Déliberation - Compte rendu des deliberations seance du 30 aout 2021

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Déliberation - Compte rendu des deliberations seance du 30 aout 2021 Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Drulingen. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des deliberations seance du 30 aout 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Département du Bas-

Rhin

République Française

COMMUNE DE DRULINGEN

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 11

Votants: 11

Séance du 30 août 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le trente août l'assemblée régulièrement convoquée le 24 août 2021, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Jean-Louis SCHEUER, Pascal BRUBACHER, Marianne

SCHNEPP, Christian SPADA, Edith BURR, Karin INSEL, Isabelle HARY, Raymond BIEBER, Sophie DEHLINGER, Laurent FEUERSTEIN, Nicolas DETTWILLER

Représentés:

Excuses: Myriame STEIBEL, Sylviane METZ-LOPES, Sébastien NICKLAUS, Michael ZEHR

Absents:

Secrétaire de séance: Nicolas DETTWILLER

Promesse unilatérale de vente de parcelles communales (DE 2021 060)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

- que le groupe Edouard Denis a pour activité la promotion immobilière,

- qu'il souhaite réaliser une opération de construction sur la commune de Drulingen.

Le Maire présente le contexte du projet.

Dans ce cadre, la société Les Dunes de Flandre (du groupe Edouard Denis) souhaite bénéficier

d'une promesse unilatérale de vente sur des parcelles relevant du domaine privé de la

commune ou portées par l'EPF Alsace au profit de la commune, afin d'y réaliser une opération

de construction, destinée à recevoir un village senior comprenant jusqu'à cent vingt

logements et ci-après identifiées :

Parcelles propriété de la commune :

Section | N° Lieudit Surface

14 0136 Buchaecker 327 m2

14 0140 Buchaecker 12 682 m2

Parcelles portées par l'EPF Alsace :

Section | N° Lieudit Surface

14 0066 Rexinger Weg 1 548 m2

14 0128 Rexinger Weg 1 698 m2

14 0129 Buchaecker 14 652 m2

14 0141 Buchaecker 169 m2

14 0143 Rexinger Weg 777 m°?La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de de 127 412 € HT (cent-vingt-sept-

mille quatre-cent-douze euros hors taxes).

Monsieur le Maire donne lecture du projet de promesse unilatérale de vente au Conseil

Municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- accepte les termes de la promesse unilatérale de vente moyennant le prix de (cent-vingt-

sept-mille quatre-cent-douze euros hors taxes) portant sur les parcelles ci-énumérées :

Parcelles propriété de la commune :

Section | N° Lieudit Surface

14 0136 Buchaecker 327 m2

14 0140 Buchaecker 12 682 m2

Parcelles portées par l'EPF Alsace :

Section | N° Lieudit Surface

14 0066 Rexinger Weg 1 548 m2

14 0128 Rexinger Weg 1 698 m2

14 0129 Buchaecker 14 652 m2

14 0141 Buchaecker 169 m2

14 0143 Rexinger Weg 777 m?

- autorise le Maire à signer ladite promesse unilatérale de vente au profit de la société Les

Dunes de Flandre, ainsi que tout document pouvant s'y rapporter

Rétrocession anticipée totale des parcelles anciennement propriété Les Méridianes portées par l'EPF d'Alsace au profit de la commune (DE 2021 061)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux

établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur de l’EPF d'Alsace du 16 juin 2021 portant notamment sur les

modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

VU les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d'Alsace,

VU la délibération du Conseil Municipal de DRULINGEN en date du 30 novembre 2015, portant

acceptation des modalités d'intervention et de portage de l’EPF d'Alsace pour l'acquisition des

biens suivants :DESIGNATION CADASTRALE

Lieudit Section Numéro Surface (ares)

Buchaecker 14 129/60 146,52

141/60 1,69

Rexinger Weg 66 15,48

128/67 16,98

143/67 7,77

Surface totale 188,44

VU la convention pour portage foncier signée en date du 20 novembre 2019 entre la

Commune de DRULINGEN et l’EPF d'Alsace, fixant les modalités d'intervention, de portage et

de restitution du bien ;

Vu l'acte d'acquisition par l’EPF d'Alsace en date du 29 novembre 2019 ;

Vu l’arrivée du terme de la convention le 28 novembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

e PROCEDER à l'acquisition par anticipation des parcelles de terre situées lieudits

Buchaecker et Rexinger Weg à DRULINGEN et cadastrées section 14 n° 129/60 et 141/60,

et 66, 128/67 et 143/67, d'une emprise foncière totale de 188,44 ares, afin de pouvoir

disposer du foncier nécessaire au projet d'aménagement des zones IAUa3 et IAUa2 du PLU

communal ;

e ACCEPTER qu’un acte de cession soit établi au prix global de 48.030,76 € HT (QUARANTE-

HUIT MILLE TRENTE EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTIMES HORS TAXES), soit 57.636,91 €

TTC (CINQUANTE-SEPT MILLE SIX CENT TRENTE-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT-ONZE

CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES) au profit de la Commune ;

e S’'ENGAGER à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF

d'Alsace ;

e S’ENGAGER à porter les crédits nécessaires au budget communal ;

e AUTORISER l’EPF d'Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative ;

e CHARGER et d'AUTORISER Monsieur Jean-Louis SCHEUER, Maire, à signer tous les actes

nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l'accord du Conseil

d'Administration de l’EPF d’Alsace.Convention fourrière avec la SPA de Saverne et environs pou (DE 2021 062)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2212-2 (7°) du CGCT,

et de l’article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime, le maire est responsable de la

prévention des troubles causés par des animaux errants dans sa commune. Le maire prend

« toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».

Depuis 2009, la prise en charge des animaux errants est confiée à la SPA de Saverne et

environs. La convention qui lie la commune à la SPA depuis cette date n'étant plus à jour, la

SPA de Saverne et environs propose au Conseil Municipal de signer une nouvelle convention

fourrière qui prévoit :

- la SPA de Saverne et environs s'engage à intervenir de sur demande exclusive des services

municipaux, dans les meilleurs délais pendant ses heures d'ouverture pour récupérer l'animal

capturé.

- la commune signataire s'engage à verser annuellement à la SPA de Saverne et environs la

somme de 0,65 € (soixante-cinq centimes d'euros) par habitant, montant révisable à chaque

échéance de convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- approuve l'adhésion de la commune à la convention proposée

- accepte de verser une cotisation à la SPA de Saverne et environs pour un montant de 0,65 €

par habitant par an révisable annuellement.

- autorise le Maire à signer la convention et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Autorisation de déposer un permis de construire (DE 2021 063)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, lors de l'instruction du permis d'aménager de

l'espace intergénérationnel sport, loisir, santé, environnement, l'Agence Territoriale

d'Ingénierie Publique en charge de l'instruction, a indiqué que l'installation de l'abri prévu

devait faire l'objet d'une autre demande car il constituait une deuxième unité foncière.

Ainsi, M. le Maire informe qu'il est nécessaire de déposer un permis de construire pour la

réalisation de l'abri. I| demande au Conseil Municipal de l'autoriser à déposer la demande de

permis de construire au nom et pour le compte de la commune, ainsi que tout document

nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette autorisation de travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants,

Vu le projet de réalisation d'un abri,

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des membres présents :

- d'autoriser le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire au nom et

pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention

de cette autorisation de travaux susvisée.Forêt communale - travaux d'exploitation 2022 (DE 2021 064)

Monsieur Christian SPADA, adjoint au Maire chargé de la forêt, soumet au Conseil Municipal

les travaux d'exploitation pour l'exercice 2022 mixte OET (office entrepreneur de travaux) et

ATDO (assistant technique à donneur d'ordre) - dépérissants tels que présentés par l'ONF,

soit:

Parcelles 4 et 5:

- abattage et façonnage : 1 350,00 € HT

- débardage de bois : 1 323,00 € HT

Toutes les parcelles de la forêt :

- abattage et façonnage : 700,00 € HT

- débardage de bois : 672,00 € HT

Abattage, façonnage de grumes dans le cadre d'une opération de câblage, sécurisation :

420,00 € HT

-> Total estimatif : 4 465,00 € HT € HT

Le montant des honoraires dus à l'ONF :

- mission d'assistance technique à donneur d'ordre : montant forfaitaire de 580,45 € HT

- prestation pour le bois de chauffage (matérialisation des lots) : montant forfaitaire de 100,00

€ HT.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité, approuve le devis établi par

l'Office National des Forêts pour l'exercice 2022.

Drulingen, le 13 septembre 2021

Le Maire :

SCHEUER Jean-Louis