation du domaine public et autres locations pour l'année

2022 tels que ci-dessous :

Salle Polyvalente

Par journée d'occupation {hors &mps de préparation, rangement)

utilisateurs locaux* uulsateu TS extérieurs

Sske du sous-sol 60,00 € 180,00 €

Saik arrière scène (folkiore, danse) 60,00 € 180,00 €

Salk totale

- Fêtefamilak 285,00 € 855,00 €

- Bai sans entrée, thétre, concert, 210,00 € 630,00 €

audtion, vente debienfasnce,

4G, exposition

- Diner dansant, féte d'entreprise, 338,00 € 1 01406 €

AG avec repas, bal avec entrée,

meeting politique

Salk cloisonnée

- Fête familae 128,00 € 384,00 €

- Bai sans entrée, théâtre, concert, 128,00 € 384,00 €

audition, vente de bienfaisante,

AG, Exposition

- Diner dansant, fête d'entreprise, 204,00 € 612,00 €

AG avec repas, bai avec entrée,

meëting politique

Cuisie 52,00 € 156,00 €

Chambre froide 16,00 € 16,00 €

Lo cation vidéoproj ecteur/sono (installation salle 50,00 € 100,00 €

doisonnée)

Lo cation fours à pizza 50.00€ 50,00 €

{une mis a disposition grtuite an

pour €s asociæions iocales

Cautions

Caution ik totale ou clasonnée 776,60 € 770,00 €

Caution Sie sous-50i ou Siles arrière æène 155,00 € 155,60 €

Une occupæion gratute pa an pour les æscations locales

Nettoyage en sus: 13 € par heure de ménage au-dela de & heures

“ Ltiiisateurs locaux: Ltiisteurs domiciliés dans 15 communeDroits de place

[Stationnement ponctuel dans la commune| 50,00 € & 1/2 journée

(en dehors des fêtes locales et du |

marché hebdomadaire)

pour La vente d'outillage, matelas, lingerie,

vétements, etc.

Stationnement régulier dans la commune

Hebdomadaire au mensuel 5,00 € par stationnement 5

Emplacement marchés et bradenes 1,50 € le ml

nn

Fêtes foraines

Manège 0,76 € le m2

Stand 2,60 € le mi

Cirques

Petit 19,00 € parjour de stationnement

Grand 115,00€ par jour de stationnement

Autres locations

Sonorisation portable | | | | 30,00 € |

Location vaisselle

- assiette (pièce) 0,15 €

- couvert {pièce} 0,10 €

Location mobilier

Chaïe pliante (pièce) 0,40 € |

Table (pièce) 2,40 € |||

——— ——— — - - ‘ Location vidéoprojecteur 20,00 € |

Salle de réunion ancienne gendarmerie

Locaux Extérieurs | ! 1

1ère journée 34,00 € 102,00 €

journée supplémentaire 8,50 € 25,50 €

Halle au marché

ÎLa journée 100,00 € | La 1/2 journée 50,00 €

Le Conseil Municipal, adopte cette proposition après en avoir délibéré et à l'unanimité des

membres présents. Îl autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

Drulingen, le 1°" décembre 2021

Le Maire :

SCHEUER Jean-Louis