Déliberation - Compte rendu des deliberations de la seance du 28 fevrier 2022

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Déliberation - Compte rendu des deliberations de la seance du 28 fevrier 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Drulingen. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des deliberations de la seance du 28 fevrier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques, Département du Bas-

Rhin

République Française

COMMUNE DE DRULINGEN

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 11

Votants: 11

Séance du 28 février 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée le 22 février 2022, s'est réunie sous la présidence de Jean-Louis SCHEUER

Sont présents: Jean-Louis SCHEUER, Pascal BRUBACHER, Marianne SCHNEPP, Christian SPADA, Edith BURR, Karin INSEL, Raymond BIEBER, Sophie DEHLINGER, Sébastien NICKLAUS, Nicolas DETTWILLER, Michael ZEHR

Représentés:

Excusés: Isabelle HARY, Myriame STEIBEL, Sylviane METZ-LOPES, Laurent

FEUERSTEIN

Absents:

Secrétaire de séance: Nicolas DETTWILLER

Objet: Vote du compte administratif - Commune - DE 2022 008

Sous la présidence de Mme SCHNEPP Marianne, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal examine le

compte administratif communal 2021 lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat reporté 1 859 024,06 177 943.43 2 036 967,49

Opérations exercice 1 988 611,19 1 092 595,07 965 004,14 1 636 594,65 2 953 615,33 2 729 189,72

Total 1 988 611,19 2 951 619,13 965 004,14 1 814 538,08 2 953 615,33 4 766 157,21

Résultat de clôture 963 007,94 849 533,94 1 812 541,88

Restes à réaliser 1 727 B60,49 477 694,31 1 727 860,49 477 694,31

Total cumulé 1 727 B60,49 1 440 702,25 849 533,94 1 727 860,49 2 290 236,19

Résultat définitif 287 158,24 849 533,94 562 375,70

Hors de la présence de M. SCHEUER Jean-Louis, Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Obiet: Affectation du résultat de fonctionnement - Commune - DE 2022 009

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de SCHEUER Jean-Louis

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 849533.94

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 177 943.43

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 382 702.43

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 671 590.51

Résultat cumulé au 31/12/2021 849 533.94

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 849 533.94

Affectation obligatoire

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 287 158.24

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 562 375.70

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Obiet: Vote du compte de gestion - Commune - DE 2022 010

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de SCHEUER Jean-Louis

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte

de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à

recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y

compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié

conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: Vote du compte administratif - Périscolaire - DE 2022 011

Sous la présidence de Mme SCHNEPP Marianne, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal examine le

compte administratif communal 2021 lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 7 088.06 7 088.06

Opérations exercice 142 284.67 143 996.25 142 284.67 143 996.25

Total 142 284.67 151 084.31 142 284.67 151 084.31

Résultat de clôture 8 799.64 8 799.64

Restes à réaliser

Total cumulé 8 799.64 8 799.64

Résultat définitif 8 799.64 8 799.64

Hors de la présence de M. SCHEUER Jean-Louis, Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - Périscolaire - DE 2022 012

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de SCHEUER Jean-Louis

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 8 799.64

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 7 088.06

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 1 711.58Résultat cumulé au 31/12/2021 8 799.64

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 8 799.64

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 8 799.64

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: Vote du compte de gestion - Périscolaire - DE 2022 013

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de SCHEUER Jean-Louis

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte

de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à

recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y

compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié

conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: Etat annuel de l'ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au sein du conseil municipal - DE 2022 014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

relative à l'engagement et à la proximité prévoit l'obligation annuelle d'établir un état annuel de

l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein de leur conseil

avant l'examen du budget pour l'exercice suivant.

Cet état a été communiqué aux membres du Conseil Municipal. Cet état n’a pas fait l'objet d'un

vote.Objet: Désaffectation et déclassement des terrains cédés à Bieber Industrie SAS - DE 2022 015

- Vu la délibération du 31 janvier 2022 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de céder à la société

BIEBER Industrie SAS domiciliée 3 rue de Bettwiller 67320 Drulingen les parcelles situées section 4

n° 339 et 341 d'une superficie totale de 4,08 ares, au prix de 755,00 € pour la totalité (sept-cent-

cinquante-cinq euros),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

1) décide de la désaffectation des parcelles situées section 4 n° 339 et 341.

2) décide de prononcer le déclassement desdites parcelles situées section 4 n° 339 et 341.

3) décide de procéder à l’acte d'échange desdites parcelles, conformément à la délibération du 31

janvier 2022.

Obiet: EPF d'Alsace - Convention de portage foncier et de mise à disposition du bien sis 35 rue du

Général Leclerc - DE 2022 016

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux

établissements publics fonciers locaux ;

VU le règlement intérieur de l’EPF d'Alsace du 16 juin 2021 portant notamment sur les modalités de

portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

VU les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d'Alsace ;

VU le courriel de sollicitation adressé par la Commune de DRULINGEN à l’EPF d’ALSACE le 7 février

2022;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents décide :

— De demander à l’EPF d'Alsace d’acquérir et de porter le bien situé à DRULINGEN (Bas-Rhin),

35 rue du Général Leclerc, figurant au cadastre sous-section 1 numéro 117, d’une superficie

totale de 00 ha 06 a 53 ca, consistant en un ancien hôtel-restaurant, en vue d’y réaliser un

projet de réserve foncière permettant, par une maîtrise foncière publique, l'installation à

terme d’un commerce de proximité ;

— Et d'approuver les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à

disposition du bien annexé à la présente délibération et d'autoriser M Jean-Louis SCHEUER,

Maire de DRULINGEN, à signer lesdites conventions nécessaires à l'application de la présente

délibération.

Objet: Demande de subvention - voyage pédagogique - DE 2022 017

Monsieur le Maire présente le dossier de demande de subvention transmis par l'AAPEAI de

Diemeringen pour l'élève Maxime GRAEF domicilié à Drulingen et accueilli au sein de l'institut

médico éducatif.Il se rend du 27 juin au 1er juillet 2022 en classe découverte en Haute-Savoie. Le coût global du

voyage s'élève à 392,13 € par enfant.

Après un tour de table où chacun des élus a donné son avis, il est proposé le versement d’une

subvention exceptionnelle à la famille d’un montant de 75 € (soixante-quinze euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le versement d’une subvention

exceptionnelle de 75 € (soixante-quinze euros) à M. et Mme GRAEF Christian sur présentation d'une

attestation de participation au voyage établie par l'institut médico éducatif.

Drulingen, le 4 mars 2022

Le Maire :

SCHEUER Jean-Louis