Procès Verbal - Proces verbal CM 27 03 2025

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Procès Verbal - Proces verbal CM 27 03 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Camburat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 27 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 27 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence d’Evelyne NICOL-HEIMBURGER

Etaient présents : Mme, NICOL-HEIMBURGER, VASSILIEFF, MM. GUIBERT, POUSSARDIN, RAFFY Représentés : M. COLLI par M. POUSSARDIN ; M. GREGOIRE par M. RAFFY. Absents : M. GENTILHOMME ; Mme CASSAN

Membres en exercice : 9 Présents : 5 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : 20/03/2025 Secrétaire de séance : M. GUIBERT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JANVIER 2025

Madame le Maire demande aux Maires adjoints et conseillers s’ils approuvent le procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2025. L’approbation est faite à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christian POUSSARDIN, doyen de l’assemblée, délibérant sur le Compte Financier Unique de la commune pour l’exercice 2024 dressé par Madame NICOL-HEIMBURGER, Maire de la commune et après que celle-ci a quitté la séance ;

- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer ainsi : Dépenses Recettes Résultat

2024

Reprise des résultats

antérieurs 2023

Résultat clôture

exercice 2024

Fonctionnement 263 107,48 288 091,18 24 983,70 176 106,70 201 090,40 Investissement 76 664,14 33 824,39 - 42 839,75 - 15 856,13 - 58 695,88 Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité, arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte financier unique qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -15 856.13 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 176 106.70 € Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : -42 839.75 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 24 983.70 € Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 58 695.88 € Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 58 695.88 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 142 394.52 €

FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 6-28-07-2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 depuis 1er janvier 2023 ; Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : D'AUTORISER le Maire à procéder, au cours de l’exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025

Madame le Maire rappelle que par délibération du 04/04/2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30,80 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 136,11 %

- taxe d’habitation (TH) : 9,49 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport

à ceux de 2024.VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser les subventions suivantes :

- AMAC : 245 € - APE : 300 € - ALSH Cardaillac : 200 €

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Après avoir examiné les propositions de budget 2025, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, APPROUVE le budget proposé pour l’exercice 2025 qui s’équilibre à 522 520,40 € • en fonctionnement à 407 394, 52 € (avec résultat reporté de 142 394,52 €) • en investissement à 115 125, 88 € (avec résultat reporté de – 58 695,88 €) INTEGRATION DE LA NOUVELLE PORTION DE LA VC 9 DANS LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE DU GRAND-FIGEAC

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°10 du 4 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a procédé au classement de la portion de la VC 9 nouvellement créée dans le domaine communal. Elle explique que dans le cadre du transfert de la compétence voirie, il convient de demander au Grand-Figeac l’intégration de cette portion de voie dans la voirie d’intérêt communautaire. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (à 6 voix pour et 1 abstention) de demander l’intégration de la nouvelle portion de la VC 9 (d’une surface de 1416 m²) dans la voirie communautaire et charge Madame le Maire de notifier cette décision au Grand-Figeac. ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot (dit le « CDG46 »). Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 46 présente un intérêt certain. En effet, le Conseil d'Administration du CDG 46 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche. Le CDG 46 propose de mutualiser cette mission « Protection des Données personnelles ». La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute entité publique. Le maire propose à l’assemblée : de désigner le CDG46 comme DPD « personne morale » de la collectivité, de mutualiser ce service avec le CDG 46, de l’autoriser à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, sous réserve de la tarification à confirmer par le CDG46.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le Maire à désigner le CDG46 comme étant notre Délégué à la Protection des Données. • d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

• d’autoriser le Maire à prévoir les crédits au budget

CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR

Le Maire informe l'assemblée : Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Compte tenu de l’inscription d’un agent de la collectivité sur la liste d’aptitude donnant accès au grade de rédacteur par voie de promotion interne dérogatoire, Le Maire propose à l'assemblée : La création d’un emploi permanent de Rédacteur à temps non complet de 24 heures hebdomadaires (soit 24/35ème) à compter du 01/06/2025 pour occuper les fonctions de secrétaire général de mairie. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de rédacteur territorial. Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d'adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Maire Le secrétaire de séance