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Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipal du 25 janvier 2021
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Drulingen.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipal du 25 janvier 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget,
Département du Bas- République Française Rhin COMMUNE DE DRULINGEN
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 25 janvier 2021 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-cinq janvier l'assemblée régulièrement
convoquée le 28 janvier 2021, s'est réunie sous la présidence de Présents : 13 Sont présents: Jean-Louis SCHEUER, Pascal BRUBACHER, Marianne
SCHNEPP, Christian SPADA, Edith BURR, Karin INSEL, Isabelle HARY, Votants: 13 Raymond BIEBER, Sophie DEHLINGER, Laurent FEUERSTEIN, Sébastien NICKLAUS, Nicolas DETTWILLER, Michael ZEHR
Représentés:
Excuses: Myriame STEIBEL, Sylviane METZ-LOPES
Absents:
Secrétaire de séance: Isabelle HARY
Objet: Création d'un emploi d'adijoint d'animation contractuel - DE 2021 001
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’adjoint
d'animation à temps non complet, en qualité de contractuel.
Les attributions consisteront à :
— encadrer les enfants pendant la pause méridienne et les repas
— élaborer, conduire et animer des projets d'activités
— veiller à la sécurité et à l'hygiène
— animer, développer la relation avec les enfants, familles et partenaires
— participer à la gestion de la structure
La durée hebdomadaire de service est fixée à 10,75/35ème.
La rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 354, indice majoré : 330.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26
janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d’activité : 12 mois pendant une
même période de 18 mois.
Objet: Création d'un emploi d'animateur contractuel - DE 2021 002
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi
d'animateur à temps non complet, en qualité de contractuel.
Les attributions consisteront à :
— élaborer, conduire et animer des projets d'activités dans le cadre des mercredis récréatifs et des
accueils de loisirs sans hébergement
— veiller à la sécurité et à l'hygiène
— animer, développer la relation avec les enfants, familles et partenaires
— participer à la gestion de la structure La durée hebdomadaire de service est fixée à 19,18/35ème.
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 397, indice majoré : 361.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l’article 3, 1° de la loi du 26
janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d'activité : 12 mois pendant une
même période de 18 mois.
Objet: Création d'un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe - DE 2021 003
Dans le cadre de la réussite à un concours,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
— la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps
complet à compter du 1er février 2021, pour les fonctions de chargé d'accueil.
— la suppression d'un emploi permanent d'adjoint administratif territorial à temps complet à
compter du 1er février 2021.
Obiet: Instauration du temps partiel et fixation des modalités d'exercice - DE 2021 004
M. le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit
constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles 60 à 60 quater,
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction
Publique Territoriale,
- le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
Fonction Publique Territoriale,
Le temps partiel sur autorisation s'adresse :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet,
- aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés,
sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des
possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse :
- aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires,
- aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent à temps
plein.
Le Maire propose au Conseil Municipal, d’instituer le temps partiel sur autorisation et d’en fixer les
modalités d'application. - Le temps partiel sur autorisation ou de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le
cadre quotidien, hebdomadaire.
- L'autorisation d'exercer à temps partiel sur autorisation pourra être accordée pour une durée de
service égale à 50, 60, 70, 80 ou 90%.
- Les quotités de temps partiel de droit pour raisons familiales sont fixées à raison de 50, 60, 70 ou
80% de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein, La
demande de temps partiel de droit nécessite la production de justificatifs et ne peut pas être
refusée sous réserve des nécessités de services,
- L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation peut être autorisé par l'autorité
territoriale, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et
compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail, pour l’ensemble des
agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la Commune de Drulingen.
Cette autorisation est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable,
pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période
de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une
demande et d’une décision expresse deux mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut
intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins
deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans
délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage
ou de changement dans la situation familiale.
Considérant :
— Qu'il appartient au Conseil Municipal, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel
dans la collectivité et d’en définir les modalités d'application.
— Qu'il appartient au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal
d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au
fonctionnement des services.
— Considérant l'avis du Comité Technique du 15 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- Décide d’instituer le temps partiel pour les agents de la commune de Drulingen, selon les
modalités exposées ci-dessus
Objet: Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif 2021 - DE 2021 005
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquelil s'applique,
l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses
afférentes au remboursement de capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote
du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette. Les crédits de paiement inscrits dans une autorisation de programme ne sont pas concernés
par cette autorisation.
Monsieur le Maire propose d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement à hauteur de 200
000 €, permettant d'engager et de mandater d'éventuelles dépenses avant le vote du budget
primitif 2021 (notamment le rachat à l'EPF du bâtiment sis 19-19A rue du Général Leclerc).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide :
- d'ouvrir par anticipation sur le vote du budget primitif 2021 des crédits à hauteur du 200 000,00
€ en section d'investissement conformément au tableau ci-après :
Chapitre Montant total voté en 1/4 Crédits ouverts par
2020 | | anticipation en 2021 |
Chapitre 21 :
immobilisations 3 984 923,57 996 230,89 200 000,00
corporelles
Objet: Crise sanitaire - ajustement des tarifs de mise à disposition des salles communales aux associations - DE 2021 006
En raison de la crise sanitaire, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines
associations ont demandé un ajustement du tarif de mise à disposition de la salle qu'elles occupent
dans le cadre de leurs activités.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide en soutien aux associations
locales :
- de proratiser pour les années 2020 et 2021 le tarif de mise à disposition des salles en fonction de
leur occupation réelle.
Objet: Proposition du SDIS - transfert du logement situé dans la caserne - DE 2021 007
En introduction, Monsieur le Maire fait un point bref de la situation. Pour mémoire, lors de la séance
du 30 novembre 2020, le Conseil Municipal avait rejeté l'offre du SDIS de transfert de l'appartement
situé dans la caserne, la jugeant insuffisante.
En effet, celle-ci prévoyait une baisse d'environ 3000 € de la contribution annuelle versée par la
commune au SDIS à compter de l'année 2021 alors que la perte de recette que constitue la fin du
bail de location de l'appartement s'élève à 5 500 € par an. Le Conseil Municipal avait alors chargé Monsieur le Maire de faire une proposition de vente de
l'appartement au prix de 70 000 £ au SDIS.
En réponse, le Président du SDIS - M. Thierry Carbiener a adressé au mois de décembre 2020 un
courrier à Monsieur le Maire dans lequel il :
- précise que "les biens sont mis gratuitement à disposition du SDIS qui exerce les droits et
obligations du propriétaire et du locataire. Lorsque le bien cesse d'être affecté au service d'incendie,
il revient pleinement à la collectivité propriétaire d'origine. C'est donc par exception que le SDIS
devient directement propriétaire". Il écarte ainsi toute possibilité de rachat de l'appartement.
- propose l'engagement suivant : "dès le 17 décembre prochain, le conseil d'administration votera
les contributions pour l'année 2021. A cette occasion, la contribution de Drulingen serait fixée à 53
099,17 €, soit une baisse nette de 3 136,27 € [....] avant la fin de l'année 2021, au plus tard lors d'un
conseil d'administration de décembre, le SDIS prend l'engagement de procéder à une réduction
complémentaire de la contribution de la commune pour 2020 d'un montant minimum de 3 000 €.
[...] Cette solution suppose néanmoins que vous me fassiez part avant ce 17 décembre de l'accord
de la municipalité (vous-même et vos adjoints) sur ce projet à défaut d'un positionnement de votre
conseil municipal, qu'il est évidemment impossible de solliciter dans de tels délais".
Monsieur le Maire, après lecture du courrier dans son intégralité, informe au préalable les
conseillers municipaux qu'aucun accord de principe n'a été donné au SDIS avant le 17 décembre
2020 et qu'il sollicite aujourd'hui leur avis quant à la nouvelle proposition.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité des membres présents :
- décide d'accepter la proposition consistant à compenser la perte de la location de l'appartement
par une baisse de plus de 6 000 € de la contribution versée au SDIS, et ce au vu des délais, avant la
fin de l'année 2022.
- précise que cette décision est prise dans le seul intérêt des sapeurs-pompiers locaux, afin de ne
pas les pénaliser.
Monsieur Sébastien Nicklaus, intéressé à l'affaire en tant que chef de l'unité territoriale locale, n'a
pris part ni aux débats, ni au vote. Il est sorti de la salle.
Objet: Label écoles numériques 2020 - DE 2021 008
Dans le cadre de l'appel à projet "label écoles numériques 2020" lancé par le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la
candidature de l'école de Drulingen (maternelle et élémentaire) a été retenue.
Monsieur le Maire rappelle que le montant du devis pour l'acquisition de matériel informatique
(vidéoprojecteurs interactifs, tableaux blancs interactifs, PC portables et tablettes) s'élève à 21
705,24 € HT et que la subvention de l'Etat peut être sollicitée à 50 % pour tout ou partie des
dépenses et est plafonnée à 7000 €.
Monsieur le Maire présente le projet de convention (annexé à la présente délibération).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - approuve les termes de la convention,
- approuve l'acquisition des matériels inscrits au projet,
- sollicite le soutien financier de l'Etat,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à ce dossier,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits, chapitre 21, au budget de la commune.
Objet: Dispositif "participation citoyenne" - DE 2021 009
Lors de la séance du conseil municipal du 30 novembre 2020, le lieutenant Lieb commandant de la
communauté de brigade de Sarre-Union / Drulingen et l'adjudant-chef Bollwein ont présenté le
dispositif de la participation citoyenne. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d’une sécurité partagée.
Il vise à sensibiliser et à impliquer les habitants de la commune et des quartiers, afin de les associer
à la protection de leurs conditions de vie en luttant contre la délinquance de proximité et en
particulier contre les cambriolages. Le lieutenant Lieb a constaté que dans chaque commune
adhérente, la délinquance a baissé de 25 à 40%.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s'engager dans le dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- approuve l'adhésion de la commune au protocole "participation citoyenne”,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette décision.
A Drulingen, le 28 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Louis SCHEUER